Chapitre 1 : Définition du Service Public PDF

**[Chapitre 1 : La def du serv pbl]** L'admi va mettre en place la notion de service pbl, qui est difficile def car on peut le faire au sens organique et au sens fonctionnel. Ds le sens orga, on désigne une institution pbl qui gérerai le serv pbl. On fait un lien entre service pbl et de pers pbl....

**[Chapitre 1 : La def du serv pbl]** L'admi va mettre en place la notion de service pbl, qui est difficile def car on peut le faire au sens organique et au sens fonctionnel. Ds le sens orga, on désigne une institution pbl qui gérerai le serv pbl. On fait un lien entre service pbl et de pers pbl. De plus en plus, il ne souhaite pas prendre en charge ts ces serv et les confie à des pers pbl. La jpd va retenir fonctionnel Elle renvoie au type d'activité qui est pris en charge. C'est une act d'intérêt géné assurer ou assumer pr une pers pbl et régit au moins partielle par le d admi géné. Cette def fait consensus dans la doctrine et la jpd, elle renvoie alternativement à la conception fonctionnel/matériel de la notion. La def est trop simple car en princ, ce n'est pas facile de savoir, la notion de serv pbl va servir d'étiquète pour qualifier des opérations de d admi. C dc a la fois une act d'admi M aussi un critère d'appli du d admi. Section 1 : La notion de service public On a tendance à dire que cette notion est avec a puiss pbl l'une des notion mère du d admi, dc cette notion est un des critères d'appli du d admi M aussi de compé du d admi. Ce critère s'intéresse au fonction, l'école du serv pbl disait que si l'admi est soumise à un d spé c'est dans la mesure où elle est au serv du pbl. Ce serv pbl justifierai à lui seul l'appli du d admi. § 1 -- L'approche classique du service public Elle est ajd remise en cause par l'évol de la soc et les nouv formes d'interventionniste. Elle est apparu très tôt par les arrs fondateurs notamment avec Blanco. A. Les arrêts fondateurs **[TC, 8 févr. 1873, Blanco: ]** La doctrine a tiré un crtn nbr de conséquences jrui quand on était e pres d'un serv pbl. Le rib des conflits a décla que la resp qui peut incomber à l' « La responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier (...). Cette responsabilité n\'est ni générale, ni absolue ; (...) elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l\'État avec les droits privés ». On aura dc la légalité de l'action M aussi la respon qui est soumise au d dérogatoire et nn pas soumise au code civil. La commissaire de gouv consi que les trib judiciaires sont incompétents pour connaitre ttes demandes formées contre l'admi à raison des serv pbl quel que soit leurs obj. C'est dc la notion de serv pbl qui justifie le d admi **[CE 6 févr. 1903, Terrier: ]** C'était l'affaire de la chasse aux vipères, ce sont des serpents dangereux et il faut lutter contre ces proliférations. Le conseil général avait décider de donner une prime pour ttes personnes tuant de vipère. Mr Terrier a dc fait un élevage de vipère M il s'est vu refuser l'attribution de la prime à cause de l'épuisement des crédits. Il a dc saisi le conseil de préfecture qui c'est décla incompétent dc il s'adresse au CE. Le CE va prendre l'une des décisions les plus imp car il c reco compétent pour se prononcer sur ts les litiges qui portait sur le serv pbl. Le commissaire dit que ttes les actions entre les pers pbl et les tiers ou les actions entre les pers pbl relève de la compé admi quand elles st fondé sur l'exécution, l'inexécution ou sa mauvaise exécution. Dc la gestion pbl entraine la compé de la juri admi et dc l'appli du d admi, M il dit aussi que la gestion pbl est l'orga du serv pbl et st fonctionnement. Il rajoute qu'il y a serv pbl quand il y a une pers pbl et un intérêt géné. **[CE 4 mars 1910, Thérond:]** La commune de Montpellier a passé un contrat en lui donnant 2 missions : mise en fourrière des chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes. L'hygiène était prblm et nécessitait l'action de la police. Ce contrat n'a pas été respecter, Mr Thérond forme un recours en résiliation du contrat et demande des D&I. Le CE est il compétent pour ce contrat ? Le CE reco sa compé dans un consi de principe: la ville a a agi en