Résumé des tables des matières du droit PDF

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**Tables des matières** [[Introduction au droit] 3](#introduction-au-droit) [[Définition du droit :] 3](#d%C3%A9finition-du-droit) [[Les critères du droit / d'une loi :] 3](#les-crit%C3%A8res-du-droit-dune-loi) [[Droit objectif vs Droit subjectif] 3](#droit-objectif-vs-droit-subjectif) [[Droit absolu vs Droit relatif] 4](#droit-absolu-vs-droit-relatif) [[Droit privé vs Droit public :] 4](#droit-priv%C3%A9-vs-droit-public) [[Droit privé] 4](#droit-priv%C3%A9) [[Droit public :] 4](#droit-public) [[Critères de distinction entre droit public /privé] 4](#crit%C3%A8res-de-distinction-entre-droit-public-priv%C3%A9) [[Sujets de droit] 4](#sujets-de-droit) [[Objets de droit] 4](#objets-de-droit) [[Sources du droit] 5](#sources-du-droit) [[La coutume] 5](#la-coutume) [[Le droit prétorien] 5](#le-droit-pr%C3%A9torien) [[La jurisprudence] 6](#la-jurisprudence) [[La doctrine] 6](#la-doctrine) [[Lois lacunaires] 6](#lois-lacunaires) [[Le syllogisme judiciaire :] 6](#le-syllogisme-judiciaire) [[Les principes généraux du droit] 6](#les-principes-g%C3%A9n%C3%A9raux-du-droit) [[Séparation des pouvoirs :] 6](#s%C3%A9paration-des-pouvoirs) [[Principe de non-rétroactivité des lois :] 7](#principe-de-non-r%C3%A9troactivit%C3%A9-des-lois) [[Présomption d'innocence cst 32 :] 7](#pr%C3%A9somption-dinnocence-cst-32) [[Bonnefoi cc art 2 :] 7](#bonnefoi-cc-art-2) [[Fardeau de la preuve cc art.8 :] 7](#fardeau-de-la-preuve-cc-art.8) [[Les sources autonomes] 7](#les-sources-autonomes) [[Les grandes subdivisions du droit en fonction de 4 types de relations :] 8](#les-grandes-subdivisions-du-droit-en-fonction-de-4-types-de-relations) [[Droit constitutionnel] 8](#droit-constitutionnel) [[Droit administratif] 8](#droit-administratif) [[Droit pénal] 8](#droit-p%C3%A9nal) [[Droit de procédure] 8](#droit-de-proc%C3%A9dure) [[Droit international public] 9](#droit-international-public) [[Droit international privé] 9](#droit-international-priv%C3%A9) [[Droit international pénal] 9](#droit-international-p%C3%A9nal) [[Droit pénal international] 10](#droit-p%C3%A9nal-international) [[Droit impératif] 10](#droit-imp%C3%A9ratif) [[Droit dispositif] 10](#droit-dispositif) [[Les principes généraux du droit] 11](#les-principes-g%C3%A9n%C3%A9raux-du-droit-1) [[Séparation des 3 pouvoirs (les organes de l'état) :] 11](#s%C3%A9paration-des-3-pouvoirs-les-organes-de-l%C3%A9tat) [[Pouvoir judiciaire] 11](#pouvoir-judiciaire) [[Pouvoir exécutif -- le gouvernement] 11](#pouvoir-ex%C3%A9cutif-le-gouvernement) [[Pouvoir législatif] 11](#pouvoir-l%C3%A9gislatif) [[Notions du Droit Constitutionnel] 12](#notions-du-droit-constitutionnel) [[Droits fondamentaux :] 12](#droits-fondamentaux) [[Les sujets de droits fondamentaux :] 12](#les-sujets-de-droits-fondamentaux) [[Définition de l'État] 12](#d%C3%A9finition-de-l%C3%A9tat) [[Les différentes structures d'États] 12](#les-diff%C3%A9rentes-structures-d%C3%A9tats) [[Les différentes formes de gouvernement] 13](#les-diff%C3%A9rentes-formes-de-gouvernement) [[Aperçu des droits fondamentaux] 13](#aper%C3%A7u-des-droits-fondamentaux) [[Droit des personnes] 14](#droit-des-personnes) [[Naissance de la personnalité] 14](#naissance-de-la-personnalit%C3%A9) [[La jouissance des droits civils] 14](#la-jouissance-des-droits-civils) [[Fin de la personnalité] 14](#fin-de-la-personnalit%C3%A9) [[L'exercice des droits civils -- personnes physiques] 15](#lexercice-des-droits-civils-personnes-physiques) [[Les restrictions à l'exercice des droits civils] 15](#les-restrictions-%C3%A0-lexercice-des-droits-civils) [[Les effets des incapacités civiles] 15](#les-effets-des-incapacit%C3%A9s-civiles) Introduction au droit ===================== Définition du droit : --------------------- Règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organisme officiel de l'état, qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est assuré par des moyens de contraintes organisées. - Règles