Cours Résumés de Droit PDF

**Chapitre 6 : Les licenciements individuels** **1. Les deux types de licenciement** - **Licenciement pour motif personnel (lié à la personne du salarié) : disciplinaire ou non-disciplinaire.** - **Licenciement pour motif économique : justifié par des causes externes affectant l\'entr...

**Chapitre 6 : Les licenciements individuels** **1. Les deux types de licenciement** - **Licenciement pour motif personnel (lié à la personne du salarié) : disciplinaire ou non-disciplinaire.** - **Licenciement pour motif économique : justifié par des causes externes affectant l\'entreprise.** **2. Conditions générales pour un licenciement** - **Cause réelle : objective et vérifiable.** **Exemple : une simple \"perte de confiance\" ne constitue pas une cause réelle.** - **Cause sérieuse : suffisamment grave pour justifier le licenciement.** **Exemple : un licenciement pour un unique retard d'une heure d'un salarié ayant 15 ans d'ancienneté n'est pas sérieux.** **3. Types de licenciement pour motif personnel** 1. **Non-disciplinaire :** - **Insuffisance de résultats : acceptable si objectifs réalistes et carence prouvée du salarié.** - **Insuffisance professionnelle : doit être prouvée par des faits objectifs (compétences insuffisantes, erreurs fréquentes).** 2. **Disciplinaire :** - **Faute simple : manquement contractuel (ex. retards, non-respect des directives).** - **Faute grave : violation rendant impossible le maintien du salarié (ex. abandon de poste, violence).** - **Faute lourde : intention de nuire (ex. détournement de fonds, violences préméditées).** **4. Procédure de licenciement** - **Respect strict des délais et étapes :** 1. **Convocation à un entretien préalable (5 jours ouvrables minimum).** 2. **Entretien préalable.** 3. **Notification du licenciement (dans un délai d'1 mois).** - **Sanctions pour irrégularités : au moins 1 mois de salaire en cas de procédure non respectée.** **Chapitre 7 : Les autres formes de rupture** **1. Rupture conventionnelle (unique mode amiable)** - **Consentement libre et mutuel des parties.** - **Avantages : droit aux indemnités de rupture et au chômage (sous conditions).** **2. Autres ruptures spécifiques** - **Rupture pour absences prolongées : justifiée si absence perturbe l'entreprise et nécessite un remplacement définitif.** **Chapitre 4 : Les droits des employeurs** **1. Pouvoir de direction** 1.1 **Organisation interne** : - Fixation des horaires collectifs (consultation CSE, affichage obligatoire). - Surveillance (ex. vidéosurveillance, géolocalisation), sous conditions : - Consultation du CSE et information préalable des salariés. - Justification et proportionnalité des mesures. 1.2 **Gestion des carrières** : - **Entretien professionnel** obligatoire tous les 2 ans pour discuter de l'évolution professionnelle et tous les 6 ans pour un état des lieux. - **Évaluation professionnelle** : - Doit être pertinente, respectueuse des droits du salarié, et rester confidentielle. - **Formation, salaire et promotion** : - L'employeur décide des augmentations, plans de formation et promotions, mais il doit respecter les règles de non-discrimination. 1.3 **Limites au pouvoir de direction** : - **Discrimination interdite** (ex. syndicale). - Atteintes aux libertés du salarié (ex. clause de mobilité abusive) : elles doivent être **justifiées et proportionnées**. **2. Pouvoir réglementaire** 2.1 **Règlement intérieur** (obligatoire dès 50 salariés) : - Définit les règles d'hygiène, de discipline, et les droits des salariés. - Doit respecter les droits et libertés des salariés. - Élaboration : consultation du CSE, inspection du travail, dépôt au Conseil de Prud'hommes, publication. **3. Pouvoir disciplinaire** 3.1 **Sanctions disciplinaires** : - Toute sanction doit être justifiée par une faute et proportionnée à la gravité des faits. - Prescription des faits fautifs : 2 mois après connaissance, 3 ans maximum pour des faits sanctionnés. - Interdiction de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits (**Non bis in idem**). 3.2 **Sanctions mineures** : Avertissements ou blâmes, sans impact sur la carrière.