Résumé sur le Droit PDF

## Résumé sur le droit **C'est quoi le droit?** - Ensemble de règle de conduite socialement, dictée et sanctionné qui s'impose au membre de la société. **Droit objectif:** Règles juridiques imposées par l'état - sanctions en cas de non respect. **Droit subjectif:** Il est prérogatives, individuel...

## Résumé sur le droit **C'est quoi le droit?** - Ensemble de règle de conduite socialement, dictée et sanctionné qui s'impose au membre de la société. **Droit objectif:** Règles juridiques imposées par l'état - sanctions en cas de non respect. **Droit subjectif:** Il est prérogatives, individuelles **Les caractéristiques de la règle de droit:** - Elle est générale, concerne tout, abstraite, virtuelle, obligatoire, sanctionné par l'autorité. **Différence entre droit public et privée** - Le but de droit publique est de satisfaire l'intérêt général, par contre le but du droit privée est de protéger des intérêts individuels. - Droit publique est impératif. ## I) Le droit administratif **Le mot administration a deux sens:** - Matériel - organique **Le but:** réaliser l'intérêt général ou public. **Les moyens:** prérogatives de puissance publique. **C'est quoi l'administration?** - Est l'activité par laquelle les autorités publiques pourvoient à la satisfaction des besoins d'intérêt général, en usant le cas échéant des prérogatives de la puissance publique. **Droit administratif => Ancien considéré droit privilégié** - Le dwit administratifs: ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des administration agisse dans le respect de l'intérêt publique **La police administrative :** désigne l'activité consistant à prévenir les troubles à l'ordre public et à maintenir celui ci (par le besoin d'une réglementation ou par des décisions) **Les critères entre police administratifs et police juridiaine:** - PA ne se réfère pas à l'infraction mais à celle de l'OP - Le but de PA préventif, celui du PJ répressif - PA: une mission générale de maintenir de l'OP - PJ: recherche des auteurs d'une infraction déterminée, les arrêter et les déférer à la juridiction pénale **Intêrets entre polices administratifs et polices juridianes:** - PA exercée selon les cas au nom de l'état ou des communes. et donc la responsable des dommages incombe à l'un des deux - PJ est une activité exclusivement étatique. - PA est sous la direction d'une autorité adm - PJ est sous la direction des autorités juridiciaires. **PA générale:** Elle assure le maintenir du l'OP, s'applique à l'ensemble des administrés - Se manifeste par des mesures divers dont la finalité **PA spécial:** Ne vise que certaines catégories de la population ou certains secteurs d'activités, ou qui répondent à certaines préoccupations spécifiques -. Permet d'agir qu'à l'égard d'une activité déterminée et pour atteindre un objectif particulier Ex: police de chasse **Autorité de la police général:** - PA au niveau national, le chef du GOV, par décret pour le maintenir de l'ordre publique sen l'ensemble du territoire national. **Les moyens Juridique:** - Les mesures de police ne sont jamais créatrices de droit, elle peuvent faire objet de retrait à tout moment. - Les sanctions / textes législatives: soit pénales et soit administratif. **L'autorité:** Protéger l'ordre publique - Forces de police constituant la force publique, sont un certain nombre de corps civiles et militaires, sureté nationale, gendarmerie; FAR - La mise en mouvement de la force publique obéit à certains principaux fondamentaux, elle ne peut agir qu'en il y'a un ordre de l'autorité de la police national. ## II) La fonction publique - Le fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent - Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie - Représente une partie des personnes qui travaillent dans l’administration - La totalité des fonctionnaires sont indépendamment de leur assujettissement au statut général **Les agents de droit public non fonctionnaires:** - Sont des agents statutaires et contractuels de dit public et sont temporaires. **N.B:** A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent est titularisé dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'État. - Les agents de droit privée : Ce sont des agents contractuels que les administrations recrutent dans les conditions de dit privée **Les caractéristiques d'un fonctionnaire:** - L'occupation: Il s'agit d'une condition nécessaire bien que non suffisante - La permanance: L'emploi doit être permanent mais de plus il doit être occupé de façon permanente - La titularisation: Confère à l'agent la qualité du fonctionnaire **Droits et obligations:** - **Les obligations:** - Mener à bien les tâches et personnel - Être à la disposition de l'administration. - Exencer des fonctions qui lui sont confiées sans interruption - Execution des ordres de ses supérieurs - Discrétion professionnelle - Disponibilité totale. - **Les avantages:** - Rémunérations => Salaire (congés administratifs: 22 jours par ans) congés - Libertés publiques. - Indemnités aux dangers de l'emploi - Droit à la protection contre les menaces, la diffamation et les insultes ## Le droit à la santé - Le droit à la santé est un droit fondamental de l'être humain indispensable à l'exercice des autres droits - Dans la conception restrictive, le droit à la santé est assimilé au droit aux soins de santé, l'état doit assurer les soins de santé à tous les citoyens à travers une redistribution des ressources - Pour assurer la réalisation de ce droit, l'état doit définir trois obligations: - **Respecter:** L'état doit s'abstenir de toute action qui empêche l'exercice du droit à la santé - **Protéger:** L'état doit garantir qu'aucun acteur non étatique comme fuvé, entreprise, ne muise à l'exercice de ce droit - **Mettre en œuvre:** L'état doit prendre des mesures positives pour concrétiser ce droit, en mettant en place des politiques de santé publiques adaptées - L'observation générale n°14 identifie quatre principes clés pour la concrétisation du droit à la santé: - **Disponibilité:** Il doit y avoir un nombre suffisant d'installations de services et de programmes de santé - **Accessibilité:** Les services de santé doivent être accessibles à tous le monde. - **Acceptabilité:** Les services doivent respecter les standards éthiques, répondre aux besoins spécifiques - **Qualité:** Les services doivent être de bonne qualité, avec du personnel qualifié, des équipements et des médicaments sûrs - Dans l'article 25 la déclaration précise que tout le monde a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille; fla droit à la sécurité. - L'article 31 de la constitution de 2011 La loi du droit de la santé - Le droit à la ne (art 20) - Le droit à la securité (art 21) - Le droit aux soins (art 31) - Droit à un environnement sain (art 31) - Droit à la couverture médicale (art 31) - Droit à la santé des personnes à besoins spécifiques (art 34) - Droit d'accès au service public (art 154)