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Principes généraux du droit européen : QCM 1h Introduction : Chapitre I (introductif) – Le droit européen et ses critiques Idée principal : Le droit européen fait l’objet de très nombreuses critiques mais que ces critiques ont changé de sens, ce n’est plus les mêmes qu’avant. Pourquoi toutes ces cri...

Principes généraux du droit européen : QCM 1h Introduction : Chapitre I (introductif) – Le droit européen et ses critiques Idée principal : Le droit européen fait l’objet de très nombreuses critiques mais que ces critiques ont changé de sens, ce n’est plus les mêmes qu’avant. Pourquoi toutes ces critiques de l’origine du droit européen et ce qu’il est aujourd’hui ? 3 types de critiques : CRITIQUE 1 / CRITIQUE TECHNIQUE, DE LA TECHNICITÉ Idée d’une Europe illisible, mal connu et enchevêtrée : il n’y a pas une Europe, il y en a une multitude. A l’origine ce cours → Il s’appelait organisations européennes : comme cela qu’il s’est bâti. Plusieurs organisations européennes qui se superposent, nous on va s’intéresser à l’Union européenne & au Conseil de l’Europe. 1. L’Union Européenne. Désormais 27 états qui, à l’origine étaient réunis dans les Communautés européennes : 3 organisations. 1951 / 1957 → La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA)/ Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) / Communauté économique européenne (CEE). ➔ Elles ont étés regroupées en 1992 dans l’Union européenne, qui s’est progressivement élargie allant jusqu’à 28 états mais 27 depuis le Brexit. A l’origine : C’est une organisation économique mais aujourd’hui touche divers secteurs politiques : environnement, santé, commerce international. Cette UE est composée de 4 institutions principales. On a 2 Conseils : Le Conseil européen (Chefs d’état et gouvernement) et Conseil de l’Union européenne (ministres) ATTENTION : Les conseils de l’Union européenne sont des institutions mais le Conseil de l’Europe est une organisation. On a ensuite un Parlement européen élue au suffrage universel direct. Prochaine élections se tiendront en 2024. Puis, on a la Commission Européen présidée par Ursula Von der Leyen. 2. Le Conseil de l’Europe. ATTENTION : Ne pas confondre avec le Conseil européen et le Conseil de l’Union européen qui sont des institutions de 27 états, le Conseil de l’Europe est une organisation de 46 états. Jusqu’en 2022, il y avait même la Russie. Conseil de l’Europe est crée en 1949, au lendemain de la WW2 But du Conseil de l’Europe : Protection des droits de l’homme avec Convention européenne des droits de l’homme (1950), avec une institution principale : Cour européenne des droits de l’homme. On a des conventions adoptées dans le cadre du Conseil de l’Europe : bio éthique, droits de l’enfant. MAIS ➔ Convention européenne des droits de l’homme est l’instrument far car c’est elle qui crée du droit contraignant. Traditionnellement dans les manuels : Ils sont étudies séparément, mais nous on va les concilier. Piste de réflexion : L’union Européenne doit-elle adhérer au Conseil de l’Europe ? On a d’autres institutions présentes, qu’on n’étudiera pas : Association européenne de libre échange (ANE) : avec pays non membres de l’UE, Norvège, Islande ou encore Suisse : zone économique qui se superpose à l’UE. Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) : 38 états, elle s’étend aux États Unis, Canada et Japon donc plus trop européenne. Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) : 57 états membres avec l’Australie. Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) : 30 membres jusqu’il y a peu y compris les US et le Canada, depuis le guerre en Ukraine, on a la Finlande et la Suède Communauté politique européenne : réunion première fois en 2022, 47 états : mêmes que ceux du Conseil de l’Europe + le Kosovo (statut particulier sous protection internationale et désormais européenne). →Réunie pour la dernière fois en Juin 2023. → BUT : apporter de nouveaux états à l’Europe (Europe élargie) pour pas qu’ils ne tombent dans l’influence russe. Organisation traversée de tensions fortes. Exemple : Grèce et Chypre en conflit avec la Turquie / Arménie et Azerbaïdjan en guerre. Avenir de cette organisation semble fragile. ANALYSE : Il est donc nécessaire d’expliquer cette technicité et ces défaut, mais surtout cette complexité, or, ce n’est pas que pour ça que l’Europe fait l’objet de débats, il y a d’autres raisons plus profonde : politique voir démocratique. CRITIQUE 2 / PERTE DE SOUVERAINETÉ ET DÉMOCRATIQUE C’est la critique la plus connue : l’Europe menace la souveraineté des peuples et états. Critique présente depuis l’origine et qui a connu un regain d’activité et qui renaît aujourd’hui dans la plupart des paysagers politiques européens. Premier point : BREXIT Reprendre le contrôle, suite à ce référendum on voit ce discours de souveraineté apparaître comme majoritaire avec la « crainte d’une contagion » Cet évènement fût traumatisant. Néanmoins : Cette expérience du Brexit a remanié la définition de la souveraineté : on serait souverain qu’en dehors de l’Europe. FINALEMENT → La réalité post- Brexit montre que le RU n’a pas récupéré une pleine souveraineté. ANALYSE : Boris Johnson s’est fait élire avec ce slogan. On s’est rendu compte ensuite que les britanniques n’avaient pas d’énergie, plus de chauffeurs pour les bus don piques dans de nombreux secteurs de la production. Les derniers sondages montrent que, 2/3 des britanniques regrettent le Brexit. OR ça n’a pas altéré le mouvement générale nationaliste : nationalisme donc regain des idées européennes partout y compris en France. Dans de nombreux états, on voit ce nationale ressurgir. Dernier exemple en date : Geert Wilders élue aux Pays Bas – il ne prône plus l’exit de l’Union européenne, il prône l’Europe d’après Guerre. CRITIQUE 3 / CRITIQUE AXIOLOGIQUE (valeurs de l’Europe impuissante) : Elle a perdu un peu d’acuité avec le Brexit, qui vient à la fois de l’extérieur et de l’intérieur de l’Europe qui porte sur son fondement même : question des valeurs On est alors sur un terrain + immatérielle que les questions de savoir qui fait la loi sur le territoire : ICI QUESTION DE REPRÉSENTATION DE VISION DU MONDE. Effectivement, cette critique considère que l’Europe est décadente et est incapable d’imposer ses propres manœuvres. Marque du débat européen : retour d’une forme de guerre des valeurs. Europe n’a pas de démos, elle ne peut pas se fonder sur un peuple. FONDEMENT DE SON AUTORITÉ : Elle essaie de le trouver dans des valeurs communes, cela est explicitement dit dés les premiers articles du Traité sur l’Union européenne. Traité sur l’Union européenne : Article 2. « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. » ANALYSE : C’est car il y a des valeurs communes, qu’on peut avoir un droit commun. C’est ces valeurs qui font l’objet de contestation actuelles. Exemple de la GUERRE EN UKRAINE : - Guerre en Ukraine est avant toute chose une guerre de valeur, ce n’est pas une guerre géopolitique, ce sont des questions de mode de vie, de ralliement à la démocratie libérale. - Démarre en 2014 avec la Révolution des Maidan: pouvoir pro russe qui avait refusé de signer un accord d’association avec l’UE, ce sont ceux juste avant les accordes d’adhésion. - La population l’a renversé et a mis en place un pouvoir pro européen pour signer l’accord. - Il est vrai que ce pouvoir pro européen a mené une campagne anti russophobe dans les régions de l’Est de l’Ukraine : interdiction de langue russe. Vision de Poutine : Vision nazi, c’est pour ça qu’il voulait dénazifier l’Ukraine. Crimée annexée en 2014 : Sans que l’UE réagisse = marque de faiblesse. DONC POUTINE ne veut pas que les ukrainiens aient un mode de vie à l’européenne : homophobie, diversité. C’est alors une Europe impuissante car l’UE n’a pas réagi en 2014. Février 2022 : Poutine envoie des troupes pour marcher sur