Fiche - Système Fiscal Français PDF

Partie 1 : Le système fiscal français ------------------------------------- Prélèvement obligatoires et impôts : **Prélèvements obligatoires :** ensemble des impôts et cotisations sociales prélevées par les **administration publiques / institutions.** **4 catégories d'administrations :** - Eta...

Partie 1 : Le système fiscal français ------------------------------------- Prélèvement obligatoires et impôts : **Prélèvements obligatoires :** ensemble des impôts et cotisations sociales prélevées par les **administration publiques / institutions.** **4 catégories d'administrations :** - Etat et organismes divers d'administration centrale : ADEME, Météo France - Administrations publiques locales : écoles, lycées... - Administrations de Sécurité Sociale : sécurités sociales, retraites... - Union Européenne **3 types de prélèvement obligatoires :** - Impôts - Cotisations sociales - Taxes fiscales (taxe locale d'équipement, taxe funéraire) Les ressources de l'Etat : **Caractéristiques de la TVA :** - Créée en 1954 par un Français - Impôt **proportionnel** - Impôt **indirect** : supporté par les consommateurs mais versé à l'Etat par les entreprises **Caractéristiques de l'impôt sur le revenu (personnes physiques) :** - ­Apparu en France entre 1914-1917 - Calculé au niveau du foyer fiscal - Impôt **progressif :** taux marginal augmente avec le revenu imposable (systèmes par tranches de revenus) **Le prélèvement à la source est actuellement très indirect** **Caractéristiques de l'impôt sur les sociétés :** - Impôt **direct proportionnel** sur le bénéfice des personnes morales - Bénéfice imposable = Produits de l'exercice -- charges de l'exercice (certains produits non-imposables et certaines charges non-déductibles -\> à réintégrer) - Taux d'**IS **: normal = 25% ; réduit = 15% - Versé en plusieurs fois grâce à des acomptes semestriels **La TICPE** (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) : **Impôt indirect et proportionnel** au volume ou poids des différents produits pétroliers lors de leur mise en circulation. Majeure partie = 2/3 du coût du carburant à la pompe. **Autres recettes fiscales :** - Impôt sur la fortune immobilière - Taxes sur les salaires (dépend des activités) : exonérées de TVA - Droits d'enregistrement **Recettes non fiscales :** - Les dividendes - Produits du domaine de l'Etat - Remboursements et intérêts des prêts - Produits des amendes, sanctions, pénalités... Définition et principes du système fiscal : **Définition de l'impôt :** Prélèvement pécuniaire, définitif, obligatoire, pas de contrepartie, pas affecté à une dépense particulière prédéfinie **Les différents principes :** - Principe de **légalité** : Toutes les règles relatives à l'impôt sont fixées par la loi et sont obligatoirement votées par le parlement (Article 34 de la Constitution) - Principe d'**annualité** : le pouvoir exécutif doit venir chaque année devant le parlement pour solliciter le droit de lever les impôts - Principe de **nécessité** : l'impôt doit être indispensable pour couvrir les besoins publics (article 14 de la DDHC) - Principe d**'égalité :** pas de différenciation en fonction de critères économiques ou sociaux (article 13 de la DDHC) Classification des impôts : **Différents types de classification des impôts :** - Sur la **matière imposable** : Sur la consommation ; sur les revenus ; sur le patrimoine - Si celui qui verse l'impôt et qui le supporte est le même ou pas : Impôts directs ; impôts indirects - S'il vise la situation personnelle de la personne ou pas : Personnels ou impersonnels - Selon l'organisation des services fiscaux : Fiscalité personnelle ; fiscalité des entreprises ; taxes sur le CA ; fiscalité immobilière ; droits d'enregistrements ; impôts directs locaux Sources du droit fiscal : **Jurisprudence =** ensemble des jugements rendus par les juridictions **Doctrine administrative** = ensemble disparate (pas en accord) de textes élaborés par les admin