Guide des missions de la DGFIP PDF

Guide des missions de la DGFiP 1- FOCUS SUR LES ENJEUX STRATÉGIQUES DE LA DGFIP 1 FOCUS SUR LES ENJEUX STRATÉGIQUES DE LA DGFIP 3 Guide des missions de la DGFiP 1.1 – LE CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Le Contrat d’Objectifs et de Moyens, signé en mars 2020 entre la DGFiP, la Direction du Bu...

Guide des missions de la DGFiP 1- FOCUS SUR LES ENJEUX STRATÉGIQUES DE LA DGFIP 1 FOCUS SUR LES ENJEUX STRATÉGIQUES DE LA DGFIP 3 Guide des missions de la DGFiP 1.1 – LE CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Le Contrat d’Objectifs et de Moyens, signé en mars 2020 entre la DGFiP, la Direction du Budget et le Secrétariat général du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, fixe un cadre stratégique pluriannuel de 2020 à 2022. Ce contrat est un engagement en matière de qualité de service, de transformation numérique et d’amélioration des conditions de travail. Il garantit également des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Ainsi, en rappelant les axes stratégiques de la DGFiP et les orientations qui ont fait l’objet d’une large consultation à l’automne 2019, il permet d’ouvrir des perspectives de travail dans un cadre stratégique clair, pluriannuel et en sécurisant les moyens financiers correspondants. Il s’organise autour de trois axes transverses et de trois axes métiers. Attention : Il ne s’agit que de données intermédiaires et non d’un bilan officiel. Axe 1 : Améliorer l’accessibilité, la qualité des services publics et la relation de proximité avec les usagers Objectif n°1 : Assurer un accueil de proximité pour les usagers qui le nécessitent ► Renforcer la présence de la DGFiP dans les territoires dans le cadre du Nouveau réseau de proximité Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, 2021 a constitué une première étape importante de la déclinaison du Nouveau réseau de proximité (NRP) dans les territoires. Fin 2021, 43 % de l’objectif quantitatif de déploiement du NRP était déjà atteint. Une importance toute particulière est portée sur l’organisation de l’accueil des usagers au plus près de leur lieu de vie, sous la forme notamment de permanences assurées par la DGFiP, dans les communes ne disposant pas de Centre des finances publiques et dans le cadre d‘une participation de la DGFIP aux France services. Le nombre de communes bénéficiant d’une présence de la DGFiP est en hausse de 35 % par rapport à 2019 (2 672 communes contre 1 977 en 2019). Pour mieux informer les usagers particuliers des lieux d’accueil de proximité, une cartographie interactive a été mise en ligne sur impôts.gouv.fr en janvier 2021. Indicateur: Pourcentage d’augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP Cible 2022 – 2023 : +30 % par rapport à 2019 ► Les relocalisations 451 agents sont déjà installés dans les 21 premiers services relocalisés qui ont ouvert entre mars et septembre 2021. Ce sont autant de familles qui sont venues s’établir dans les communes retenues. Les premiers services créés ont été le Service national de l’enregistrement (SNE), ouvert à Roanne le 1er mars 2021, offrant la possibilité aux usagers de déclarer en ligne leurs dons grâce au module Payfip et le Service national ! guichet TVA commerce en ligne ", installé à Noyon le 1er avril 2021, 4 Guide des missions de la DGFiP qui accompagne le dispositif de simplification MOSS mis en place au niveau communautaire permettant aux entreprises étrangères de déclarer et payer la TVA étrangère auprès d’un seul État membre. En septembre 2022, 24 services supplémentaires dotés de 670 emplois devraient être implantés dans les territoires. Ainsi, dès 2022, 42 communes sur les 66 sélectionnées bénéficient de l’implantation d’un service relocalisé de la DGFiP et 46 % des emplois à relocaliser d’ici 2026 auront d’ores et déjà été redéployés. ► Renforcer la qualité de l’accueil physique et s’adapter aux besoins des usagers De nouvelles modalités d’accueil ont progressivement été mises en place afin de mieux s’adapter à la situation des usagers et de mieux les orienter en fonction de leur profil et de la complexité de leurs questions. Ainsi, l’accueil sur rendez-vous a été généralisé en tout point de contact de la DGFIP, y compris dans les accueils de proximité mutualisés. Pour accompagner les particuliers éloignés du numérique, la DGFiP a amélioré son dispositif d’assistance aux démarches en ligne, en généralisant la mise à disposition du public de postes informatiques dédiés et en renforçant la formation des agents d’accueil à l’accompagnement des usagers au numérique. Indicateur : Taux des usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous Cible 2022 : 85 % ► Permettre aux usagers de payer à côté de chez eux La Direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…). Les contribuables peuvent y effectuer leurs paiements en espèces, jusqu’à 300 euros, et par carte bancaire. Les avis d'impôts supérieurs au montant de 300 € ne peuvent pas être payés auprès des buralistes. Le déploiement de cette offre était achevé au 1er juillet 2020. 12 661 buralistes, situés dans la totalité des départements de métropole et d’outre-mer, accueillent désormais les usagers au plus près de leur lieu de vie et sur des plages horaires très larges. Cela représente une densité d’environ 19 buralistes pour 100 000 habitants (largement dépassée dans les départements ruraux). Objectif n°2 : Renforcer et enrichir les canaux d’accès à distance aux services de la DGFiP L’accueil des usagers particuliers et professionnels (en millions)1 : Nombre d’usagers particuliers reçus aux guichets pendant les campagnes fiscales (hors rendez-vous) 5,2 Nombre d’appels reçus sur les plateformes 12,4 Nombre de contacts par messageries Total 24 41,6 14,7 millions ont opté pour la dématérialisation totale (déclaration des revenus et avis d'impôt) en 2021. 1 Données issues du cahier statistique 2021. 5 Guide des missions de la DGFiP ► Consolider les plateformes d’assistance à distance aux particuliers Depuis plusieurs années, la DGFiP a développé des plateformes dédiées à l’accueil à distance. Elle s’est engagée dans le Contrat d’objectifs et de moyens à les consolider en unifiant le dispositif d’un point de vue organisationnel et fonctionnel. D’ici 2024, il est prévu la mise en place progressive de dix Centres de contact des professionnels (CC Pros). Dotés de 35 à 50 agents, ils prendront en charge l’accueil à distance de l’ensemble des Services des impôts des entreprises (SIE) du ou des départements (jusqu’à trois pour un seul CC Pros) pour lesquels ils seront géographiquement compétents. Une première expérimentation a été menée, fin 2021, sur deux sites : Lons-le-Saunier et Pau. L’accueil à distance des usagers professionnels du département du Rhône a commencé à être transféré au CC Pros de Lons-LeSaunier et celui des départements de la Gironde et de la Haute-Garonne à celui de Pau. Des points d’étape réguliers sont programmés tout au long de cette expérimentation et un