Cours Droit Constitutionnel PDF

I. Le droit Deux branches : droit public et droit privé Le droit a vocation à poser des règles de conduites à des individus dans une société Le droit a pour but de maintenir et d’orienter l’ordre social selon une morale ou une idéologie préalablement choisie Il n’existe pas de société sans un...

I. Le droit Deux branches : droit public et droit privé Le droit a vocation à poser des règles de conduites à des individus dans une société Le droit a pour but de maintenir et d’orienter l’ordre social selon une morale ou une idéologie préalablement choisie Il n’existe pas de société sans un minimum de droit, de règles juridiques qui vont assurer la cohésion, l’égalité, l’intégration Le droit peut se définir comme un ensemble de règles juridiques (de normes) qui s’appliquent à une société donnée et à un instant donnée II. Le droit public et privé Il a pour finalité d’organiser les rapports entre personnes privées qu’ils s’agissent de personnes physiques ou morales (sociétés) Le droit public organise non seulement les rapports entre des personnes publics mais aussi des rapports entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques) et privées (physiques ou morales) Par définition, le droit privé défend les intérêts d’ordre privé (au bénéfice direct de celui qui fait valoir ses droits) A l’inverse, le droit public défend des intérêts qui relèvent d’une nécessité plus globale visant à profiter au plus grand nombre (intérêt général) Cette distinction place les personnes publiques dans une position de supériorité en ce que l’intérêt général qu’elle défend s’impose aux intérêts privées des personnes Le droit privé est un droit qu’on peut qualifier de droit égalitaire parce qu’il place les intérêts de toutes les parties sur un même plan. A l’inverse, le droit public est par sa nature même inégalitaire (pour la personne privée). Le but est de faire passer des intérêts privés derrière l’intérêt général (public) Le droit privé repose essentiellement sur la notion de contrat, d’un accord juridique consenti par deux ou plusieurs parties parce qu’elles estiment que cela va leur être profitable. Le droit public, parce qu’il est investi d’une autorité (de faire respecter l’intérêt général) va imposer à chaque individu des règles bénéfiques à l’ensemble des individus. Ce pouvoir se matérialisera, le plus souvent par des actes unilatéraux, à savoir les règles qui vont s’imposer aux individus sans consentement spécifique de ces derniers. Ces règles qui régissent cet idéal, sont l’objet d’une branche qui est spécifique et fondatrice du droit public : le droit constitutionnel III. Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel est “l’encadrement juridique des phénomènes politiques”. L’homme est perpétuellement partagé entre le besoin d’autorité et de le désir de liberté → impératif contradictoire Première partie. L’ÉTAT, CADRE D’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE Chapitre 1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ÉTAT Section 1. - Le territoire § 1. - Le territoire contribue à fixer la population § 2. Le territoire détermine le titre et le cadre des compétences de l’État C. Le pouvoir étatique est souverain à titre exclusif Le pouvoir étatique est souverain à titre suprême L’Etat n’a pas de supérieur, il ne peut pas être contrôlé Tous les Etats qui adhèrent à l’union européenne recherchent des intérêts L'Etat détient seul la compétence de sa compétence. Il détient seul le pouvoir de commander et de se faire obéir à l’intérieur de ses frontières Max Weber monopole de la contrainte organisé Il fixe également les modalités et limites de ses pouvoirs, il fixe son organisation Pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’adopter/créer une constitution Pouvoir constituant dérivé est celui qui est représenté par les représentants, pouvoir de modifier une constitution qui est déjà en vigueur L’exclusivité du pouvoir étatique soulève deux interrogations - Puisque l'État dispose du monopole de la contrainte, il peut par ce moyen obtenir l'obéissance de ses citoyens, est ce que ça suffit à faire perdurer cette autorité/obéissance dans le temps ? - Si on accepte l’idée que l'État détermine lui-même l’étendu de ses pouvoirs, comment est ce qu’on peut affirmer en même temps que l'État est soumis au droit ? 2. LE CONSENTEMENT DES GOUVERNÉS Pour être durable, le pouvoir étatique doit être consenti par les gouvernés ou par la majorité d’entre-eux Tout pouvoir va rechercher une légitimité (qu’elle soit réelle ou factice) “Le pouvoir nu cherche toujours à se vêtir du manteau de la légitimité” - Max Weber Nécessité de consentement des gouvernés au pouvoir politique La révolution devient là l’expression la plus évidente de l'absence de consentement des gouvernés. La légitimité du pouvoir ne doit pas être confondu avec sa légalité A. La révolution comme expression de l’absence de consentement Révolution est à la fois un fait social et un fait politique, elle exprime de manière brutale un double refus : - refus de consentement au pouvoir des gouvernants - refus de l'ordre juridique sur lequel s’appuie le pouvoir des gouvernants La révolution est la primauté du fait sur le droit Les notions de “société politique” et de “droit” sont inséparables Droit transitoire → droit qui dure pas Les gouvernants ont toujours besoin de fonder leurs actions sur des règles juridiques B. La légitimité du pouvoir Le pouvoir ne peut s’imposer uniquement par la force sinon dans ce cas il n’est pas légitime si il n’est pas légitime, il doit être aboli La légitimité c’est l’idée d’un consentement au pouvoir qui est fondé sur