French VAT Rates PDF

Les taux de TVA applicables Les différents taux applicables Les taux de TVA sont structurés en trois catégories : - le taux normal ; - les taux réduits ; - les taux particuliers. France continentale Corse DOM * Taux normal 20 % 20 % 8,5 % 5,5 % 5,5 % Taux réduits 2,1 % 10 % 10 % 13 % 10 % 1,75 % Tau...

Les taux de TVA applicables Les différents taux applicables Les taux de TVA sont structurés en trois catégories : - le taux normal ; - les taux réduits ; - les taux particuliers. France continentale Corse DOM * Taux normal 20 % 20 % 8,5 % 5,5 % 5,5 % Taux réduits 2,1 % 10 % 10 % 13 % 10 % 1,75 % Taux particuliers 2,1 % 2,1 % 1,05 % 0,9 % * Guadeloupe, Martinique et La Réunion (la TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte). Le taux normal s'applique à l'ensemble des opérations qui ne sont expressément soumises ni à un taux réduit, ni à un taux particulier. Les taux réduits et les taux particuliers s'appliquent à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi. Dès lors, pour déterminer le taux de TVA applicable à une opération imposable, il convient de rechercher d'abord si elle entre dans le champ d'application d'un taux particulier ou d'un taux réduit. Dans la négative, l'opération relève du taux normal. 1.1 Le taux normal de 20 % Taux de droit commun, il s'applique aux opérations qui ne sont pas expressément soumises à un taux réduit ou un taux particulier. 1.2 Les taux réduits Remarque : il ne sera développé dans les chapitres qui suivent uniquement les taux réduits de TVA pour les opérations portant sur les immeubles. 1.2.1 Taux réduit de 5,5 % Le taux réduit de 5,5 % s'applique à un ensemble d'opérations limitativement énuméré par la loi : - opérations portant sur certains produits et certaines prestations de services ; - certaines opérations portant sur les immeubles. Les opérations sur les immeubles relevant du taux réduit de 5,5 % sont présentées dans le tableau qui suit. Produits (5,5 %) Observations Livraisons de terrains à bâtir destinés au logement Terrains cédés ou apportés à un organisme d'HLM. social Livraisons de logements locatifs sociaux et logements-foyers neufs. Livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de locationaccession. Livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Livraisons de logements locatifs dans des quartiers de rénovation urbaine destinés à des personnes dont les ressources n'excèdent par un certain montant. Livraisons de locaux aux établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété. Livraison à soi-même des logements neufs suivants : - logements locatifs sociaux financés par un PLAI ou un PLUS. Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans. 1.2.2 Taux réduit de 10 % Le taux réduit de 10 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 7 %. Il s'applique à un ensemble d'opérations limitativement énuméré par la loi. Les opérations sur les immeubles bénéficiant du taux réduit de 10 % sont présentées dans le tableau ci-dessous. Produits (10 %) Observations Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements, des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Aménagement de grenier ou de combles. Travaux extérieurs et assimilés. Travaux d'urgence. Livraisons à soi même de Sauf entretien des espaces verts et travaux de nettoyage. travaux Travaux autres que de construction portant sur des locaux sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans Livraison à des investisseurs institutionnels et à des organismes de logements sociaux, réalisé dans le cadre d'opérations mixtes de construction comprenant la Logements locatifs neufs réalisation d'au moins 25 % de logements sociaux. dans le secteur Obligation de location à usage de résidence principale, intermédiaire sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires pendant 20 ans.