centrales **Arrêté =** acte admin ; générale ou individuelle ; émane d'une autorité ministérielle, préfectorale ou municipale pris en application d'une loi, décret ou ordonnance pour donner les détails d'exécution **Décret d'application =** règlement précisant les modalités / conditions d'application d'une loi **Loi organique =** Objet de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoisr publics en application de la Constitution. **Loi ordinaire =** émane du parlement, prévus par l'article 34 de la Constitution **Ordonnance =** émane du gouvernement avec autorisation du parlement, elle est prise dans un domaine originellement de la loi **Règlement autonome =** émane du gouvernement dans les domaines sortant de la loi **Classification par importance :** Caractériser l'impôt : **Questions à se poser ?** - Qui sont les assujettis/contribuables ? - Quelles sont les opérations imposables ? - Quelles sont les règles de territorialités ? - Quel est l'élément économique étant source de l'impôt ? **Des caractéristiques sur l'impôt :** - La base imposable peut être diminuée d'**abattements** ou de **déductions (différent des diminutions de l'impôt lui-même)** - Liquidation de l'impôt peut se faire de 2 manières : de manière spontanée par le contribuable (TVA ou IS) ; par l'administration fiscale (impôts locaux) - **Son calcul consiste en l'application d'un taux à l'assiette d'imposition** - Lorsque son montant est diminué : **réductions ou crédits** - Son recouvrement peut se faire de 3 manières : de manière spontanée par le contribuable ; par voie de rôle (administration fiscale envoie un avis d'imposition détaillant le calcul et le montant à payer avant une date d'échéance) ; par prélèvement à la source (par celui qui verse le revenu) Partie 2 : la TVA ----------------- ### Chapitre 1 : Champ d'application de la TVA I. Principes et mécanisme de la TVA **Les particuliers supportent le coût de la TVA mais ce sont les entreprises qui la collectent et la versent à l'administration fiscale (indirect).** **Particulier ou entreprise on paie toujours la TVA,** entreprise remboursée par l'administration fiscale par l'administration fiscale contrairement aux particuliers. II. Champ d'application de la TVA Article 256-1 du CGI : livraisons de biens et prestations de services soumis à la TVA lorsqu'ils sont effectués à titre onéreux et par un assujetti. **Titre onéreux :** Contrepartie qui suppose un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur perçu. **Assujetti :** Personne physique ou morale ; effectue une activité économique indépendamment ou habituellement. **Ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application de TVA :** **Caractère non-onéreux :** - Subventions ou abandons de créances inter-entreprises - Subventions accordées par les collectivités locales - Dividendes **Porte ni sur un bien ou services :** - Cessions de titres financiers - Emprunts et prêts **Opérations imposables en raison d'une disposition législative :** - **Livraisons à soi-même de biens ou services :** attribution gratuite de biens ou services à une personne de l'entreprise **ayant ouvert droit à déduction.** Soumise à la TVA sur la base du coût d'achat ou de revient. (Sauf objets de faible valeur 73€ TTC / an / bénéficiaire) - **Les importations / acquisitions intracommunautaires ** Opérations exonérées : - Exportations - Livraisons/prestations de services intracommunautaires avec acheteur assujetti - Prestations de services bancaires et financières - Professions médicales et paramédicales - Activités d'enseignement - Locations d'immeubles nus à usage professionnel - Locations d'immeubles nus ou meublés destinés à l'habitation - Cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans - Cession de fonds de commerce/opérations de fusion avec acquéreur qui soumets les cessions ultérieures à la TVA - Cessions de biens immobiliers d'investissement pas ouvert à droit à déduction à l'achat Article 261D du CGI : 3 prestations