le fait qu’un pouvoir est utilisé conformément à l’intérêt général La légitimité est étroitement lié à la notion de démocratie C. Les théories de la souveraineté La révolution française va faire émerger deux théories au sein de la démocratie naissante - Souveraineté nationale - Souveraineté populaire 1. La souveraineté de droit divin (l’absolutisme royal sous l’Ancien régime) Sous l’ancien régime, la puissance de l'état s'incarne en la personne du roi qui détient son pouvoir de Dieu (souveraineté de droit divin) Au moment de la Révolution française, la souveraineté est transférée de la personne du roi à la personne de nation (peuple) 2. La souveraineté populaire La souveraineté populaire trouve son origine dans les cités grecques de type démocratique, notamment et spécialement Athènes Rousseau cherche à établir une règle “d’administration légitime et sûre” L’auteur affirme que le pouvoir dans une société repose sur un contrat social (qui repose sur la souveraineté et la liberté) Peuple souverain = citoyen identifié qui existe à un moment donné qui détient une fraction de la souveraineté et donc détient une fraction de l’expression de la volonté générale Si cette souveraineté est inaliénable elle est également indivisible Article 7 de la constitution de 1993 3. La souveraineté nationale Chez Sieyès, le souverain c’est la nation. Pour Sieyès, la nation est une entité abstraite distincte des individus qui la composent Celui lui, la nation est composé La nation est doté d’une volonté propre dont la souveraineté est indivisible inaliénable et surtout imprescriptible (elle ne peut lui être enlevé) 4. Les conséquences du choix de souveraineté Conséquences du choix de souveraineté dans 3 domaines : - plan électoral Si l’on admet la souveraineté populaire, chaque citoyen a donc un droit à la qualité d’électeur. Cette forme conduit forcément au suffrage universel A l’inverse si l’on admet la souveraineté de la nation (abstraite), les citoyens ne sont que le moyen que va utiliser la nation pour désigner ses représentants. - les représentants Dans le système de souveraineté populaire, l’élection des représentants est obligatoire. la nation ne peut s’exprimer que par ses représentants, une fois élu les représentants ne représentent plus les électeurs mais la nation le mandat du représentant est particulier et impératif Dans le système de souveraineté nationale, le mandat est général et représentatif - le rôle de la représentation Solution → souveraineté par principe nationale mais qui comporte malgré tout des mécanismes propres à la souveraineté populaire Constitution 1958 → proclame son attachement à la souveraineté nationale dans son préambule mais qui affirme aussi à l’article 3 de la Constitution, que cette souveraineté appartient au peuple par le biais de ses représentants 5. La légalité du pouvoir La légalité du pouvoir est ce qui est conforme au droit, à la loi, au consentement des gouvernés Juridiquement la légalité est une notion bien plus précise et vérifiable que la légitimité La légitimité n’est qu’un principe qui va justifier l’existence du droit L’acte légal étant un acte adopté dans les conditions fixés par les règles supérieures et dont le contenu n’est pas en contradiction avec cette même règle supérieure → principe de hiérarchie des normes Il existe un droit, des règles supérieures au droit positif 3 - LA SOUMISSION AU DROIT DE L’ETAT SOUVERAIN Dans toutes les démocraties, l’individualisme est un attachement aux droits de l’homme. - Attachement aux libertés politiques, à la participation du citoyen à l’exercice du pouvoir - L’idée d’existence de liberté publique (existence de garanties contre le pouvoir) - Attachement avéré à une légalité juridique sociale Toutes démocraties libérales repose sur deux évènements sinon contradictoires sinon éloignés : - L’idée de consentement et de participation au pouvoir du plus grand nombre possible de citoyens (permet une meilleure obéissance et donc une certitude que la règle sera suivie) - L'idée de résistance au pouvoir CHAPITRE 2. LES FORMES JURIDIQUES D’ÉTAT 3 formes : - L’Etat unitaire - L’Etat régional - L’Etat fédéral Section 1. L’Etat unitaire Etat qui comprend un ensemble unique d’institutions fondées sur une seule Constitution (France → un Parlement). Cette organisation gouvernementale amène à s’exercer sur tout le territoire et à tous les citoyens. Quelque soit les modalités de répartitions compétences, le dernier mot revient toujours au pouvoir central. L’Etat unitaire est la forme de naissance d’un État. Cette unification se faisait à l'issue de guerre ou par le biais de dynastie (mariage) ou par des Etats nés plus jeune (décolonisation). Modèle de centralisation absolue (théorique) ne peut pas exister dans les Etats modernes. Les gouvernants doivent voir leurs actions relayées par des agents. Odilon Barrot : “C’est toujours le même marteau qui frappe, seulement on a raccourci le manche” Section 2. L’État régional (ou l’État unitaire complexe) L’Etat régional est un Etat unitaire qui sans perdre l’unité de son ordonnance non constitutionnelle présente une diversité de structure administrative, législative et juridictionnelle Etat régional → une seule Constitution La constitution va reconnaître à des entités territoriales (régions) non seulement une autonomie administrative mais aussi législative. Ainsi, chaque région va disposer d’un organe délibérant propre appelé “parlement local” Chaque région est dotée de son président. Ces institutions exercent un pouvoir législatif dans chaque matière Ces normes sont qualifiées de lois régionales et ont la même valeur que la loi nationale sur le