Plan de Cours Droit de la Protection des Innovations 2024/2025 PDF
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2024
Cintrat
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Ce document est un plan de cours pour un cours de droit de la protection des innovations. Il couvre des sujets tels que les brevets, la hiérarchie des normes, l'Europe et l'Union européenne, les institutions européennes, ainsi que l'organisation de la justice en France. L'examen de fin d'année est prévu le 18 novembre 2024.
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**PLAN DU COURS DE DROIT DE LA PROTECTION DES INNOVATIONS (M. Cintrat)** **Année 2024/2025** Exam-fin novembre=QSM, une heure d'epreuve En anticipe 18 novembre , 1 heure, Scol et Dijoux, Question courte ;10 points cours,10 point analyse=45-50 question, pas de point negatif Lundi 18 novembre exa...
**PLAN DU COURS DE DROIT DE LA PROTECTION DES INNOVATIONS (M. Cintrat)** **Année 2024/2025** Exam-fin novembre=QSM, une heure d'epreuve En anticipe 18 novembre , 1 heure, Scol et Dijoux, Question courte ;10 points cours,10 point analyse=45-50 question, pas de point negatif Lundi 18 novembre exam (cette semaine) **INTRODUCTION** **Titre liminaire. L\'Europe et l\'Union européenne** **Brevets et Marque, quand on parle pour les deux on parle de propriete** **Hiérarchie des normes** 1. **Les actes individuels\ Ce sont des normes prises à l'échelle locale, par les municipalités, départements ou régions. Ces actes doivent respecter les règlements nationaux, les lois et la Constitution.** 2. **Les règlements\ Ce sont des actes administratifs qui mettent en œuvre les lois. Ils se divisent en deux types :** - **Les décrets : pris par le Président de la République ou le Premier ministre.** - **Les arrêtés : pris par des ministres, des préfets ou des maires.\ Les règlements doivent toujours être conformes à la loi.** 3. **PGD/jurisprudence, decision de justice\ Les lois sont adoptées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elles sont inférieures à la Constitution et doivent respecter les traités internationaux.** 4. **Le bloc de conventionnalité\ Ce bloc comprend les traités internationaux, dont le droit communautaire. Ces traités doivent être approuvés par le Parlement et respecter la Constitution.** 5. **Le bloc de constitutionnalité\ C\'est la norme fondamentale, représentée par la Constitution de 1958. Elle définit l\'organisation des pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux. Le bloc de constitutionnalité inclut aussi:** - **La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.** - **Le Préambule de la Constitution de 1946.\ Tous les actes pris en France doivent respecter la Constitution, qui protège les droits et libertés fondamentaux, ainsi que le droit de propriété.** **Résumé :\ La majorité des lois sont proposées par le Président et adoptées par l'Assemblée nationale. Chaque niveau de la hiérarchie doit respecter celui qui est supérieur, garantissant ainsi un cadre juridique cohérent en France.** **L\'Europe et l\'Union européenne** **Différence entre le Conseil de l\'Europe et l\'Union européenne** **1. Conseil de l\'Europe** **- Objectif : Promouvoir la paix et protéger les droits de l\'homme.** **- Membres : 46 États.** **- Fonctionnement : Organisation internationale qui engage les États à respecter la Convention européenne des droits de l\'homme, garantissant ainsi la protection des citoyens.** **2. Union européenne (UE)** **- Objectif : Finalité économique et politique, favorisant l\'intégration des États membres.** **- Droit à la mort: L\'euthanasie n\'est autorisée que si une personne choisit volontairement cette option. Le Royaume-Uni n\'était pas d\'accord avec cette pratique.** **- Protection de la vie privée : La législation nationale doit respecter les droits des citoyens, y compris leur vie privée.** **Textes majeurs** **- Deux traités fondamentaux :** **1. Traité sur l\'Union européenne: Établit les institutions de l\'UE.** **2. Traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne: Définit les compétences de l\'UE et des États membres.** **Transfert de compétences : Les États peuvent transférer certaines compétences à l\'UE, ce qui signifie qu\'ils doivent adapter leur législation nationale et, parfois, modifier leur Constitution.** **Institutions européennes** **1. Conseil de l\'Union européenne :** **- Composé de représentants des États membres, selon les sujets discutés.** **2. Conseil européen:** **- Composé des chefs d\'État ou de gouvernement, il fixe les grandes orientations politiques de l\'UE.** **3. Commission européenne :** **- Propose des textes législatifs et adopte des autorisations.** **4. Parlement européen : - Représente les citoyens de l\'UE et participe à l\'élaboration des lois.** **Types de textes législatifs** **- Directives: Fixent des objectifs à atteindre par les États, mais laissent une marge de manœuvre quant à la mise en œuvre.** **- Règlements: S\'appliquent directement dans les États membres sans nécessiter de transposition, intégrant immédiatement les règles dans le droit national.** **Avantages et inconvénients: L\'adoption de ces textes peut nécessiter des modifications du droit interne des États.** **Cour de justice de l\'Union européenne** **- Composition : Un juge par État membre.** **- Rôle: Garantir le respect des lois de l\'UE, leur interprétation et leur application. Les États sont tenus de respecter les décisions de la Cour.** **Exemples de cas :** **- Viande végétale : La France a interdit l\'utilisation de termes comme \"charcuterie\" pour les produits végétaux. Cette interdiction a été contestée, soulevant la question de savoir si le droit de l\'UE impose des règles strictes ou laisse une marge de manœuvre aux États.** **- Boissons végétales: La législation européenne précise que seules les boissons à base de lait provenant d\'animaux peuvent être désignées comme \"lait\". Les boissons végétales, comme le lait d\'amande ou de soja, doivent donc être étiquetées différemment (par exemple, \"boisson à base d\'amande\"). Cela crée des distinctions claires dans les produits disponibles sur le marché.** **Conclusion** **Le Conseil de l\'Europe et l\'Union européenne jouent des rôles distincts mais complémentaires. Alors que le Conseil de l\'Europe se concentre sur les droits de l\'homme, l\'Union européenne vise à promouvoir l\'intégration économique et politique. Les textes de l\'UE influencent le droit national, et les États membres doivent s\'adapter pour respecter les normes communes.** **L'organisation de justice** **Organisation de la Justice en France** **1. Les Juridictions** - **Ordre judiciaire : Il traite les litiges entre particuliers et les infractions pénales.** - **Ordre administratif : Il traite les litiges impliquant l\'administration et les décisions publiques.** **2. Le Tribunal des Conflits** - **Rôle : Résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres (judiciaire et administratif).** **3. Droit public et droit privé** - **Droit public : Concerne le fonctionnement des institutions publiques, y compris :** - **Fonction publique** - **Hôpitaux** - **Collectivités publiques** - **Urbanisme** - **Droit privé : Régule les relations entre individus, comme :** - **Droit des patients** - **Droit de la famille** - **Droit de propriété industrielle** **4. Juridictions pénales** - **Niveaux de compétence :** 1. **Tribunal de première instance : Pour les infractions pénales de moindre gravité.** 2. **Cour d\'appel : Pour les appels des décisions du tribunal de première instance.** 3. **Cour de cassation : Pour les cas les plus graves, comme les délits et crimes, via la chambre criminelle.** **5. Juridictions civiles** - **Tribunal civil : Pour les litiges entre particuliers. Les décisions peuvent être appelées devant :** - **Cour d\'appel : Pour contester une décision.** - **Chambres spécialisées :** - **Chambre commerciale (pour le droit commercial)** - **Conseil de prud'hommes (pour le droit du travail)** **6. Contrôle de constitutionnalité** - **Conseil constitutionnel : Garantit que les lois respectent la Constitution.** - **Contrôle a priori : Avant la promulgation des lois.** - **Contrôle a posteriori : Sur demande d\'un citoyen (Question prioritaire de constitutionnalité).** **7. Cas particuliers** - **Litiges entre patients et laboratoires : Les patients peuvent engager des actions judiciaires contre les laboratoires, souvent à travers des tribunaux spécifiques en fonction du domaine de droit applicable.** **8. Spécificités de la justice en période d\'urgence (comme pendant le COVID-19)** - **Le système judiciaire a dû s\'adapter aux situations d\'urgence, permettant des contrôles plus rapides et efficaces des lois et décrets en vigueur.** **Conclusion** **L\'organisation de la justice en France est structurée autour de deux ordres principaux, chacun ayant ses propres juridictions et procédures. Cette structure permet une séparation claire entre les litiges administratifs et judiciaires, tout en garantissant la protection des droits des citoyens et le respect de la Constitution.** **Titre 1.L'innovation** **Le Brevet** **1. Définition du Brevet** **Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par une autorité publique, comme l\'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France. Il confère à son titulaire un droit exclusif d\'exploitation sur une invention pendant une période déterminée, généralement de 20 ans. Cela signifie que le titulaire peut interdire à d\'autres de fabriquer, utiliser ou vendre l\'invention sans son autorisation.** **2. Objectifs du Brevet** - **Protection de l\'invention : Le brevet ne protège pas l\'invention elle-même, mais le droit d\'en faire usage et d\'en interdire la copie.** - **Retour sur investissement : Il vise à garantir un minimum de retour sur les investissements réalisés dans la recherche et le développement, encourageant ainsi l\'innovation.** - **Prévention de la contrefaçon : Le brevet permet d\'interdire la reproduction non autorisée de l\'invention, qui constitue une contrefaçon.** **3. Types de Propriété Intellectuelle** **Le brevet fait partie de la propriété intellectuelle, qui se divise en plusieurs catégories :** - **Propriété littéraire et artistique : Cela inclut le droit d\'auteur, protégeant les œuvres littéraires, musicales et artistiques.** - **Propriété industrielle : C\'est ce qui nous intéresse ici, et elle inclut :** - **Brevet d\'invention : Pour les innovations techniques.** - **Marques : Signe distinctif permettant de différencier des produits ou services.** - **Indications géographiques : Protège des produits ayant un lien avec leur origine géographique.** **4. Conditions de Délivrance d\'un Brevet** **Pour obtenir un brevet, l\'invention doit répondre à plusieurs critères :** - **Nouveauté : L\'invention doit être nouvelle, c\'est-à-dire qu\'elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant le dépôt de la demande.** - **Inventivité : L\'invention doit impliquer une étape inventive, c\'est-à-dire qu\'elle ne doit pas être évidente pour un professionnel du domaine.** - **Applicabilité industrielle : L\'invention doit pouvoir être utilisée dans l\'industrie.** **5. Contrefaçon** **La contrefaçon de brevet se produit lorsqu\'une personne fabrique, utilise ou vend une invention protégée par un brevet sans autorisation. Les types de contrefaçon incluent :** - **Contrefaçon de brevet : Utilisation non autorisée de l\'invention.** - **Contrefaçon de marque : Copier le nom ou l\'emballage d\'un produit.** **6. Importance du Brevet** **Le brevet joue un rôle crucial dans le développement économique, car il :** - **Favorise l\'innovation en protégeant les inventeurs.