bilan sera réalisé à mi-parcours afin de permettre, au vu des premiers enseignements, d’ajuster la doctrine d’emploi, le mode de fonctionnement ainsi que l’organisation interne des huit autres CC Pros qui seront déployés à partir de septembre 2022. Indicateur: Pourcentage des appels téléphoniques traités par les centres de contact Cible 2022 : 85 % ► Enrichir la messagerie sécurisée ! e-contact " pour tous les usagers professionnels et particuliers La messagerie sécurisée, mise en place pour les particuliers en 2016, a vocation à devenir l’un des vecteurs privilégiés de la relation distante avec l’usager, qu’il soit un particulier ou un professionnel. Elle constitue un canal confidentiel, sécurisé, disponible 24h/24 et partagé avec les services gestionnaires. L’ouverture de la messagerie sécurisée aux professionnels en 2019 a permis d’améliorer significativement ce canal distant, en s’alignant le plus possible sur les fonctionnalités déjà offertes, et largement éprouvées, aux usagers particuliers. Un chantier d’amélioration de l’outil, grâce aux assistants virtuels et à l’intelligence artificielle, a été lancé avec l’appui du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP). Ainsi, des innovations significatives ont vu le jour afin d’accompagner davantage les usagers dans leurs démarches. Depuis la campagne déclarative 2021, un assistant virtuel baptisé ! Assistant messagerie impôts " (AMI) apparaît une fois l’utilisateur connecté à sa messagerie sécurisée. Il permet notamment de l’orienter vers le bon formulaire pour rédiger une demande, de faciliter l'accès à ses documents fiscaux (déclaration, avis...) sans avoir besoin de retourner dans son espace personnel et d’apporter des réponses à ses questions simples sur l'actualité fiscale. Indicateur: Enrichissement de la messagerie sécurisée au SPL en 2021 - 2022 En cours de réalisation 6 Guide des missions de la DGFiP Axe 2 : Accélérer la transformation numérique au service des agents, des usagers et des partenaires Objectif n°3 : Un système d’information à l’état de l’art ► Résorber la dette technique et fonctionnelle Depuis plusieurs années, dans un contexte budgétaire contraint, une dette technique importante s’est constituée. Ces dépenses, d’investissement comme de fonctionnement, ont été longtemps considérées comme une variable d’ajustement, dans un contexte budgétaire contraint. La résorption progressive de cette dette et les dépenses d’investissement qui en découlent sont désormais une priorité pour assurer un meilleur fonctionnement des applications. Indicateur: Date de sortie de Pacbase et de la fillière GCOS 7 des applications les plus structurantes Cible : 2023 ► Construire de nouveaux outils Des gains de productivité sont attendus de la part de la DGFiP. Certains projets numériques peuvent permettre de les atteindre grâce à un réel allègement de tâches répétitives, permettant ainsi aux services de se concentrer sur les fonctions cœur de métier: le conseil, l’analyse et l’expertise. Des projets comme ! RocSP " pour le recouvrement, ! Pilat " pour le pilotage du contrôle fiscal ou ! Nouveau réseau de proximité " en sont autant d’illustrations. Le nouveau portail ePOC offre aux agents une messagerie rénovée et plusieurs outils collaboratifs tels qu’un agenda partagé, un outil de sondage et un outil de gestion de projet de tâches (Wekan). L’outil Wekan permet, grâce à son approche visuelle, le partage d’objectifs et de travaux au sein d’une équipe. Enfin, le portail intégrera progressivement des liens vers divers outils collaboratifs. Il permet d’ores et déjà d’accéder à la messagerie interministérielle sécurisée Tchap. Le projet ! signaux faibles " permet d’identifier les entreprises les plus exposées à un risque de défaut. Il repose sur la fusion des modèles de détection des entreprises en difficulté. Les premières listes de détection du modèle fusionné ont été transmises fin octobre 2021 aux secrétaires permanents des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et aux membres du partenariat Signaux Faibles, via l’application ! Signaux Faibles ". 23 227 entreprises ont ainsi été détectées. Parmi elles, 11 952 ont été sélectionnées (soit en moyenne 118 entreprises par département) afin d’être contactées de façon proactive par l’un des partenaires, après analyse et en coordination avec le secrétaire permanent du CODEFI. Indicateur: Mise en production des projets financés par le FTAP (dont CFVR, e-contacts +, datalake et APIM, dématérialisation des déclarations foncières, foncier innovant, infocentre des EPN, NRP, Pilat, e-enregistrement) Cible : 2022 ► Rénover les infrastructures Les infrastructures informatiques de la DGFiP restent encore marquées par le paysage et le patrimoine commun issus de la fusion de la DGCP et de la DGI en 2008. La DGFiP s’est attachée à rationaliser les coûts de fonctionnement en réduisant progressivement les sites de production 7 Guide des missions de la DGFiP informatique (de 49 en 2012 à 16 en 2020) par concentration des données et applications sur des environnements technologiques plus ! capacitifs ". La concentration des salles d’hébergement permet ainsi de réaliser des économies directes (électricité et entretien) et indirecte (gestion de l’exploitation, mutualisation et professionnalisation de la gestion immobilière et des équipements transverses). Ce mouvement, issu de choix internes antérieurs à la fusion de 2008, est aussi porté - depuis 2014 par une politique ministérielle. Les infrastructures hébergeant les données et applications de gestion sont réparties actuellement sur 17 sites avec en cible une réduction et une concentration sur cinq data-centers à l’horizon 2023 (le calendrier prévisionnel de libération des sites a été fortement bouleversé du fait de la crise sanitaire et des confinements successifs). Le premier enrichissement de l’offre de service Nubo déployée fin 2019 a été réalisée au cours de l’année 2020. Enfin, il convient de préciser que la DGFiP assure l’hébergement de ses données et l’exploitation de ses applications exclusivement en interne et sur le territoire national. Indicateur: Rénovation et extension de la capacité des deux principaux sites d’hébergement de la DGFiP Cible : 2022 Indicateur: Date du premier enrichissement de l’offre de services Nubo déployée fin 2019 Réalisée en 2020 ► Réformer le pilotage des projets Afin de sécuriser la conduite des projets informatiques tout en garantissant le respect des contraintes budgétaires et des délais de livraison, la gouvernance des projets a été réformée. Ainsi, chaque projet est désormais confié à un chef de projet unique disposant d’équipes chargées de la Maîtrise d’ouvrage (MOA) et de la Maîtrise d’œuvre (MOE) rapprochées (cf nouvelle organisation SI). Objectif n°4 : Réussir la révolution des données ► Investir dans les technologies nécessaires à la valorisation des données Les données dont dispose la DGFiP se caractérise aujourd’hui par un volume, une richesse et une variété de ses sources, internes et externes, et de ses catégories (bases de données, textes, images). La rapidité avec laquelle elles sont générées et traitées, est notable. Elles sont constituées, notamment, des informations générées par des centaines de millions de courriers, des dizaines de millions d’impôts collectés par an, ou encore de données issues des comptabilités locale ou nationale. Aujourd’hui, les données de la DGFiP sont souvent ! silotées " dans leurs applications respectives et selon les processus métiers. La communication entre ces différentes applications est complexe ou inadaptée au fonctionnement du processus métier. Répondre au besoin de les exploiter dans leur ensemble, de manière décloisonnée mais sécurisée, est le rôle assigné au Pôle données de la Délégation à la transformation numérique (DTNum). Son objectif est de produire une plateforme sur laquelle des services à destination des métiers de la DGFiP pourront être créés, sans en préciser le type en amont. 