Kiev, Ukraine résiste et LA l’Europe réagit. La Russie résiste aux sanctions de l’Europe. C’est alors difficile de prédire l’issue de ce conflit, élections américaines représente un enjeu majeur : Si Trump réélue, si l’Ukraine perd, c’est l’Union européenne qui perd. Critiques sur les valeurs : Aujourd’hui, elles viennent de l’intérieur même de l’Europe. Exemple de pays qui ont représentés cette guerre de l’intérieur : Hongrie & Pologne : ✗ Gouvernements qui ouvertement, se réclament de la démocratie illibérale, ils jouent la démocratie contre les valeurs libérales, contre les minorités, droits individuels, contre les migrants, l’émancipation des femmes, la liberté de la presse : tout ce qui participe au modèle de société de l’Europe. 2023 : Parti europhile a récupéré le pouvoir (Parti de Donald Tusk, ancien président du Conseil européen) DONC clivages désormais entre pro européenne et anti européenne (qui devient anti valeurs de l’Europe). Débat aujourd’hui : Il bascule sur un terrain irrationnelle : terrain des représentations, des idées, de la vie, de l’être humain, qui complique la possibilité de trouver des consensus. ➔ Tout cela c’est ce qui concerne l’Europe. Qu’en est-il du droit ? Qu’en est-il de l’approche juridique et des discours sur le droit européen ? Pour comprendre cette critique sur le droit, on aura deux parties. I – La critique juridique considère le droit européen comme le droit d’intrusion. C’est une critique déjà ancienne. Professeur de PARIS II – Jean Carbonnier : Les droits européens sont des droits étrangers « venus d’ailleurs », c’est à dire des intrus. Péjoratif pour lui : il disait c’était des « droits venus de nul part, qui n’ont ni histoire, ni territoire ». Les droits communautaire était qualifié d’intrus par excellence, cette critique du droit européen se décline. A) Le droit européen : un droit envahissant. Quantitativement : Cela touche toutes les sphères du droit, il y a même des droits seulement européen : droit de la concurrence européen / droit pénale européen / droit fiscal européen (taxe carbone). On a pas d’étude rigoureuse qui nous permettent de savoir expressément ce qui désormais relève strictement du droit européen. Qualitativement → Droit européen envahit les normes les + fondamentales des droits nationaux, c’est à dire le sommet de notre pyramide à partir duquel tout le reste découle dont notamment des droits constitutionnels. DEUX EXEMPLES : 1/ Égalité des sexes : principes fondamentale. Cour européenne des droits de l’homme, Semenya c/ Suisse, 11 juillet 2023 : Interdite de courir dans la catégorie féminine si elle ne prenait pas de traitement hormonal pour baisser son taux de testostérone. QUESTION : Est-ce vraiment une femme ? Comment définir juridiquement un homme ou une femme ? Question les plus fondamentale du droit privé ! Solution de la Cour / Discrimination à l’égard de cette femme qui subissait un traitement différent : majorité de 4 voies d’accord donc déféré à la cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme se situe à Strasbourg. 2/ Port du voile dans l’administratif. Cour de justice de l’Union européenne, Commune d’Ans, 28 novembre 2023. Peut-on porter le voile dans l’administration ? Avocat générale : si elle n’est pas au contact des usagers pas grave. MAIS pas suivie par la Cour de justice, on ne sait pas combien de juge ont voter dans un sens ou dans un autre, mais, elle a considérée que les états pouvaient interdire le port du voile dans l’administration en fonction de leur propre spécificités. Ces explications montrent deux choses : ** Droits nationaux ne décident plus clairement des droits fondamentaux : en rapport avec leur culture et tradition. ** Au niveau européens, juges qui tranchent donc on a des arrêts contradictoires avec lesquels il faut composer, donc c’est comme ça que se construit le droit européen. B) Le droit européen : un droit conquérant. C’est peut être ici le principal problème. Droit européen