** - **Stimule la concurrence en permettant aux entreprises de se différencier.** - **Encourage le transfert de technologies et de connaissances.** **Conclusion** **En résumé, le brevet est un outil essentiel pour protéger les inventions et stimuler l\'innovation. En garantissant un droit exclusif à son titulaire, il permet de sécuriser les investissements en recherche et développement, tout en prévenant la contrefaçon. La compréhension de son fonctionnement est cruciale pour toute personne impliquée dans le domaine de l\'innovation et de la propriété intellectuelle.** **Titre 2. Les institutions de la propriété industrielle** **INPI : Institut National de la Propriété Industrielle** **1. Présentation de l\'INPI** **L\'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public créé en 1901, doté de la personnalité juridique et de l\'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de l\'Industrie. Son rôle principal est de délivrer des brevets et d\'enregistrer des marques.** **2. Missions de l\'INPI** - **Délivrance de Brevets : L\'INPI est compétent pour examiner et délivrer des brevets, garantissant ainsi la protection des inventions.** - **Enregistrement des Marques : Il s\'occupe également de l\'enregistrement des marques, permettant de protéger les signes distinctifs des produits et services.** - **Publication des Droits : Les droits de propriété industrielle sont publiés dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, rendant ces informations accessibles au public.** - **Propositions de Réformes : L\'INPI propose au ministre de la Propriété Industrielle toutes réformes qu\'il estime utiles pour améliorer le système de protection.** - **Participation aux Accords Internationaux : L\'INPI participe à l\'élaboration des accords internationaux sur la propriété industrielle et représente la France dans diverses organisations.** **3. Fonctionnement et Budget** **Le budget de l\'INPI est contrôlé a posteriori, ce qui signifie que les dépenses et les revenus sont examinés après leur réalisation. Les ressources proviennent principalement des dépôts de brevets et de marques, ainsi que des redevances payées par les déposants.** **4. Décisions et Recours** - **Pouvoir Décisionnel : Le directeur de l\'INPI prend toutes les décisions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle. Il peut également se prononcer sur les oppositions formulées par des tiers à l\'encontre d\'un brevet ou d\'une marque.** - **Silence Administratif : En l\'absence de réponse dans un délai de quatre mois concernant un brevet, le silence vaut acceptation de la demande.** - **Recours Juridictionnels : Les décisions de l\'INPI peuvent faire l\'objet de recours devant une juridiction spéciale, qui examine des demandes d\'annulation ou de maintien des titres.** **5. Spécificité du Système Judiciaire** **Les litiges relatifs aux brevets sont exclusivement traités par la Cour d\'appel de Paris. Cette spécialisation permet de garantir que les juges sont formés et compétents en matière de propriété industrielle, assurant ainsi une meilleure qualité des décisions rendues.** **Conclusion** **L\'INPI joue un rôle essentiel dans la protection de l\'innovation et de la créativité en France. Grâce à ses missions variées et à son fonctionnement spécialisé, il contribue à la valorisation des inventions et des marques, tout en garantissant un cadre juridique adapté.** **CM2** **Les Juges en Matière de Propriété Industrielle** **Décision du Directeur de l'INPI\ L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un organe administratif qui délivre les brevets, enregistre les marques et gère les titres de propriété industrielle. Si une décision prise par le directeur de l\'INPI (comme le refus ou la délivrance d'un brevet) est contestée, la Cour d\'appel de Paris est compétente pour traiter les recours.** **En ce qui concerne les brevets européens désignant la France, ainsi que les marques communautaires, la compétence revient également au Tribunal Judiciaire (TJ) de Paris, ce dernier ayant une compétence exclusive en la matière (art. D.211-6 du Code de l'organisation judiciaire).** **Pour les marques nationales, d\'autres tribunaux judiciaires (Bordeaux, Lille, Lyon, etc.) sont aussi compétents en fonction du lieu de résidence du requérant, mais pour les brevets, seule Paris reste compétente.** **Juridictions Civiles et Pénales** **Les juridictions civiles sont compétentes pour réparer un préjudice subi par une partie (par exemple, lorsqu\'une partie a subi des pertes financières à cause d'une contrefaçon). En matière civile, l'indemnisation est la solution privilégiée.** **D\'un autre côté, la contrefaçon entre dans le cadre des juridictions pénales. Elle est considérée comme un délit et est passible de peines sévères : jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour violation des droits d'un propriétaire de brevet (art. L.615-14 du Code de la Propriété Intellectuelle).** **L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)** **L'OMPI est une organisation intergouvernementale ayant pour but de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale. Parmi ses missions :** 1. **Harmonisation des législations et des procédures nationales.** 2. **Fourniture de services pour les demandes internationales de titres de propriété industrielle.** 3. **Faciliter l'échange d'informations et fournir une assistance technique aux pays en voie de développement.** 4. **Règlement de litiges de propriété intellectuelle privés.** **L\'OMPI n'attribue pas les brevets elle-même, mais elle applique le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT), qui facilite la demande de brevets dans plusieurs pays à partir d'une seule demande internationale. Cela permet aux inventeurs de protéger leurs innovations dans 157 États membres, sans devoir déposer des demandes séparées dans chaque pays.** **Objectifs du PCT :** 1. **Amélioration des procédures de délivrance dans les pays où il n\'existe pas d'office de brevets.** 2. **Meilleure diffusion de l'information technique grâce à des systèmes de classification.** **L'OMPI gère également la Classification Internationale des Brevets (CIB), qui permet une recherche efficace dans les bases de brevets mondiales.** **Synthèse** **Le système de protection des innovations repose sur une articulation complexe entre des juridictions nationales, comme celles de Paris pour les brevets et marques communautaires, et des organisations internationales telles que l\'OMPI. Les procédures civiles visent à réparer les préjudices, tandis que les juridictions pénales sanctionnent sévèrement les contrefaçons. En parallèle, des outils internationaux comme le PCT facilitent la protection des inventions à travers le monde.** **Arrangement de Strasbourg de 1971 et Système de Classification Internationale des Brevets (CIB)** **L\'Arrangement de Strasbourg de 1971 a établi le Système de Classification Internationale des Brevets (CIB). Ce système permet de classer les brevets selon des catégories précises pour faciliter les recherches d\'antériorité et d\'informations techniques. Le système de classification est organisé en 8 sections principales, qui comprennent plus de 70 000 subdivisions. Il est géré par l\'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).** **Sections de la CIB :** - **A : Nécessités courantes de la vie** - **B : Techniques industrielles, transports** - **C : Chimie, métallurgie** - **D : Textiles, papiers** - **E : Constructions fixes** - **F : Mécanique, éclairage, chauffage, armement** - **G : Physique** - **H : Électricité** **Exemple : A61F2/36 désigne les têtes fémorales (prothèses de la hanche).** **Classification Coopérative des Brevets (CPC)** **La CPC (Classification Coopérative des Brevets) est une version plus détaillée de la classification des brevets, principalement utilisée par l\'Europe et les États-Unis. Elle est composée des symboles de la CIB auxquels s\'ajoutent des codes d\'indexation spécifiques pour les technologies très précises. L\'avantage de la CPC est qu\'elle permet de classer les technologies dans plusieurs sections lorsqu\'elles sont multidisciplinaires. Par exemple, une classification dans la CIB sera moins détaillée que dans la CPC, qui va plus loin dans la subdivision.** **Exemple :** - **CIB A61F2/36 : Têtes fémorales (prothèses).** - **CPC A61F2/3662 : Diaphyse fémorale (correspond à la partie médiane de l\'os).** **OMPI et la Convention de Paris (1883)** **L\'OMPI applique les principes de la Convention de l'Union de Paris, signée en 1883. Cette convention regroupe aujourd\'hui 194 États membres et repose sur deux idées fondamentales :** 1. **Principe d'assimilation des unionistes aux nationaux : cela signifie qu'un ressortissant d'un État membre de la convention (un \"unioniste\") bénéficie des mêmes droits que les nationaux lorsqu\'il dépose un brevet dans un autre pays membre. Par exemple, un ressortissant allemand qui dépose un brevet en Chine est soumis aux mêmes droits et obligations que ceux d'un citoyen chinois.** 2. **Harmonisation du droit : deux principes majeurs en ressortent :** - **Droit de priorité : lorsqu\'une personne dépose un brevet dans un État membre de la convention, elle dispose d'un délai de 12 mois pour déposer des demandes de brevet similaires dans d'autres États membres. Ce mécanisme permet de protéger les inventions à l'international sans nécessiter un dépôt simultané dans chaque pays.** - **Indépendance des brevets : chaque brevet est régi par les lois nationales du pays où il est déposé, en ce qui concerne sa durée, sa validité ou sa nullité. Un brevet peut donc être valide dans un pays et non valide dans un autre.** **Informations Complémentaires** **L\'OMPI joue également un rôle crucial dans l\'harmonisation des législations et des procédures au niveau international. Elle assure, entre autres :** - **La fourniture de services pour les demandes internationales de brevets.** - **L\'échange d\'informations techniques et la diffusion des données sur les innovations brevetées.** - **L'assistance technique et juridique aux pays en développement dans le domaine de la propriété intellectuelle.** **L\'objectif principal de ces démarches est de faciliter la protection internationale des innovations tout en garantissant une transparence et une équité dans l\'application des droits de propriété industrielle à l\'échelle mondiale.** **Correction des inexactitudes** - **Le chiffre concernant les 194 États parties à l\'OMPI semble exact, et le principe de la règle de l\'indépendance des brevets est correctement expliqué.** - **Le Système CPC et le Système CIB sont bien deux systèmes distincts, le premier étant plus détaillé et utilisé dans les zones comme l\'Europe et les États-Unis.** **L\'OMC et l\'Accord ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce)** **L\'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une institution internationale indépendante qui régule les échanges commerciaux entre les pays. Bien que distincte des Nations Unies, elle collabore avec d\'autres organisations internationales comme l\'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Cette dernière fournit une assistance technique et juridique à l\'OMC dans le domaine de la propriété industrielle.** **L\'Accord ADPIC** **L\'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est un traité international adopté dans le cadre de l\'OMC. Il vise à harmoniser les règles en matière de propriété intellectuelle, en établissant des normes minimales de protection pour les membres. Ces règles s\'appliquent aux brevets, marques, droits d\'auteur et autres formes de propriété intellectuelle.