8 Guide des missions de la DGFiP Pour pouvoir mettre en œuvre ces travaux, il est nécessaire de disposer d’une plateforme moderne, outillée et souple, le lac de données, permettant d’accueillir les données d’origines différentes tout en évitant de multiplier les interactions entre les applications. Ouvert au début de l'année 2021, il sera progressivement alimenté de données. ► Renforcer les capacités à échanger avec l’extérieur Depuis 2013, la DGFiP a entrepris d’ouvrir ses données publiques. Cette politique d’ouverture a permis, tout en contribuant à la transparence de l’action publique, de supprimer des dispositifs de gestion coûteux de transmission de jeux de données à leurs utilisateurs. Depuis la mise en place de la loi pour une République Numérique, la DGFiP a amplifié et accéléré sa démarche d’ouverture en publiant ses données publiques sur impots.gouv.fr, data.gouv.fr et data.economie.gouv.fr. Cette ouverture concerne de nombreux domaines représentatifs des missions de la DGFiP : • le Plan cadastral informatisé (PCI) qui constitue l’un des neuf jeux de référence actuels du service public de la donnée ; • les données statistiques sur les principaux impôts (ISF, IFI, IR, TF, TS) ; • les données essentielles de la commande publique ; • les données des comptes des collectivités locales et de leurs établissements ; • les données des recettes fiscales des collectivités locales (Fichier dit ! Répertoire des Éléments d’Imposition ") ; • les données comptables de l’État ; • les données concernant les transactions immobilières (fichiers dits ! DVF " dans le cadre de l’article 13 de la loi ESSOC) ; • les données statistiques sur les retraites de l’État ; • les données comptables et financières des Organismes publics nationaux (OPN) dotés d'un comptable public ; • les données relatives aux missions et résultats de la DGFiP ; • les données sur l’activité d’évaluation des propriétés immobilières exercée par les services d’évaluation de la DGFiP ; • les données concernant les différentes antennes de la DGFiP et leurs localisations (structures DGFiP) ; • les données concernant l’inventaire et les cessions immobilières de l’Etat ; • les codes sources des différents impôts (IR, IFI, TH…). La loi pour une République Numérique prévoit que le champ des données publiques concerne, outre les données figurant dans des fichiers ou des bases de données, l’ensemble des documents produits par les administrations, en dehors de ceux relevant des exceptions à la communicabilité des documents administratifs. Parmi ces documents, la loi cite expressément les codes sources des logiciels et les traitements algorithmiques. La DGFiP s’est attachée de façon pionnière à publier : • les codes sources et les algorithmes de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ; • des simulateurs de calcul qui sont des algorithmes entrant dans le champ de la loi pour une République Numérique : la DGFiP enrichit ainsi régulièrement son site internet impots.gouv.fr d’outils tels que le simulateur de la baisse d’impôt sur le revenu en 2020 ou le simulateur de calcul du prélèvement à la source. Depuis le 20 juillet 2021, elle met à disposition des usagers 65 jeux de données sur le portail data.economie.gouv.fr et 7 codes sources sur le portail impots.gouv.fr. Les jeux de données de la DGFiP font partie des plus téléchargés (5 jeux parmi le top 5), de ceux qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’appels via une interface de programmation API (4 jeux parmi le top 5) et des plus populaires (3 jeux parmi le top 5). En 2021, 6,2 millions d’accès aux données DGFiP ont été enregistrés sur le site data.economie.gouv.fr. 9 Guide des missions de la DGFiP Le succès de l’ouverture des données des transactions immobilières (DVF) en 2019, qui a fait l’objet d’un accueil très favorable de la presse, des élus, des professionnels de l’immobilier et l’aménagement foncier, s’est confirmé en 2021. Ces données font l’objet de nombreuses réutilisations par des acteurs tant publics que privés. Il s’agit d’une contribution très significative à la transparence et à la fluidification du marché immobilier. De même, les jeux de données concernant les balances comptables des collectivités et la structure des antennes DGFiP ont connu un franc succès, que ce soit en termes de vues, de téléchargements, d’appels API ou de popularité. Une ambitieuse politique d’apéisation (API – Application programming interfaces) des applications métiers a été déployée et mise en production au cours du second semestre 2021. L’API est un outil informatique qui permet à un site internet ou à un logiciel de communiquer avec un autre ordinateur et d’échanger des données de façon automatique, normalisée et sécurisée. Son usage, en tant que mode d’échanges de données, est voué à se développer. Il permet la réalisation de services en mode ! Dites-le nous une fois " qui évitent aux usagers d’avoir à fournir à une administration une donnée alors qu’elle est déjà détenue par une autre. La DGFiP a déployé 11 API dont 3 publiques et communiquent avec 129 partenaires. En 2021, elle a enregistré 850 demandes d’accès et 15 millions d’appels. Indicateur: Taux de nouveaux projets ! apéisés " Cible 2022 : 60 % ► Déployer l’intelligence artificielle et doter le SI de capacités prédictives L’intelligence artificielle est de plus en plus utilisée au sein de la DGFiP. Elle ne remplace pas le jugement humain, mais elle identifie des tendances et constitue une aide à la prise de décision. Un premier projet de personnalisation des services en lignes, basé sur des modèles comportementaux intégrant l’historique de l’usager a été déployé. Indicateur: Date de déploiement du premier projet de personnalisation des services en ligne Cible : 2022 ► Sécuriser la transformation numérique de la DGFiP par la mise en place d’une organisation dédiée Depuis le 1er janvier 2021, la DGFiP est dotée d'un service chargé de la valorisation des données et de l'aider à la transformation numérique, la Direction de la transformation numérique (DTNum). La DTNum est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la DGFiP, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de la transformation numérique. Elle est garante de la stratégie d'amélioration de l'expérience des utilisateurs, internes comme externes, des offres numériques, y compris pour leur accessibilité, ainsi que de l'urbanisation du système d'information. Objectif n°5 : Réussir la révolution des données ► Améliorer la disponibilité et assurer l’inviolabilité du SI Des mesures sont prises afin d’améliorer la disponibilité au quotidien de l’ensemble des applications ainsi que l’information des agents. 