Le Droit Négocié et les Partenaires Sociaux PDF

# Chapitre 9 Le droit négocié et le rôle des partenaires sociaux ## Les compétences attendues - Identifier le rôle du droit négocié - Identifier le rôle des partenaires sociaux dans l'entreprise ## Les savoirs associés - Les différentes sources du droit du travail - Le droit négocié - Le rôle de...

# Chapitre 9 Le droit négocié et le rôle des partenaires sociaux ## Les compétences attendues - Identifier le rôle du droit négocié - Identifier le rôle des partenaires sociaux dans l'entreprise ## Les savoirs associés - Les différentes sources du droit du travail - Le droit négocié - Le rôle des partenaires sociaux ## Le groupe SEB renouvelle son accord handicap avec l'ensemble des partenaires sociaux C'est à l'unanimité que l'accord collectif sur le handicap en France a été signé par l'ensemble des partenaires sociaux (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO) du groupe SEB. Par cet accord, le groupe intensifie ses efforts avec une politique volontariste de maintien dans l'emploi et de recrutement de personnes en situation de handicap. [...] Cet accord triennal conforte les actions déjà engagées et ajoute de nouvelles mesures favorisant davantage l'inclusion de personnes en situation de handicap au sein des sociétés du groupe en France telles que: - **Préparer le retour et/ou favoriser le maintien dans l'emploi**: si le salarié le souhaite, il pourra bénéficier d'un accompagnement RH spécifique [...]; - **Prise en charge des frais de taxi**: à hauteur de 300€ (contre 150€ auparavant) [...]; - **Rendez-vous médicaux et paramédicaux**: autorisation d'absence payée d'une journée par an [...]; - **Congé enfant malade pour les parents d'un enfant handicapé à charge**: jusqu'à 5 jours par an (continus ou non) par année civile et par enfant [...]; - **Dispositif de prestation sociale complémentaire**: étude possible d'un dispositif de prestation sociale complémentaire permettant d'apporter les soutiens nécessaires aux salariés confrontés à la naissance d'un enfant porteur d'un handicap. **www.groupeseb.com, 18 avril 2023.** ## Questions 1. Qui sont les signataires des accords d'entreprise? Qui en sont les bénéficiaires? 2. Quel est l'objet de l'accord d'entreprise conclu en avril 2023 dans le groupe SEB? 3. En quoi les règles qu'il pose peuvent-elles être vues comme améliorant les conditions de travail des salariés? # 1 Distinguer les différentes sources du droit du travail ## A Les sources internationales du droit du travail **DOC. 1 NOTION** Exemples de textes de principe - La Déclaration de l'OIT de 1998 oblige les États membres à respecter et à promouvoir la reconnaissance du droit de négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé, l'abolition effective du travail des enfants, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi. - La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 prévoit, dans son article 4, l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé. - Le traité européen de Nice (2000) édicte de nombreux principes essentiels: interdiction de l'esclavage et du travail forcé (article 5), liberté syndicale (article 12), liberté de travailler partout dans l'UE (article 15), non-discrimination (article 21)... - Le règlement européen 987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale simplifie les règles d'application des régimes de protection sociale au bénéfice des salariés de l'UE. - La directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail impose aux pays de l'UE de garantir à tous les travailleurs un temps de travail hebdomadaire qui ne peut pas dépasser 48 heures en moyenne, un congé annuel payé d'au moins 4 semaines... **DOC. 2 NOTION** Les principales sources internationales du droit du travail 1. L'Organisation internationale du travail (OIT), agence spécialisée de l'ONU (Organisation des Nations unies), définit les droits fondamentaux du travail dans des conventions (traités internationaux qui s'imposent aux États qui les ratifient) et des recommandations (qui n'ont pas de caractère contraignant). 2. Le droit européen «primaire» comprend les traités constitutifs de l'Union européenne et les traités les modifiant (traités de Rome, de Maastricht...). 3. Le droit européen «dérivé» regroupe l'ensemble des actes de l'Union européenne en application du droit primaire. On distingue les actes obligatoires (règlement, directive et décision) et les actes sans portée obligatoire (recommandation et avis). **D'après juri-ce.com** ## Questions 1. Quels sont les travailleurs les plus fragiles? 