mise en place pour que la société fonctionne - Par moyens de contraintes, on entend conséquences. On pose une loi pour qu'elle soit respectée, en cas de non-respect, il y a toujours une conséquence (sanction). =\> il existe des lois (règles) imparfaites qui n'ont ni conséquence, ni sanction en cas de non-respect mais c'est rare ### Les critères du droit / d'une loi : Une loi possède toujours ces critères ; - **Le critère de la sanction** : conséquence imposée en suite de la violation d'une règle. - **Le critère du rapport avec l'autorité étatique** : Une loi vient toujours d'une autorité qui a l'abilité de la régir et d'appliquer ses sanctions en cas de non-respect - **Le critère du principe de l'obligation générale** ### Droit objectif vs Droit subjectif **Droit objectif** : L'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné. Soit le devoir qu'on a de respecter/appliquer une loi. **Droit subjectif** : Le droit qu'on tire d'une loi qu'on respecte, en cas de non-respect de celle-ci, on ne peut rien en tirer ou en exiger. Exemple : A et B concluent un contrat d'achat en respectant les lois en vertus du contrat d'achat/de vente. A qui est le vendeur, a le droit d'être payé comme convenu et a le devoir de livrer la marchandise convenue à B. Et B a le droit de recevoir une marchandise en bonne et due forme et le devoir de payer A. ### Droit absolu vs Droit relatif **Droit absolu :** C'est un droit qui ne peut pas être restreint en droit public. Cela signifie que l'État, avec ses pouvoirs, ne peut pas réduire ou restreindre ce droit. Cependant, dans la pratique, peu de droits sont réellement absolus, car la plupart des droits peuvent être encadrés ou limités pour des raisons d\'intérêt public, de sécurité ou d\'ordre public (par exemple, la liberté d\'expression peut être restreinte en cas d\'incitation à la violence). En droit privé, c'est un droit qui peut être opposé à tous. Ce qu'on entend par être opposé à tous, c'est que tout le monde doit respecter ce droit, qu'elles aient une relation particulière avec le titulaire du droit ou non. Le titulaire peut donc l'exiger à n'importe qui. **Droit relatif :** C'est un droit qui peut être limité ou restreint selon le cas ou selon la personne dans un cadre précis (comme un contrat ou une relation juridique particulière) et qui est opposable qu'à certaines personnes. **Important de noter qu'il existe plus de droit relatif que de droit absolu.** Droit privé vs Droit public : ----------------------------- ### Droit privé L'ensembles de règle qui régissent les rapports entre les personnes privés. - Le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des successions ### Droit public : L'ensemble de règle qui régisse les rapports entre l'État et les particuliers. ### Critères de distinction entre droit public /privé - ***Le critère de l'intérêt prépondérant*** : la norme tend-elle à sauvegarder l'intérêt public ou l'intérêt privée ? - ***Le critère des personnes impliquées*** : la norme met-elle en cause l'État ou des particuliers ? - ***Le critère de la subordination ***: La norme implique-t-elle un rapport de subordination ou un rapport d'égalité ? - ***Le critère de la sanction ***: Quelle est la nature de la sanction en cas de violation de la norme ? - ***Le faisceau de critères ***: combinaison des critères et pesée des intérêts au cas par cas Sujets de droit --------------- - Les personnes physiques - Les personnes morales Objets de droit --------------- - Meubles (choses) - Les immeubles Sources du droit ---------------- **Sources matérielles** Tout (valeurs, faits, réalités) ce qui incite le législateur à adopter des règles de droit. **Sources formelles** Toutes les règles écrites ou non, sanctionnées par l'autorité publique et formant les règles de droit. 