10 Guide des missions de la DGFiP Indicateur: Taux unique de disponibilité applicative (usagers et agents) Indicateur: Qualité perçue des applications par agents Cible : 99 % (en 2020, 2021 et 2022) Cible : Note supérieure à 7 sur 10 pour l’ensemble des applications en 2022 Indicateur: Taux de nouvelles applications incluant des fonctionnalités d’information sur leur disponibilité Cible : 100 % dès 2020 ► Renforcer l’accessibilité des applications Le numérique doit permettre d’améliorer les conditions de travail des agents, et n’en exclure aucun. Un haut niveau d’ergonomie et d’accessibilité des services en ligne et des applications est donc indispensable. Le numérique doit également faciliter la mobilité, le travail collaboratif ou en réseau et le partage des expériences. Il doit rendre possible des modes de travail plus souples, plus responsabilisants et moins hiérarchiques. Ces nouvelles modalités nécessitent un environnement de travail disponible partout, avec un accès complet aux applications métiers, ainsi que les outils collaboratifs adéquats. Indicateur: Nombre annuel d’audits RGAA sur des applications existantes Cible : 5 par an dès 2020 Indicateur: Taux d’équipement des sites DGFiP en Wi-fi haut débit Cible 2022 : 85 % Axe 3 : Garantir à l’ensemble des agents des conditions de travail motivantes et de qualité Objectif n°6 : Renforcer l’attractivité de la DGFiP ► Assurer la qualité et l’ouverture des recrutements Au cours des dernières années, la DGFiP a augmenté significativement le nombre d’embauches. Cela constitue un défi majeur en termes de recrutement, de formation, d’affectation, d’accompagnement et d’insertion dans les services. Elle travaille à valoriser la diversité de ses missions, sa place centrale au cœur du service public et les perspectives de carrière afin d’attirer de nouveaux talents et de nouvelles compétences. La diversification des recrutements permise par la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique permet, par ailleurs, de diversifier les profils et de répondre aux besoins spécifiques de la DGFiP pour des métiers en tension ou pour des compétences rares. 11 Guide des missions de la DGFiP Indicateur: Augmentation du nombre d’externes candidats aux concours de la catégorie A et B de la DGFiP Cible : +10 % d’ici 2022 Indicateur: Date d’achèvement de la réforme des concours informatiques de la DGFiP Réalisé en 2021 ► Offrir des perspectives de carrière attractives La DGFiP s’appuie sur une communauté de femmes et d’hommes dont l’expertise, le professionnalisme et l’implication sont reconnus. Elle s’engage à leur garantir une reconnaissance accrue de l’engagement individuel dans l’exercice de certaines fonctions, sujétions ou responsabilités, d’une part, et de l’engagement collectif de certaines équipes particulièrement engagées dans les réformes de la DGFiP, d’autre part. Indicateur: Part de femmes primo-nommés dans les emplois de direction Cible 2022 : 50 % ► Mobiliser l’action sociale sur les priorités des agents L’action sociale ministérielle répond aux besoins des agents tout en contribuant à l’attractivité de la DGFiP et à la qualité des conditions de vie au travail. Objectif n°7 : Consolider et diversifier les compétences ► Assurer le maintien et la transmission d’un haut niveau d’expertise sur le cœur de métier et le développement de nouvelles compétences La moyenne d’âge à la DGFiP est parmi les plus élevées des administrations : 48 ans et 6 mois, contre 42 ans dans la fonction publique d’État. Cette situation va se traduire par de nombreux départs en retraite, ce qui constitue un risque élevé de perte de compétences. Parallèlement, l’évolution des conditions d’exercice des métiers et l’accueil des usagers, la spécialisation de certains services ou la généralisation du numérique conduisent à développer de nouvelles compétences. La DGFiP s’est engagée à mieux identifier les nouveaux besoins (fonctionnels et géographiques), à travers une gestion prévisionnelle des effectifs adaptée et à faire évoluer les parcours de formation en conséquence. L’année 2021 a été marquée par une augmentation du recours aux contractuels : 766 contrats ont été signés (plus du double par rapport à 2020), dont une centaine avec des compétences SI. Indicateur: Nombre de recrutements de compétences rares par voie contractuelle depuis 2020 Cible 2022 : 100 12 Guide des missions de la DGFiP Indicateur: Nombre de bénéficiaires de la formation continue Cible 2022 : 90 000 Indicateur: Taux de satisfaction des stagiaires Cible 2022 : 85 % ► Développer la formation au numérique La formation au numérique constitue un enjeu majeur compte tenu des évolutions à venir des missions. Le parcours de formation ! passeport numérique ", accessible sur la plateforme développée par l’IGPDE, constitue le socle de connaissances minimales requis pour tout collaborateur. C’est un parcours ludique, composé d’activités interactives, de vidéos, d’animations graphiques et de ressources complémentaires d’approfondissement. Un quiz en fin de parcours permet aux participants qui le souhaitent de s’évaluer. Il a pour but de sensibiliser aux enjeux et aux usages liés au numérique, aux réseaux sociaux et à la sécurisation des données personnelles. Indicateur: Part des agents bénéficiant d’un accès au Passeport numérique Indicateur: Part des agents ayant utilisé un module initial d’auto-évaluation Cible 2021 : 100 % (cible décalée en 2022 du fait de la crise sanitaire) Cible 2022 : 80 % ► Déployer un plan d’accompagnement et de formation au management des cadres Les cadres sont confrontés à des défis importants pour accompagner leurs équipes dans les réformes, donner du sens à ces dernières, et organiser le travail dans des conditions nouvelles. En effet, du fait de la crise sanitaire, le travail à distance s’est imposé et a bousculé les façons de travailler, l’organisation des équipes, les modalités de coopération et la relation des agents au travail. Synonyme de flexibilité pour l’agent, l’alternance télétravail et travail sur site permet de conserver la maîtrise de son activité et de son emploi du temps, sans perdre le lien avec ses collègues. Dans la mesure où il offre une grande liberté, ce mode d’organisation constitue un facteur d’attractivité important. Néanmoins, il doit être préparé, organisé et accompagné. Pour accompagner les cadres dans ces transformations, différents