vue de l'hygiène et la sécu de la population et a eu, dès lors pour but d'assurer le serv pbl. C'est dc le critère décisif d'appli de s admi. L'ecole du serv pbl est né sur ces arrêts et elle a consi que la pierre angulaire du d admi et dc la clé de voute. B. L'âge d'or du service public Elle a été courte M elle a marqué le d admi car de la fin du 19eme et le début du 20eme, il y a une cohérence entre le serv pbl, le d admi, le juge car une pers morale de d prv ne pouvaot pas assureer un serv pbl. Le serv pbl était soumis à un d nécessaireùent exhorbitant du d commun, dc on ne pouvait pas le soumettre au d prv. Cette âge d'or n'a pas durée et contrairement à l'e=école du serv pbl, il n'est plus le fondement exclu et suffisant du d adm. **[§ 2 -- Le déclin (de la notion mère) du service public ]** Il y a des raison théorique et historique. A part de 1GM, l'admi a varier son mode d'intervention pour faire face à l'effort de guerre et à la reconstruction du pays A. **[La crise du service public ]** - 1ere rupture: dev des act éco de l'admi Les pers morales ont dev des commerce industriel **[TC, 22 janv. 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest africain (dit « Bac d'Eloka »): ]** On avait un bac relaint 2 rive d'un flauve, il a coulé entrainant des marhcandises et des pers. Les victimes ont voulu engager la resp de l'Etat. Le TC va consi que ts les serv pbl ne st pas identiques, il y a 2 catégories: SPAet SPIC (serv pbl industriel et commerciaxu) qui est soumis au d prv. On remet dc en cause l'école du serv pbl. Le fait de la préence d'un serv pbl ne suffit pas à appli le d admi cr il n'y a pas necessairement compétence du JA. Le TC va remttre en cause la coincidence entre l'act d'interet géné et le d applicable, le serv pbl n'est plus le critère unique de l'appli du d admi. M quand il y a un SPIC, on va appli l'essentiel du d admi. - 2eme rupture: poss pr les pers prv de prendre en charge le serv pbl: Ds ls années 30, on va vor que l'etat ne peut pus tt gérer et va dc faire appel a des ord=ganisle prv pour gérer des affaires de serv d'interet géné. CE, ass., 13 mai 1938, Caisse Primaire Aide et Protection On avait confier la prot social des indigènes. Dc même si c une pers prv, elle peut executer le serv pbl. On peut contractualiser le serv pbl ou lui imposer. Cette jpd va dire qu'il n'y a plus de coincidence entre l'organe et l'act. On a dc une privatisation du serv pbl par le régime (appa des SPIC) et des organes de gestion (pers prv). Cette privatisation continue ajd et comporte 2 aspect principaux: - Renouveaus des serv pbl (années 1980) **[Circulaire 23 Fevrier 1989: ]** Repose sur l'idée de soumettre les serv pbl au méthode de gestion en vigueur ds serv prv. - Influence du d de l'UE II -- L'influence du droit de l'Union européenne On ne peut plus envisager cette notion sans s'interroger dans le raport avec ke droit de l'UE. Le d ignore la conception de serv pbl, il essaye de soumettre les serv pbl que les entreprises prv notamment sur la concurrence. Le d de l'UE ne parle pas de serv pbl, il va parler de serv d'interet eco général qui correspond à la notin de serv pbl fr (environ). La commission euro dit que c'est un serv marchands et nn marchands que les auto pbl consi comme étant d'intérêt géné et soumettent à des obli de serv pbl et dc les traités de man diff. Ds cette def, on a quelque elements ddu serv pbl comme le but d'interet géné. Si on lit la conmission c'est ce qui est decider comme tel par les auto pol. On a aussi l'idée de reg spé, qd il y a serv pbl, il y a des obli part. Même si il y a un interet géné, il est oouvert à la concu, on ne peut pas interdire le prv de rentrer dans l'interet géné. L'UE va reco que derierre les serv d'interet éco général, qu'il y a des serv universel que la puiss pbl doit orga pour permettre aux utilisateurs d'y acceder à un prix raisonnable. Il va etre reserver aux act de réseaux pour permettre à l'ensemble des habitant de l'UE Conclu: On peut parler d'un déclin du serv pbl pour dire qu'il y a une devalorisation du serv pbl comm élément unique du d admi. La notion de serv pbl va jouer un rôle majeur pour des notion. Diapo p.13 On permet dc de qualifié les actes