Chapitre 3, 4, 5, 6, 7 - Institutions Européennes PDF

CHAPITRE 3 : Le conseil des ministres Ministres des états membres Définit aux articles 16 TUE et 237 à 243 TFUE Section 1 : Composition Article 16 « Le conseil est composé d'un représentant de chaque états membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouverneme...

CHAPITRE 3 : Le conseil des ministres Ministres des états membres Définit aux articles 16 TUE et 237 à 243 TFUE Section 1 : Composition Article 16 « Le conseil est composé d'un représentant de chaque états membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'état membre qu'il représente et à exercer le droit de vote. » → Organe inter-gouvernementale Les gouvernement délègue au conseil leurs ministre compétent au regard de l'ordre du jour, il existe 10 formations du conseil. – Affaires générale – Affaire étrangère – Affaire économique/ financière L’Eurogroupe Section 2 : Fonctionnement Régit par les traités et règlement intérieur Le conseil se réunit sur convocation de son président Paragraphe 1 : La présidence La présidence du conseil Assuré par les états membre selon un système de rotation égale par des groupes de 3 états sur une période de 18 mois, chaque états assurant à tour de rôle pour 6 mois la présidence du conseil. Le président du conseil va pouvoir orienter les travaux du conseil. Paragraphe 2 : Présidé par un secrétaire générale Administration du conseil Rôle de gré-fier Fonctionnaire européen Agents de l'UE au sein du conseil → 3500 24 langues officiels  Paragraphe 3 : Le Comité des représentants permanent CO-RE-PER Agents des états membres en détachement à Bruxelles Chaque état dispose d'une délégation au comité A la tête de chaque délégation il y a un haut fonctionnaire qui a le grade( rang d’ambassadeur) lorsqu'il dirige un état membre Tous les débats au conseil sont préparés en amont par les membres du comité Comité a un rôle d'encadrement de la commission Le ministre qui siège au conseil, peut donner délégation de compétence pour engager son état membre à l'ambassadeur Paragraphe 4 : Les règles de vote Article 16 paragraphe 3 dispose « le conseil statue à la majorité qualifié, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement » 3 procédure de vote : – l'unanimité → il faut que les 27 états votent unanimement – majorité qualifié → majoritairement utilisé, depuis le traité de Lisbonne, que les régimes transitoire sont oubliés, elle correspond à une double majorité. Elle va prendre en compte des critères : les états qui s’engage représentent au moins 65% de la population, représentant au moins 55% des états. Il existe une minorité de blocage peut s'exprimer, au moins 4 états membres qui représentent au moins 35% de la population – majorité simple → Acquise quand au moins 14 états sont d'accord Section 3 : Attribution et responsabilité du conseil Article 16 paragraphe 1 du TUE dispose « Le conseil exerce, conjointement avec le parlement européen, les fonctions législatives et budgétaires. Il exerce des fonctions de définitions des politiques et de coordination, conformément aux conditions prévues par les traités. » Paragraphe 1 : Attribution Comme la parlement Il exerce le pouvoir législatif et budgétaire Mais à la différence du parlement : aucune norme de l'UE ne peut être adopté sans vote du conseil Que ça soit une PLO ou PLS le conseil exerce toujours la fonction législative Plus le rôle du parlement est important dans la procédures législative, plus la politique est intégré → voir second semestre Le conseil peut exercer de manière très atténué le pouvoir exécutif Paragraphe 2 : la responsabilité juridique Si le conseil par ses actes produits des effets juridiques, et bien ils peuvent être justiciable CHAPITRE 4 : La commission Institution qui incarne l’intérêt générale de l'union européenne Article 17 TUE et 244 à 250 TFUE Section 1 : Composition et statue Véritable administration Très structuré avec directions générales 30 000 agents Nombre de commissaires : un commissaire par état membre + le président (27) Paragraphe 2 : Comment sont nommés les commissaires ? Traité de Lisbonne apporte des modifications substantielle Depuis Lisbonne cette désignation se fait en tenant compte des élection du parlement européen, ça renforce le rôle du parlement encore. La procédure : Telle que définit à l'article 17 Première étape : « En tenant compte des élections du parlement européen et après avoir consulté, le conseil européen statuant à la majorité qualifié propose au parlement européen un candidat à la fonction de président de la commission » Deuxième étape « le conseil de l'UE, d'un comme un accord du président élue, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membre de la commission. Le choix de celle ci s'effectue sur la base des suggestion faite par les états membres. » Troisième étape : « Le président, le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, commissaire PESC et les autres membres de la commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du parlement européen. » Quatrième étape : « Sur la base de cette approbation, la commission est nommée par le conseil européen, statuant à la majorité qualifié. » En principe la prochaine commission prendra ses fonctions au premier décembre. Le mandat de la commission est de 5 ans Les commissaires sont nommés pour 5 ans renouvelable Coïncide avec le mandat des parlementaires Paragraphe 3 : Le statut des commissaires Article 17 paragraphe 1 TUE Commissaires sont choisis en fonction de leurs compétences générales, engagement européen et qu'ils offrent toute garantie d'indépendance. Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute indépendance à l’égard des états. Paragraphe 4 : Fin des fonctions Prend fin à l'issue du mandat, par démission, par décès ou par sanction Possibilité de démission collective. Section 2 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Une présidence Tribunal de Lisbonne a renforcé le rôle de la présidence, mandat définit à l'article 17 paragraphe 6 TUE traité dispose » les membres de la commission exerce les fonctions qui leurs sont dévolue par le président sous l'autorité de celui ci. » Comparé rôle du président de la commission → toute chose égale par ailleurs le premier ministre, en interne Comme tout président il est assisté d'un secrétariat général Rôle important du président de représentation, de l’intérêt générale de l'union européenne Porte la voix de l'UE Haut commissaire à l'action étrangère → PESC  Paragraphe 2 : Principe de collégialité et spécialisation La commission est un organe collégiale, ce qui signifie que ses membres sont solidaires les uns des autres et que la décision est collective. Commissaire européen ne s'exprime pas Nommé au conseil européen en tant que collège Seul commissaire où on entend la voix → PESC Cette collégialité n’empêche pas une spécialisation. En effet chaque commissaire se voit attribué par le président des responsabilités (comme ministre) dans un ou plusieurs domaines de compétences. Ce qui n’empêche pas l’existence du collège des commissaire, il se réunit tous les mercredi matin pour statuer sur les projets de textes législatifs. L'administration de la commission est composé de deux types de structures administratives : – les DG (directions générales) → comme le ministère – les services (structures transversales) services généraux, services communs → interprétariat et traduction Paragraphe 3 : Responsabilités La commission à d'une part une responsabilité politique et d'autre part juridique Politique → « la commission en tant que collège, est responsable devant le parlement européen... » Juridique → Adopte des actes qui produisent des effets juridiques, qui font grief (susceptible d’être contesté) Section 3 : Attribution Les traités attribuent à la commission deux missions essentielles. Elle est force de proposition → elle est à l'initiative de la très grande majorité des actes législatifs. Traité article 17 paragraphe 1 « la commission promeut l’intérêt générale « Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adopté par les institutions en vertu de ceci. Elle surveille l'application du droit de l'UE sous le contrôle (la commission peut saisir la cour pour faire condamné si non respect du droit de l'UE) de la cours de justice de l'UE » La commission a un pouvoir normative → met en œuvre les lois → exercer le pouvoir réglementaire avec des décrets et arrêtés CHAPITRE 5 : La CJUE La Cour de justice de l'Ue Article 19 TUE et 251 à 281 TFUE Elle exerce le pouvoir judiciaire au sein de l'UE Elle siège à Luxembourg Recours en annulation Recours en responsabilité Voix de droit qui permet aux juridictions internes de poser des question à la cours de justice → le renvoie pré-judiciaire Les juges des états membres sont juges de droit communs des normes européennes → tous les jours dans leurs tribunaux, les juges internes disent le droit et tranche le litige sur le fondement des normes CHAPITRE 6 : La BCE Définit aux article 222 à 284 TUE et 127 et 133 TFUE Traité de Lisbonne qui donne le statut d'institution à la BCE, elle a été institué dans le but de réaliser l'union monétaire à fin de garantir l'indépendance de la politique monétaire. Pour se faire elle est totalement indépendante à la fois des états membres et des instituions de l'union européenne. Elle fait partie néanmoins ainsi que toutes les BCE des états membres du système de BCE. En effet l'euro système est constitué de la BCE et des banques nationales des états membres dont la monnaie est l'euro. L'objectif essentiel outre la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'UE : – consiste à garantir la stabilité des prix – d'apporter un soutient aux politiques économiques de l'UE pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, à savoir une croissance économiques équilibré et le pleine emploi. La BCE a été officiellement mise en place le 1er juin 1998. Elle est doté de la personnalité juridique, c'est la seule De l'autonomie financière. C'est pour quoi dans l'exercice de ses pouvoirs, la BCE ne peut recevoir d'instruction ni des états membres ni des institutions européennes CHAPITRE 7 : La Cours des comptes Définit aux article 285 à 287 TFUE Siège à Luxembourg avec la Cours de justice Au départ ça n'était pas une institution La création de la Cours de comptes s'est trouvé justifié à partir du moment où la Cours avait son propre budget, il a été nécessaire d'instauré un système de contrôle de l'autonomie financière de l'UE. La cours des comptes est composé d'un juge de chaque état membre, nommé pour 6 ans renouvelable. Conformément à l'article 285 TFUE « La Cours assure le contrôle des comptes de l'UE » Elle effectue des contrôles Elle peut rendre des avis Pas de pouvoir de décision ni de sanctions mais elle peut saisir la Cour de justice