dispositifs ont été déployés, tel que le coaching proposé par la Mission accompagnement des cadres (MAC), les ateliers participatifs managériaux, le parcours d’accompagnement aux transformations et la formation aux fondamentaux du management qui est, depuis peu, assurée par l’ENFiP pour les cadres de la catégorie A assurant des fonctions d’encadrants. Indicateur: Nombre de journées de sensibilisation à la conduite des réformes organisées Cible : au moins une journée dans tous les départements en 20212 13 Guide des missions de la DGFiP Indicateur: Part des cadres intermédiaires spécifiquement formés à l’évolution de leur rôle du fait de la transformation numérique Cible 2022 : 80 % Objectif n°8 : Élargir les marges de manœuvre managériales Les marges de manœuvre des managers publics, au niveau central comme déconcentré, sont élargies. En 2020, 65 % des postes offerts aux cadres supérieurs ont été pourvus au choix, dont 81 % dans la sphère comptable et 54 % dans la sphère administrative. Pour les affectations sur postes comptables, deux nouveautés ont été mises en œuvre : l’élargissement du recrutement au choix (pour les AFIPA, IP et IdiV) et le lancement d’appels à candidatures ultérieurs, rompant avec le principe d’un recrutement par mouvement annuel unique. Les retours des directeurs sont très positifs, constatant une meilleure adéquation des profils recrutés par rapport à la nature des postes à pourvoir. Parallèlement, l’élargissement du recrutement au choix des directeurs sur les emplois administratifs de cadres supérieurs a concerné, en 2020, 74 % des emplois administratifs d’AFiPA, 28 % des emplois administratifs d’IP et 22 % des emplois administratifs d’IdiV (pour ces derniers, il s’agit principalement des Conseillers aux décideurs locaux). Indicateur: Part globale des recrutements annuel des cadres réalisés au choix Cible 2022 : 60 % Objectif n°9 : Accompagner les transformations ► Accompagner la mobilité géographique Deux dispositifs d’accompagnement financier de la mobilité géographique ont été mis en place pour les agents qui changent de commune d’affectation dans le cadre de la restructuration de leur service : • la prime de restructuration de service ; • la prise en charge des frais de changement de résidence. ► Accompagner les mobilités fonctionnelles Après une année de préfiguration au sein de quatorze directions, l’affectation au département a été généralisée le 1er septembre 2020. Les mouvements locaux des inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs des finances publiques sont désormais réalisés selon ces nouvelles règles. Ainsi, les agents déjà affectés dans le département n’ont plus à formuler une demande dans le mouvement national pour changer de service ou de secteur géographique. Ils participent au mouvement local, ce qui est plus simple et plus favorable pour eux. S’agissant des agents mutés au niveau national, ils sont affectés au niveau du département et participent ensuite au mouvement local pour être affectés dans un service. Les agents appelés à effectuer une mobilité fonctionnelle peuvent bénéficier de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle crée par le décret du 23 décembre 2019. 2 Adaptation du dispositif du fait de la crise sanitaire (la formation, élaborée pour être dispensée sur site à été retravaillée pour être donnée à distance compte tenu du contexte sanitaire). 14 Guide des missions de la DGFiP Par ailleurs, les agents qui souhaitent quitter la fonction publique peuvent recourir au dispositif de rupture conventionnelle prévu par la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et par décret 2019-1593 du 31 décembre 2019. Indicateur : Taux d’agents accompagnés dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle Cible 2022 : 100 % Axe 4 : Moderniser et simplifier la gestion fiscale tout en facilitant l’accès aux usages numériques Objectif n°10 : Rénover l’établissement et le recouvrement de l’impôt ► Rénover la gestion de l’impôt sur le revenu et l’établissement de la taxe d ‘habitation Le Prélèvement à la source (PAS) a entièrement rénové la gestion de l’impôt sur le revenu en simplifiant le recouvrement auprès des particuliers. Suite à sa mise en œuvre en janvier 2019, les prélèvements contemporains se sont déroulés tout au long de l’année 2019 : d’une part, par les tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi…), qui ont prélevé directement les revenus des usagers et ont reversé les montants ainsi prélevés à la DGFiP, d’autre part, pour les revenus sans tiers identifié (revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants BIC/BNC/BA), par prélèvement mensuel ou trimestriel réalisé directement par la DGFiP sur le compte bancaire des contribuables concernés. La campagne de déclaration des revenus 2019, réalisée au printemps 2020, a constitué la première campagne en mode PAS, ce qui s’est traduit par l’indication des montants prélevés durant l’année 2019 sur la déclaration de revenus préremplie. En outre, la déclaration automatique a été proposée pour la première fois en 2020. Les contribuables éligibles au dispositif, qui ont constaté que les informations de revenus et charges connues de l’administration fiscale, présentées dans leur déclaration pré-remplie, sont correctes et exhaustives, n’ont plus à déposer de déclaration de revenus. Leur impôt est alors calculé automatiquement sur la base des informations connues. Ils reçoivent à l’été leur avis d’impôt correspondant. 10,7 M de foyers fiscaux ont profité de ce dispositif en étant dispensés de déposer leur déclaration de revenus. Les avis d’impôt adressés aux contribuables à l’été 2020, au titre des revenus 2019, tiennent compte pour la première fois des montants prélevés au cours de l’année 2019 par les collecteurs et la DGFiP au titre du PAS. Leur présentation a été revue de manière substantielle en 2021 afin de mettre en exergue les informations importantes, notamment l’éventuel montant restant à payer ou le montant remboursé, et d’identifier distinctement le montant d’impôt. En outre, les informations utilisées par certains organismes pour l’octroi de diverses prestations (revenu fiscal de référence et nombre de parts) figurent dès la première page de l’avis, facilitant ainsi leur utilisation. Indicateur : Taux de déclarations dématérialisées ou automatiques Cible 2022 : 84 % ► Contribuer à la convergence du recouvrement fiscal et social et concentrer le recouvrement fiscal auprès de la DGFiP En septembre 2019, la mission interministérielle, dénommée ! France Recouvrement " a été créée, pour une durée de trois ans. Elle est chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et 15 Guide des missions de la DGFiP social. Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au Secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d’inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements. Cette mission a ouvert un chantier de création du Portail commun du recouvrement qui vise à simplifier, pour les professionnels, la collecte de l’ensemble des recettes par les administrations fiscales et sociales (ACOSS, DGDDI et DGFiP). Ce nouveau portail permettra de simplifier les parcours usagers en offrant des services inédits comme un tableau de bord permettant de visualiser les paiements et déclarations à réaliser ou déjà réalisés. En outre, l’article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré, depuis le 1er janvier 2019, la gestion, le contrôle et le recouvrement des contributions sur les boissons non alcooliques (représentant environ 480 M€), de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré, en deux temps, au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 (pour la TGAP déchets), la gestion, le contrôle et le recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes de la DGDDI vers la DGFiP. Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) sont recouvrées par la DGFiP. Depuis le 1er janvier 2022, les taxes affectées au Centre national du cinéma (CNC), les trois Taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel (TICGN), l'électricité (TICFE) et le charbon (TICC) ainsi que la Taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations des personnes assujetties (TVAI) sont recouvrées par la DGFiP. Enfin, à compter du 1er janvier 2024, les accises sur les produits manufacturés des tabacs, les alcools et les boissons alcoolisées seront recouvrées par la DGFiP. La gestion et le recouvrement de l’ensemble des bureaux de tabacs sera assurés par les Services des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) au même titre que pour les autres impôts professionnels de la DGFiP, renforçant ainsi leur rôle d’interlocuteur fiscal unique. Indicateur : Part des recettes fiscales totales recouvrées par la DGFiP Cible 2022 : 92 % ► Poursuivre l’unification des métiers du recouvrement La DGFiP poursuit ses actions en vue d’unifier le recouvrement forcé quelle que soit la nature de la créance publique (impôts, amendes, produits locaux et recettes non fiscales). En cible, les poursuites auprès d’un même redevable seront exercées au niveau local avec une approche globale consolidant l’ensemble de ses créances. Dans cette optique, l’harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé a déjà été réalisé (création de la saisie à tiers détenteurs en 2019) et se poursuivra dans les prochaines années. Parallèlement, le projet RocSP (Recouvrement optimisé des créances de la sphère publique) a été lancé avec l’ambition d’en faire un outil de recouvrement ! toutes créances publiques ", permettant d’actionner les outils juridiques harmonisés pour le recouvrement de tout type de créances, avec une vision consolidée des restes à recouvrer des redevables. 16 Guide des missions de la DGFiP Indicateur : Intégration des créances fiscales des particuliers dans RocSP Indicateur : Intégration des amendes dans RocSP Cible : expérimentation depuis 2020 Cible : expérimentation fin 2022-2023 ► Consolider les fondamentaux de la ! chaîne foncière " et les moderniser en profondeur La chaîne foncière débute avec la propriété foncière et immobilière, reposant, d’une part, sur le plan cadastral parcellaire (définition des parcelles) et, d’autre part, sur le fichier immobilier (registre de la propriété), les deux étant étroitement liés. Elle se poursuit avec la fiabilisation des bases d’imposition des terrains et locaux et s’achève avec la taxation foncière. L'accès des notaires au fichier immobilier a été déployé avec succès dans quatre départements (Sarthe, Haute-Garonne, Haute-Loire et Cantal) depuis le 5 octobre 2021. Il s’étendra en 2022 à 56 départements. Ce déploiement progressif permet de réduire significativement (à hauteur de 70 % pour les services expérimentateurs) le nombre de demandes de renseignement à traiter par les Services de publicité foncière (SPF) et Services de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE). Cette réduction de charge sera progressive au plan national d'ici l'achèvement du déploiement prévu fin 2022. Par ailleurs, le projet du Foncier innovant vise, à l'aide d'algorithmes, à détecter, sur les photographies aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestier (IGN), les piscines et bâtis potentiellement assujettis aux impôts directs locaux. Une expérimentation lancée en octobre 2021 dans neuf départements porte, dans un premier temps, sur la détection des piscines non imposées à la taxe foncière. Ce projet permet de lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, tout en garantissant une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale. Il facilitera également la représentation sur le plan cadastral des bâtiments et des piscines à partir de prises de vues aériennes. En outre, la Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU), actuellement expérimentée dans cinq départements, a vocation à élaborer un nouveau plan cadastral assurant un continuum géographique entre les feuilles du plan cadastral en vue d’obtenir un plan continu à l’échelle du département. Les travaux sont menés conjointement avec l’IGN. Indicateur : Refonte de la surveillance-relance des déclarations foncières GMBI a été déployé en août 2021 Indicateur : Déploiement complet d’ANF Cible : fin 2022 Indicateur : Délai moyen de mise à jour du fichier immobilier Cible : 90 jours fin 2022 17 Guide des missions de la DGFiP Objectif n°11 : Dématérialiser 100 % des démarches des usagers ► Généraliser progressivement l’Espace numérique sécurisé de l’usager (ENSU) La DGFiP s’engage à renforcer son offre de services dématérialisés en vue de généraliser pour les usagers la possibilité d’accomplir leurs démarches en ligne. À cette fin, les fonctionnalités de l’Espace numérique sécurisé de l’usager (ENSU) sont régulièrement enrichies et le parcours de l’usager est simplifié grâce à l’aide de l’intelligence artificielle. ► Mettre en œuvre la facturation électronique Dans le prolongement de la remise au Parlement du rapport ! La TVA à l’ère du digital " en novembre 2020, la DGFiP a engagé la mise en œuvre du chantier de facturation électronique avec la création, dès janvier 2021, d’une direction de projet dédiée. La publication d’une ordonnance en 2021 a généralisé la facturation électronique pour les transactions entre assujettis à la TVA dans le cadre de la transmission des données à l’administration fiscale. Grâce à la concertation qui s’est poursuivie au cours du second semestre 2021, de nouvelles étapes ont été franchies. Un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale ainsi qu’une première version des spécifications externes relatives à la facturation électronique ont été mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr/rubrique professionnel pour sensibiliser les entreprises au dispositif. ► Mettre à disposition des usagers une offre numérique pour l’enregistrement Le nouveau service e-enregistrement a commencé à être déployé fin juin 2021 pour les déclarations de dons non payantes et en octobre pour les déclarations payantes. Ce service