1. La loi (au sens large =écrit) 2. La coutume 3. Le droit prétorien 4. La jurisprudence 5. La doctrine Chaque canton a sa propre constitution, dans la constitution helvétique, on nous dit ce qui est déléguer à qui (certains droits, lois). *Cst art. 3 : « Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. »* *Cst art. 42 : « La confédération accomplit les tâches que lui attribue la constitution »* *CC art.1.2 : « A défaut, d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. »* **La constitution pose un principe, la loi détaille ce principe et l'ordonnance précise la loi (du principe).** - Un principe est illimité dans le temps car pour qu'une loi ne puisse plus être adopté, il faut l'abroger. La coutume ---------- Le droit coutumier se compose d'un ensemble de coutumes, d'usages et de croyance qui sont acceptés comme des règles de conduites obligatoire dans un pays. Attention c'est un droit lacunaire ! CC art 1 al.2 : « A défaut d'une disposition légale, le juge se prononce selon le droit coutumier, » - Il y en a de moins en moins. Le droit prétorien ------------------ Règle de droit édictée par le juge en cas de lacune de la loi et d'absence de coutume. Il s'agit surtout d'un raisonnement par analogie où le juge va mettre en relation le sujet ou l'objet de droit avec un autre cas. Il va également examiner les intérêts en présence. En Suisse, lorsqu'il n'existe pas de loi ni de coutume, le juge va se baser sur la jurisprudence et sur la doctrine. La jurisprudence ---------------- L'ensembles des décisions émises par des autorités investies du pouvoir de dire le droit dans un litige. La doctrine  ------------ L'ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes dont l'activité principale et de pratiquer ou d'enseigner le droit. La doctrine joue un rôle législatif et une influence sur la jurisprudence. Lois lacunaires --------------- Une loi lacunaire est une loi qui manque de précision, en effet la loi ne peut pas tout prévoir. Afin de combler la lacune, il faut constater un vide (interpréter la loi). Il existe 3 types de lois lacunaires : 1. **Lacunaire proprement dite (authentique)** : il y a omission, le législateur n'y a pas pensé 2. **Silence qualifiée** : le législateur a volontairement décider de ne pas régler cette situation. Ce silence est intentionnel, souvent parce que le législateur estime que la situation ne nécessite pas de réglementation spécifique. 3. **Lacunaire improprement dite** : l'application d'une règle qui amène à une situation injuste ou à une conséquence inattendue. En réalité, ce n'est pas une vraie lacune, c'est plutôt un problème d'application ou d'interprétation de la loi. Le syllogisme judiciaire : -------------------------- Le raisonnement qui permet d'appliquer à une situation de fait donnée la solution prévue par une règle de droit. En résumé, la détermination de la règle de droit à appliquer à une situation. Les principes généraux du droit ------------------------------- L'ensemble de valeurs philosophiques sur lesquelles repose le système juridique de l'État. ### Séparation des pouvoirs : Les 3 pouvoirs : *législative exécutive* et *judiciaire* Ces 3 pouvoirs sont séparés. Le parlement (législative) élit le conseil fédéral (exécutif) et les membres du tribunal fédéral (pouvoir judiciaire). Le pouvoir judiciaire est celui qui doit être le plus indépendant des autres car ce sont eux qui ont un rapport direct avec les particuliers. ### Principe de non-rétroactivité des lois : Ce principe signifie qu'une nouvelle loi ou une modification de loi ne peut pas s'appliquer à des faits qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur. Effectivement, la loi ne s'applique que dès lors son entrée en vigueur (c'est le moment où une loi peut produire ses effets). Sans aucune précision, c'est donc le principe de non-rétroactivité qui s'applique. Titre final p 279 article 1,2 et 3 CC. Il existe une exception la loi Lex Mitor/ rétroactivité positive art 2 al 2 CP ; le principe de l'application de la loi la plus favorable pour le « prévenu ». Ce principe ne s'applique généralement qu'en droit pénal, car il est conçu pour limiter les sanctions dans des contextes où les lois ont évolué de manière plus indulgente. ### Présomption d'innocence cst 32 : La présomption d'innocence est un droit fondamental, On part du principe qu'une personne est innocente jusqu'à ce qu'un tribunal réussisse à prouver sa culpabilité. L'accusation a établi la culpabilité de la personne et non pas la personne n'a pas réussi à prouver son innocence comme aux USA. Ce principe s'applique plus dans le droit pénal, car elle concerne les situations où l'État accuse une personne d'avoir commis une infraction. ### Bonnefoi cc art 2 :  L'abus de droit c'est celui qui va abuser d'un droit pour un usage contraire à ce droit. C'est très peu retenu dans les tribunaux, c'est plutôt dans des petites situations chicanières comme un voisin qui empêche son voisin de construire qqch juste pour l'emmerder. Quand on abuse d'un droit, on n'agit pas de bonne foi. ### Fardeau de la preuve cc art.8 : 3 cas Une partie qui prétend être titulaire d'un droit doit prouver les faits dont la loi fait dépendre la naissance du droit demandé. =\> ***faits générateurs*** Une partie qui prétend ne plus être obligée par ce droit doit prouver les faits dont la loi fait dépendre l'extinction ou la modification d'un droit. =\> ***faits extinctifs*** Une partie qui conteste la naissance ou l'extinction du droit doit prouver les faits qui tiennent en échec la naissance du droit ou son extinction. ***=\> faits dirimants*** Il existe des exceptions pour le fardeau de la preuve en cas de discrimination. Les sources autonomes --------------------- L'ensemble de normes que les organismes privés se donnent en vertu de la liberté qui leur est reconnu par la loi. Il va s'agir des statuts, des conventions collectives de travail, les conditions générales, etc. Le juge peut s'en référer. Par exemple, une convention collective c'est un contrat donc en cas de litige, on a le droit de se référer à cette convention. Les grandes subdivisions du droit en fonction de 4 types de relations : ----------------------------------------------------------------------- 1. Les relations entre un état et un individu de cet état =\> Droit public interne 2. Les relations entre États =\> droit public international 3. Les relations entre individus d'un même État =\> droit privé interne 4. Les relations entre individus d'états différents =\> droit privé international Le droit public contient le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal et le droit de procédure. Droit constitutionnel --------------------- L'ensemble des règles fondamentales de l'État et de son fonctionnement. Ça concerne la structure de l'État, les éléments concrets de l'état, le régime politique et l'organisation de l'état (les 3 pouvoirs) ainsi que les relations qu'il entretient avec les particuliers. Droit administratif ------------------- L'ensemble des règles régissant la gestion des affaires publiques par les organes de l'administration, ainsi que les rapports entre ces organes et les sujets de droit. Le droit administratif spécial contient : - L'aspect financier (régimes fiscaux) - L'aspect économique (entreprises, consommateurs) - L'aspect territorial et environnemental - L'aspect social (chômage, retraite) - Autres comme l'enseignement, la protection du territoire Droit pénal ----------- L'ensemble des règles décrivant les comportements portant atteinte aux biens juridiques (vie, intégrité corporelle, patrimoine, liberté personnelle, honneur, sécurité publique...) et régissant les peines et mesures à ces comportements. Ce sont des infractions qui sont poursuivis d'office. A partir du moment où les autorités ont connaissance de l'infraction, ils ont le droit de poursuivre même si la victime ne porte pas plainte. Si votre comportement n'est décrit par aucune loi, il ne peut être sanctionné. Pour être sanctionné, il faut que le comportement réalise tous les éléments décrits d'une loi. =\> Le code pénal catalogue tous les comportements socialement inadmissibles en précisant : 1. Le comportement incriminé, l'infraction pénale 2. Sa conséquence juridique soit la peine encourue Droit de procédure ------------------ L'ensemble des règles régissant le fonctionnement des tribunaux et des autorités chargées de juger, ainsi que les règles applicables au déroulement des procès et des litiges devant ces tribunaux et autorités. Depuis 2011, on a unifié le code de procédure pénal et civil, cela veut dire que le code de procédure pénal et civil sont pareils dans tous les cantons. En résumé, ce sont les procédures administrative, pénale, civile et d'exécution. Droit international public -------------------------- Ensemble de règles de droit régissant les relations juridiques entre États ainsi que l'organisation et la structure des entités supranationales. - Les relations internationales, le droit diplomatique, le droit humanitaire, le droit aérien, etc. - La Cour internationale de justice règle les conflits entre les États Droit international privé ------------------------- L'ensemble des règles de droit interne qui ont pour objectif de déterminer le juge compétent et la loi applicable à un conflit de droit privé comportant un élément d'extranéité (étranger). - ***Exemple :*** *une société suisse livre une marchandise à une société allemande. La livraison a des défauts. Sur quel droit va-t-on se baser ? Le droit allemand ou le droit suisse ?* *Pour commencer, il faut regarder dans le contrat quel for (lieu) de litige ils ont choisi. On devra respecter la loi du pays du for (lieu choisi). Si les contrats n'ont pas choisi de for, il faut d'abord se demander s'il existe une convention entre les 2 pays.* *Dans notre exemple, il existe une convention entre la Suisse et l'Allemagne ; la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.* Droit international pénal ------------------------- Ensemble de règles reconnues par le droit international destinées à organiser et réprimer les **crimes internationaux** : - Quel que soit leur lieu de commission - Quel qu'en soit leur auteur - Quel que soient les motifs pour lesquels ces crimes ont été commis Les crimes de guerre, crimes contre l'humanité (réduction en esclavage, torture, extermination), génocide, etc. Ces 4 crimes sont définis dans la Cour internationale pénale. Attention ! On juge des personnes et pas des nations. C'est donc le principe d'universalité/compétence universelle qui s'applique : un criminel peut être jugé n'importe où même si le crime qu'il a commis ne se trouve pas dans le pays où il est actuellement. - Le droit international pénal fonctionne en tant que complément, si la Cour d'un pays ne peut juger le prévenu, c'est là qu'on va transférer à la Cour internationale pénale. Droit pénal international ------------------------- Ensemble de règles applicables à la coopération pénale internationale : ce droit concerne l'extradition, la coopération et l'entraide judiciaire. - **L'extradition** : Chaque État décide s'il veut extrader ou pas. Par exemple, pour la Suisse, il faut regarder ses conditions dans l EIMP (loi sur l'entraide internationale en matière pénale) - **Commissions rogatoires** : Toutes les mesures utiles à l'avancement de l'enquête pénale ouverte dans l'état requérant. Par exemple : la Suisse demande à la France si elle peut envoyer un procureur suisse interroger un Français. - **Délégation **: délégation de la poursuite à l'État requis par opportunité ou pour le meilleur reclassement social de la personne poursuivie. - **Exécution **: L'état requis fait purger par le condamné qui réside sur son territoire une peine prononcée par les autorités de l'état requérant. - **Il est nécessaire de distinguer, le droit international pénal qui s'attache aux crimes internationaux, du droit pénal international qui renvoie aux règles régissant la collaboration pénale sur le plan international.