** **L\'Accord ADPIC a été négocié dans le cadre des Accords de Marrakech en 1994, lors de la création de l\'OMC. Il impose aux pays membres de garantir un niveau minimal de protection de la propriété intellectuelle comme condition pour bénéficier des avantages douaniers offerts par l\'accord. Cet accord facilite également la libre circulation des marchandises tout en permettant aux entreprises de protéger leurs inventions à travers des titres de propriété exclusive, tels que les brevets.** **Les principaux aspects de l\'Accord ADPIC incluent :** - **Protection minimale : Les États membres doivent assurer un minimum de protection pour les droits de propriété intellectuelle, avec des mesures contre les abus comme la contrefaçon.** - **Critères de brevetabilité : L\'accord définit les conditions pour qu\'une invention soit brevetée, comme la nouveauté, l\'inventivité et l\'utilité industrielle.** **Le rôle de l\'OMC et de l\'OMPI** **L\'OMC, avec son système de règlement des différends, offre un mécanisme plus contraignant pour faire respecter les règles de propriété intellectuelle que l\'OMPI. Si un pays membre ne respecte pas ses obligations en vertu de l\'Accord ADPIC, il peut être poursuivi devant l\'organe de règlement des différends de l\'OMC.** **Clarifications et corrections** - **SPS (Sanitary and Phytosanitary Measures) : Le texte initial mentionne \"SPS=souvenirs et ytosavikairo\", ce qui est incorrect. En réalité, SPS fait référence à l\'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui vise à protéger la santé des populations, des animaux et des plantes sans introduire de barrières commerciales injustifiées. L\'objectif est de permettre le libre-échange tout en assurant la sécurité des produits.** - **Libre-échange et protectionnisme : L\'accord ADPIC, en facilitant la protection des inventions par des brevets, soutient la libre circulation des marchandises tout en empêchant des mesures protectionnistes excessives. Les tarifs douaniers sont progressivement réduits dans ce cadre, bien que certains filtres restent en place pour contrôler l\'origine des produits et éliminer les discriminations commerciales.** **Conclusion** **L\'Accord ADPIC est essentiel pour garantir que les droits de propriété intellectuelle sont protégés de manière uniforme au niveau mondial. En même temps, il soutient le développement du commerce international, en veillant à ce que les inventions et les créations puissent être protégées dans le cadre de la libre circulation des biens. L\'OMC joue un rôle de coordination et de surveillance, tandis que l\'OMPI fournit l\'expertise technique nécessaire pour soutenir les États membres dans la mise en œuvre de ces règles.** **1. Accords ADPIC et l\'OMC** - **OMC (Organisation mondiale du commerce) : Indépendante de l\'ONU, elle regroupe les institutions qui conviennent d\'accords internationaux liés au commerce.** - **Objectif : Favoriser le libre-échange entre les États et réduire les barrières commerciales. Cela inclut la diminution des tarifs douaniers, la suppression des discriminations basées sur l\'origine des produits et l\'élimination des obstacles au commerce légitime.** - **ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) : Accord dans le cadre de l\'OMC, qui promeut la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau mondial, tout en facilitant les échanges commerciaux.** - **Objectif : Prendre en compte la promotion des droits de propriété intellectuelle, tout en équilibrant les intérêts légitimes des pays.** - **Deux principes clés des ADPIC :** - **Traitement national : Chaque membre de l\'accord doit accorder les mêmes droits à tous les autres États membres qu\'à ses propres citoyens.** - **Clause de la nation la plus favorisée : Si un avantage est accordé à un État membre, il doit être étendu à tous les autres États membres de l\'OMC.** **2. Office européen des brevets (OEB)** - **Création : Fondé par la Convention de Munich en 1973 pour faciliter la délivrance de brevets européens.** - **Le brevet européen à effet unitaire a été créé en 2007 pour simplifier la délivrance de brevets avec une procédure unique. Ce brevet doit ensuite être validé dans chaque État membre pour obtenir une protection juridique.** - **Différence entre brevets :** - **Brevet à effet unitaire : Valable dans tous les États membres de l\'UE participants.** - **Brevet européen : Valable uniquement dans les pays choisis lors du dépôt.** - **Procédure de demande : La demande suit plusieurs étapes.** - **Dépôt de la demande : La demande doit inclure un rapport de recherche fourni par l'OEB.** - **Examen : L'OEB procède à un examen approfondi de la demande et peut publier des observations. Selon les résultats de cet examen, le brevet peut être accepté ou rejeté.** - **Publication du brevet : Si accepté, le brevet est publié au niveau européen.** - **NB : L'OEB distingue entre un brevet national et un brevet européen.** **3. Brevet à effet unitaire** - **États participants : 25 des 27 États membres de l\'UE participent à ce système. La Croatie et l\'Espagne n\'y participent pas.** - **Langues officielles : La demande peut être déposée dans l\'une des trois langues officielles de l\'UE (français, allemand ou anglais).** - **Objectif : Attirer les non-membres de l\'UE à participer au système de brevet européen.** - **Avantages du brevet unitaire :** - **Réduction des coûts : Ce système permet de réduire les coûts liés à la demande et à la protection des brevets, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).** - **Harmonisation : Facilite l\'accès à la protection de la propriété intellectuelle en Europe.** - **Coûts annuels : Le montant total des frais pour le brevet unitaire est de 1460 € la première année et 20 000 € au bout de la 10e année, contre 36 000 € pour un brevet non unitaire.** **4. Juridiction unifiée des brevets** - **Créée pour régler les différends liés aux brevets européens, cette juridiction a compétence exclusive pour trancher les litiges concernant les brevets à effet unitaire dans les États membres participants.** - **Compétence territoriale : Elle couvre les 18 États ayant ratifié le système de brevet unitaire.** **Informations complémentaires :** 1. **L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) joue également un rôle dans la promotion de la protection de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale, en particulier en coordonnant les efforts des États membres pour harmoniser leurs systèmes de brevet.** 2. **Les accords de Marrakesh et l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont des exemples d\'accords sous l'égide de l'OMC, visant à encadrer les politiques commerciales internationales tout en tenant compte des aspects spécifiques comme la santé et l'environnement.** 1. **Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) :\ La JUB est composée de trois niveaux de juridiction :** - **Tribunal de première instance (siège à Paris).** - **Cour d\'appel (Luxembourg).** - **Une instance de dernier recours.** 2. **Office Européen des Brevets (OEB) :** - **En 2024, il est estimé que plus de 30 000 demandes de brevets à effet unitaire seront déposées.** - **Ces demandes concernent majoritairement les brevets unitaires européens qui simplifient la protection dans plusieurs pays de l\'Union européenne.** - **1/4 des brevets européens sont des demandes de transformation (protection dans 17 pays), tandis que 2/3 sont validés dans au moins 3 pays.** 3. **Participation des Déposants Non-UE :** - **Environ 55 % des déposants non européens utilisent le brevet à effet unitaire.** - **Parmi eux, 36 % viennent des États-Unis, suivis par la Suisse.** 4. **Règlement Européen pour les API (Active Pharmaceutical Ingredients) :** - **Un règlement sur l'enregistrement des substances actives (API) au niveau européen est entré en vigueur le 16 décembre 2015.** - **Ce règlement (2015/12/624) a été adopté par le Parlement européen et le Conseil pour harmoniser l\'enregistrement des API dans l\'Union européenne.** 1. **Protection Simplifiée :\ Le brevet à effet unitaire simplifie la protection des inventions dans 25 des 27 États membres de l\'UE, à l\'exception de la Croatie et de l\'Espagne.** - **La demande se fait en une seule procédure, en choisissant l\'une des trois langues officielles (français, allemand, anglais).** - **Objectif : éviter les procédures nationales redondantes et coûteuses, et offrir une protection unique à travers l\'UE.** 2. **Avantages Économiques :** - **Les coûts liés à la validation et au maintien d\'un brevet dans plusieurs pays sont considérablement réduits. Le coût global estimé pour une protection annuelle dans l\'UE est de 5 000 € la première année, et environ 35 000 € sur 10 ans, comparé à des montants bien plus élevés avec des brevets nationaux séparés.** 3. **Compétence de la JUB :** - **La JUB a compétence exclusive pour statuer sur la validité et l\'infraction des brevets européens, y compris les brevets unitaires.** - **Cela garantit une cohérence juridique à travers les 18 États membres participants.** 4. **Exemple d\'Implémentation :** - **Johnson & Johnson est le deuxième plus grand utilisateur du brevet unitaire en 2024, montrant l\'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle pour les grandes entreprises.** - **Les effets du brevet unitaire ont contribué à l\'amélioration des revenus de ces entreprises, notamment à travers une meilleure protection de leurs innovations.** 5. **Calendrier de la JUB :** - **La juridiction unifiée est en place depuis le 1er juin 2023, après des années de préparation.** - **Elle permet désormais une interprétation uniforme du droit des brevets dans l\'UE.** 1. **Nouveauté :\ Le brevet doit porter sur une invention nouvelle, c\'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été rendue publique avant le dépôt de la demande.** 2. **Activité Inventive :\ L'invention doit impliquer une activité inventive, c'est-à-dire ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique.** 3. **Applicabilité Industrielle :\ L'invention doit être susceptible d'application industrielle pour pouvoir être brevetée.** 4. **Exemple de Demande de Brevet :** - **FOGO a déposé une demande de brevet pour un procédé industriel en France, au numéro de dépôt FR291841544, pour un produit basé sur une méthode économique d\'amélioration de la qualité d\'un article de pâtisserie.** - **Dépôt : À l\'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) à Paris.** - **Intitulé du brevet : \"Composition et procédé pour économiser les œufs en améliorant l'aspect d'un article de pâtisserie\".** - **Demandeur : FOCO, adresse : 29 avenue Rapp, 75007 Paris.** - **Numéro de dépôt : FR291841544, déposé le 14 octobre 1998.** - **Numéro de SIREN : 562033550.** - **Statut : Dossier définitif déposé pour protéger l'invention.** - **Pour être breveté, une invention doit répondre aux critères suivants :** 1. **Nouveauté : L\'invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt.** 2. **Activité inventive : Elle ne doit pas être évidente pour un expert du domaine.** 3. **Applicabilité industrielle : L\'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans toute forme d\'industrie.** - **Décision judiciaire : Une décision de justice (jugé par un tribunal) pourrait annuler ou valider le brevet en fonction des critères de brevetabilité et des preuves fournies par les parties impliquées.** - **Risques d\'annulation : Le brevet peut être annulé pour plusieurs raisons, y compris le non-paiement des taxes annuelles ou une contestation de sa validité devant un tribunal (ex : manque de nouveauté, activité inventive insuffisante).