M aussi les contrats passer CE, sect., 20 Avril 1956, époux Bertin: Le contrat passer entre une pers pbl pour l'execution du serv pbl, il est admi. Section 2 : L'identification du service public Elle st imp M difficile. On a parofis des qualif légi ou le légi peut qualifier une act de serv pbl ou refuser la qual de serv pbl. Bcp de L vt interv comme l'éducation (art L111-1 code de l'éduc), justice (art L 111-2 coj), etablissement de santé (art L6112-1 csp),a ct postale de base (art 2 L 9/02/2010) \... Parfoiss la L ne qualif pas l'act de serv pbl M va la soumettre a des obli de serv pbl. C'est le cas pour le transport et la distribution de gaz, cmmunicatin électronique\... Si la L ne dot rien, il va falloir trancher le débats et c le juge qui qualifie dc l'act ds le silence de la L, on va utiliser des critères jpd. Le juge va dev la méthode des faisceaux d'indice ou il va tenter d'interpreter la vol du créateur du serv (légi, admi\...) et il va raisonner à partir de 2 critères : organqiue (jms decidive) et materielle (faisceaux d'indice). § 1 -- L'insuffisance des considérations organiques Il ne se suffit pas pour reconnaitre l'act de serv pbl M il reste imp cr il permet de poser des présemptions. Une act gérer par une pers pbl est presumer de serv pbl, une act gérer par une pers prv est presumer comme étant une act prv (nn serv pbl). Ce st des présemption simple car il est reco que des pers pbl se comporte parfois comme des part en exo ds act qui ne poursuive pas l'interet géné et il n'y a pas de raison de le rattacher au serv pbl. Quans una admi gère c biens, si il ne s'agit pas de serv pbl, l'admi peut gérer son domaine comme n'importe quelle parsonne prv. Les jeux d'argent et les paris ne st pas des serv pbl car l'admi ne rep pas à un besoin soc suffisamment imp (casinos, pmu, loteries\...) CE, sect., 27 oct. 1999, Rolin: Il se plaint sur la man dt était reparti les gains du loto, il a saisi le juge admi refusant sa compétence car ce n'est pas de l'intéret géné **[CE, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection: ]** Les pers prv peuvent gérer un serv pbl pour des raison de performance M elles seront soumises au d admi. **[§ 2 -- L'identification par critères et faisceau d'indices]** L'insuffisance du crit orga a amener le juge a rechercher un ensemble d'indice et dc une ambiance de d pbl **[CE, sect., 28 juin 1963, Narcy: ]** Il a consi que pr mettre les centre tech la mission d'intérêt géné, il les a mis sous tutelle et leurs a donner des prero sans leur enlever le caract prv. On justifie que c centre tech st des serv pbl et soumis à l'appli du d admi Il a posé 3 crit pour qualifier une act de serv pbl : - But de la mission : intérêt géné - Rattachement de l'act a une pers pbl : assumer par une pers pbl - Prero de puiss pbl : moyen exorbitant du d commun. La jpd postérieur a dévaloriser le crit de puiss pbl. La possession est un indice imp M il peut y avoir serv pbl sans puiss pbl. On a dc rechercher la vol de l'admi de créa un serv pbl. Cette jpd a connu une évol imp CE, sect., 22 févr. 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI): Il a posé un consi de principe en 2 temps : Il rappelle la jpd Narcy, quand le légi est muet et qu'il ne prend pas pos, on veut savoir s\'il a souhaité un serv pbl en confiant a une pers prv un serv pbl en lui confiant des prero de puiss pbl. Il complète le considérant Narcy, il admet explicitement que la qual de serv pbl peut parfois se passer de prero de puiss pbl. "une pers prv doit être regarder comme assurer un serv pbl lors qu\'eu égard à l'intérêt de son act, de sa créa et de son orga ou de son fonctionnement. M aussi les obli qui lui st imposer (ambiance de d pbl ?), le contrôle exo sur lui. Il apparait que l'admi lui a confier une mission de serv pbl. Le juge met en avance un faisceau d'indice qui matérialiserai la volonté de l'admi de reco à cette act une qualification de serv pbl. La prero de puiss pbl n'est plus obligatoire, ce n'est qu'un indice de reco de serv pbl. La def devient plus élargi on crée une distinction : A. **[Le but d'intérêt général de l'activité ]** Pr être un serv pbl, elle doit avoir un caract d'intérêt général, elle a dc pr but