suivantes offertes : petit déjeuner, nettoyage locaux, fourniture de linge de maison et réception ALORS il n'y a pas d'exonération de TVA. III. Liquidation **L'assiette d'imposition :** 266-1 = toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de l'opération imposable (y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations) **Frais qui font partie de la base imposable :** - Compléments de prix tels que les frais d'assurances, de transport... - Escomptes financiers - Frais fiscaux comme la TICPE pour produits pétroliers - Dépôt de garantie non-restitué - Pourboires non-versés spontanément Taux normal de TVA : 20% ; Taux intermédiaire : 10% ; Taux réduit 5,5% ; Taux spécifiques : 2,1% - METTRE LES EXEMPLES IV. L'exigibilité de la TVA  1. **Peut opter pour la TVA sur les débits** **Pour avoir la TVA optée sur les débits :** demande auprès de leur SIE puis mention sur « TVA acquittée d'après les débits » - Exigible à la date de facturation de la prestation sauf pour acompte ### Chapitre 2 : Territorialité de la TVA : I. Importations et exportations **Règles avec les pays hors de l'UE :** - Exportations **exonérées** - Opération **imposable à la TVA du pays de destination** Divergence en fonction du statut de l'importateur - S'il n'est pas assujetti il déclarera et paiera la TVA au moment des opérations de dédouanement auprès de la DGDDI - S'il est assujetti il y a une autoliquidation, déclaration de la TVA exigible à la DGFIP pour la déduire sur la même déclaration II. Opérations réalisées avec les pays membres de l'UE **Livraisons et acquisitions intracommunautaires :** **Acquéreur non-assujetti :** - Imposée à la TVA du pays de départ - Le vendeur facture la TVA (comme si c'était nationale) **Acquéreur assujetti :** - Imposée à la TVA du pays de destination - Le vendeur ne facture pas de TVA - Acquéreur redevable avec une autoliquidation Exceptions de l'acheteur non-assujetti : Si les ventes à distance intracommunautaire ont un seuil annuel global supérieur à 10 000 euros, alors l'entreprise va appliquer la TVA du pays de destination qu'elle reversera à l'administration fiscale de ce même pays **Exemples :** **Prestations de services intracommunautaires :** Elle est imposable à la TVA du lieu de prestation (lieu d'établissement du preneur si assujetti ou prestataire si non assujetti). Le preneur assujetti est redevable de TVA via une autoliquidation auprès de l'administration fiscale de son pays. **Exemples :**  **Exceptions :** - Location de transport de courte durée : TVA du **pays de mise à disposition du véhicule** - Prestation sur un immeuble : TVA du **pays de situation de l'immeuble** - Transport de passager : TVA du pays auquel a **lieu le transport** - Ventes à consommer sur place : TVA du **lieu de la prestation** **Si preneur non assujetti :** - Location de moyens de transport autre que courte durée : TVA du **pays preneur** - Transport intracom de biens : TVA du **pays de départ** du transport - Prestations culturelles, artistiques... : TVA du **pays de l'exécution la prestation** - Services de télécommunication, radiodiffusion... : TVA du **pays preneur** ### ### Chapitre 3 : la TVA déductible I. Les conditions de forme de déduction Elle doit être mentionnée sur un document justificatif : facture, document douanier... II. Les conditions de fond de déduction **L'assujetti :** Peut déduire la TVA sur les biens et services **utilisés à au moins 10% pour les besoins de l'exploitation**, **utilisés pour la réalisation l'opérations imposées à la TVA**, **ne faisant pas l'objet d'une exclusion légale** : - Dépenses de logement au profit des dirigeants/personnels - Dépenses d'acquisition, d'entretien/location de moyens de transports de personnes - Biens cédés sans rémunération ou à un prix faible, supérieur à 73€TTC/an/bénéficiaire - TVA sur gazole, essence déductible à 80% si c'est un véhicule de tourisme - Tous services relatifs à des biens exclus du droit à la déduction III. La règle de l'affectation Le droit de déduction de TVA est conditionné **par l'affectation de ces biens/services à des opérations imposées à la TVA.