revendique une priorité : droit européen a cette prétention à subordonner les droits nationaux et de cette façon, il menace les autorités mais aussi leur identité profonde, cette revendication de primauté apparaît très tôt. Cour de justice des Communautés européennes, Costa c/ Enel, 1964 : « Le droit européen contrairement aux droits nationaux bénéficiait de la primauté sur les droits nationaux » « A LA DIFFÉRENCE DES TRAITES INTERNATIONAUX ORDINAIRES , LE TRAITE DE LA C.E.E. A INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTÈGRE AU SYSTÈME JURIDIQUE DES ÉTATS MEMBRES LORS DE L ' ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITE ET QUI S ' IMPOSE A LEUR JURIDICTION LE DROIT NE DU TRAITE ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME NE POUVANT , EN RAISON DE SA NATURE SPÉCIFIQUE ORIGINALE SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER UN TEXTE INTERNE QUEL QU ' IL SOIT SANS PERDRE SON CARACTÈRE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTÉ ELLE-MÊME. » C’est avec le Traité de Maastricht de 1992 que la Cour de justice des communautés européennes devient la Cour de justice de l’Union européenne. Ca n’a pas été facile mais progressivement cette primauté a été accepté. NICOLO a mis du temps, Vabres plus rapidement. Désormais, des résistances refont surface : 3 exemples : 1/ Bundesverfassungsgericht, Cour constitutionnelle allemande, 5 mais 2020 refuse de suivre l’avis de la cour européenne sur des questions bancaires. 2/ French Data Network, Conseil d’État, 21 avril 2021 : refuse de suivre en matière de protection des données. 3/ Tribunal constitutionnel polonais (Konstytucygny), 14 juillet 2021 : refuse de suivre la cour de justice sur des questions d’État de droit. Donc conflit avec normes + fondamentales des droits nationaux. Risque : Le droit européen méconnaisse les identités, ce qui fait la spécificité des droits nationaux, leur histoire, leur territoire. Exemple : Arrêt 11 décembre 2007, Viking Line : Société finlandaise veut transférer son siège en Estonie car – chère pour sa manœuvre / salariés font grève : Conflit va devant la cour de justice et donne raison à l’entreprise : c’est la liberté en Europe de franchir les frontières, mais elle méconnaît dans sa solution : l’histoire finlandaise qui tient à ce que les conflits entre le patronat et les travailleurs se raisonnent en principe par la négociation collective. Tout le monde est syndiqué dans cette ville, et c’est toujours le syndicat en négociant avec le patronat qui trouve des accords sur les conditions de travail etc : protection de cela par la constitution finlandaise. On a alors une méconnaissance de ce qui faisait l’histoire même finlandaise. II – Réponse à la critique : le droit européen est un droit de communication. Objectif : non de perturber les droits nationaux, mais d’établir des liens entre ces droits différents. En quoi les critiques ont-elles évoluées ? Ici,k il faut envisager le droit de manière différente : cette nouvelle manière aussi n’est pas exempte de toute critique. On dit un droit de communication car, il y a une grande part d’exagération à présenter le droit européen comme un droit venu d’ailleurs, de nul part (selon les mots de Carbonnier). Ce droit après tout, vient des états, des traités européens, les états ont décidées d’un commun accord de fixer des objectifs communs et de les réaliser dans des structures communes. Ce droit européen est par la suite interprété par des juridictions européennes, elles même composée de juges nationaux des états membres. Cour de justice de l’Union européenne : 3 Juges par états : 1 à la Cour de justice de l’Union européenne elle même & 1 au Tribunal. Cour européenne des droits de l’homme : 1 juge par état. Alors, droit européen vient des droits et du juge nationaux. Or, ce n’est pas l’essentiel, le droit européen n’a aucunement vocation à faire disparaître les droits nationaux : ils visent à les rendre interdépendants, décloisonnées & ouverts les uns aux autres. Néanmoins : Dans cette fonction de rendre les droits interdépendants, la construction juridique européenne produit des effets ambivalents et donc potentiellement déstabilisant. A) Un droit d’interdépendance. C’est le point central. Effet du droit européen sur le droit national : Impossible de dire ça car les droits nationaux sont victimes d’une inflation législative, alors le droit européen n’a pas pour effet de réduire les droits nationaux. Conséquence → L’effet est de l’ouvrir. Principe de base de l’UE : L’OUVERTURE, l’ouverture des frontières. Déclaration de Robert Schuman, 9 mai 1950 : Ancien président du Parlement européen Ce texte est le texte annonciateur de la CECA ratifiée en 1951 mais dans la genèse, le principe est annoncée dans cette déclaration commune de 1950. Premièrement : Il justifie le principe de l’Europe, c’est le MAINTIEN DE LA PAIX. « La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre » L’Europe n’a pas été faite : Nous avons eu la guerre = c’est la justification. Nouveauté : Manière de faire l’Europe, l’Europe ne s’est pas fait d’un coup ou par une construction d’ensemble mais par une solidarité de FAIT. Pour Robert Schuman => La création de l’Europe, c’est de la SOLIDARITÉ et pas de l’Autorité, c’est l’interdépendance = incapacité de se faire la guerre car on est mutuellement dépendants de l’autre. En effet > Économie de guerre tourne autour du charbon et de l’acier. Idée de Schuman : En mutualisant les règles et la production du charbon et de l’acier, les états partis seront mutuellement interdépendants, de cette façon, la guerre devient matériellement impossible: « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera bar des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que tonte guerre entre la France et l'Allemagne devient no seulement impensable, mais matériellement impossible. » Cette approche de la construction de l’UE par cette solidarité de fait grâce à l’ouverture des économies : On a voulu crée plus tard une Communauté européenne de défense (1952), elle a échouée et refusée notamment par l’Assemblée nationale française. Encore aujourd’hui, cette dimension d’ouverture, d’interdépendance est prééminente dans le droit européen : C’est l’article 3 du TUE. Article 3 du Traité sur l’Union européenne : « L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. » C’est un espace sans frontières. L’idée d’offrir est un cadeau : le fondement même des traités européens qui insistent sur l’ouverture des frontières, la liberté de circuler entre les états. Cela implique une abolition des frontières physiques (liberté de se déplacer, droits de douane), mais cela implique l’ouverture des frontières JURIDIQUES. Schéma représentatif : Une situation légale dans un état est susceptible de produire des effets dans un autre état de l’UE. Autrement dit, on a plus vraiment de frontières juridiques entre les droits nationaux. Situation plus exclusivement déterminée par le droit de l’UE mais par le droit des états : si quelque chose est légale dans un état A, il va devenir légale dans un état B grâce au droit européen. État B pourra s’opposer à la reconnaissance de la loi de l’état A mais devra aller devant la Cour de justice de l’Union européenne : elle sera l’arbitre ultime des frontières des droits nationaux en Europe, c’est la gardienne de leur ouverture mutuelle. La Cour de justice de l’Union européenne va consacrer très tôt ce principe, en matière économique. Arrêt Cour de justice de l’Union européenne, Cassis de Dijon, 20 février 1979. Principe de reconnaissance mutuelle : Il cristallise l’interdépendance des droits. Dans cet arrêt, elle a considéré qu’une marchandise légalement produite en France pouvait être légalement vendu dans un autre État en Allemagne, alors même que la loi allemande l’interdisait : Allemagne obligeait de reconnaître la loi française, loi française produit des effets en dehors de la France et