** Droit impératif --------------- Le droit impératif est une règle à laquelle on ne peut pas déroger même si les parties se mettent d'accord. Tout comportement qui viole une règle qui a été édité dans la protection de l'ordre public, on dit qu'il est illicite art.20 CO Droit dispositif ---------------- Une règle dispositif est une règle où, les parties ont le droit d'y disposer comme ils souhaitent. Art.75 CO - On différencie les 2 par la manière dont leur loi est écrite. Par exemple, lorsqu'il est dit « à défaut » c'est forcément du droit dispositif. Dans le droit dispositif, on retrouve les lois supplétives. Ce sont des lois qui s'appliquent lorsque les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique. Les principes généraux du droit =============================== L'ensemble de valeurs philosophiques sur lesquelles repose le système juridique de l'État. ### Séparation des 3 pouvoirs (les organes de l'état) : Les 3 pouvoirs sont législative exécutive et judiciaire. Le peuple suisse élit le parlement (législative) qui élit le Conseil Fédéral/le gouvernement (exécutif) et les membres du tribunal fédéral (pouvoir judiciaire). La séparation des pouvoirs permet d'éviter une concentration du pouvoir aux mains de quelques personnes ou institutions. (=\> principe fondamental de la démocratie) ### Pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est celui qui doit être le plus indépendant des autres car c'est lui qui a un rapport direct avec les particuliers. Le Tribunal fédéral est la cour suprême de la Suisse : il statut généralement en dernière instance et à titre définitif, sur les recours dirigés contre les décisions des autres tribunaux. Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets jugent en première instance sur le plan fédéral. ### Pouvoir exécutif -- le gouvernement Il prépare les textes législatives et veille à la mise en œuvre des lois adoptées par le Parlement. On peut relier le pouvoir exécutif au gouvernement : en effet, le Conseil Fédéral (les 7 conseillers nationaux) est le gouvernement de la Suisse. Le renouvellement du Conseil des États a lieu tous les 4 ans et les candidats doivent avoir au moins 18 ans et posséder la nationalité suisse. ### Pouvoir législatif Le pouvoir législatif (le parlement) édicte des lois. Il est composé de 2 chambres : le conseil national qui représente la population et le conseil des États qui représentent les 26 cantons. Et ses 2 chambres forment l'assemblée générale. Les deux sont dotées des mêmes compétences et exercent les mêmes tâches. Ensemble, elles forment l'Assemblée fédérale. Notions du Droit Constitutionnel ================================ Rappel : le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques fondamentales relatives à l'État, à sa structure et à son organisation politique. Droits fondamentaux : --------------------- Droits que la personne physique ou morale détient en propre dans ses relations avec les autres personnes. Privilèges à l'origine, ce sont des facultés accordées à chaque être humain face au pouvoir. Du point de vue de l'Etat c'est une limitation de son pouvoir, ce qui permet d'éviter les abus par celui-ci. - Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948 : pas considéré comme un accord contraignant, elle est considérée comme de la coutume internationale. ### Les sujets de droits fondamentaux : - **Les titulaires** : une action en justice n'est pas recevable si on n'est pas titulaire du droit qu'on invoque. - **Les destinataires** : c'est l'Etat mais en dernier lieu, ce sont d'abord les autres individus qui font atteintes aux droits fondamentaux. Définition de l'État -------------------- L'État est une population organisée sur un territoire déterminé, où les organes supérieurs disposent d'un pouvoir d'agir souverain. Dans un État, on y retrouve plusieurs éléments : - **La population** : toutes les personnes qui se trouve sur le territoire (nationalité ou pas) de cet État ainsi que les citoyens qui ont la nationalité (les nationaux) mais qui ne vivent pas sur le territoire. - **Le territoire** : le « bout de terre » sur lequel un État peut exercer sa souveraineté. - **Le gouvernement** : branche de l'État qui a pour fonction de mettre en œuvre les lois adoptées par le pouvoir législatif. - **La capacité à entrer en relation avec les autres