** Toute entreprise va devoir déterminer chaque année le coefficient de déduction à appliquer à la TVA acquittée qui est égal à : Coefficient d'assujettissement X de taxation X d'admission **Exportateurs non-concernés** - Coefficients déterminés provisoirement pour être arrêté le 25 avril pour appliquer sa valeur à chaque achat durant le reste de l'année. Si écart avec le 25 avril de l'année suivante alors **déduction complémentaire ou reversement complémentaire.** **Exemple** : en N, l'entreprise X a acheté un photocopieur 1 000 € HT (coefficient de déduction provisoire de 0,9 / coefficient de déduction définitif 0,8) Au moment de l'achat, elle a donc déduit une TVA provisoire de : 1000\*20%\*0,9 = 180 Le 25 avril N+1 =\> TVA déductible définitive = 1000\*20%\*0,8 = 160 - Reversement complémentaire de 20€ **Déterminations du coefficient de déduction provisoire :** **Les 3 coefficients :** - Coefficient d'assujettissement : pour chacun des biens et services, **utilisé à la fois pour des opérations imposables et non-imposables selon les critères suivants :** en fonction du temps d'utilisation des principaux matériaux communs, en fonction des recettes, des salaires, des surfaces... - Coefficient de taxation : Calculé de manière forfaitaire - Coefficient d'admission : Compris entre 0 et 1, il se fie en fonction des règles d'exclusion donc dans la majorité des cas il est égal à 1 ; cependant un véhicule de tourisme = 0, Gazole pour véhicule de tourisme = 0,8 **Refaire l'exercice de la page 18 pour comprendre (via activité asynchrone)** **Régularisation de TVA (différence entre coefficient provisoire et définitif) :** La TVA est calculée toute l'année sur la base du coefficient provisoire. Le coefficient définitif est celui fais le 25 avril de l'année suivante grâce à de meilleurs données, plus réalistes encore. **Les régularisations annuelles de TVA sur les immobilisations** **Mécanisme de déduction sur 5** (biens meubles) **ou 20 années** (biens immeubles). Si lors du délai ci-dessus le coefficient de déduction définitif de l'année a varié de plus de **0,10** par rapport à celui de l'acquisition alors soit **une déduction** si augmentation soit un **reversement** si diminution : TVA initiale x variation du coefficient de déduction x 1/5 ou 1/20 - Si l'immobilisation est cédée avant la fin du délai et n'est pas soumise totalement à la TVA alors calcul via la TVA initialement déduite. **Voir exercice page 21-22** ### Chapitre 4 : déclaration de la TVA I. Le régime de la franchise en base de TVA **Franchise :** appliquée à une entreprise, alors celle-ci ne facture pas de TVA et ne peut pas la déduire sur ses propres achats. **Pas obligatoire, elles peuvent toujours opter pour la TVA.** - Il ne faut pas dépasser 91 900 € si c'est une activité de vente de marchandises et 36 800 € si c'est une autre activité de prestations de services - Exception si le dépassement n'est pas trop important et avec conditions S'il y a plusieurs activités en une seule entreprise = plus de conditions II. Le régime du réel simplifié **Régime sans aucune déclaration à souscrire lors de l'année,** seulement 2 acomptes semestriels sur la TVA due de l'année précédente : - 55% en juillet - 40% en décembre - Ne pas dépasser 854 000 € pour vente de marchandises et 254 000 € pour autres activités. **TVA \< 1000 € alors : pas de paiement des acomptes** III. Le régime du réel normal Chaque mois entre le 15 au 24 : déclaration CA3 de la TVA accompagnée du règlement - Par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un prestataire IV. Le traitement du crédit de TVA **Crédit de TVA =** TVA déductible \> TVA collectée - L'entreprise peut soit reporter ou imputer le crédit de TVA sur les périodes à venir ou elle peut demander remboursement - Immédiat si crédit de TVA =\> 760 € - En fin d'année si crédit de TVA =\> 150 €