de satisfaire au meix les besoins coll. Il serait dc l'intérêt de la coll envisager pour un tous et dc pas l'intérêt de l'admi ni de l'ensemble des individus des pers composant le peuple, ni l'intérêt de la majo M celle d'une partie de la coll. L'imp qualitatif de l'intérêt général va justifier qu'on mette en place un serv pbl, que cette act ne soit pas laisser à la seule initiative prv, il faut qu'elle soit prise au moins partiellement par une pers pbl. Cela va permettre une meilleure satisfaction des besoins de la soc. Quand on est qual de serv pbl, il faudrait respecter les règles fondamentales du serv pbl, dc ce besoin coll devra être satisfait de manière continue et garantir l'égalité. L'act en cause pourra être accompli même si elle ne présente aucune rentabilité éco. On voit que la notion de serv pbl et d'intérêt géné c'est une question pol qu'on ne peut pas def a priori, c'est un choix de mettre en place cet act. Quand on def l'intérêt géné , on précise les besoins de la soc justifiant une prise en charge pbl. La frontière entre ce qui doit être pbl et prv est essentiellement contingente et évol, elle va varier selon les lieux, les époques. On a eu quelque thèse et position doctrinale pour savoir s\'il existerait des positions naturelles de l'Etat. Il y a-t-il des serv pbl obligatoire. Parmi les attributions naturelles de l'Etat : - St seul d'intérêt général les act régalienne inhérente à la nature même de l'Etat. Cette conception trad a été élargi par le juge qui a donné une def bcp plus large de l'intérêt géné, il n'a jms accepté cette doctrine. Il inclut les act culturelle, sportive et de loisir **[CE, 7 avr. 1916, Astruc : ]** On consi que le théâtre n'est pas un serv pbl car cela ne pres pas d'intérêt général. **[CE, 27 juill. 1923, Gheusi : ]** Revirement de jpd concernant les act culturelle, on va consi qu'elles st des act de serv pbl M le CE a consi que ds act de purs loisirs pouvaient être consi comme des act de serv pbl. **[CE, 22 nov. 1946, Commune de Saint-Priest la Plaine : ]** Il a consi que les feux d'artifice st de serv pbl **[TC, 22 avr. 1985, Laurent : ]** Les lâchés de taureaux dans le sud de la France st de serv pbl **[CE, 21 juin 2000, SARL Plage Chez Joseph :]** Les act balnéaire se st. Ce st des serv pbl facultatif **[CE, sect., 27 oct. 1999, Rolin : ]** Les jeux d'argent et les paris ne st pas de serv pbl car se st des act purement lucrative remplissant les caisses de l'Etat n'étant pas d'intérêt général. Mr Chapus consi que les act purement lucrative ne st jms reco comme serv pbl et dc d'utilité général même si elle est gérée par une personne pbl. On va partir du principe que l'intérêt de l'éco n'est pas suffisant pour consi une act d'intérêt général. S\'il a une dimension lucrative et marchande, l'act peut être consi comme d'intérêt général car elle satisfait l'intérêt générale **[CE, sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers :]** Le commerce de produit alimentaire de base destiner à ravitailler la population peut être un serv pbl. B. Le rattachement à une personne publique Le juge pose un nouv crit: rattachement à une pers pbl, il faut qu'elle soit assurée ou assumer par elle. Il y a soit un rattachement direct ou indirecte de cette act générale. 1. Le rattachement direct de l'activité d'intérêt général à une personne publique L'act est assurer par une pers pbl, elle va gérer par ses propre moyens l'act en cause, elle pourra entrainer 2 types d'orga : - Gestion en régie Elle gère elle-même avec des pers pbl, du financement pbl\... - Gestion déléguée Elle confie la mission a une autre pers pbl et au CT, ils vt mettre en place le serv pbl. Le plus svt cette délégation ce fait voix unilatérale par la L ou un règlement. **[L 26]** **[Janvier 1984 : ]** Délégation de la gestion de l'enseignement supérieur 2. Le rattachement indirect de l'activité d'intérêt général à une personne publique On va confier l'act a une pers prv dc la pers morale de d pbl ne va plus assurer le serv pbl, elle va l'assumer car elle conserve un pouv de contrôle sur la man de remplir la mission. CE, 20 déc. 1935, Établissements Vézia: Il a posé ce principe réaffirmer par: CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection Jpd douguin Cette gestion déléguée peut se faire par une habilitation unilatérale par une pers pbl (L ou décision admi) L\'ordre pro permettait a des pro de la santé, du droit, des architectes pouvait mener une action de serv pbl. Les fédération sportive st ds pers prv ayant une mission de serv pbl. Elle peut aussi ce faire par dévolution contractuelle comme une délégation de serv pbl par la mise en place de concession pouvait être un affermage ou on va mettre en place des marchés de serv pbl ce distinguant de la délégation principalement sur la question de la rémunération de cocontractant. Quand on a une délégation la rémunération se fait sur les redevances de l'usager. Sr les marchés de serv pbl est payer par le pers pbl qui va verser un prix. La pers qui délègue est le concédant/déléguant alors que la pers qui reçoit la délégation est appelé le délégataire/concessionnaire. **[CE, sect., 28 juin 1963, Narcy: ]** Le juge va admettre le serv pbl sans la présence continue et effective de l'admi, la présence est indirecte, elle est assumée. **[CE, sect., 22 févr. 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI): ]** Dans le silence de la L, c'est au juge qu'il revient de rechercher la vol de puiss pbl, de l'admi. Popur rechercher cette volonté, le juge va utiliser 2 faisceaux d'indices : [a. Les éléments classiques du rattachement indirect de l'activité à une personne publique ] C 2 indices st cumulatifs, il s'ajoute un intérêt général **[Le contrôle exercé par l'administration: ]** Il peut porter sur l'act elle-même, il y a t-il une initiative pbl dans la créa ? L'admi pbl contrôle t-elle l'act ? Si une de ces questions est affirmative, on a un serv pbl. On a aussi le contrôle de l'institution elle-même. L'admi a t-elle crée la pres prv? Les dirigeant de l'asso st désigné ou agréer par la pers pbl ? Cela permet de distinguer les fausses associations ou les fausses entreprises qui st des masque de l'administration. **[L'octroi de prérogatives de puissance publique à la personne privée gestionnaire de l'activité :]** L'admi qui contrôle a t elle octroyer a ces pers prv un d dérogatoire de d commun et des préro de puiss pbl ? On revoie au régime de l'act qui va essayer de voir si il y a dans le fonctionnement de ces pers de d prv des eleements d'intérêt général. CE, sect., 13 oct. 1978, ADASEA Il fait des ppp un éléments essentiel de serv pbl **[TC, 6 nov. 1978, Bernardi: ]** Le JA n'est pas compétent pour connaitre une action en responsabilité engagé à l'encontre d'une pers prv dépourvu des ppp, si elle n'a pas de ppp elle n'a pas de serv pbl et dc compétence du JJ. Bien qu'elle gère un serv pbl, elle ne peut pas être qualifié d'admi car elle n'a pas ces moyens et ne peut agir unilatéralement. **[TC, 25 janv. 1982, Mme Cailloux c/ CONSUEL: ]** Un visa de conformité électrique, les consuels n'avait oas de ppp et dc n'avait pas de controle m avait une lission d'interet générales. Le TC consi que ce contentieux relève du JJ. **[CE, 23 mars 1983, Bureau Veritas: ]** Ce st des entreprises faisant un contrôle technique des avions Il a adopté le même raisonnement en s'appuyant sur la notion de serv pbl\*. Elle consi que l'exo des ppp données à l'entreprise va permettre de la qualifier de serv pbl **[CE, 19 Mars 2010, Chotard: ]** On a consi que le pouv disciplinaire des fédération sportive etait un ppp faisant d'elle un serv pbl. A part des années 90, le contentieux évolue par rapport aux ppp, si une pers pbl a des ppp, ça en fait un crit deter pour reco le serv pbl. **[CE, 20 juill. 1990, Ville de Melun et Assoc. Melun-Culture loisirs: ]** Poss pour une pers prv de gérer un serv pbl sans avoir de ppp. Una asso culturelle peut-elle être un serv pbl sans ppp ? Le CE consi qu'une act gérer par une asso présente un intérêt général assurer sous le contrôle d'une pers pbl même sans ppp. Le juge va consi que l'abs de ppp n'empêche pas ces asso d'être un serv pbl pouvant être soumis à des contrainte de d pbl. **[CE, 17 déc. 1997, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris:]** A ce mom, on a mis en place des banques de données juridique comme Légifrance. Le CE a consi que l'accès au d et une mission d'intérêt géné pris en charge par l'Etat avec des obli de serv pbl sans ppp M c un serv pbl. C l'analyse de son reg permettant de qual son act même sans ppp. Elle a susciter bcp de controverse en doctrine car selon crtn, on créer des exceptions au classaique et pour d'autre, on dévaloriser ls ppp. **[CE, sect., 22 févr. 