** - **Conflit entre FOCO et LU : FOCO accuse LU d'avoir copié son procédé breveté. LU se défend en affirmant que le procédé de FOCO n\'est pas brevetable.** - **Question centrale : Le procédé revendiqué par FOCO est-il brevetable ?** - **Arguments de LU : LU affirme que le procédé est évident, non nouveau et ne mérite pas de protection.** - **État du brevet : Le brevet est remis en question par LU, notamment sur la nouveauté et l\'activité inventive.** - **Droits accordés : Si un brevet est jugé valide, il donne à son titulaire (FOCO) un droit d'exclusivité pour empêcher d\'autres de fabriquer, vendre ou utiliser l'invention sans autorisation.** - **Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris : Le TGI est saisi pour évaluer la validité du brevet et statuer sur la légitimité des accusations de FOCO à l\'encontre de LU.** - **Décision du tribunal : Le tribunal pourrait décider d\'annuler le brevet pour défaut de nouveauté ou d\'activité inventive. Cependant, si FOCO prouve que son invention remplit ces conditions, le brevet sera maintenu et LU devra cesser l'utilisation du procédé ou obtenir une licence.** - **Un brevet est divisé en deux parties :** 1. **Description : Cette section explique l'invention en détail.** 2. **Revendications : Elles définissent les aspects spécifiques de l'invention protégés par le brevet.** - **Importance des revendications : Si une revendication est annulée (par exemple pour manque de nouveauté), cela peut affecter les autres revendications. Cependant, une annulation partielle n'entraîne pas nécessairement l'annulation de l'intégralité du brevet.** - **Coûts de maintien : Le titulaire du brevet doit payer des taxes annuelles pour maintenir son brevet en vigueur. Le non-paiement de ces taxes peut entraîner la perte des droits exclusifs.** - **Durée de protection : En France, un brevet est protégé pour une durée de 20 ans à partir de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles.** - **Licences d\'exploitation : Un titulaire de brevet peut octroyer des licences à d\'autres entreprises pour l'utilisation de son invention. Cela permet d'exploiter commercialement l'invention sans céder les droits exclusifs.** **Cours, 04.10.2024** **Analyse Juridique et Déroulement du Litige FOCO vs LU** **Contexte du Litige :** **Le conflit entre la société FOCO et la société LU France porte sur l\'utilisation d\'une invention brevetée par FOCO, laquelle concerne un procédé économique pour économiser des œufs dans la fabrication de pâtisseries en utilisant du blanc d\'œuf en poudre. FOCO accuse LU d'avoir utilisé ce procédé sans autorisation, ce qui a donné lieu à un litige sur la validité et la brevetabilité du procédé en question.** **1. Les Arguments de la Société LU :** **LU conteste la validité du brevet de FOCO pour plusieurs raisons :** - **Absence d'activité inventive : LU soutient que l'utilisation du blanc d'œuf en poudre pour réaliser des pâtisseries est une pratique courante et largement documentée avant le dépôt du brevet. Cela rend la caractéristique principale du brevet non inventive et donc non brevetable.** - **Absence d\'invention : LU affirme qu'il s'agit d'une découverte et non d'une invention véritable, ce qui la rend non brevetable selon les critères de brevetabilité.** - **Utilisation de lactose et de protéines de lait : LU fait également valoir que l\'utilisation du lactose et des protéines de lait ne relève pas du champ de protection du brevet français et n'a pas de rapport direct avec la poudre de blanc d'œuf. Cela remet en cause les revendications du brevet qui incluent ces éléments.** - **Nullité des revendications : LU demande l'annulation de l'ensemble des revendications du brevet pour défaut d\'activité inventive, ce qui inclut une absence d\'innovation technique justifiant une protection par brevet.** **2. La Réponse Juridique du Tribunal :** **Le tribunal a statué sur la question en examinant chaque revendication du brevet et a rendu une décision fondée sur plusieurs points importants :** - **Annulation partielle des revendications : Le juge a annulé les revendications 1, 4 et 5 du brevet n°98 12872 pour défaut de nouveauté. En d\'autres termes, ces revendications ne remplissaient pas le critère de nouveauté nécessaire pour qu\'un brevet soit valide.** - **Absence d\'effet technique pour certaines revendications : Les revendications 6 à 12 du brevet ont été annulées en raison de l\'absence d\'effet technique décrit dans ces parties. Le tribunal a estimé que les effets promis par l\'invention dans ces revendications n'étaient pas suffisamment démontrés ou ne présentaient pas d'innovation technique.** - **Maintien des revendications 2 et 3 : Le juge a toutefois rejeté la demande de nullité des revendications 2 et 3 formulée par LU. Cela signifie que ces deux revendications du brevet restent valides et continuent de protéger une partie de l'invention.** **3. Pourquoi le juge a-t-il condamné LU France à verser 10 000 euros à FOCO ?** **Le juge a condamné LU France à payer à FOCO la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Cet article permet au juge d'accorder une compensation financière pour les frais de justice supportés par une des parties. La condamnation de LU à verser cette somme signifie que, bien que certaines revendications aient été annulées, FOCO a quand même obtenu gain de cause sur certaines parties de son brevet.** **4. Conclusion :** **Malgré l'annulation partielle du brevet pour défaut de nouveauté et absence d\'effet technique, le brevet n°98 12872 de FOCO reste valide en partie. Les revendications 2 et 3, jugées suffisantes, continuent de protéger l'invention. Cela montre que les brevets sont souvent structurés avec plusieurs revendications pour couvrir différents aspects d\'une invention. Même si certaines de ces revendications sont annulées, cela ne remet pas toujours en cause la validité globale du brevet.** **FOCO peut donc encore bénéficier de droits exclusifs sur certaines parties de son procédé, notamment celles couvertes par les revendications 2 et 3. Quant à LU, elle est condamnée à payer 10 000 euros de dédommagement, ce qui montre que le tribunal a partiellement reconnu les droits de FOCO sur son invention.** **Remarque finale :** **Cette affaire montre l'importance pour les entreprises d'effectuer des recherches d'antériorité approfondies avant de déposer un brevet. En effet, la brevetabilité dépend en grande partie de la nouveauté et de l\'activité inventive. Une invention doit non seulement être nouvelle mais aussi avoir un effet technique qui justifie sa protection par brevet.** **Informations Complémentaires sur les Brevets :** - **Durée de validité d'un brevet : En France, un brevet est protégé pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles.** - **Licences d'exploitation : Le titulaire d'un brevet peut accorder des licences d'exploitation à d'autres entreprises, leur permettant ainsi d'utiliser l'invention sous certaines conditions sans pour autant céder les droits exclusifs.** **Le Brevet : Définition et Cadre Légal** **1. Définition du Brevet** **Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention dans un territoire donné, pour une durée maximale de 20 ans, sous réserve du paiement annuel de taxes (annuités). Le brevet peut protéger un produit ou un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème technique. L'invention brevetée doit être nouvelle, impliquant une activité inventive, et être susceptible d\'application industrielle.** **En vertu de ce monopole, le détenteur du brevet peut interdire toute exploitation non autorisée de son invention, que ce soit sa fabrication, son utilisation, sa vente ou son importation. Toute exploitation sans autorisation peut constituer une contrefaçon, réprimée par le Code pénal.** **2. Le Brevet et les Médicaments : Est-ce toujours possible ?** **Le brevet sur les médicaments n\'est pas toujours possible, notamment dans les cas où l\'invention concerne une plante ou une substance naturelle qui n\'a pas été modifiée ou synthétisée. Les compositions issues de la nature ne peuvent pas être brevetées car elles existent déjà dans le domaine public, et il est considéré qu\'il n\'est pas admissible de restreindre l\'exploitation de produits pharmaceutiques à des fins humanitaires.** **Cependant, le besoin de protéger les innovations pharmaceutiques a conduit à des évolutions législatives. En 1959, une loi spécifique a été créée pour permettre de breveter certains médicaments. Ce changement a encouragé l'investissement dans la recherche médicale, car sans retour financier sous forme de monopole, les entreprises étaient peu enclines à financer des projets coûteux sans protection légale de leurs innovations.** **3. Évolution du Brevet Médicamenteux** **En 1978, le cadre juridique des brevets sur les médicaments a évolué pour trouver un équilibre entre :** - **La protection des investissements : Les entreprises investissent parfois énormément dans la recherche et le développement de nouveaux traitements. Le brevet leur permet de récupérer cet investissement en interdisant aux concurrents d\'exploiter l\'invention pendant une période donnée.** - **La santé publique : Il est important de ne pas bloquer l'innovation dans le domaine pharmaceutique. Pour éviter une saturation des brevets, des règles ont été mises en place pour s'assurer que seuls des produits réellement innovants peuvent être protégés. De plus, il est essentiel que l\'invention puisse être reproductible et qu'elle contribue à l'amélioration des techniques existantes.** **4. Les Conditions de Brevetabilité** **Une invention peut être brevetée si elle remplit les critères suivants :** - **Nouvelle : L\'invention ne doit pas être déjà connue du public, que ce soit par des publications scientifiques ou une utilisation commerciale.** - **Activité inventive : L\'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un professionnel du domaine concerné.** - **Susceptible d'application industrielle : L\'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un cadre industriel.** **5. Les Brevets et les Plantes** **Il est important de noter que les plantes et les variétés végétales ne peuvent pas être brevetées en tant que telles. Toutefois, si une plante a été génétiquement modifiée ou si un procédé technique est utilisé pour l'obtenir, celui-ci peut être breveté.** **6. L\'Importance du Brevet pour l\'Innovation** **Les brevets permettent de stimuler l'innovation en assurant une protection juridique des inventions. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'une exclusivité commerciale sur leurs produits pendant une durée limitée, favorisant ainsi les retours sur investissement dans la recherche. En contrepartie, une fois le brevet expiré, l\'invention tombe dans le domaine public, ce qui permet à d'autres entreprises de l\'exploiter librement.** **En résumé, le brevet joue un rôle crucial dans l'équilibre entre l'innovation et la concurrence. Il offre une protection temporaire à l\'inventeur tout en garantissant qu\'à terme, l\'invention peut être utilisée par d\'autres pour améliorer les techniques ou développer de nouvelles applications.** **Les Conditions de Brevetabilité et L\'Application Possible** **Dans le cadre du dépôt et de la protection des inventions par brevet, il existe trois conditions positives qui doivent être remplies pour qu\'un brevet soit validé, ainsi qu\'une condition négative qui peut mener à l\'invalidation du brevet. Voici une révision complète de ces conditions :** **1. Les Conditions Positives de Brevetabilité** **Ces conditions doivent être toutes remplies pour qu'une invention puisse être protégée par un brevet :** 1. **Nouveauté :** - **L\'invention doit être nouvelle, c\'est-à-dire qu\'elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt du brevet. Toute divulgation antérieure, que ce soit sous forme écrite, orale ou par utilisation publique, annule la possibilité de brevetabilité.