2. Comment les principes du droit international du travail peuvent-ils les protéger? 3. Pourquoi les règles internationales du droit du travail sont-elles forcément générales? ## B Les sources nationales du droit du travail **DOC. 3 NOTION** Les sources étatiques et professionnelles du droit du travail 1. Constitution 2. Lois et ordonnances 3. Règlements: décrets et arrêtés 4. Conventions et accords collectifs nationaux 5. Accords d'entreprise 6. Usages professionnels 7. Règlements Intérieurs d'entreprise 8. Contrats de travail # 2 Identifier le rôle du droit négocié **DOC. 7 NOTION** Définition et fonction des principaux accords collectifs 1. Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. 2. Les principaux accords collectifs à l'origine du droit du travail : - l'ANI (accord national interprofessionnel) traite de sujets d'intérêt commun à tous les salariés (chômage, formation tout au long de la vie, etc.). Il est souvent repris par une loi ultérieure, l'ANI ouvrant ainsi la voie à une réforme de la législation; - la convention collective de branche: cet accord, négocié entre les syndicats d'employeurs et de salariés d'une branche d'activité (métallurgie, commerce, hôtellerie, etc.), porte sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Comme le précise le Guide pratique du droit du travail, « elle institue souvent des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas, telles que les salaires minimaux, un régime de prévoyance, des primes, des congés, etc., ou améliore celles qu'il prévoit». Il arrive aussi qu'elle adapte des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise (exemple: l'aménagement du temps de travail); - l'accord d'entreprise (ou d'établissement): négocié dans l'entreprise, il apporte des réponses à des attentes qui sont propres aux salariés et à la direction de cette entreprise (salaires, formation, intégration des handicapés, etc.). **https://droit-finances.commentcamarche.com** **DOC. 8 AGIRC-ARRCO - Signature de l'accord national interprofessionnel 2023-2026** ## Revalorisation des retraites Agirc-Arrco À compter du 1er novembre 2023, les retraites Agirc-Arrco sont revalorisées de 4,9%, proche de l'inflation, soit un engagement pour le régime de près de 5 milliards d'euros par an. Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation annuelle sera indexée au taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco aura une marge de manœuvre en fonction de l'évolution de la situation économique dans les prochaines années. [...] ## Conditions d'application du cumul emploi-retraite La réforme des retraites a fait évoluer les conditions d'application du cumul emploi-retraite. Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans ## Questions 1. Expliquez l'expression «droit négocié». 2. Quel est le rôle du droit négocié par rapport à la loi ? 3. Quel est l'objet de l'ANI ci-dessus pour 2023-2026? Qui en sont les bénéficiaires? 4. Dans quelle mesure l'ANI et la convention collective sont-ils éloignés de l'entreprise et de ses problèmes particuliers? # 3 Identifier le rôle des partenaires sociaux dans l'entreprise **DOC. 15 NOTION** Les partenaires de la négociation sociale à différents niveaux La négociation collective est constituée par l'élaboration de divers accords entre les syndicats de salariés et le patronat soit au niveau national (ANI et conventions collectives), soit au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. **DU CÔTÉ SYNDICAL** - Les syndicats représentatifs (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC) - Les délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs **Les accords conclus au niveau national :** - ANI et conventions collectives **Les accords conclus au niveau de l'entreprise ou de l'établissement** **DU CÔTÉ PATRONAL** - Les organisations patronales (U2P, cpme, union des entreprises de proximité, MEDEF) - Le chef d'entreprise **DOC. 16 NOTION** La représentativité des partenaires sociaux **Principe:** les partenaires sociaux auxquels la loi réserve le droit de négocier les accords sont les syndicats représentatifs et les délégués syndicaux désignés par eux. 1. **La représentativité des syndicats de salariés** est reconnue au travers de divers critères: le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'influence, les effectifs d'adhérents, les cotisations et, le plus important, l'audience du syndicat. Cette audience se mesure par les suffrages obtenus au 1er tour des élections professionnelles dans l'entreprise ou dans les entreprises de la branche (tous les quatre ans): - au niveau de l'entreprise, il faut avoir au moins 10% des voix exprimées pour être représentatif. Les délégués syndicaux issus de ces syndicats sont les interlocuteurs du chef d'entreprise - au niveau national, la faculté de négocier les accords collectifs est reconnue aux syndicats de salariés ayant obtenu au moins 8% des voix aux élections professionnelles. 