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI): ]** Il peut y avoir serv pbl ss ppp M en utilisant de nouv indice [b. Les indices du rattachement de l'activité à une personne publique en l'absence de prérogatives de puissance publique ] CE, sect., 22 févr. 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI): Le CE confirme les 3 indices et élément d'identification de la jpd Narcy M il va réserver une hypo alternative permettant de reco un serv pbl ss ppp. **[Section 3 : Les différentes catégories de services publics ]** Av 1921, on a que les SPA M a part de 1921, ils faut distinguer les SPIC (d judi) et les SPA (d admi) car le régime n'est pas le même. On peut aussi distinguer les serv pbl marchand et nn marchand. **[TC, 22 janv. 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest africain (dit « Bac d'Eloka »):]** On permet d'id le d applicable aux serv. Les SPA le d appli sera majo du d admi, si c'est un SPIC, c'est majo du d prv. **[§ 1 -- La distinction classique du service public administratif (SPA) et du service public industriel et commercial (SPIC) ]** A. Les éléments de la distinction 1. Les critères jurisprudentiels d'identification des SPIC On pourra prendre un caractère organique qui n'est pas suffisant, elle va dc utiliser un crit matérielle qui est relatif à l'act du serv pbl. Si cela ressemble a une entreprise prv, on a un SPIC. Le juge va écarter se raisonnement dans la distribution de l'eau a\. Le principe : la similitude avec une entreprise privée **[CE, ass., 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA): ]** Le juge a consi que a priori s\'il y a un serv pbl, il a une préemption d'administrativité et présumé être un SPA si crtn condition st rempli. Cette présomption peut être renverser pour être qualif de SPIC si le juge consi que cette action est assimilable sur 3 pdv : son obj, l'origine des ressources, modalité de fonctionnement. C critères ne st pas alternatif, elles st cumulative, il suffit que le serv diffère sur un point p)our qu'il soit admi. **[L'objet du service public ]** L'act doit être comparable à une entreprise. On a 2 hypo: - Elle n'est pa celle exo par une entreprise prv Le juge consi que les act régalienne notamment la règlementation (police, contrôle) st ds act ressortant par leur nature des ppp justifiant la qualif de SPA **[CE, 2 févr. 2004, Blanckeman:]** Le CE affirme l'existence d'act tel que la règlementation, la police et le contrôle ressorte par leur nature des ppp et ne peuvent dc être exo que par un SPA. [CE, avis, 20 oct. 2000, Mme Torrent (avis) :] La transfusion sanguine est une act régalienne dc c'est un SPA. René Chaput consi que ce type d'act est comparable à ceux des plus grd serv de l'Etat. La gestion par aéroport de Paris des locaux d'embarquement et de débarquement était des ouvrages pbl affecter à un SPA. Ce st ls act que l'on en peut pas confier aux serv prv. - L'act du serv pbl peut avoir une entreprise prv Il faut prendre en compte les autres conditions pour la consi comme SPIC **[L'origine des ressources (le financement du service)]** Comment est fiancer le SPIC ? Le financement doit être très proche de celui d'une entreprise prv, il doit être assurer majoritairement par le prix versé des usagers. Si c'est une redevance c'est l'usager qui paie. - Nature diff d'une entreprise prv Si ca ne ressemble pas a une entreprise, c'est que le serv est principalement financer par des deniers pbl. Il est fiancer par des subventions, impôts. C dc un SPA. La piscine municipale est un SPA car la majorité du financement vient de l'Etat. - Même nature que celle d'une entreprise prv Le service est principalement financé par un prix correspondant aux biens et aux serv fourni, si il paie l'essentielle, c un SPIC. Quand le serv reçoit des redevances assimilables à un tarifs, il sera consi comme un élément du SPIC. [TC, 24 