** - **Par exemple, si une invention a déjà été publiée dans un article scientifique ou utilisée commercialement avant le dépôt de la demande de brevet, elle n'est plus considérée comme nouvelle.** 2. **Activité Inventive :** - **L'invention doit impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu\'elle ne doit pas être évidente pour une personne versée dans l'art ou le domaine technique concerné. Autrement dit, l\'invention doit représenter une avancée technique non évidente par rapport à l\'état de la technique existant.** - **Si l\'invention découle simplement d'une combinaison d'éléments connus sans apporter de solution nouvelle, elle sera considérée comme évidente et donc non brevetable.** 3. **Application Industrielle :** - **L'invention doit être applicable industriellement, c'est-à-dire qu\'elle doit pouvoir être utilisée ou reproduite dans une industrie, quelle qu\'elle soit (chimique, mécanique, technologique, etc.). Cela signifie que l\'invention doit avoir une utilité pratique et ne doit pas rester à l'état théorique ou purement abstrait.** - **Par exemple, une invention qui pourrait être utilisée dans la production de biens ou l\'amélioration de procédés industriels remplit cette condition.** **2. La Condition Négative : La Non-Brevetabilité** **Il existe des conditions négatives qui peuvent exclure certaines inventions de la brevetabilité, même si elles remplissent les trois conditions positives. Une invention sera considérée non brevetable si elle tombe dans l'une des catégories suivantes :** 1. **Découverte Scientifique ou Principe Théorique :** - **Une découverte scientifique, un principe mathématique ou une théorie abstraite ne sont pas considérés comme des inventions brevetables. Seules les applications concrètes et techniques de ces découvertes peuvent éventuellement être brevetées.** - **Par exemple, découvrir un nouveau phénomène naturel ou une loi de la physique ne peut pas être breveté en tant que tel. Cependant, si cette découverte est appliquée pour résoudre un problème technique particulier, l\'application peut être brevetable.** 2. **Ordres Moraux ou de Santé Publique :** - **Une invention sera également jugée non brevetable si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Cela inclut les inventions qui pourraient mettre en danger la sécurité publique ou avoir des effets néfastes sur la société.** - **Par exemple, une invention visant à faciliter la fabrication de substances illégales ou de produits dangereux ne pourrait pas être brevetée.** **3. L'Application Pratique : FOCO vs LU** **En se basant sur l\'affaire FOCO vs LU, on peut voir comment ces conditions de brevetabilité s\'appliquent dans la réalité :** - **Nouveauté et Activité Inventive : Le tribunal a annulé certaines revendications du brevet de FOCO car elles ne répondaient pas aux critères de nouveauté et d\'activité inventive. Par exemple, l'utilisation du blanc d'œuf en poudre pour remplacer les œufs entiers était jugée comme une pratique déjà connue dans l'industrie de la pâtisserie, et donc non inventive.** - **Application Industrielle : Le brevet de FOCO, en revanche, respectait l'exigence d\'application industrielle, car le procédé était utilisé dans la fabrication de pâtisseries à grande échelle, un secteur industriel concret.** - **Condition Négative : LU a tenté d\'arguer que l\'invention de FOCO n\'était qu\'une découverte non brevetable. Cependant, le tribunal a estimé que l\'invention de FOCO apportait un double effet technique (économie d'œufs et amélioration du volume des biscuits) et donc était bien une invention brevetable au sens du droit des brevets.** **Conclusion** **Pour qu\'une invention puisse être protégée par un brevet, il est essentiel qu\'elle respecte les trois conditions positives : nouveauté, activité inventive et application industrielle. De plus, elle ne doit pas tomber dans l\'une des catégories exclues, comme une simple découverte scientifique ou une invention contraire à l'ordre public.** **Dans le cas de l'affaire FOCO vs LU, le juge a trouvé un équilibre entre les conditions remplies par FOCO et les failles soulevées par LU, en annulant certaines revendications tout en maintenant d'autres, ce qui a permis à FOCO de conserver une protection partielle sur son procédé.** **Section 1. La notion d\'invention** **Définition de l\'invention** **Il n\'existe pas de définition légale ou conventionnelle de l\'invention, ni dans les lois nationales, ni dans les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cependant, dans le domaine des brevets, une invention est généralement définie comme une solution technique à un problème technique. Elle se caractérise par une création à caractère technique impliquant une intervention humaine.** **Ce qui n\'est pas considéré comme une invention brevetable** **Certaines créations, découvertes ou méthodes ne peuvent pas être protégées par un brevet, en raison de leur caractère abstrait ou de l\'absence de contribution technique directe. Voici quelques exemples :** **a) Les découvertes et théories scientifiques** **Les découvertes et les théories scientifiques, ainsi que les méthodes mathématiques, ne sont pas brevetables car elles relèvent du domaine abstrait et ne fournissent pas, en elles-mêmes, de solution technique applicable dans la pratique. Le brevet doit porter sur une application pratique résultant d\'une intervention humaine.** **Exemple : La découverte d'une substance naturelle ne peut pas être brevetée. En revanche, une méthode ou un procédé technique permettant d\'utiliser cette substance pour traiter une pathologie pourrait être brevetable, à condition qu\'il s\'agisse d\'une application technique.** - **Cas concret : L\'utilisation des lichens pour mesurer les retombées de composés dans l\'environnement n\'est pas considérée comme une invention. Le juge a déterminé que cela relève d\'une découverte scientifique, car aucune intervention technique nouvelle n\'a été apportée.** **b) Les créations esthétiques** **Les créations purement esthétiques, comme les œuvres d'art ou de design, ne sont pas considérées comme des inventions. Bien que protégées par d'autres droits de propriété intellectuelle (comme le droit d'auteur ou les dessins et modèles), elles ne remplissent pas les critères de brevetabilité, car elles n'apportent pas de solution technique.** **c) Les plans, principes et méthodes** **Les plans, principes et méthodes dans l\'exercice d\'activités intellectuelles, en matière de jeux, ou dans le domaine des activités économiques, ne sont pas brevetables. Cela inclut notamment les stratégies commerciales, les méthodes pédagogiques ou les règles de jeux.** - **Exemple : Un plan de gestion d'entreprise ou une méthode de jeu ne peuvent pas faire l\'objet d\'un brevet, car ils ne remplissent pas le critère de solution technique.** **d) Les programmes d'ordinateurs** **Les programmes d\'ordinateurs en tant que tels ne sont pas brevetables dans la majorité des législations (comme c'est le cas en France). Toutefois, un programme informatique peut être brevetable s\'il est associé à une solution technique et concrète, par exemple s\'il contribue au fonctionnement d\'une machine ou d\'un système industriel.** **e) Les présentations d\'informations** **Les présentations d'informations, comme les diagrammes, graphiques ou schémas de communication, ne sont pas considérées comme des inventions brevetables, car elles ne représentent pas une solution technique. Elles se limitent à une représentation ou transmission de données sans créer une nouvelle interaction technique.** **Informations Complémentaires :** **Critères de brevetabilité : Pour qu\'une invention soit brevetable, elle doit satisfaire à trois critères principaux :** 1. **Nouveauté : L\'invention ne doit pas avoir été rendue publique avant la date de dépôt du brevet.** 2. **Activité inventive : Elle ne doit pas être évidente pour un expert du domaine.** 3. **Applicabilité industrielle : Elle doit pouvoir être utilisée dans une industrie, c\'est-à-dire produire un effet technique concret.** **Exemple pratique :** - **Si une substance naturelle est découverte, elle ne peut pas être brevetée. Cependant, si une méthode est inventée pour utiliser cette substance de manière nouvelle et efficace pour résoudre un problème technique (comme un traitement médical), cette méthode peut être protégée par un brevet, car elle constitue une solution technique à un problème concret.** **Conclusion : Le brevet protège des inventions techniques qui répondent à des problèmes concrets. Les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes abstraites, et les programmes d'ordinateurs en tant que tels ne sont pas éligibles à la protection par brevet, sauf si elles sont accompagnées d'une solution technique applicable.** **Brevetabilité des Inventions Pharmaceutiques : Cadre Juridique et Critères** **1. Distinction entre Découverte et Invention** - **En droit des brevets, une découverte en tant que telle n\'est pas brevetable. Cependant, elle peut devenir une invention brevetable si elle est utilisée comme support d\'une invention. Par exemple :** - **Hypothèse 1 : Si une substance découverte est augmentée ou modifiée par une invention, ce qui permet de tirer de nouvelles applications.** - **Exemple : La mise au point de l'aureomycine, où l'interaction humaine avec la substance a permis d'en améliorer les applications.** - **Hypothèse 2 : Si des opérations complexes permettent l\'utilisation pratique de la chose découverte.** - **Exemple : L'identification et la caractérisation d'un gène humain qui permettent la fabrication d'un produit diagnostique, comme un test pour identifier les porteurs d'une maladie génétique dans une population donnée.** **2. Exigences de Description de l'Invention Pharmaceutique** - **La publication du brevet est la contrepartie du monopole d'exploitation accordé par le brevet. Elle contribue à l'avancement technique.** - **La description doit être suffisamment complète et claire pour qu'un expert du domaine puisse comprendre l'invention. Si la description est insuffisante, le brevet peut être annulé.** **3. Contenu des Revendications** - **Les revendications déterminent la portée de la protection accordée par le brevet. Elles doivent inclure :** - **Le domaine technique.** - **L'état de la technique antérieure.** - **L'explication de l'invention.** - **Des exemples d'applications potentielles.** **4. Exigences Spécifiques dans le Secteur Pharmaceutique** - **Dans le domaine pharmaceutique, la description doit contenir des éléments spécifiques :** - **L'homme du métier (expert) doit être capable de reproduire l'invention.** - **L'indication de la propriété pharmacologique et une ou plusieurs applications thérapeutiques.** - **Il n\'est pas nécessaire de démontrer les propriétés pharmacologiques lors du dépôt du brevet, mais il est essentiel que la description soit suffisamment précise pour ne pas entraîner la nullité du brevet.** **5. Conséquences d'une Description Insuffisante** - **Un défaut d'application thérapeutique peut entraîner la nullité du brevet. Cela se traduit par :** - **Absence de description technique.** - **Pas d'effets nouveaux décrits.** - **Insuffisance dans la description de l'efficacité.