Cours 1 Introduction au droit public (PDF)

**Cours 1 : Introduction au droit public (Version développée)** **1. Définition du droit public** Le droit public est une branche du droit qui vise à organiser les institutions publiques et à encadrer les relations entre les administrations et les citoyens ou entreprises.\ Il repose sur une idée f...

**Cours 1 : Introduction au droit public (Version développée)** **1. Définition du droit public** Le droit public est une branche du droit qui vise à organiser les institutions publiques et à encadrer les relations entre les administrations et les citoyens ou entreprises.\ Il repose sur une idée fondamentale : **l'intérêt général**, qui prime sur les intérêts individuels, contrairement au droit privé, qui régit principalement les relations entre particuliers. **Caractéristiques principales :** - L'État et les personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) agissent dans le cadre du droit public pour garantir des missions de service public. - Il accorde des prérogatives de puissance publique aux administrations pour accomplir leurs missions, tout en imposant des limites pour protéger les citoyens contre les abus. **Exemple concret :** - Lorsqu'un préfet adopte un arrêté interdisant une manifestation pour des raisons de sécurité publique, il agit dans le cadre du droit public. **Pourquoi est-ce important ?** Le droit public garantit : 1. **La continuité de l'État et des services publics.** 2. **La protection des libertés individuelles face aux pouvoirs publics.** 3. **Une gestion équitable et efficace des ressources publiques.** **2. Droit public vs droit privé : une distinction fondamentale** Ces deux branches du droit n'ont ni les mêmes finalités ni les mêmes champs d'application. **Aspect** **Droit public** **Droit privé** ------------------------------ ------------------------------------------------- ------------------------------------------ **Finalité** Organisation de l'État et intérêt général Protection des intérêts particuliers **Acteurs principaux** Administrations, collectivités publiques Particuliers, entreprises privées **Juridictions compétentes** Tribunaux administratifs Tribunaux judiciaires **Exemples d'applications** Collecte d'impôts, urbanisme, sécurité publique Contrats de mariage, litiges commerciaux **3. Les grandes branches du droit public** 1. **Droit constitutionnel :**\ Étudie les fondements et l'organisation de l'État : - La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire). - Les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution. - Le rôle des institutions (Président, Parlement, Conseil constitutionnel). **Exemple concret :** La révision constitutionnelle de 2008 a introduit le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), permettant aux citoyens de contester une loi en cas de doute sur sa conformité à la Constitution. 2. **Droit administratif :** - Encadre les activités des administrations publiques. - Fixe les règles relatives aux actes administratifs (arrêtés, décrets). - Protège les citoyens en cas de faute de l'administration (ex : recours pour excès de pouvoir). **Exemple concret :** Si un permis de construire est illégal, un citoyen peut saisir le juge administratif pour obtenir son annulation. 3. **Droit des finances publiques :** - Organise la collecte des recettes publiques (impôts, taxes) et leur utilisation (budget de l'État). - Garantit une gestion transparente et responsable des finances publiques. 4. **Droit international public :** - Règle les relations entre États et organisations internationales (ex : ONU, Union européenne). - Garantit le respect des traités et conventions internationaux. **4. Les sources du droit public : La hiérarchie des normes** Le droit public repose sur des normes hiérarchisées. **1. La Constitution** - La norme suprême en droit français. - En France, la Constitution de 1958 est au sommet de la hiérarchie. Elle organise les institutions et garantit les droits fondamentaux. **Exemple :** La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au Préambule de la Constitution, garantit le droit à l'égalité devant la loi. **2. Les normes internationales et européennes** - **Traités internationaux** : accords entre États (ex : Convention européenne des droits de l'homme). - **Droit de l'Union européenne** : règlements et directives qui s'appliquent directement ou doivent être transposés en droit national. **3. Les lois** - Votées par le Parlement, elles traduisent la volonté du peuple souverain. - Exemples : lois de finances, lois de bioéthique. **4. Les règlements** - Précisent ou appliquent les lois. Ils comprennent : - Les décrets (pris par le Premier ministre ou le Président). - Les arrêtés (pris par les ministres, préfets ou maires). **5. La jurisprudence** - Ensemble des décisions rendues par les juges, qui interprètent les règles de droit et parfois comblent les lacunes législatives. - Exemple : arrêt *Nicolo* (1989) du Conseil d'État, qui a affirmé la primauté des traités internationaux sur les lois. **5. Le principe de légalité** Ce principe impose que : 1. **Toutes les autorités publiques respectent les normes juridiques qui leur sont supérieures.** 2. **Les décisions illégales puissent être contestées devant un juge.** **Exemple concret :** Un maire décide d'interdire la tenue d'une réunion politique sur le territoire de sa commune, au mépris du droit à la liberté de réunion. Cette décision peut être annulée par un tribunal administratif pour violation du principe de légalité. **6. Applications concrètes et exemples récents** 1. **Affaire récente :**\ Une commune interdit par arrêté municipal le burkini sur ses plages. Le Conseil d'État, saisi en urgence, annule l'arrêté, car il viole les libertés fondamentales garanties par la Constitution. 2. **Enjeux actuels :** - Conformité des lois françaises avec les normes européennes. - Contrôle des mesures d'urgence (ex : gestion de la crise sanitaire). **7. QCM approfondis pour s'entraîner** **Question 1 :**\ Parmi les branches suivantes, laquelle relève du droit public ?\ a) Le droit commercial\ b) Le droit des finances publiques\ c) Le droit des contrats civils *(Réponse : b)* **Question 2 :**\ Quelle est la hiérarchie correcte des normes juridiques ?\ a) Règlements \< Lois \< Constitution\ b) Lois \< Constitution \< Traités internationaux\ c) Constitution \< Lois \< Règlements *(Réponse : a)* **Question 3 :**\ Le principe de légalité signifie que :\ a) Les décisions administratives sont toujours prioritaires sur les lois.\ b) Les autorités publiques doivent respecter les normes supérieures.\ c) Seuls les citoyens sont soumis aux lois. *(Réponse : b)*