États **: la reconnaissance des autres États (à l'étranger) de notre État et/ou de notre gouvernement. ### Les différentes structures d'États - **Les États simples ou unitaires** : Pays où il n'y a qu'une seule autorité centrale qui gouverne tout le territoire de manière uniforme, sans partager de pouvoir avec des régions autonomes. - La France où les décisions sont prises à Paris et sont appliquées dans toute la France - **L'État fédéral** : un ensemble de plusieurs État qui s'unissent sous une constitution commune, tout en conservant chacun leur propre statut d'État. - La suisse avec ses 26 cantons, les U.S avec leurs 50 États - En peut résumer ça, comme étant des mini États dans un seul État - **La confédération d'États** : une alliance entre plusieurs États, basée sur des traités internationaux, où chaque État conserve son indépendance. ¨ - Il en existe plus aujourd'hui ### Les différentes formes de gouvernement Distinction classique - **Une Monarchie** : le pouvoir se transmet par le sang ou le « droit divin » - *Monarchie absolue* : les pouvoirs sont réunis dans les mains d'une seule personne (le monarque) - *Monarchie parlementaire* : les pouvoirs du monarque sont limités par un parlement, c'est le cas de la plupart des monarchies européennes. - **Une république **: - *Démocratique* : le peuple élit des gens qui vont le représenter - *Autoritaire* : dictature d'un homme, d'une partie ou d'une classe Distinction pratique : - **L'état démocratique et libéral** : des organes de l'État élu par le peuple et un pluralisme des parties politiques, et le principe de la séparation des pouvoirs. - **L'état autoritaire **: le pouvoir est monopolisé par une personne ou un parti politique et qui ne repose pas sur le principe de la séparation des pouvoirs. - **L'état socialiste **: le résultat de la pensée marxiste (communisme) avec un parti unique. ### Aperçu des droits fondamentaux - **Les libertés** : Ce sont les droits fondamentaux qui garantissent à chaque individu des libertés personnelles, comme la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté économique, etc. Ces libertés protègent les individus contre les interventions arbitraires[^1^](#fn1){#fnref1.footnote-ref}. - **Les garanties de l'Etat de droit** : Elles assurent que les actions de l'Etat sont soumises à la loi et que tout individu a droit à un traitement équitable devant la justice. - **Les droits politiques** : ce sont les droits qui permettent aux citoyens de participer activement à la vie politique, comme le droit de vote, le droit d'initiative populaire. - **Les droits sociaux **: ils garantissent aux individus un accès à des conditions de vie décentes. Ces droits visent à protéger les individus contre la pauvreté et l'exclusion sociale. - **C'est ce qu'on considère comme des droits de défenses.** **Il y a 3 sphères : 1. sphère personnelle (vie privée/exemple cst 15,18,24), la communication (=\> cst 16,17, 22, 23, 33), la vie économique (=\> cst 27,28)** **C'est un droit de prestations comme le droit de l'enseignement de base cst 12,19, 29** Droit des personnes =================== ### Naissance de la personnalité Une image contenant texte, Police, logo, Graphique Description générée automatiquement « La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant ; elle finit par la mort. » CC art. 31 al. 1 **Naissance d'un enfant** : l'enfant qui pourrait vivre si l'accouchement survenait maintenant. (Autour des 6 mois de grossesse) =\> CC art 31 al. 2 **Naissance accomplie** : l'enfant qui naît mort ou vivant **Naissance d'un enfant vivant** : l'enfant qui est né vivant et qui vit ### La jouissance des droits civils CC art 11 : « Toute personne jouit des droits civils » Mais il existe des exceptions prévues par la loi en raison de l'âge, du sexe, des capacités physiques et mentales. ### Fin de la personnalité **Mort :** La personnalité se termine par la mort qu'on ait le corps ou pas. En effet, lorsqu'on est certaine de la mort d'une personne mais qu'on n'a pas son corps, on