territoire concerné L’Italie → jusqu’en 2001 la Constitution italienne distingue 3 types de compétences législatives : - Compétence législative exclusive (les régions n’avaient qu’à respecter les grands principes de l’Etat) - Compétence législative concurrente - Compétence législative complémentaire (la loi nationale pouvait être extrêmement précise et la loi régionale pouvait l’adapter à des circonstances locales particulières) Section 3. L’État fédéral (ou composé) L’Etat fédéral comprend plusieurs ensembles d’institutions ou d’ordonnancements reliés entre eux par des liens juridiques plus ou moins étroits. Ces liens peuvent être fragiles comme ils peuvent être perfectionnés et donc conçus pour durer. Lorsque le lien est très perfectionné l’association devient une superposition d'État Chaque Etat fédéral a sa propre organisation politique Deux principes → autonomie et participation qui va permettre aux États fédérés de participer pleinement à l’existence et l’évolution de l’Etat. 1. LA CONFÉDÉRATION La confédération est une association d'État qui décide d'exercer ensemble certaines compétences toutes concernant leur souveraineté. Elle est née par signature d’un traité organisant les structures et leurs buts. Les États restent souverains dans une confédération, toutes les décisions sont prises à l’unanimité. Les confédérations évoluent souvent vers dissolution ou vers forme structurée, soit l’Etat fédéral. L’UE est une sorte de confédération, c’est une Union d’Etat mettant en place des modalités de fonctionnement de gouvernement qui lui sont propres. 2. L’ÉTAT FÉDÉRAL L’Etat fédéral est une association d’Etat qui se soumettent pour partie à un pouvoir central unique. Ces États conservent une autonomie juridictionnelle, administrative et constitutionnelle. Ce sont les pouvoirs fédérés. Des ordonnancements constitutionnels individuels viennent se greffer à un ordonnancement majeur soit la constitution fédérale, ces ordonnancements sont subordonnés à celle majeur. Structurée à deux étages les Etats fédérés, l’Etat fédéral possède une unité sur le plan international. Seule la structure fédérale va représenter toutes les entités mineures. La diversité sur le plan interne sous cet Etat fédéré, chaque Etat fédéral à sa propre organisation politique. Ces Etats disposent des pouvoirs et à donc capacité d’organiser ses institutions, elle organise son pouvoir comme elle le souhaite. Souplesse des rapports entre Etat fédéral et Etats fédérés. Cet État repose sur le fait que les entités qui la composent renoncent à leur souveraineté dans le seul but d’en tirer un avantage. C’est donc pour cela que l’Etat fédéral va assurer presque satisfaction en permanence sur ses entités. Deux principes → autonomie et participation qui va permettre aux États fédérés de participer pleinement à l’existence et l’évolution de l’Etat. A - Le principe d’autonomie Ce principe implique que chaque État membre doit pouvoir gérer ses affaires comme il le souhaite. Cette gestion autonome de ses propres affaires prend sa source dans le fait que ces Etats disposent de leurs propres Constitutions. Principe d’autonomie matérialisé en trois critères : - Matières sur lesquelles portent cette autonomie. La compétence de la compétence de l’Etat fédéré est la règle de la compétence de l’Etat fédéré. - Le contrôle exercé sur ces États membres est limité. D’une part ce contrôle ne peut s’agir que d’un contrôle de constitutionnalité. D’autre part, ce contrôle ne peut être exercé que par une autorité juridictionnelle (c'est-à-dire une autorité lui ayant garanti d’indépendance lui permettant d’être neutre). - Il est indispensable que la Constitution fédérale fixe les contours et protège l’autonomie fédérale B - Le principe de participation La participation directe se manifeste dans les procédures de révision de la Constitution fédérale. Ce sont eux qui l’initiative d’approbation de la révision. Ex : Allemagne → Bundesrat représente des Landers La participation indirecte → tous les Etats membres participent à la fabrication de la loi ordinaire. L’état fédéral est un moyen d’éviter l’explosion des forces centrifuges. C - Les altercations du fédéralisme classique Altercations principales au fédéralisme 1917 : Révolution Bolchévique Centralisation financière → la fiscalité de l’Etat fédéral domine celle des Etats fédérés. CHAPITRE 3. LES FORMES POLITIQUES DE L’ETAT On distingue sous cette appellation les formes de gouvernements, la question de qui détient le pouvoir Section 1 : Monocratie La monocratie est l’incarnation du pouvoir en un seul homme, il est indispensable à la personne, il est un pouvoir autocratique et originaire. Il trouve son fondement en la personne qui l’exerce. Forme la plus ancienne et répandue jusqu’au XIXème siècle 1. MONOCRATIE CLASSIQUE Elle repose sur un principe d'hérédité associé à un principe de primogéniture ou dans certains cas, sur un principe de religion A. Monarchie absolue Le roi ne se soumet qu’aux lois fondamentales du royaume B. Despotisme Pouvoir absolu sans contrainte. Le despote accède au pouvoir de manière arbitraire. Le despotisme n’a pas toujours eu un sens péjoratif. XVIIIème certains auteurs parlent de “despotisme éclairé” 2. LES DICTATURES CONTEMPORAINES A. La dictature de crise Concentration totale des pouvoirs politiques aux mains d’un seul homme et qui se caractérise par la réduction des libertés On retrouve cette forme de pouvoir chez les grecs, la République romaine Dictateur vient de “dictare” = “dicter” en latin Cette dictature de crise se fonde prioritairement sur l’existence de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances doivent