Chapitre 9-1 - Distinguer les différentes sources du droit du travail PDF

ANTOINE AUBOURG Chapitre 9 - 1 – Distinguer les différentes sources du droit du travail A – Les sources internationales du droit du travail Lisez le document 1 et le document 2, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 1 : 1. Quels sont les travailleurs les plus fragiles ? Les nouveaux...

ANTOINE AUBOURG Chapitre 9 - 1 – Distinguer les différentes sources du droit du travail A – Les sources internationales du droit du travail Lisez le document 1 et le document 2, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 1 : 1. Quels sont les travailleurs les plus fragiles ? Les nouveaux migrants constituent sans doute les travailleurs les plus fragiles : arrivant dans un pays qui les accueille, ils sont souvent résignés à accepter des conditions de travail difficiles, aussi bien pour accéder à un revenu que pour favoriser leurs conditions juridiques d’insertion. Ce ne sont pas des salariés en état de revendiquer ou de protester contre leurs conditions de travail, même si elles sont parfois indignes, voire proches de l’esclavage. Question 2 : 2. Comment les principes du droit international du travail peuvent-ils les protéger ? En posant des principes supérieurs de droit du travail et en interdisant formellement le travail forcé, le droit international, applicable dans la grande majorité des pays, constitue un rempart contre les abus : tous les pays concernés par la présence des salariés les plus fragiles ont signé des accords internationaux leur imposant d’éradiquer, dans le monde du travail, les pratiques les plus scandaleuses (travail forcé, travail des enfants, non-respect de la personne humaine…). C’est là le minimum de la protection des travailleurs. Question 3 : 3. Pourquoi les règles internationales du droit du travail sont-elles forcément générales ? Les pays accueillant des migrants et des salariés déracinés n’ont pas tous le même niveau de vie, le même poids des syndicats, la même tradition de négociation sociale et, plus généralement, le même régime politique. Les uns sont favorables à la primauté de la loi du marché, y compris pour le marché du travail, les autres sont plus tournés vers l’État-providence. Le contenu des accords internationaux ne peut donc être que le dénominateur commun à des pays très différents dans leur approche de la condition des salariés. Cela implique forcément que les dispositions du droit international soient, en matière sociale, des règles générales. B – Les sources nationales du droit du travail Lisez le document 3, le document 4 et le document 5, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 4 : 4. Distinguez, parmi les sources de droit professionnelles, celles qui relèvent de la négociation et celles qui manifestent le pouvoir du chef d’entreprise. Les conventions et accords collectifs nationaux et les accords d’entreprise sont le résultat de la négociation. Les usages professionnels, concédés par les employeurs, et surtout les règlements intérieurs d’entreprise, rédigés par les chefs d’entreprise, manifestent le pouvoir de ces derniers d’édicter des règles de droit. Le cas des contrats de travail est plus délicat : en principe, un contrat résulte d’une négociation entre les parties. C’est certainement vrai pour l’embauche des salariés d’exception, comme les cadres supérieurs. Mais, dans la plupart des cas, l’employeur propose et le salarié accepte ou refuse en bloc les conditions de travail et de rémunération qui lui sont offertes. 1 ANTOINE AUBOURG APPROFONDISSEMENT 5. En quoi le pouvoir du chef d’entreprise d’élaborer des règles n’est-il pas absolu, même dans le cadre du règlement intérieur ? Pour la rédaction du contrat de travail, l’employeur ne peut pas ignorer les dispositions des lois, des règlements et des conventions collectives applicables à son entreprise. Pour ce qui est des accords d’entreprise, ils sont le résultat d’une négociation avec des partenaires qui font valoir leur point de vue. Enfin, en ce qui concerne le règlement intérieur, le chef d’entreprise est tenu de le rédiger en respectant le cadre légal qui délimite son contenu : les règles en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise, celles relatives à la discipline et aux sanctions ainsi qu’aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes. Lisez le document 6, puis répondez aux questions ci-dessous. Question 6 : 6. Indiquez le sens exact et la finalité du texte de l’article L3221-2 du Code du travail. Ce texte de loi, en faveur de l’égalité hommes-femmes, interdit formellement toute différence de rémunération entre des salariés de sexes différents qui fournissent le même travail ou un travail de valeur égale. Question 7 : 7. Comment son interprétation par la Cour de cassation en élargit-elle la portée ? Vous semble-t-il que les juges trahissent l’esprit de la loi ? Justifiez votre réponse. La Cour de cassation s’appuie sur ce texte pour interdire les différences de rémunération non justifiées entre tous les salariés, en dehors de toute considération du sexe : au sens propre, elle étend donc la portée du texte. Les juges du droit ont dépassé la lettre du texte, mais n’en viole pas l’esprit. En effet, le Code du travail vise à supprimer toute discrimination salariale entre les hommes et les femmes car l’égalité entre les travailleurs de sexes différents n’est pas encore acquise. Pour autant, ce qui importe, c’est la promotion de l’égalité entre les travailleurs effectuant un travail de valeur égale. Il serait curieux d’accepter une discrimination d’une autre nature (syndicale, ethnique…) qui serait à l’origine d’une différence de salaires entre des hommes ou entre des femmes au motif que la loi ne vise expressément que l’égalité des salaires entre hommes et femmes. 2