Droit des Services Publics et Entreprises Publiques

Study Notes

Le Conseil Constitutionnel (CC) détermine que la loi "PACTE" de 2019 n'est pas contraire à la Constitution, tout comme une proposition de référendum populaire d'initiative citoyenne (RIP).
Le CC a déjà reconnu que les activités de l'État dans la défense, la justice et la police sont des Services Publics Constitutionnels (SPC).
Le CC a par contre considéré que le crédit, la télévision, la distribution des prêts bonifiés et la gestion des aéroports ne sont pas des SPC.
La Constitution de 1958 ne contient pas de principes économiques interventionnistes ou libéraux.
Le CC a déjà été mis en place lors de la privatisation des prisons.
Le CC a estimé que les missions de surveillance des prisons relèvent de la puissance publique (PP), tandis que les tâches de gestion, comme la maintenance ou la cantine, peuvent être déléguées à des entités privées.

Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) est mentionné dans la Constitution, à l'article 69, 70 & 71.
Le CESE est composé de 175 membres de la société civile.
L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui permet de nationaliser les entreprises en situation de monopole de fait, n'a jamais été appliqué.
La loi du 2 juillet 1990 mentionnait La Poste comme un SPN, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.
La loi du 22 mai 2019 (PACTE) a tenté de privatiser ADP (Aéroports de Paris) pour 70 ans.
Le CC a estimé que la détermination des activités devant être érigées en SPN est laissée à l'appréciation du législateur.

Le début du XXème siècle a marqué un changement dans l'approche de l'économie, où l'État a commencé à intervenir dans le domaine économique.
L'adoption du premier impôt progressif en 1914 (IR) est un exemple de cette intervention.
Les pouvoirs publics ont mis en place des outils interventionnistes suite à la crise de 1929.
La publication de "La théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie" par Keynes en 1936 a soutenu cette approche.

L'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la réglementation des prix est un exemple important de l'intervention de l'État dans l'économie.
La création de puissantes institutions économiques, telles que le ministère de l'économie, les chambres de commerce et les AAI (Autorités administratives indépendantes) a renforcé le rôle de l'État.
La création d'un vaste secteur public à l'issue de la Seconde Guerre Mondiale est un autre signe de l'interventionnisme de l'État.

Le SPIC est reconnu par la jurisprudence du Tribunal des Conflits.
Le SPIC est régi par les mêmes règles que les opérateurs privés, mais les SPA (Services Publics Administratifs) sont protégés.
La France a connu trois vagues de création d'entreprises publiques.

La première vague de nationalisations a eu lieu en 1936, avec la nationalisation des usines d'armement et la création de la SNCF en 1938.
La deuxième vague a suivi la Seconde Guerre Mondiale, avec la nationalisation d'EDG, de GDF, du charbonnage de France, des compagnies de transport aérien, des banques et de Renault en 1945.