être provisoires et cette dictature doit être régulière. Toutes les démocraties contemporaines mettent en place cette dictature de crise Article 16 de la Constitution de 1958 Lorsque le chef de l’Etat détient les pleins pouvoirs, en réalité il ne les a pas tous car certains pouvoirs ne peuvent pas être exercés. (Ex : modifier la Constitution)  B. Le totalitarisme (dictatures contemporaines / nouvelles formes de démocraties) Le totalitarisme se forme en de nouvelles formes de démocraties par la concentration du pouvoir et encadrement voir disparitions des libertés Le totalitarisme contrairement à la dictature de crise a pour ambition de perdurer dans le temps Concept forme au XXème siècle durant l’entre deux-guerre Il apparaît en Italie, Allemagne et en URSS Le totalitarisme signifie étymologiquement un système tendant à la totalité, c’est à dire qu’il s’agit d'une société n’admettant aucune opposition organisé et dans laquelle l’Etat “confisque” la totalité des activités de la société Ce pouvoir totalitaire repose sur un soutien réel ou factice du peuple, si ce consentement n’est pas démontré, il est postulé L’idée est d’absorber tous les aspects de la vie de l’individu (vie sociale, économique, politique, religieuse, intellectuelle) L’idée est de faire disparaître l’individu en tant que tel au profit d’un individu qui ne constitue qu’un maillon d’un collectif Section 2. Les oligarchies Les oligarchies sont situées entre la monarchie et la démocratie L’oligarchie est un gouvernement minoritaire, s’il est majoritaire ça devient une démocratie 3 types d’oligarchies : - Classe sociale - Fortune (oligarchie par la fortune (bourgeoisie), on parle aussi de ploutocratie) - Appartenance à une force/parti politique (l’oligarchie peut prendre les aspects de la partitocratie (gouvernement d’un ou plusieurs parti politique) Scrutin majoritaire : le parti arrivé en tête obtient 50% des sièges (même si le parti est arrivé avec 10%, il sera majoritaire à l’Assemblée) Scrutin proportionnel : toutes les forces politiques vont se voir attribué des sièges à l’Assemblée, toutes les idéologies du pays sont représentées Section 3. Les démocraties Gouvernement de l’universalité des citoyens Les démocraties ne s’organisent pas toutes de la même manière 4 types de démocratie : - représentative Certains auteurs estiment que c’est un gouvernement parfait d’autres pensent que c’est un gouvernement intellectuellement harmonieux Contrat social de Rousseau 1762 : critique ce gouvernement représentatif car il considère que le peuple n’est libre que par l'élection des représentants et qu’une fois élu, ses représentants ne s'intéressent plus aux citoyens. Idée de délégations, mandats, souveraineté nationale 1791 : le roi est mandaté pour représenter la nation, hors il n’est pas élu - semi-représentative Etape entre le gouvernement représentatif et direct. Le gouvernement semi-représentatif, le peuple ne prend jamais lui-même de décision, il n’y a jamais de référendum. La loi émane toujours des représentants élus Evolution du régime représentatif vers un régime semi-représentatif Aspect juridique : Le vote n’est plus une fonction mais un droit Aspect politique : Évolution démocratique, développement et la pratique du suffrage universel direct amène le peuple à prendre conscience de son importance Mise en place de procédés techniques de représentativité Le citoyen influence seulement, il ne prend pas de décision - directe Il est par nature limité à un territoire peu étendue et une population réduite Le peuple exerce directement le pouvoir (ex : cantons suisses) Modèle de l’agora de la Grèce Antique Limites identiques à celles du gouvernement semi-directe - semi-directe Procédés théoriques : référendum, veto populaire, initiative populaire Critiques et limites : risque de lassitude des électeurs, manque de nuance du procédé référendaire, compétence limitées des citoyens sur des questions complexes 1. LE GOUVERNEMENT REPRÉSENTATIF CLASSIQUE - Idées de délégation/mandat : suffrage censitaire (droit de vote restreint à certains citoyens), vote et fonction réservé à ceux qui en ont la capacité - Importance de la théorie de la souveraineté nationale : rôle réduit des citoyens (même actifs), rupture entre élus et électeurs - Exemple : Constitution de 1791 2. LE GOUVERNEMENT NON-REPRÉSENTATIF A. L’élection et la réélection (renforcée par la dissolution) En 1791, le processus d'élection sert à choisir, recruter On essaie de dresser un profil de savoir qui va représente la société On choisit une personne avec des qualités intrinsèques Le député élu doit tenir compte du choix des électeurs pour deux raisons : la publicité des débats parlementaires et l’idée de la réélection Cette signification objective est renforcée par cette dissolution parlementaire La dissolution d’un chambre est l’acte par lequel l'exécutif renvoie les députés devant les électeurs avant l’expiration de leur mandat et provoquant ainsi des élections anticipées Si ce renvoi à cette dissolution est faite par le chef de l’Etat sur sa seule décision, on parlera de dissolution royale (même si c’est un président) Si la décision de dissolution émane du chef du gouvernement, on parlera de dissolution ministérielle B. Le mandat impératif et la révocation de l’élu par l’électeur Le mandat impératif est le mandat que chaque représentant reçoit individuellement des électeurs qui l’ont élu. Ce système repose sur une triple obligation pour l’élu. Ce sont les électeurs qui fixent un programme au représentant auquel ce dernier doit rester fidèle. A défaut de consigne sur un point/thème spécifique, le représentant/élu doit s'efforcer