peut quand même la considérer comme morte. CC art 34 **L'absence :** Une personne est déclarée absente lorsque sa mort paraît probable ; disparition en danger de mort ou n'a pas donner de nouvelles depuis longtemps. CC art 35 - Ce n'est pas un automatisme, une demande doit être faite pour déclarer la personne « absente » Dans le cas de l'article 34 où la personne est déclarée morte, la mort est **certaine**. Tandis que dans l'article 35-36, la mort est **probable**. ### L'exercice des droits civils -- personnes physiques CC art 12 : « quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger » **Conditions pour « obtenir » l'exercice des droits civils :** - **Majorité :** 18 ans révolus CC art 14 - **Capacité de discernement **: faculté d'agir raisonnablement et absence d'une cause d'altération. - **Absence de curatelle de portée générale** cc art 17 & 398 **Capacité de discernement :** La présomption de capacité de discernement, se fait au cas par cas. Le juge demandera toujours une expertise (psy) lorsqu'il y a un doute sur la capacité de discernement. **Causes d'altérations :** Si vous n'avez pas une des causes d'altération, vous êtes présumé capable de discernement. Celui qui accuse quelqu'un de manquer de discernement doit le prouver. ### Les restrictions à l'exercice des droits civils Certains droits civils lorsqu'on les exerce amène à la restriction de d'autres droits civils. Par exemple, lorsqu'on se marie ou s'enregistre (pacs), il y a certaines choses qu'on ne peut plus faire comme avant, comme disposer du logement familial comme on désire sans l'avis du conjoint. Ou notamment lorsqu'on est sous curatelle, on ne peut pas exercer certains droits civils comme on le souhaite. ### Les effets des incapacités civiles Les conséquences de l'absence de discernement CC 18 : - Si on est incapable de discernement, on est incapable de commettre une faute. Les actes produisent aucuns effets juridiques sauf exception (CO art.54). - Principe de nullité Les exceptions : - CO art 54 : « Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage causé ». - Principe d'équité C'est surtout pour les cas d'absence de discernement passagère à la suite d'usage de substance comme l'alcool ou drogues. - Les droits résultant d'un enrichissement illicite Les personnes capables de discernement mais privé de l'exercice des droits civils CC 19 soit parce qu'elles sont mineures soit parce qu'elles sont sous curatelle : **Capacité conditionnelle** : avoir le consentement du représentant légal **Capacité inconditionnelle** : droit indépendant du consentement du responsable légal - Acquérir à titre purement gratuit - Régler les affaires mineures de leur vie quotidienne - Capacité à répondre d'une faute **Capacités spéciales liées à** un patrimoine déterminé par rapport auquel elles sont autorisées à faire seules et librement des actes juridiques. ### Le domicile Le domicile établit le rattachement d'une personne à un certain espace territorial. Les règles sur le domicile sont importantes uniquement pour les conséquences juridiques liées à cette adresse. Le domicile implique 2 éléments 1. Matériel ou territorial : **la résidence** 2. Personnel ou psychologique : **l'intention de s'établir** Principes régissant le domicile - Nul ne peut avoir plusieurs domiciles CC 23 al.2 - Le lieu où une personne réside est considéré comme son domicile ### La protection de la personnalité - **Contre des engagements excessifs** (CC 27 + CO 19-20) - **Inaliénabilité de la capacité civile** : à partir d'où moment où une personne naît vivante, elle bénéficie de la personnalité jusqu'à la mort. - **Limitation excessive de la liberté **: restriction des droits d'un individu qui dépasse ce qui est nécessaire. - **Contre des atteintes aux droits de la personnalité** ::: {.section.footnotes} ------------------------------------------------------------------------ 1. ::: {#fn1} Actions ou décisions prises par une autorité sans fondements légal, de manière injuste.[↩](#fnref1){.footnote-back} ::: :::