a permis d'absorber la hausse du nombre total de déclarations de dons par rapport aux années précédentes et de limiter l'accroissement de la charge pour les services de la DGFiP. ► Mettre en place le projet ! Gérer mes biens immobiliers " Engagé en juin 2018, le projet ! Gérer Mes Biens Immobiliers " repose sur la création d’un espace dédié à la gestion des biens immobiliers sur le portail fiscal impots.gouv.fr, accessible aux particuliers comme aux personnes morales, leur permettant, à terme, de procéder à leurs déclarations foncières et fiscales, pour l’ensemble de leurs biens immobiliers. Composé de trois axes stratégiques dans le domaine foncier, le projet GMBI propose aux propriétaires, depuis le 2 août 2021, d’accéder en consultation aux informations connues de l’administration fiscale sur leurs biens bâtis. Il permet également de dématérialiser les déclarations foncières et de taxes d’urbanisme, de collecter les loyers et de connaître la situation d’occupation des locaux d’habitation. Des ateliers associant des usagers et un panel d’agents des services fonciers ont été organisés, en 2020, dans l’objectif de concevoir cette nouvelle offre de déclaration foncière en ligne. Indicateur : Déploiement d’e-enregistrement Indicateur : Taux d’intervention sur l’impôt (PAP) 3 Cible : 2022 pour toutes les démarches Cible 2020 : 0,733 L’indicateur est en retrait en raison de la baisse des recettes fiscales (TVA et suppression de la TH) dans un contexte de crise sanitaire. 18 Guide des missions de la DGFiP Axe 5 : Accompagner la nouvelle relation de confiance, faciliter l’application du droit fiscal et lutter contre la fraude Objectif n°12 : Construire une nouvelle relation de confiance avec l’usager ► Faire prévaloir un principe de bienveillance et de confiance avec le contribuable de bonne foi 4 L’attention des contribuables est désormais attirée sur les erreurs les plus courantes grâce au site ! oups.gouv.fr ", ouvert dès 2019. La DGFiP incite et invite plus systématiquement les usagers à régulariser spontanément leur situation aux moyens de procédures adaptées. Indicateur : Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable Cible 2022 : 30 % ► Accompagner les entreprises dans le respect de leurs obligations fiscales La DGFiP met en œuvre les différents volets de ! la nouvelle relation de confiance ". Indicateur : Nombre de partenariats avec les grandes entreprises ou ETI Cible 2022 : 63 Indicateur : Nombre de PME bénéficiant d’un accompagnement fiscal en région Cible 2022 : 800 Indicateur : Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois Cible 2022 : supérieur à 84 % Indicateur : Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d’un partenariat fiscal Cible 2022 : supérieur à 80 % Objectif n°13 : Renforcer la lutte contre la fraude ► Approfondir la coordination de l’ensemble des acteurs Sur le terrain, la lutte contre la fraude s’est notamment illustrée par l’augmentation des transmissions de dossiers de fraude à l’autorité judiciaire ainsi que la très rapide montée en puissance du Service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) pour la détection des cas de fraude fiscale les plus complexes. 4 Vous trouverez plus d’information sur la relation de confiance dans la troisième partie du guide. 19 Guide des missions de la DGFiP En outre, le séminaire du 30 novembre 2021, ouvert par les Ministres de la Justice et de l’Économie, réunissant l’ensemble des Procureurs généraux, Procureurs de la République, DR/DDFiP et DNS du contrôle fiscal a été l’occasion de réaffirmer le renforcement de la coopération entre la DGFiP et l’autorité judiciaire. Par ailleurs, en 2021, la DGFiP s’est pleinement mobilisée pour l’exercice d’évaluation de la France par le Groupe d’action financière – Lutte anti blanchissement et contre le financement du terrorisme (GAFI). ► Mieux cibler les contrôles La programmation du contrôle fiscal est désormais plus ciblée grâce à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes prédictives. Les productions issues des investissements réalisés dans le cadre du projet de data-mining-ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) représentent, fin décembre 2021, 44,1 % de la programmation du contrôle fiscal, avec pour objectif d’atteindre 50 % en 2022. Indicateur : Part des contrôles ciblés par intelligence artificielle et data mining Cible 2022 : 50 % ► Mieux proportionner les contrôles en entreprises Les contrôles ciblés ponctuels permettent une meilleure compréhension par l’entreprise des motifs du contrôle, en limitent la durée et donnent une plus grande sécurité juridique, en permettant une mise en œuvre plus aisée des dispositions de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). ► Renforcer l’approche judiciaire des fraudes les plus graves La DGFiP s’appuie sur l’ensemble des moyens prévus par la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle favorise notamment le recours par l’autorité judiciaire, en cas de présomption caractérisée de fraude fiscale, au Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), crée en 2019 en complément des capacités d’enquêtes déjà exercées par la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF). ► Lutter contre les formes complexes de fraude dont la fraude internationale La DGFiP poursuit son engagement au sein de la structure de coordination interminsitérielle et opérationnelle ! Task force TVA ". Elle participe au renforcement des moyens affectés au renseignement au sein de Bercy et consolide sa participation à des opérations de contrôle simultanés et coordonnés au niveau communautaire. Indicateur : Part des dossiers répressifs transmis au Parquet Cible 2022 : 12 % 20 Guide des missions de la DGFiP Axe 6 : Conforter la DGFiP dans son rôle d’opérateur de référence dans la fonction financière et comptable publique, et développer son rôle de conseil Objectif n°14 : Aider les décideurs publics et mieux valoriser les données comptables ► Développer un conseil de proximité pour les décideurs publics Le développement du conseil de proximité aux élus territoriaux constitue un enjeu fort du nouveau réseau de la DGFiP. Exercée au plus près des territoires, afin d’aider les élus dans leurs choix en matière financière et d’accompagner les réformes, cette mission de conseil s’appuie sur la mise en place de cadres dédiés : les Conseillers aux décideurs locaux (CDL). Ces cadres portent la nouvelle offre de services (accompagnement des élus et aide à la décision essentiellement sur des problématiques fiscales, comptables et financières) destinée aux collectivités locales en assurant un conseil adapté et personnalisé au profit des élus. Leur déploiement, engagé en janvier 2020, se poursuivra jusqu’en 2023 selon des modalités concertées avec les élus de chaque département. 