de se déterminer d’après les idées de ses électeurs. Périodiquement, le représentant doit rendre compte de sa gestion aux électeurs S'il n’obéit pas aux prescriptions de ses électeurs, sa responsabilité civile et pécuniaire est engagée. Le représentant ne représente jamais uniquement les électeurs Reconnaissance à l’étranger du mandat impératif dans quelques landers allemands (niveau local), certains comptes en suisse, les scrutins de rappels aux Etats-Unis Les constitutions italiennes, espagnoles, allemandes interdisent elles-aussi le mandat impératif C. Le droit de pétition Le droit de pétition c’est le coeur de pensée révolutionnaire Elle permet aux citoyens de saisir une institution Article 71-2 de la Constitution permet à chaque collectivité territoriale d’exercer son droit de pétition pour “demander son inscription à l'ordre du jour à l'assemblée délibérante d’une question délibérant de sa compétence” Article 4 de la Constitution du 19 novembre 1958 Droit de pétition inscrit dans l’article 20 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) Article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne D. Le référendum de consultation Il s’agit de prendre l’avis du peuple sur une évolution législative qui est engagée La Constitution suédoise de 1974 prévoit dans son article 4 que les normes relatives avant un référendum consultatif doivent être prévues par la loi. Dans le cas où l’importance d’une question exige que l’opinion du peuple soit recherchée, le roi et le Parlement pourront décrété par un référendum général 3. LE GOUVERNEMENT SEMI-DIRECT Ce gouvernement semi-direct emprunte au gouvernement représentatif l’idée que la loi reste faîte par le Parlement et les représentants mais que pour les affaires les plus importantes, on va faire appel à une dose de gouvernement direct. A. Les procédés théoriques de la démocratie semi-directe  1. Le référendum Le référendum peut se définir comme l’acte par lequel certaines lois votées par le Parlement peuvent être soumises à la décision ou à l’avis du peuple. On distingue deux types de référendum en fonction de : 1. sa force juridique : si le peuple n’est que consulté, il ne s’agit pas d’un procédé de démocratie semi-direct 2. son objet : référendum constituant (utilisé pour les lois constitutionnelles soit lorsqu’il s’agit d’adopter une nouvelle Constitution, soit lorsqu’il s’agit de réviser une Constitution qui est en vigueur ) et législatif (qui concerne l’adoption de lois ordinaires) La Constitution de 1958 à l’article 89 pour le référendum constituant, l’article 11 pour le référendum législatif, et l’article 53 pour le référendum d’autodétermination (recueillir le consentement des populations intéressées en cas de cession, d’échange ou d’adjonction de territoire) En 1958, les électeurs français plébiscitent à la fois la personnalité du général de Gaulle mais aussi les nouvelles institutions Pour certains auteurs, il y a plébiscite lorsqu’on procède à un référendum non prévu par la Constitution. Pour certains auteurs, l’attitude du gouvernement au moment du vote est déterminant 2. Le veto populaire ce veto porte mal son nom car ce dernier n’est pas toujours à l’initiative des citoyens Il permet de bloquer une loi, ce référendum a pour fonction de s’imposer ou s’opposer à l’entrée en vigueur de la loi Cette notion peut être assimilé à un premier vote de la loi Ce veto populaire peut aussi prendre la forme d’un référendum abrogatif (lorsqu’il s’agit de censurer une loi déjà en vigueur), majoritairement utilisé en Italie → Article 75 de la Constitution italienne, il peut être déclenché par le vote 5 conseils régionaux ou par le recueillement de signatures de 500 000 électeurs 3. L’initiative populaire C’est la forme la plus développée de démocratie semi-directe L’inverse du veto populaire C’est une initiative législative exercée directement par les citoyens A minima, le Parlement est obligé de débattre de cette proposition de loi B. Les applications de la démocratie semi-directe 1. Les applications étrangères Jusqu’à la première guerre mondiale, la démocratie semi-directe n’est présente qu’en Suisse et aux Etats-Unis les procédés de démocratie semi directe sont présents dans toutes les Constitutions adoptés après la Seconde Guerre Mondiale 2. Les applications françaises de la démocratie semi-directe Deux référendums constituants - 1793 : il est question de référendum non seulement constituant mais aussi législatif suffrage universel masculin, le secret du vote n’est pas assuré  - 1795 : suffrage censitaire de double degré, deux constitutions monétaires à deux paliers En France, 3 référendums ont lieu entre 1945 et 1646 - 21 Octobre 1945 : référendum met fin officiellement à la IIIème République et mise en place de la nouvelle constitution - 5 mai 1946 : un projet de Constitution est soumis au peuple et rejet ce dernier le rejette (car c’est une IIIème République bis) - 13 Octobre 1946 : adoption de la Constitution de la IVème République 3. Les appréciations critiques de la démocratie semi-directe 4. LE GOUVERNEMENT DIRECT Cet organe se comporte en véritable souverain Ce genre de gouvernement fonctionne sur une population réduite, un territoire peu étendu Limites : - compétences limitées des citoyens à se prononcer sur les affaires les plus importantes - manque de nuances (on ne peut pas diriger un pays avec des réponses par oui/non) Un gouvernement doit être stable car il doit perdurer Démocratie semi directes et semi représentatives sont les plus efficaces à long terme pour être democratique , un gouvernement doit avant tout être stable pour perdurer , a ce moment laz celle qui