** **Conclusion** - **La brevetabilité des inventions pharmaceutiques repose sur la capacité à démontrer une innovation par rapport à une découverte initiale. Une description complète et précise est essentielle pour maintenir la validité du brevet. Les exigences légales garantissent que les inventions soient suffisamment détaillées pour contribuer au savoir-faire technique, tout en protégeant les droits des inventeurs.** **Informations Complémentaires** - **Droit des brevets : En France, le droit des brevets est régulé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les brevets sont délivrés par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et leur protection dure généralement 20 ans, sous réserve du paiement des redevances annuelles.** - **Importance des Tests Cliniques : Pour les médicaments, les essais cliniques sont cruciaux pour démontrer l'efficacité et la sécurité avant la mise sur le marché. Ces données peuvent également influencer la rédaction et la portée des revendications dans le brevet.** - **Méthodes de traitement : Ce sont des ensembles de démarches rationnelles, suivies et reliées entre elles, émanant d\'un professionnel de la santé, visant à prévenir, traiter, soulager, dissiper ou atténuer les symptômes d\'un trouble résultant d\'une affection ou d\'un dysfonctionnement du corps humain ou animal. Cela inclut aussi bien des traitements curatifs que prophylactiques, comme l'immunisation contre certaines maladies.** - **Méthodes chirurgicales : Elles sont définies par la nature chirurgicale des interventions effectuées. Les méthodes à des fins esthétiques, telles que la chirurgie plastique, ne sont pas brevetables. En revanche, des techniques invasives comme le perçage, le rayonnement optique ou le tatouage peuvent être brevetées si elles répondent aux critères de nouveauté et d\'inventivité.** - **L'anamnèse (historique médical du patient)** - **L'investigation (examens médicaux)** - **La comparaison des résultats** - **La constatation d'un écart significatif** - **L'attribution de cet écart à une affection** - **Règlementation : Les textes législatifs et réglementaires, tels que le Code de la propriété intellectuelle, régissent la brevetabilité en France.** - **Procédures de contestation : Les décisions de brevetabilité peuvent être contestées devant des tribunaux spécialisés, permettant d\'examiner des cas spécifiques et de clarifier les interprétations juridiques.** **Analyse de la Brevetabilité des Méthodes Médicales et Prothèses** **I. Méthode d\'Examen de l\'Intestin** 1. **Description de la méthode** - **Imagerie in vivo : Cette technique utilise des rayonnements et des technologies d\'imagerie pour obtenir des images de l\'intérieur du corps, en particulier de l\'intestin.** - **Utilisation : Elle est employée dans un cadre diagnostique, thérapeutique ou chirurgical pour évaluer la santé intestinale.** 2. **Classification** - **Bien que cette méthode puisse être utilisée pour des traitements, elle ne doit pas être considérée comme purement diagnostique. Elle peut avoir des effets désirables ou indésirables, notamment comme laxatif.** - **En raison de ses capacités à traiter et à laver l\'intestin, cette méthode peut être classifiée comme thérapeutique.** 3. **Brevetabilité** - **Selon les critères de brevetabilité, une méthode thérapeutique ne peut généralement pas être brevetée si elle est considérée comme une technique médicale standard. Par conséquent, bien qu\'elle puisse avoir des effets curatifs, elle ne sera pas brevetable.** **II. Brevet pour la Production d\'une Prothèse** 1. **Contexte** - **Un brevet est demandé pour une prothèse dont l'objectif est de limiter les effets indésirables.** 2. **Étapes de la procédure** - **Étape 1 : Réalisation d\'une image de la prothèse.** - **Étape 2 : Création d\'une image orthographique corrigée (modélisation de la première image).** - **Étape 3 : Intervention chirurgicale pour implanter la prothèse.** - **Étape 4 : Comparaison avec des images antérieures.** - **Étape 5 : Production de la prothèse.** 3. **Brevetabilité** - **La question se pose de savoir si cette prothèse, développée par un procédé spécifique, peut être brevetée.** - **Il est important de noter qu\'une intervention chirurgicale, lorsqu\'elle fait partie intégrante du processus de création ou d\'utilisation d\'un produit, peut rendre le brevet non valide. Dans ce cas, l\'étape chirurgicale est un élément central qui, à lui seul, peut suffire à annuler la validité du brevet.** - **En conséquence, le procédé lié à l\'implantation de la prothèse ne serait pas brevetable en raison de cette intervention chirurgicale.** **III. Conclusion** **Les exemples analysés illustrent bien la complexité des critères de brevetabilité dans le domaine médical. Les méthodes et dispositifs qui intègrent des procédures chirurgicales ou des traitements standards se heurtent souvent aux limitations imposées par la législation sur la propriété intellectuelle. Il est donc essentiel pour les chercheurs et les développeurs de technologies médicales de bien comprendre ces nuances afin de protéger efficacement leurs innovations tout en respectant les régulations en vigueur.** **Illustrations** 1. **Illustration 1 : Représentation d'une méthode d'examen de l'intestin utilisant l\'imagerie in vivo. Cette image pourrait montrer l\'appareil d\'imagerie et les résultats obtenus, illustrant comment la méthode est mise en œuvre.** 2. **Illustration 2 : Schéma des étapes de production d\'une prothèse. Cette illustration pourrait présenter visuellement les différentes étapes de la conception et de l\'implantation, tout en mettant en évidence la complexité du processus et les raisons pour lesquelles il n\'est pas brevetable.** **Exercice 4 : Analyse du Brevet Contesté de L\'Oréal** **1. Propriétaire du brevet contesté** - **Société : L\'Oréal.** **2. Objet du brevet remis en question** - **Titre du brevet : Composition cosmétique thérapeutique.** - **Description : Utilisation d\'un complexe cuivrique de l\'acide 3,5-diisopropyl salicylique, dénommé CuDIPS, à titre de produit cosmétique.** - **Problème : Estimé que le CuDIPS ne répond pas à la définition d\'un produit cosmétique car il est reconnu pour son effet thérapeutique.** **3. Argumentation d\'Estée Lauder sur la non-brevetabilité du CuDIPS** - **Estée Lauder soutient que le CuDIPS n\'est pas brevetable car :** - **Il est connu pour ses propriétés thérapeutiques.** - **Son faible pouvoir filtrant indique que les effets revendiqués dans le brevet proviennent de son action anti-inflammatoire.** - **En conséquence, il constitue une méthode de traitement du corps humain, ce qui est exclu de la brevetabilité.** **4. Arguments de la société L\'Oréal** - **L\'Oréal affirme que :** - **Le CuDIPS possède des effets cosmétiques distincts des effets thérapeutiques.** - **Le brevet enseigne l\'utilisation du CuDIPS comme protection de la peau contre les rayons UV, ce qui ne doit pas être considéré comme une action thérapeutique.** **5. Brevetabilité d\'un produit avec effet thérapeutique** - **Conclusion : Il est possible de breveter un produit pour ses propriétés cosmétiques même s\'il possède un effet thérapeutique, à condition que l\'effet cosmétique soit distinct et indépendant de l\'effet thérapeutique.** - **Exemple : Un produit utilisé pour aider à la relaxation peut être breveté si son effet thérapeutique n\'est pas considéré comme dominant.** **6. Importance du but recherché par le brevet** - **Objectif : Réduire l\'intensité de l\'érythème solaire et le nombre de kératinocytes dégradés.** - **Justification : L\'érythème solaire, provoqué par l\'inflammation due au soleil, peut entraîner des brûlures graves et des complications de santé. Ce fait est crucial pour la discussion sur la brevetabilité.** **7. Position du TGI de Paris sur l\'effet cosmétique revendiqué** - **Le TGI de Paris considère que la première revendication ne correspond pas à l\'objectif recherché par CuDIPS, qui est thérapeutique.** - **Argumentation : L\'effet revendiqué est une méthode de traitement, ce qui n\'est pas brevetable selon l\'article 52-4 de la Convention de Munich sur le brevet européen. Le tribunal pourrait donc déclarer le brevet nul.** **8. Impact de l\'effet anti-inflammatoire du CuDIPS sur la validité de la revendication** - **Estée Lauder démontre que les propriétés anti-inflammatoires du CuDIPS, lorsqu\'appliquées par voie topique, prévalent. En l\'absence d\'autres propriétés décrites par L\'Oréal, la protection de la peau contre les rayons solaires découle uniquement de l\'effet anti-inflammatoire.** - **Conclusion : Comme l\'effet anti-inflammatoire est considéré comme un effet thérapeutique, cela remet en question la validité de la revendication. La revendication 1, qui protège une méthode de traitement, n\'est donc pas retenue pour la brevetabilité.** **Notes supplémentaires** - **Pour qu\'un brevet soit valide, il doit respecter les critères de nouveauté, d\'activité inventive et d\'applicabilité industrielle. Dans ce cas, la prévalence de l\'effet thérapeutique a conduit à une remise en question de la légitimité du brevet.** - **Le jugement du TGI de Paris pourrait avoir des implications significatives sur la stratégie de brevetage pour les cosmétiques ayant des effets thérapeutiques.** **CM. 08/10/2024** **Les nanoparticules ? Est-ce que cest possible de brevet une nanoparticules peut important quelle voie d'administration,le patients,le maladie,les medicaments- c'est un methode therapeutiqueC'est pas brevetable. -Le cours d'appel de paris novembre 2015.En general,les nanoparticules faite partie a un metjode theraputique qui n'est pas brevetable.** **Derniere hypothese :L'effet therapeutique est disociable avec un effet, commme ce qui est passe a LOREAL,le juge doit examine le mecanisme d'action du produit et les relations entre les effets du produits. LOREAL,il ne suffit pas d'exclure l'effet therpautique par les change des revendications.Il faut que l'effet therapeutique n'apparais pas de la methode mise en ouevre non therapeutiqe.** **Premiere, cest l'utilisation de la choline pour des groupes de patients qui soufre d'epilepsi et des dhimbje liaisons muskulare.Hypothise therapeutique.** **Deuxeime breveteChoilne il s'agit d'un produit qui est destine de diminuer la fatigue musculer.L'application non-therapeutique** **Est-ce qon a deux effet disociables et le deuxime effet est bien non therapeutique ?** **Selon la juge, la cholinde a diminuer la sesnation le fatigue des musculare mais on ne peut pas rendre accessible au publique. Esc-que cest bien un effet therapeutique ? Le fatigue n'est pas une nature pathologique sipas jurie de paris et c'est un situation compatible avec le situation de precedente en premiere brevete. Particulierement dans les muscluaire-incompatible. Donc, l'office europenne non theraputique de la choline telle qu'est formule dans le 2 brevet est bien dans le non therapeutique,independant dans la distingue therpautique.C ;est brevetable.** **qu\'une méthode de traitement n\'est pas brevetable lorsqu\'elle a nécessairement un effet thérapeutique ;** **Exo 3. Annale de sujet d'examen** **Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 2003, 01-10.075** **1. A quel ordre de juridiction appartient la Cour qui a rendu l'arrêt du 17 juin 2003 ? (1 point)** - **Ordre judiciaire : Il traite les litiges entre particuliers et les infractions pénales.** **2. Quelle décision est attaquée devant la Cour de cassation ? (1 point)** **31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d\'appel de Paris ;** **3. Sur quel article est fondé l'arrêt de la Cour de cassation ? (1 point)** **Sur l\'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle qui porte sur la nom de la brevetabilite,chirugical et diagnostique. Cette disposition ne s'applique pas aux produits,notamments aux substances ou compositions pour la mise en ouevre d'unre de ces methode.