donc en Allemagne. Cette logique est un peu - perceptible dans le second cas : Convention européenne des droits de l’homme, ce n’est pas explicitement inscrit dans son ADN. Or, on retrouve cette interdépendance au moment de son interprétation. Plus précisément, au moment de savoir si un État respecte la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour va souvent s’attacher à comparer la situation de l’état en question avec celle des autres états = Interprétation consensuelle. Interprétation consensuelle : Plus il y aura un nombre important d’état et des droits nationaux qui vont converger dans une question (par exemple sur l’homosexualité), alors – un droit national sera justifié à adopter une position contraire. Alors, il arrive que l’issue d’un litige national à la CEDH dépend de ce qui se passe dans un autre état. EXEMPLE : Cour européenne des droits de l’homme, 7 novembre 2013 Vallianatos et d. c. Grèce. Faits : requérants attaquaient la Grèce car partenariat réservé aux homosexuels, pour eux violation de la convention de l’article 14. Solution : Grèce viole la CEDH grâce aux référés de ce qui se passe dans les autres états nationaux. « Bien qu’il n’y ai pas de consensus, copier sur décision» ANALYSE : D’une part, le droit européen ne vient pas d’ailleurs, il vient des droits nationaux, d’autre part, il ne vise pas à les faire disparaître mais à les ouvrir : les droits deviennent indirectement relier entre eux. Conséquence : L’évolution du droit d’un état aura nécessairement des répercutions sur les droits d’un autre état. Exemple : Choix d’un état d’accorder un statut, d’autoriser un produit aura des conséquences sur le droit des états membres par l’intermédiaire du droit européen. Finalement, c’est pourquoi cette forme d’interdépendance nous oblige à penser le droit autrement, on ne peut plus décrire fidèlement les ordres juridiques en Europe comme des structures hermétiques, hiérarchiques, de forme pyramidale, tel qu’ils ont étés figurées par le pensée kelsénienne. Au contraire, les droits nationaux doivent être présentés comme des réseaux de normes et d’acteurs qui interagissent dans un tissu de relation multiples, tétrarchique qui s’entrecroisent au sein des institutions et juridictions européennes. Non seulement le droit doit être conçu directement mais doit aussi être PRATIQUER différemment, en partant non pas de l’État mais du sujet. Dans la plupart des études de droit, on le présente souvent comme droit intra national (code civil, code pénal) et le droit international (traités, ONU etc). En EUROPE → Plutôt un droit TRANSNATIONAL. PIERRE PESCATORE, Le droit de l’intégration : émergence d’un phénomène nouveau dans les relations internationales selon l’expérience des communautés européennes, 1972 : Pierre a théorisé la singularité du droit européen, qu’il a dénommé le droit de « l’intégration » : droit qui n’est ni un droit national, ni international. Pierre a théorisé la singularité du droit européen, qu’il a dénommé le droit de « l’intégration » : droit qui n’est ni un droit national, ni international. DROIT DE L’INTÉGRATION : droit qui ne vise pas à plaquer une super structure, au dessus des droits nationaux MAIS il s’agit de ramener les éléments disparates dans un ensemble constitué. ➔ On ne veut pas fusionner les droits nationaux mais les RELIER. C’est dans cette logique qu’on comprend la définition du droit de l’UE pour la Cour de justice de l’Union européenne donnée en 2014. Arrêt Cour de justice de l’Union européenne, 18 décembre 2014, Adhésion à la CEDH : La Cour de justice nous donne une définition du droit de l’Union européenne : « Un réseau structuré de principes, de règles et de relation juridiques mutuellement indépendantes liant, réciproquement, l’Union elle-même et ses états-membres ainsi que ceux-ci entre eux » Elle sait que cette construction n’a pas de démos, de peuple : cette construction ne peut reposer que sur des valeurs communes. « Une telle