offre une telle garantie c’est le gouvernement semi représentativeyh , ce qui veut dire que c'est élus Pour éviter cette distorsion entre la volonté du peuple et des représentants , on va créer … pour sanctionner ou cautionner = les mécanismes semi représentative pour sanctionner. SECONDE PARTIE. L’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE DANS L’ÉTAT L’Etat est une personne morale chargée d’accomplir certaines missions Ces missions se résument à l’idée de recherche du bien commun et à la protection des citoyens. Ils impliquent l’idée de permanence, c'est-à-dire l’idée que le pouvoir doit être exercé de manière permanente et continue. La manière dont sont exercées ces missions déterminent déjà le rôle et la nature de l’Etat. un état c’est un multiple d’activité.ils sont autorisés à utiliser certaines nombres de pouvoirs. Peut t on les catégoriser et en faire des missions de l'État (les missions).ça prend donc la forme de la séparation des pouvoirs ? des 18e s , différentes analyses : une idée dominante avant d'être systématisée par montesquieu. Cette idée de comment organiser l’Etat remonte à Aristote. Avant Montesquieu, John Locke (1690) et William Blackstone après Montesquieu (1765) ont commencé à travailler sur l'esquisse de la séparation des pouvoirs CHAPITRE 1. LA THÉORIE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS Section 1. L’analyse classique 1. LES ORIGINES A. L’analyse logique du pouvoir politique Selon Montesquieu, dans tout Etat, le pouvoir politique se résume à 3 fonctions : - dans une société, il est nécessaire d’établir des règles obligatoires à caractère général et impersonnel (règles qui s’appliquent à tous les individus présents sur le territoire) → puissance législative (qui abroge, modifie les lois nécessaire au bon fonctionnement de la société) - dans une société, il faut assurer l’exécution des règles qui ont été votés → puissance exécutrice de l'État - l’application de ces règles va entraîner des litiges, contentieux qui vont être tranchés → pouvoir judiciaire Comme comparaison, John Locke ignore la fonction de “juger”, il n’y a que deux pouvoirs : légiférer et exécuter Pour Blackstone, il appartient au pouvoir exécutif de juger Montesquieu est le seul auteur à reconnaître les trois pouvoirs Reproches faits à Montesquieu : - Ce que décrit Montesquieu n’est pas la réalité, c’est un “régime fantasmé” B. Un principe de gouvernement (ou concept d’art politique) 3 fonctions confiées à des hommes et organes différents, séparés et indépendant des autres mais possédant chacun la faculté d’empêcher l’autre Ses organes doivent être séparés et indépendants des uns des autres mais possédant chacun la faculté d'empêcher l’autre. 1. Le principe Montesquieu estime nécessaire l’existence de pouvoirs différents avec un pouvoir législatif qui a la faculté de poser les règles Acte réglementaire : Acte général et impersonnel adopté par une autorité administrative. Acte individuel : Acte qui concerne une/des personnes nommément désignées et qui est écrit par une autorité administrative , il est généralement pris en application d’une acte réglementaire. Ces pouvoirs doivent être séparés car selon montesquieu c’est la condition à l'existence d’une liberté politique.pour éviter qu’un pouvoir soit arbitraire il faut Eviter le rassemblement des 3 pouvoirs, afin d’éviter une oppression, le despotisme Le pouvoir exécutif dispose d’un pouvoir d’action, il fait appliquer les règles Le pouvoir législatif a le pouvoir d'édicter les règles sans le moyen matériel de les faire appliquer. 1 définit les règles l’autre les applique. Ces pouvoirs doivent être indépendant les uns des autres et dans la mesure du possible égaux (pour éviter que l’un puisse influencer l’autre) Il est nécessaire de prévoir juridiquement des garanties juridiques qui vont empêcher un pouvoir d’empiéter sur la compétence d’un autre. 2. Les applications Différence entre la théorie et la pratique Collaboration des pouvoirs (séparation souple des pouvoirs) → régime parlementaire (ex : Royaume-Uni) collaboration souple du pouvoir , et - L’accent est mis sur la collaboration des pouvoirs - Gouvernement → rôle de lien de transmission entre exécutif et législatif Législatif (généralement deux chambres) - Pouvoir exécutif est forcément bicéphal composé du chef de l’Etat et de ministres (des ministres forment un organe homogène qu’on va appeler le gouvernement et parmi ces ministres, l’un d’entres eux va diriger, on va l’appeler “premier ministre”) - Dans cet exécutif bicéphal, il y a une partie fixe et mobile (gouvernement est la “tête mobile” du gouvernement et le chef de l’Etat est la “tête fixe”) - L’initiative de la loi est partagée - L'exécutif promulgue la loi et peut demander une seconde délibération (que le vote finale soit renouvelée, c’est une manière pour l'exécutif de se détacher du texte et de montrer son désaccord) - En pratique, le Parlement peut adopter une motion de censure envers le gouvernement. En contrepartie de ce droit de censure, l'exécutif a la possibilité de dissoudre une partie du législatif → droit de dissolution (à savoir la chambre basse du Parlement) - Le coeur du régime parlementaire est le gouvernement, ce dernier est l’équilibre du régime parlementaire - Le Parlement anglais trouve son origine dans le Conseil du roi - A partir de 1295 sous Edouard IER → création du Parlement anglais - A partir de 1377 : La Chambre des Communes désigne un speaker (Président de la Chambre) Projet de loi : émane de l’exécutif, du gouvernement Proposition de loi : émane de législatif, Parlement Indépendance des pouvoirs (séparation stricte des pouvoirs) → régime