** **Les substances ou compositions permettant la mise en œuvre des methodes therapeutique ou chirgicales=brevetablesmedicaments** **4. Quel lien existe-t-il entre les sociétés Dentsply research et development, Detrey Dentsply, Dentsply Detrey et Dentsply France ? (2 points)** **La société Dentsply R&D est une societe americanie qui a une licence d'exploitation titulaire , laquelle a change le nom en France.** **d\'un brevet d\'invention, inscrit en France sous priorité de brevets américains. Cette societe couvrant \"un procédé et appareil abrasif, en particulier pour le nettoyage des dents\", pour l\'exploitation duquel la société Detrey Dentsply, devenue société Dentsply Detrey, puis société Dentsply France, détient une licence d\'exploitation exclusive pour la France.** **5. Quelles sont les demandes faites auprès du juge de première instance ? (2 points)** **Une action contrefacion par le societe americane et France ; c'était pas brevetable. Kane kerkuar jurise qe ta bejen brevet pas brevetable. que ces deux sociétés ayant judiciairement agi contre les sociétés EMS France et Electro médical system en contrefaçon de diverses revendications de ce brevet, celles-ci ont poursuivi son annulation pour absence de brevetabilité de la méthode couverte par ce brevet ;** **6. De quel produit ou procédé est-il question dans cette affaire ? (1 point)** **un procédé et appareil abrasif, en particulier pour le nettoyage des dents,bicarbonat du sodium** **7. Qu'a décidé la cour d'appel ? (3 points)** **La cours d'appel n'a pas droit per naullimin e brevte. -attendue que pour rejeter cette demande, Attendu que pour rejeter cette demande,** **La cours d'appel mentionne un procédé de nettoyage des dents et même l\'utilisation d\'un produit chimique tel le bicarbonate de sodium a nécessairement un effet thérapeutique, il résulte du libellé des revendications que le titulaire du brevet n\'a recherché une protection que pour le traitement esthétique et non pour une thérapie en tant que telle.Un produit avec un effet therapeutique, donc c'est brevetable. Un effet esthetique meme qu'effet peut etre considere avec des effet therapeutique.** **Mais le juge CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l\'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d\'appel de Paris. Un effet therapeutique et non therapeutique, l'effet non therapeutique est indisociable. Il doit avoir neccessairement un effet therapeutique mais si un method a un effete theraputique et esthetique et que le premiere effet therpautqiuet est indisociable (ne peut pas disocie a l'autre) la methode n'est pas disociable.** **La cour d'appel juge en droit pas en fait. La cour de cassation c'est differente a la cour de l'appel.** **8. Quel sort la Cour de cassation réserve à l'arrêt de la cour d'appel ? Pourquoi ? (2 points)** **Sans rechercher si la méthode exposée par le brevet n\'avait pas un effet thérapeutique indissociable de l\'effet esthétique revendiqué, la cour d\'appel n\'a pas donné de base légale à sa décision.** **9. Citez deux autres méthodes qui ne sont pas brevetables. (2 points)** **Chirugical et diagnostique** **10. Quelles sont les trois conditions d'obtention d'un brevet ? (3 points) (on a 4)** **3 Condition positive** - **Nouveauté : L\'invention doit être nouvelle, c\'est-à-dire qu\'elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant le dépôt de la demande.** - **Activite Inventivité : L\'invention doit impliquer une étape inventive, c\'est-à-dire qu\'elle ne doit pas être évidente pour un professionnel du domaine.** - **Applicabilité industrielle : L\'invention doit pouvoir être utilisée dans l\'industrie.** **Pour information, la question complémentaire (sur 2 points) qui avait été posée l'an dernier était la suivante : Qu'est-ce qu'un certificat complémentaire de protection ? Pourquoi ne parles pas aux medicaments ? (pour repondre)** **La brevetabilité du corps humain, des éléments du corps humain et des séquences totales ou partielles d'un gène.** **L\'article L.611-18 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le corps humain, à tous les stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte de l\'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d\'un gène, ne peuvent pas constituer des inventions brevetables. Cela signifie qu\'une découverte biologique, sans apport technique, ne peut être brevetée. Cependant, une invention appliquant techniquement une fonction ou un élément du corps humain peut faire l'objet d'une protection par brevet, à condition que cette application soit concrètement exposée.** **Ne sont notamment pas brevetables :** - **Les procédés de clonage des êtres humains ;** - **Les procédés de modification de l\'identité génétique de l\'être humain ;** - **Les utilisations d\'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;** - **Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.** **En revanche, une séquence génétique isolée et modifiée par une intervention technique pour une application précise peut être protégée.** **Définition du \"corps\" dans ce contexte :** **Il n\'existe pas de définition précise du terme \"corps\" dans la législation, mais il inclut le corps d'une personne vivante, un cadavre, ainsi que l'enveloppe corporelle d'un enfant à naître.** **Brevetabilité des cellules souches :** **La Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE) a statué qu\'un ovule humain non fécondé, qui a été induit à se diviser par parthénogenèse, ne constitue pas un embryon humain s'il ne dispose pas de la capacité intrinsèque à se développer en être humain. Ainsi, une cellule souche humaine, non modifiée techniquement et simplement isolée, peut être brevetable sous certaines conditions.** **Prothèses et droits de brevet :** **Concernant les prothèses, il est interdit de saisir une prothèse directement sur la personne handicapée dans le cadre d\'une action pour contrefaçon de brevet.** **Cela reflète les principes de la brevetabilité du corps humain et de ses éléments, ainsi que les exceptions posées par le droit.** **B. Les éléments du corps humain** **Les éléments du corps humain sont traités différemment selon les législations en matière de propriété intellectuelle et de droit. Il existe des divergences importantes entre la réglementation de l'Union européenne (UE) et le droit français en ce qui concerne ces éléments.** **Préalable : la notion d'élément du corps humain** **Un élément du corps humain correspond à une matière biologique contenant des informations génétiques et capable de se reproduire dans un système biologique. La question de la brevetabilité des éléments du corps humain se pose tant au niveau européen qu'au niveau national.** **C. Les gènes** **Selon l\'article 5 de la directive 98/44 du Parlement et du Conseil de l\'UE du 6 juillet 1998, un élément isolé du corps humain, tel qu\'une séquence génétique, peut être breveté, à condition qu'il soit produit par un procédé technique et qu\'il remplisse une fonction technique particulière, même si sa structure est identique à celle d'un élément naturel. Ainsi, un gène isolé du corps humain, lorsqu'il est utilisé dans un cadre technique, peut être considéré comme une invention brevetable.** **Cependant, en droit français, l'article L. 611-18 du Code de la propriété intellectuelle précise que les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles ne sont pas brevetables. La France ne reconnaît donc pas la brevetabilité des séquences génétiques dans leur forme naturelle, mais uniquement lorsqu\'elles sont appliquées dans un cadre technique spécifique, permettant ainsi de protéger des inventions utilisant ces séquences.** **Différences entre la France et l\'Europe** **Bien que l\'UE autorise la brevetabilité d'éléments isolés du corps humain, même si ces éléments sont identiques à des éléments naturels, la France impose des restrictions plus strictes. En effet, une séquence génétique peut être brevetable au niveau européen, mais elle ne l'est pas nécessairement en France. Cette différence entraîne des débats juridiques et dépend des décisions des juridictions nationales et européennes.** **SECTION 3 : L\'étude des conditions de brevetabilité\ Deux conditions positives, une négative, et les conditions de forme** **Un produit, un procédé, un dispositif ou une utilisation peuvent être brevetés en Europe, tout comme à l\'international. La notion d'invention s'applique aux produits et procédés. La portée de la protection d'un brevet varie : lorsqu'un brevet est délivré pour un produit, toute reproduction de ce produit, même avec un procédé différent, peut constituer une contrefaçon. Un produit désigne un objet matériel avec une composition mécanique ou une structure chimique spécifique, tandis qu'un procédé désigne le moyen utilisé pour fabriquer le produit.** **Les trois conditions positives de brevetabilité\ *Références :* CPI, art. L-611-10 : Une invention est brevetable dans tous les domaines technologiques si elle remplit trois conditions :** 1. **Nouveauté : L'invention doit être nouvelle, c\'est-à-dire qu\'elle ne doit pas avoir été rendue publique avant la date de dépôt de la demande de brevet.** 2. **Application industrielle : Une invention est susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans une industrie, y compris l'agriculture. Le terme \"industrie\" est interprété de manière très large et doit viser un but lucratif. Il n\'est pas nécessaire que l\'invention soit immédiatement utilisable, mais elle doit pouvoir l\'être de manière industrielle.** 3. **Activité inventive : L'invention doit impliquer une activité inventive, c\'est-à-dire qu\'elle ne doit pas découler de manière évidente de l\'état de la technique pour une personne du métier.** ***Référence additionnelle :* CPI, art. L-611-18 : Cet article étend l\'exigence d\'application industrielle à tous les éléments du corps humain (réduits à la séquence génétique selon la directive 98/44 de l'UE).** **Condition négative : Conformité à l\'ordre public et aux bonnes mœurs\ Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas brevetables (CPI, art. L. 611-17). Par exemple, le clonage humain est interdit par la loi française (art. 16-4 du Code civil).** **Les conditions de forme\ Une demande de brevet doit être rédigée clairement et de manière complète pour qu\'une personne du métier puisse réaliser l\'invention.** **La nouveauté dans les brevets** **Biopiraterie, brevet de la deuxième application thérapeutique et brevet de posologie** **L'article L.611-11 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) stipule que l'antériorité d'une invention, c\'est-à-dire ce qui a été publié ou rendu public avant la date de dépôt du brevet, doit être certaine. Cela signifie que la nouveauté de l\'invention ne doit pas avoir été divulguée auparavant. Si une invention est rendue publique, elle n'est plus considérée comme nouvelle et ne peut plus être brevetée. Les informations peuvent être divulguées sous forme de publications techniques, de conférences, de photographies, ou d\'essais non couverts par des accords de confidentialité. Pour qu\'une divulgation détruise la nouveauté, elle doit remplir deux critères : être complète et suffisante pour permettre à un expert de reproduire l\'invention.