\ 3.3 **Sanctions lourdes** : Mise à pied, rétrogradation, licenciement (voir procédure de licenciement). **Chapitre 5 : Modification du contrat de travail** **1. Distinction clé : Modification du contrat vs. conditions de travail** - **Contrat de travail** : Accord obligatoire si modification d'un élément essentiel (rémunération, lieu de travail, qualification). - **Conditions de travail** : Relevant du pouvoir de direction de l'employeur (horaires, tâches, etc.). **2. Procédure de modification d'un élément essentiel** - Nécessité d'un accord clair et non équivoque du salarié. - En cas de refus : - L'employeur ne peut pas licencier pour ce motif, sauf si le motif initial (économique ou faute) justifie la modification. **3. Clauses contractuelles** - Une clause claire peut rendre un élément non essentiel au regard de la loi (ex. lieu de travail) essentiel dans le contrat, le soustrayant ainsi au pouvoir de direction. **Récapitulatif des principes transversaux** 1. Le pouvoir de l'employeur est limité par le **droit à la non-discrimination**, la **protection des libertés individuelles**, et l'obligation de respecter les droits fondamentaux des salariés. 2. Toute procédure (disciplinaire ou modification du contrat) nécessite **transparence, consultation**, et doit être **proportionnée**. 3. La non-conformité aux règles entraîne des sanctions (nullité des clauses abusives, annulation des sanctions disproportionnées). **Chapitre 1 : La formation du contrat de travail** **1. Définition et caractéristiques** 1.1 **Définition** : - Le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié met sa force de travail à disposition d'un employeur, qui exerce une autorité, en échange d'une rémunération. 1.2 **Caractéristiques essentielles** : - **Fourniture d'un travail** : obligation réciproque entre employeur et salarié. - L'employeur doit fournir une tâche, sinon dommages et intérêts. - Le salarié doit exécuter son travail, sauf exceptions (ex. maladie, grève). - **Lien de subordination** : caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements (ex. directives précises, horaires contraints). - **Rémunération** : obligatoire (argent ou nature), distincte du bénévolat ou du remboursement de frais. **2. Conditions de validité** - **Consentement libre** : absence d'erreur, de dol ou de violence. - **Capacité des parties** : employeur (personne morale ou physique) et salarié (au moins 16 ans, sauf exceptions). - **Objet licite et conforme aux bonnes mœurs** : un contrat ne peut être illicite ou contraire à l'ordre public. **3. De l'embauche à la période d'essai** 3.1 **Règles générales** : - Liberté d'embauche, mais interdiction de discrimination (âge, sexe, handicap, opinions...). - Obligations spécifiques : - Priorité de réembauche (ex. congé maternité, licenciement économique). - Emploi obligatoire de travailleurs handicapés (6 % de l'effectif pour les entreprises \> 20 salariés). 3.2 **Période d'essai** : - Facultative, mais doit être mentionnée dans le contrat. - Durée maximale pour un CDI : 2 mois (employés), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres), renouvellement inclus. - Rupture : délai de prévenance à respecter (préavis). **Chapitre 2 : Les différents types de contrats de travail** **1. CDD et CTT (Contrat de Travail Temporaire)** 1.1 **Caractéristiques** : - Destinés à des tâches précises et temporaires. - Durée maximale : 8 à 36 mois, selon le cas. - Interdits pour remplacer des grévistes, effectuer des travaux dangereux ou après un licenciement économique. 1.2 **Cas de recours** : - Remplacement d'un salarié absent. - Accroissement temporaire d'activité (ex. commandes exceptionnelles, périodes de fêtes). - Emploi saisonnier ou détachement à l'étranger. 1.3 **Indemnités** : - 10 % de précarité à la fin du contrat. - Congés payés = 10 % de la rémunération brute. **2. Autres types de contrats :** - **CDD sénior** : réservé aux plus de 57 ans pour favoriser leur retour à l'emploi. - **Contrat de chantier** : lié à un projet spécifique, se termine à la fin de celui-ci. - **Portage salarial** : pour les indépendants bénéficiant d'un cadre salarié. - **CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intermittent)** : pour des activités saisonnières récurrentes. **Principes transversaux importants** 1. Tout contrat repose sur les principes de **liberté, consentement et égalité**. 2. L'employeur doit respecter les **droits fondamentaux du salarié** (non-discrimination, santé et sécurité). 3. Les délais et formalités (ex. promesse d'embauche, période d'essai) sont cruciaux pour garantir la légalité des procédures.