présidentiel (ex : Etats-Unis)  - Dans ce régime, on privilégie l’indépendance - 3 fonctions, 3 organes différents - Dans un régime présidentiel, le législatif est bicéphal (constitué de deux chambres : Sénat et Chambre des représentants) - Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphal (le président détient à lui seul la totalité du pouvoir exécutif) - Les pouvoirs exécutif et législatif ont la faculté de s’empêcher (droit de véto temporaire de l’exécutif et la procédure d’impeachment du pouvoir législatif) → Procédure d’impeachment : Procédure pénale qui ne s’applique qu’aux cas de trahison, corruptions, crimes et délits majeurs Cette théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu constitue encore aujourd’hui cette distinction des parties et sur ses 3 fonctions 2. LA RELATIVITÉ DE L’ANALYSE CLASSIQUE A. L’extension de la fonction gouvernementale - La fonction gouvernementale reflète l’idée d’une supériorité de l'exécutif sur le législatif 1er facteur → technicité croissante des activités de l’Etat (la société change, la population augmente, le droit est plus important…) 2ème facteur → la fonction exécutive moderne ne se résume plus seulement à exécuter les lois , les gouvernements disposent d’un pouvoir autonome qui leur est directement confié dans la Constitution et non dans la loi → l’acte exécutif n’est plus obligatoirement lié à l’acte législatif Toutes les démocraties libérales aujourd’hui disposent d’une clause de suspendre temporairement la séparation des pouvoirs sous prétexte d’une situation de crise → article 16 de la constitution de 1958 et toujours au bénéfice de l'exécutif B. Le développement du pouvoir administratif Multiplication de la taille des administrations qui ont un statut très particulier 3. L'ACTUALITÉ DE L’ANALYSE CLASSIQUE A. L’État fédéral Mode d’organisation du pouvoir qui va chercher une sorte d’équilibre entre la diversité des entités qui la compose et l’unité de ces entités B. La démocratie semi-directe La démocratie semi directe est une forme de séparation des pouvoirs entre le peuple et les représentants C. La hiérarchie des normes La séparation des pouvoirs pouvait être mise à mal par l'exécutif et la majorité parlementaire contrôle de Constitutionnalité des lois Principe de séparation des pouvoirs en fonction de la norme Section 2. La Constitution (fondement et limites) § 1. Le contenu de la Constitution A. Les règles constitutionnelles B. Les déclarations de droits 1. Le contenu des déclarations 2. La valeur juridique des déclarations § 2. L’établissement et la révision des constitutions A. Les procédés d’établissement de la Constitution B. Les procédés de révision de la Constitution 1. Les techniques 2. Les altérations § 3. Le contrôle de constitutionnalité A. Le contrôle politique 1. Le contrôle par l’opinion publique ou contrôle par les citoyens 2. Le contrôle par une assemblée politique B. Le contrôle juridictionnel 1. Le contrôle par voie d’action devant une juridiction spécialisée 2. Le contrôle par voie d’exception C. La combinaison de deux systèmes CHAPITRE 2. LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS PAR LES RÉGIMES POLITIQUES Section 1. Les modèles étrangers 1. LA CONSTITUTION AMÉRICAINE DU 17 SEPTEMBRE 1787 Depuis le 17 Septembre 1787, fonctionne un régime qui n’a jamais fonctionné ailleurs On parle “d’esprit de tolérance” en matière de politique aux Etats-Unis sociétés consensuelles et sociétés conceptuelles Dans les sociétés européennes on peut remettre en questions n’importe quel sujet politique Chez les anglos-saxons, il n’ y pas de discussion sur le régime présidentiel (c’est comme ça et pas autrement) A. Le Congrès des États-Unis Le Congrès des Etats-Unis est un organe indépendant du président (exécutif) et de la cour suprême (pouvoir judiciaire) Considéré comme un des Parlements les plus puissant dans les démocraties du monde 1. La structure du Congrès x Capitol Logique du fédéralisme qui conduit au bicamérisme Sénat (chambre haute) et Chambre des représentants (chambre basse) Les élus des deux chambres sont désignés au suffrage universel direct Le Sénat est composé de deux membres par Etat (100 membres) Le Sénat a autant de poids que la Chambre des représentants Le Sénat est présidé par le Vice-Président des Etats-Unis selon la Constitution mais en pratique il lègue sa place au “Président pro tempore”. 2. Les fonctions du Congrès Ce pouvoir législatif s’exerce entre les deux chambres sur un pied d‘égalité quasi absolu Chaque chambre a l’initiative des lois à l’exception d'une compétence exclusive des représentants en matière d’impôts. Le Président ne peut pas déclarer la guerre sans l’autorisation du Congrès. Le Président ne peut pas ratifier un traité sans l’approbation du Sénat Certains agents publics fédéraux sont nommés par le Président mais certaines nominations ne deviennent définitives qu’après l’accord du Sénat 3. Les moyens d’action du Congrès Responsabilité pénale Procédure d’impeachment → Procédure pénale qui ne s’applique qu’aux cas de trahison, corruptions, crimes et délits majeurs → article 4 de la Constitution Par ailleurs, la condamnation est elle même très encadrée, il faut une majorité des ⅔ des sénateurs présents votent la condamnation B. Le Président des États-Unis Le président est relégué à un niveau de 2ème voir de 3ème pouvoir 1. La structure monocéphale du pouvoir exécutif L’accès à cette fonction est strictement règlementé - être citoyen américain de naissance - avoir minimum 35 ans - résider sur le territoire des Etats-Unis depuis minimum 14 ans Dans l’élection du Président, il y a d’abord une première désignation des