** **Exemple de contrefaçon de brevet : Une société, Mejflower, a été accusée de contrefaçon d'un brevet européen. Elle aurait copié un procédé informatique permettant d\'identifier des résidus d'acides aminés dans une banque de variations de protéines. Cependant, la cour a rejeté cet argument, expliquant que l\'invention en question ne portait pas sur des protéines, mais sur d\'autres éléments. Une antériorité existait déjà, rendant ce procédé non brevetable.** **Biopiraterie : La biopiraterie consiste à délivrer des brevets sur des produits dérivés de savoirs traditionnels sans respecter la condition de nouveauté ni celle de l\'activité inventive. Ce phénomène reste rare et les cas rapportés sont peu nombreux. Par exemple, le curcuma, utilisé depuis des siècles en Inde pour ses propriétés thérapeutiques, ne peut être breveté, car ces connaissances sont tombées dans le domaine public.** **Brevets pour les applications thérapeutiques** **Première application thérapeutique : Une substance connue dans un domaine comme la chimie peut être brevetée dans un autre domaine, comme la pharmacie, si elle n\'a jamais été utilisée pour une application thérapeutique. Cela permet la brevetabilité d'une substance, même si elle était déjà connue, à condition que son effet thérapeutique soit nouveau.** **Deuxième application thérapeutique : Historiquement, la deuxième application thérapeutique n\'était pas brevetable, car elle était considérée comme un simple traitement médical. Cependant, cela a évolué. Il est désormais possible de breveter une deuxième application thérapeutique si elle constitue une nouvelle méthode de traitement, comme dans certains cas où l\'application thérapeutique est suffisamment distincte pour être considérée comme une invention nouvelle.** **Brevet de posologie : Il existe deux opinions sur la brevetabilité de la posologie (le dosage d'un médicament). Certains juges refusent de breveter un simple changement de posologie, tandis que d'autres considèrent qu\'un changement de posologie peut être breveté, s\'il apporte un enseignement technique. Par exemple, un brevet peut être accordé pour une nouvelle posologie permettant de traiter une maladie de manière plus efficace. Toutefois, si la posologie est la seule caractéristique nouvelle, l\'invention peut encore être brevetée.** **En résumé, la nouveauté et l\'activité inventive sont des conditions cruciales pour l\'obtention d'un brevet. Si une invention a déjà été rendue publique ou si elle ne présente pas un caractère inventif, elle ne peut pas être brevetée. Cependant, des exceptions existent, notamment dans le domaine médical, où les nouvelles applications thérapeutiques et les changements de posologie peuvent être protégés par un brevet, à condition qu'ils apportent une innovation technique.** **L\'activité inventive :\ L\'activité inventive est considérée présente lorsqu\'une invention n\'est pas évidente pour un expert du domaine technique. Autrement dit, si l\'invention ne découle pas d\'une manière évidente de l\'état de la technique connu.\ Les documents mentionnés dans le troisième alinéa de l\'article pertinent ne sont pas pris en compte pour évaluer l\'activité inventive. Il est essentiel d\'avoir une bonne connaissance des techniques existantes.** **Selon les défendeurs, plusieurs publications scientifiques pourraient être combinées pour aboutir à cette invention. Cependant, lors du procès à Paris, les défendeurs n\'ont pas réussi à prouver qu\'un expert aurait pu facilement adapter les procédés appliqués aux peptides à cette invention.\ Finalement, le juge a rejeté le brevet pour manque d\'activité inventive.** **Cas où l\'état de la technique est ancien ou dispersé :\ Quand l\'état de la technique est très ancien ou dispersé, cela peut constituer des indices en faveur de l\'existence d\'une activité inventive.** **Condition négative de fond :\ L\'exploitation de l\'invention doit respecter l\'ordre public et les bonnes mœurs.** ***Exemple d\'inventions non brevetables :*\ Une invention dont l\'exploitation commerciale serait contraire à la dignité humaine, à l\'ordre public ou aux bonnes mœurs ne peut pas être brevetée. Par exemple, le clonage humain est interdit en France. La loi française interdit toute intervention ayant pour but de créer un enfant génétiquement identique à une personne vivante ou décédée.** **L\'ordre public :\ L\'ordre public inclut trois éléments principaux :** 1. **La sécurité publique** 2. **La tranquillité publique** 3. **La salubrité publique** **EXERCICE : CAS PRATIQUE. LA PIPE À CRACK** **L'entreprise Y a mis au point un dispositif nommé X. Ce dispositif est conçu pour faciliter la consommation d\'un mélange de chlorhydrate de cocaïne et d'ammoniaque, connu sous le nom de \"crack\". Le dispositif est constitué d'un tube en verre non coupant, d'un filtre en acier et d'embouts en silicone. Il a pour but de réduire les risques de transmission de certaines infections comme l'hépatite C et le VIH, notamment en cas de partage du matériel entre usagers de drogues, ainsi que de limiter les risques de blessures lors de la confection du filtre.** **Le dispositif n'est pas vendu directement aux usagers de drogues mais est fourni sous forme de kit aux centres d\'accueil et d'accompagnement pour la réduction des risques liés à l'usage de drogues.** **La question juridique qui se pose est : Ce dispositif peut-il être breveté ?** **Analyse de la brevetabilité du produit X :** **Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit répondre à trois critères principaux :** 1. **Nouveauté : L'invention ne doit pas être déjà connue du public.** 2. **Activité inventive : L'invention doit représenter une solution qui n'est pas évidente pour un expert dans le domaine.** 3. **Application industrielle : L'invention doit pouvoir être utilisée dans un cadre industriel ou pratique.** **Dans le cas du dispositif X :** - **Nouveauté : Si un dispositif similaire n\'a pas été rendu public auparavant, alors le produit peut être considéré comme nouveau.** - **Activité inventive : L'idée d'utiliser un tube en verre non coupant, un filtre en acier et des embouts en silicone pour la réduction des risques sanitaires peut représenter une innovation dans le domaine des dispositifs de consommation de drogues, surtout si elle permet de minimiser les infections et les blessures.** - **Application industrielle : Le dispositif peut être fabriqué et distribué à grande échelle, ce qui satisfait le critère d\'application industrielle.** **Conclusion :** **Si le produit X remplit ces conditions, il peut être considéré comme brevetable. Cependant, un obstacle pourrait se poser en ce qui concerne l'ordre public et les bonnes mœurs. Selon le Code de la propriété intellectuelle (article L. 611-17 CPI), une invention dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne peut pas être brevetée. L\'utilisation de ce dispositif dans le cadre de la consommation de drogues pourrait soulever des questions éthiques ou juridiques, bien que l\'objectif soit de réduire les risques sanitaires.** **EXERCICE. L'ONCOSOURIS** **1.Quel(s) base(s) juridique(s) équivalente(s) en droit français pourrai(en)t être invoquée(s) ? Utilisez le** **code de la propriété intellectuelle. (Deux base juridique, un article)** **En droit français, les équivalents de l'article 53(a) de la Convention européenne sur les brevets se trouvent dans le Code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L611-17. Celui-ci stipule que ne sont pas brevetables les inventions dont l\'exploitation commerciale serait contraire à l\'ordre public ou aux bonnes mœurs, alignant ainsi la législation française avec celle de l\'Organisation européenne des brevets. Pas un animal genetiquement, pas brevete** **2. D'après vous, l'appelant est-il titulaire du brevet dont il est question ? L\'appelant dans cette affaire n\'est pas le titulaire du brevet. L\'analyse faite dans le cadre du dossier porte plus sur la question de brevetabilité et de conformité avec les critères éthiques et d\'ordre public, sans pour autant statuer sur la titularité exacte du brevet en question. Il est titulaire de la demande.** **3.Dans le cadre de l'affaire de l'oncosouris, à quelle mise en balance d'intérêts procède l'OEB ?** **L'OEB procède à une mise en balance entre la souffrance infligée aux animaux et les avantages pour l'humanité (science), en l'occurrence les bienfaits médicaux de l'invention. Cette balance se fait sous l'angle du critère d'utilité, en comparant les impacts éthiques sur les animaux transgéniques avec l'utilité médicale potentielle.** **4.Pourquoi l'appelant a invoqué l'affaire de l'oncosouris (pt 2.4 : « as cited by the appelant ») ? Précisez de** **quoi il était question dans cette affaire.** **L'appelant invoque l'affaire de l'oncosouris pour souligner que dans le passé, des brevets ont été accordés pour des animaux transgéniques en dépit de la souffrance animale, lorsque les bénéfices ou les avantages médicaux pour l'homme étaient jugés significatifs. L\'affaire de l'oncosouris concernait une souris génétiquement modifiée pour développer des tumeurs à des fins de recherche sur le cancer. Oui, c'est brevetable. Plus benefice pour d'etre humain que le inconventionets. Parce que la chambre, selon la plan se serais plus contraiennat et difficile a prouver. Invention est utile parce qu'est un traitment analgesyque.** **5.Quel est l'argument de l'appelant en sa faveur ?** **L\'argument de l\'appelant est que le brevet en question apporte un avantage médical significatif qui justifie la souffrance animale nécessaire pour produire la composition pharmaceutique revendiquée, et qu\'il n\'existe pas d\'autres méthodes alternatives pour obtenir cette composition.Oui mais il ya d'autre medicaments qe bejne pune.** **6.Expliquez la phrase: "the provision of the claimed pharmaceutical composition does not represent such a benefit to** **mankind as to justify the use of such a production method, for which there is no alternative, in order to obtain it".** **« La fourniture de la composition pharmaceutique revendiquée ne représente pas un tel bénéfice pour l\'humanité pour justifier l\'utilisation d\'un tel procédé de production, pour lequel il n\'y a pas d\'alternative, afin de l\'obtenir » signifie que même si l'invention pourrait avoir une utilité, elle n\'apporte pas d\'avantages médicaux suffisamment importants pour justifier la souffrance infligée aux animaux, surtout lorsque des alternatives existent sur le marche.\--Defavorable a l'invention** **7.Est-ce que l'OEB s'est déjà prononcé de telle sorte qu'il assure la protection animale ?** **Oui, l'OEB a déjà pris des décisions visant à assurer la protection des animaux. Dans l'affaire Upjohn, par exemple, l'OEB a refusé un brevet pour une souris transgénique utilisée pour tester des traitements contre la calvitie, en concluant que la souffrance animale n'était pas justifiée par l'utilité médicale proposée. Defavorable** **Cours 15/10/2024** **PARAGRAPHE 3. LES CONDITIONS DE FORME** **Les étapes de publication d\'un brevet :** 1. **Faire une demande de dépôt de brevet en ligne sur le site de l\'INPI.** 2. **L\'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) vérifie la réception de la demande.** 3. **La demande est transmise aux services de la Défense Nationale pour validation.** 4. **Si la Défense ne bloque pas la demande, l\'INPI procède à un examen administratif.** 5. **Un examen technique est également réalisé pour vérifier la nouveauté et l\'activité inventive.** 6. **L\'INPI établit un rapport de recherche qui liste les inventions similaires (antériorités).** 7. **Ce rapport de recherche est envoyé au demandeur, sans décision à ce stade.** 8. **Le demandeur a trois mois pour répondre à l\'INPI. Il peut modifier ses revendications ou apporter des explications.** 9. **La demand