2. **La question de la représentativité de l'employeur:** - au niveau de l'entreprise, le chef d'entreprise est habilité à négocier avec les délégués syndicaux - au niveau national, les syndicats patronaux représentatifs sont ceux qui obtiennent le plus d'adhésions d'entreprises: MEDEF (Mouvement des entreprises de France), CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), U2P (Union des entreprises de proximité). **https://travail-emploi.gouv.fr** ## Questions 1. Qui sont les partenaires sociaux aux différents niveaux de la négociation sociale? 2. Que permet à un syndicat le fait d'être représentatif? 3. Relevez et justifiez les différents critères de la représentativité des syndicats de salariés. # DOC. 17 NOTION La négociation d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux * **Entreprises de moins de 11 salariés** * **Entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE* * **Entreprises de 11 à 49 salariés** : Possibilité de conclure un accord par référendum à la majorité des 2/3 des salariés * **Avec CSE:** accord conclu avec des élus du CSE ayant eu la majorité des voix aux élections * **Sans CSE:** accord conclu avec un ou des salariés mandatés par des syndicats + approbation par vote de la majorité des salariés * **Entreprises d'au moins 50 salariés:** * **Avec CSE dont certains membres veulent négocier:** accord conclu avec un ou des salariés du CSE mandatés par des syndicats + approbation par la majorité des salariés * **Avec CSE mais sans volontaire(s) pour négocier:** accord conclu avec un ou des salariés mandatés par des syndicats + approbation par vote de la majorité des salariés *Le comité social et économique (CSE) remplace l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise (il se substitue aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT). Le CSE ne se confond pas avec les délégués syndicaux, qui sont désignés par les syndicats de salariés.* # DOC. 18 NOTION Le principe majoritaire ## Les deux modalités de mise en œuvre du principe majoritaire **En principe, dans l'entreprise, les accords collectifs se négocient entre l'employeur et les délégués syndicaux appartenant à des organisations représentatives.** - Accord entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux ayant recueilli plus de 50% des suffrages lors des élections du CSE dans l'entreprise - Accord entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux ayant recueilli plus de 30% des suffrages lors des élections du CSE dans l'entreprise **OU** Approbation de l'accord par un vote des salariés à la majorité des suffrages exprimés ## Questions 1. Sachant que la France compte 95% de TPE, employant 1 salarié sur 5, montrez l'importance des procédures particulières en l'absence de délégués syndicaux. 2. Expliquez la raison d'être du recours au vote des salariés dans la seconde procédure. # DOC. 19 L'accord mobilité Groupe Orange La Direction [d'Orange] a plié face à une demande de référendum de la CFE-CGC. [...] La majorité des organisations syndicales a refusé de signer le texte [sur l'amélioration des conditions de mobilité interne] élaboré au fil des séances. La CFE-CGC Orange, signataire de l'accord, a menacé la Direction de le faire valider par référendum pour tous les personnels du Groupe Orange travaillant en France (possibilité ouverte [...] lorsqu'un accord n'est pas signé majoritairement, mais qu'une organisation représentant plus de 30% l'a fait). Certaine du succès de cette consultation [...], la Direction a préféré émettre une DU (décision unilatérale) qui entérine la quasi-totalité des dispositions de l'accord négocié. ## Questions 1. Quel était ici le projet d'accord d'entreprise à l'origine de la procédure de référendum? 2. En quoi le référendum d'entreprise permet-il une expression directe de la volonté des salariés? **www.cfecgc-orange.org, 16 novembre 2022.**