candidats (phase qui s’organise à l’intérieur des partis politiques) Elu pour 4 ans et rééligible qu’une seule fois Les secrétaires d’Etat ne constituent pas un gouvernement, ce sont des collaborateurs. Le bureau de la maison blanche → garde rapprochée du Président (une dizaine de personnes) 2. Les pouvoirs du président Exécution des lois Conduite de la politique étrangère Direction de l'administration fédérale Il ne dispose que d’un droit de veto limité Depuis 1921, c’est l’exécutif qui prépare le budget 3. Les moyens d’action du Président Influence que peut avoir le Président sur le travail du Congrès Le Président peut : - Arrêter le travail législatif → en utilisant son veto constitutionnel (temporaire). “pocket veto” (définitif) - Guider le travail législatif → par parlementarisme de couloir, droit de message (1 fois par an le Président peut entrer au Congrès et va présenter un message sur l'État d’Union → parlementarisme de couloir) Le Président dispose d’un pouvoir réglementaire d’application des lois (executif orders) C. La Cour suprême des États-Unis 1. Le statut des juges Le nombre de juges à la Cour suprême est fixé par le Congrès par l’intermédiaire d’une loi Ces juges sont nommés à vie, inamovibles, et très bien payés Une grande partie des juges à la Cour Suprême occupent un rôle de “conseil” La tranche d’âge des juges à la Cour Suprême des Etats-Unis est l’une des plus jeunes du monde La Cour Suprême des Etats-Unis est équivalent à la Cour de Cassation en France 2. Les fonctions des juges La Cour Suprême exerce deux fonctions : - Technique → fonction similaire à la Cour de Cassation en France - Politique → elle s’illustre avec sa décision de s’octroyer le contrôle de constitutionnalité des lois Conclusion : Séparation stricte des pouvoirs (qui a été une réussite qu'aux Etats-Unis) Régime présidentialiste 2. LE RÉGIME PARLEMENTAIRE ANGLAIS A. Les principes du régime 1. La collaboration des pouvoirs 2. Le gouvernement, pièce maîtresse du régime B. L’évolution du régime parlementaire en Grande-Bretagne Du XIII à la fin du XVII → séparation des pouvoirs Fin XVII et milieu XVIII → cabinet ministériel contrôlé par le parlement, se constitue en pouvoir autonome XVIII à début XX → fonctionnement de période normal du régime parlementaire classique 1. La fonction législative dévolue au Parlement Le Parlement anglais trouve son origine dans le Conseil du roi A partir de 1295 sous Edouard IER → création du Parlement anglais A partir de 1377 : La Chambre des Communes désigne un speaker (Président de la Chambre) XIII au XV → les conquêtes parlementaires se multiplient 2. L’autonomie du cabinet ministériel Les ministres étaient les hommes de confiance du roi, considérés comme collaborateurs. Pour qu’une solidarité entre les membres du cabinet s'établisse, on recrute des ministres dans la majorité parlementaire. George Ier est allemand, ne parle pas anglais, ne s'intéresse pas à la politique et laisse la conduite des affaires politiques à ses ministres. Entre 1714 et 1820, après 3 rois, c’est le cabinet ministériel qui gouverne Les affaires étrangères sont laissés à la couronne 3. L’affaiblissement du chef de l’État Les affaires étrangères sont laissés à la couronne Section 2. Les expériences françaises 1. Le régime présidentiel A. La Constitution de 1791 22 septembre 1792 → AN I La Constitution du 22 Septembre 1792 abolit la royauté 1. Les principes 2. L’évolution du régime B. La Constitution du 22 août 1795 (An III, Directoire) La Constitution de 1795 comporte 377 articles → la plus longue de l'histoire de la Constitution française Le directoire n’a aucun intérêt 1. Les principes du régime 2. L’évolution du régime C. La Constitution du 4 novembre 1848 (IIe République) Charte de 1814 qui instaure une suprématie du roi Une Charte est octroyé par le gouvernement Le roi possède les attributs législatifs les plus essentiels Le Parlement va déterminer le budget de l’Etat L’adresse → c’est la réponse du Parlement au discours du roi L’interpellation est l'ancêtre de la motion de censure Le roi conserve le droit de révoquer et choisir ses ministres 1. Les principes du régime 2. L’évolution du régime (le fonctionnement des pouvoirs) 2. Le régime parlementaire en France A. Le régime parlementaire dualiste du début de la IIIe République (1875-1879) Le régime parlementaire dualiste de la IIIème République est un régime où on temporise Créer un contexte favorable autour de la monarchie 1. Le pouvoir exécutif d’après les lois constitutionnelles de 1875 Le Président n’est responsable que pénalement, n’importe qui peut se présenter à l’élection présidentielle (aucune conditions requises) L’initiative de la loi est partagé L'exécutif est bicéphal 2. Le pouvoir législatif Parlement bicaméral Une chambre des députés élue pour 4 ans Sénat → 75 sénateurs nommés à vie, organe conservateur et pro-monarchique dont le but est d'empêcher à ce que la chambre basse prenne trop d’importance Sous la IIIème République, la navette parlementaire est illimitée La guerre ne peut être déclaré, les traités ratifiés par le Président sans l'autorisation préalable des deux chambres (pouvoir législatif) Le pouvoir législatif exerce un contrôle sur l’activité du gouvernement C’est un régime équilibré car il exerce des freins de contrepoids entre les deux chambres Contreseing ministériel : Seconde signature d’un ministre qui vient authentifier la première signature du Président 3. La pratique du régime (crise du 16 mai 1877) Origine d'un déséquilibre profond dans le régime parlementaire en France B. L’échec du régime parlementaire moniste avec la Constitution de 1946 (IVe République)