construction juridique repose sur le prémisse fondamentale selon lequel chaque étatsmembre partage avec tous les autres états-membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes, sur lesquelles l’Union est fondée » EST CE QUE TOUT CELA EST PARFAITEMENT CONVAINCANT ? Cette approche du droit comme une organisation d’interdépendance provoque des effets ambivalents et d’autres critiques. B) Les effets ambivalents. L’interdépendance provoquée par le droit européen engendre deux choses : Une forme d’émancipation Une déstabilisation de l’ordre social Émancipation individuelle, d’augmentation de la liberté de chacun dans un espace sans frontière juridiques. Les règles de vie en communauté, il y a même un risque de désintégration des corps sociaux et du modèle de l’état-nation. ILLUSTRATION PAR UN EXEMPLE : L’OUVERTURE DES FRONTIÈRES : Elle ouvre aux entreprise une faculté sans précédent de bénéficier d’un droit. Grâce au droit européen, le sujet de droit est capable de s’extraire de l’emprise du droit international, pour augmenter sa propre liberté individuelle : parfois, on dit que c’est le vote avec.. On peut par exemple, passer le barreau dans un autre état et exercer en France. Cour de justice de l’Union européenne, 14 décembre 2021, VMA : Deux femmes ayant eu recours à la PMA en Espagne, un enfant née par PMA en Espagne doit voir sa filiation légalisée en Bulgarie alors même que la loi Bulgare n’autorise pas ce type de proclamation. FONDEMENT DE LA SOLUTION : A première vue, elle paraît surprenante, or c’est la liberté du citoyen européen de se déplacer dans cet espace sans frontière et profiter de la diversité des droits nationaux pour satisfaire ses intérêts et maximiser sa liberté. Or, elle crée aussi des difficultés juridiques majeurs et perturbent des équilibres politiques, et sociaux, nationaux : ASPECT CRITIQUABLE de l’interdépendance. C’est la seconde critique : individualisme, certains parleront de néolibéralisme, au sens d’un système auquel chacun devient entrepreneur de lui même, centré sur son propre intérêt égoïste. En investissant l’individu, le sujet, le droit européen lui permet d’échapper à la loi de la majorité. Cela peut avoir un effet bénéfique lorsque la majorité repose sur des formes de domination arbitraire, patriarcale, discriminatoire. MAIS REVERS DE LA MÉDAILLE : Provocation de graves troubles sociaux, comme la polarisation qui peut aller jusqu’à un affrontement de la société. Exemple : Question de l’homo sexualité. Cette polarisation peut pré citer la fin du discours démocratique et raviver les discours extrémistes. RISQUE / Que la majorité ne se sentes plus majoritaire, que la majorité ressente un sentiment minoritaire. Ce sentiment paradoxal que la majorité peut être menacé par la minorité est probablement à l‘origine de ces nouvelles formes de dérives démocratique : démocratie illibérale, c’est la loi de la majorité. Exemple : Démocratie américaine, derrière les partisans de Trump, il y a cette idée que la majorité historique, blanche et chrétienne est menacé &discours du grand remplacement : sentiment renversée du sentiment paradoxal d’une majorité menacée. En affectant les structures sociales, et en valorisant la majorité, la construction européenne contribue probablement à perturber le sens de la vie commune à dérégler les repères. DONC LES VALEURS sur lesquelles l’Union européenne dit se fonder deviennent relatives et fragilisent alors le fondement même du droit européen. CONCLUSION : Le sens de l’existence de l’Union européenne a changé, notamment par rapport au changement de conception du droit et aussi dans notre manière de vivre en société, il affecte les repères et crée un sentiment de désorientation. Dans un tel contexte de désorientation, il faudra se poser la question du OU ? Ou nous allons ? Le cours essaiera de répondre à deux questions : 1/ D’où vient le droit européen ? (Partie I du Cours) 2/ Vers ou nous mène le droit européen ? (Partie II)