447 CDL sont entrés en fonction au cours de l’exercice 2021 (831 nominations depuis leur création en 2020). Le taux de satisfaction des élus concernant les prestations offertes atteint 86 % au 31 juillet 2021, ce qui témoigne de l’attention portée par la DGFiP à la qualité de service rendue aux élus locaux. Indicateur : Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL Cible 2022 : supérieur à 80 % ► Maintenir un haut niveau de qualité comptable La DGFiP maintient son engagement visant à assurer un haut niveau de qualité comptable, comme en témoignent le recul régulier des réserves émises par la Cour des comptes sur les comptes de l’État et l’amélioration de la qualité comptables des autres entités publiques relevant de son périmètre. La note 2021 sur les comptes de l’année 2020 s’élevait à 17,05. Indicateur : Indice de qualité des comptes locaux Cible 2022 : note supérieure à 16/20 ► Valoriser les données comptables La DGFiP est engagée dans une démarche destinée à améliorer l’utilisation des informations du Compte général de l’État. À ce titre, elle poursuit son action en vue de valoriser les informations issues de la comptabilité générale tant par les gestionnaires ministériels que les parlementaires et le grand public. Le Compte financier unique (CFU) est un compte destiné à remplacer à la fois le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable, en rationalisant et en modernisant les informations qu’ils contiennent. Le CFU vise trois objectifs principaux : • favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités ; • améliorer la qualité des comptes ; • simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. 21 Guide des missions de la DGFiP Le législateur avait prévu une expérimentation en loi de finances pour 2019 pour une période de trois ans qui devait débuter sur les comptes de l’exercice 2020. Plus de 500 collectivités de toutes tailles se sont portées volontaires pour expérimenter le CFU. La crise sanitaire a conduit à décaler d’un an cette expérimentation qui a donc démarré à compter de l’exercice 2021. Indicateur : Nombre d’expérimentations de comptes financiers uniques Cible 2022 : plus de 400 Objectif n°15 : Approfondir la modernisation des organisations comptables et développer les partenariats ► Simplifier l’organisation de la chaîne financière En liaison avec l’ensemble des services de l’État, la DGFiP a poursuivi le développement des Services facturiers de la sphère ! État " et de structures plus intégrées en fusionnant les Centres de services partagés et services facturiers. 263 Services de gestion comptables (SGC), chargés de l'exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics et permettant de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement, ont été créés fin 2021 dans tous les départements. Cela représente plus de la moitié des 522 SGC prévus d’ici 2023. Indicateur : Nombre de Centres de gestion financière mis en place Cible 2022 : plus de 20 (16 en 2021) Indicateur : Nombre de Services facturiers (SFACT) dans le secteur local et hospitalier Cible 2022 : 60 SFACT ► Poursuivre la rénovation des modalités de contrôle de la dépense La DGFiP a poursuivi le déploiement des modalités rénovées de contrôle de la dépense (développement du contrôle hiérarchisé notamment de la paye, mise en place du contrôle allégé partenarial par sondage a posteriori dans les 2 900 organismes publics locaux présentant les enjeux les plus forts). Elle a également étendu l’utilisation d’outils numériques pour renforcer l’efficience des contrôles. La rationalisation des contrôles est un moyen efficace d’assurer le respect du délai global de paiement fixé à 30 jours. ► Conforter la DGFiP dans son rôle d’opérateur de référence pour la paye et les retraites de l’État La DGFiP a poursuivi les travaux relatifs au projet Paysage afin de pérenniser et sécuriser la paye des agents de l’État. Le projet PAYSAGE a connu en fin d’année 2021 une nouvelle étape importante avec la mise à disposition des utilisateurs d’un nouveau lot d’évolutions (lot 3). Après la comptabilité de la paye, les bulletins de paie, le traitement des retenues, le règlement de la paye et des cotisations sociales, les suppressions et les modifications d’indemnités, ce sont désormais les calculs de la paye et des cotisations qui ont basculé vers la nouvelle application. 22 Guide des missions de la DGFiP Le Service des retraites de l’État (SRE) a poursuivi la mise en œuvre de la réforme de la gestion des retraites en particulier par l’utilisation et la validation des informations contenues dans les comptes individuels retraite servant à assurer l’information retraite de l’ensemble des fonctionnaires, tout au long de leur carrière, et à la préparation de leur départ en retraite. ► Définir un nouveau régime de responsabilité pour les acteurs de la chaîne financière La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics a été engagée au cours du second semestre 2021, avec l’adoption d’un nouveau régime unifié de responsabilité juridictionnelle de l’ensemble des gestionnaires publics, destiné à réserver l’action du juge aux cas les plus graves tout en renforçant la responsabilité managériale des gestionnaires publics. L’année 2022 est consacrée aux travaux réglementaires et aux évolutions opérationnelles nécessaires à une mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2023. Objectif n°16 : Généraliser la dématérialisation des échanges avec les partenaires ► Accompagner les collectivités locales en vue de la dématérialisation de l’ensemble des échanges Au sein du secteur public local, la DGFiP accompagne les collectivités en vue d’une généralisation de la dématérialisation des échanges au profit de l’ensemble des collectivités et organismes publics locaux. À l’instar de plusieurs pays européens, la DGFiP contribue à la généralisation progressive, de la facturation électronique dans toutes les entités publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de santé et des établissements publics nationaux. Ces travaux permettent de contribuer à trois chantiers majeurs portés par la DGFiP : la simplification au bénéfice des entreprises et des agents, la transformation numérique et la modernisation de la fonction financière de l’État. Indicateur : Part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale Cible 2022 : 95 % Objectif n°17 : Inscrire la politique immobilière de l’État au service de la performance des administrations La Direction de l’immobilier de l’État (DIE) représente l’État propriétaire. Elle accompagne les administrations occupantes dans leurs projets immobiliers et d’entretien afin d’améliorer leur performance immobilière. Tout en professionnalisant la fonction immobilière au sein de l’État, la politique immobilière de l’État portée par la DIE poursuit les objectifs suivants : • améliorer la connaissance et valoriser le patrimoine de l’État ; • rationaliser et optimiser la gestion immobilière (meilleure maîtrise de la dépense immobilière et des coûts de fonctionnement) ; • moderniser et améliorer la performance énergétique du parc. La DIE s’inscrit pleinement dans les chantiers de transformation publique avec la feuille de route de la politique immobilière dont les pri