Octobre 2004, Préfet de Mayotte + CE 31 Juillet 2009, Ville de Grenoble, Soc. Gaz électricité de Grenoble: ] On va rechercher le montant du tarif données. On va chercher la notion d'équivalence entre le tarif (redevance) et la prestation fournie. Dès l'instant ou l'accès au serv est gratuit c'est forcément un SPA car c'est payer par le contribuable. [CE, avis, 10 avr. 1992, SARL Hoffmiller (avis) : ] Il peut y avoir des variations qui peuvent poser prblm. On a consi que l'enlèvement des ordures est admi quand il y a une taxe alors qu'il est SPIC quand il y a une redevance qui le finance. Chaque CT peut créer un SPA ou un SPIC **[Les modalités de fonctionnement ]** Quand on analyse l'orga et le fonctionnement du serv, s\'il est comparable à une entreprise, on va soumettre le serv au d prv. Il y a des indices favorables au SPA - Gestion en régie - Monopole légal (non décisif) CE, 9 janv. 1981, Bouvet : Serv de monnaie et de médaille. C'est un monopole de l'Etat (act régalienne) M c'est un SPIC car relation clientèle. Quand c qual de SPA, on est soumis au d admi, on applique la comptabilité pbl et nn pas géné des entreprises. Les contrats passés st admi et soumis au code du marché. Le personnel sera un agent pbl. b\. Le cas particulier du service public de la distribution d'eau On a ouvert ce serv a des entreprises dc la distribution est un SPA ou SPIC ? [TC, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott: ] Le juge va s'écarter de la jpd ordinaire pour qualifier la distribution de l'eau de SPIC. Il va consi que le serv de la distribution de l'eau est en principe un SPIC peu importe la personne qu'il gère. Il va s'interroger sur l'orga et le financement et va consi que la facturation qui est envoyer à l'usager pourra peser sur la qual du serv. Le seul cas ou la distribution de l'Eau perd le SPIC c'est quand aucune facturation périodique à l'usager est mise en œuvre. Peut-on imaginer une tarification en f° de la consommation de l'eau ? On facture différemment l'eau de 1ere nécessité et l'eau essentiel. C'est la seule exception permettant de déroger aux principes. 2\. Les qualifications textuelles. a\. Les méthodes de qualification Il y a une triple distinction: - SPA ou SPIC par L ou règlement Elle va qual le serv pbl tout comme le règlement par un décret, un arrêté municipal\... Cette qual n'a pas la même valeur car quand la L qualifie, elle choisi le juge, elle s'impose dc à l'admi et au juge. Alors que si elle est règlementaire, elle ne s'impose pas au juge car personne d'autre que le légi ne peut choisir son juge. - Direct (SP) ou indirecte (EP) Le texte peut être très claire sur la qualification. M parfois le texte va créer un établissement pbl. Si le texte dit que c un etab pbl admi (EPA) c'est un SPA alors que si c un etab pbl industrielle et commercial (EPIC) c'est un SPIC. Ca suppose que cette qual soit conforme à la jpd. b\. Les difficultés posées par les qualifications textuelles C prblm se pose qd la qual est indirect ou qd elle est direct M ne corresp pas aux critères. On va avoir plsr situations : - Etab pbl a visage inversé: C le serv dt la qualif données pr le texte est à l'opposer donné par le texte. Le juge va requalifier l'act en ne tenant pas compte de l'EP pour tenir compte de la réalité. - Etab pbl a double visage C'est poss qu'un EP ait un double visage cad qu'un SPA peut avoir une act annexe qui est SPIC. Lors de ce double visage si la qualification est législative, il n'y a pas de prblm car la L s'impose au juge. Si le légi adopte une qualification fausse. **[TC, 29 déc. 2004, Blanckeman: ]** Selon le TC, si la qualification donnée par le légi est erronée, le juge devrais la suivre car primauté de la loi. Il a quand même des exceptions quand on créer un EPIC, il peut arriver que crtn de c act soit admi. Crtn act ne peuvent pas être industriel et commercial (règlementation, contrôle et police). Le juge peut corriger la L dans une crtn marge. B. Les effets de la distinction sur l'application du droit administratif Quand c'est qual de SP, on est soumis a crtn principes généraux communs que la doctrine appel les L de Rolland: - Mutabilité - Egalité - Continuité **[TC, 22 janv. 1921, Société commerciale de l'Ouest africain: ]** Depuis la reco de cette distinction, quand on gère un SPIC on appli le d prv. **[CE, sect., 13 oct. 1961, Société des Établissements Campanon-Rey:]** Les usager st consi comme des client ds une relation commerciale. **[CE, 26 janv. 1923, De Robert Lafrégeyre: ]** Si on travaille dans un SPIC cela relève du d prv. Les agents st en relation contractuelle de d prv M s\'il y a une clause exorbitante de d. **[TC, 11 juill. 1933, dame Mélinette :]** Les actes pris par les SPIC st en principes des actes de d prv a condition du respect des L admi et des L de Rolland. **[TC, 15 janvier 1968, Cie Air-France c/ Époux Barbier: ]** Air France change ces règles d'orga en modifiant les règles de personnel naviguant. Les époux Barbier contestent l'organisation du serv et nn pas l'interdiction. Il consi que les acte règlementaire compé du JA même si une pers orga le SPIC. 26 juin 1989: Le juge va s'intéresser aux agents et usagers. La fixation des tarifs de la SNCF est un acte admi. CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau: Quand on travaille dans un SPIC, on est soumis au d prv sauf crtn agents (SPA et SPIC) qui seront consi comme des agents admi. Ds les SPIC 2 agents ont un statu part : le directeur et le comptable. **[TC, 4 juill. 1991, Mme Pillard:]** Quand un fonctionnaire est détaché de son serv et est envoyer dans un SPIC, il reste un agent pbl. Parfois la L va déroger aux principes jurisprudentiel est soumettant crtn agent a des règles de d pbl comme l'office national des forets, les facteurs. CE, 14 janv. 1998, Commune de Toulon §2 : la distinction entre serv pbl marchand et nn marchand Elle vient du d de l'UE et va essayer de séparé ces 2 serv. Le principal intérêt de cette distinction est de soumettre les serv pbl marchand au d prv (d de la concurrence) alors que le service nn marchand au pbl. Même si on est un SPA on peut avoir un serv marchand CE, sect 3/11/1997: Le d de la concurrence est là pour prot les entreprise contre ce qui pourrait perturber lle marchand. On va gérer les ententes illicite et les abus dominante. Si on est un serv pbl marchand, il faut respecter es règles. Au sens du d de l'UE sont illicite ts les accords et les décisions des entreprises pouvant fausser la concurrence (art 85 traité de Rome). Qu'est ce qu'un abus de position dominante ? On a consi qu'en mat de commerce, peut être consi comme un abus de position dominante la situation d'une structure marchande qui possèderait une part substantiel du marché ( + 40%). Il existe des domaine ou l'admi à presque 100% du Le d fr consi que crtn st par def ds serv nn marchand et echappe au d de l 'UE quand elle interv comme auto pbl et crtn serv nn marchand vt échapper ac es regles notamment les serv public régalien M aussi les act de police qui ne st pas marchandes. Les aiguilleurs du ciel n'est pas consi comme marchande. Les SP qui ont une act de pur solidarité n'est pas une act marchande alors que la mutuelle l'est. A. Le principe de la distinction B. Les effets de la distinction CE, sect 3/11/1997 Les SP marchands sont entièrement soumis au d à la concurrence, il ne peuvent pas lafausser et st soumis au controle du JJ et de la cour d'appel de Paris qui va poser les règles en mat de concurrence. Dps la jpd Million et Marais a propos des pompes funaibre est de savoir si ce st act amarchande. Elle st obli, la plupart du temps ce n'est pas gérer en régie M il y a aura une deleguation. Le contrat passer peut il accorder un monopole sur le territoire de la commune ? Crtn dispo sont elle assimilable a un abis de position? CE 3/03/2010, departement de la correze Elle voulait maintnir les personne ages a domicile, elle aviat propo aux pers agées de la équipés d'un sys d'alarme permettant en cas de chute de prevenir. Il voulait passer un contrat avec les pompiers et les entraprise prv disait que ca faussait la concurrence. Cette jpd a auto a avoir une action dans le domaine marchand pour dev cette act a condition que l'on fausse pas trop la concurrence. Le CE a admis la poss d'entrer dans le domaine commercial a condition de justifer par desmotifs impérieux de la police administrative. On croise le d fr et le d de l'Ue