Conciliation des entreprises en difficulté

Study Notes

Le traitement amiable est une procédure judiciaire pour aider les entreprises en difficulté.
Elle permet la négociation entre l'entreprise et ses créanciers pour trouver un accord
L'objectif est de surmonter les difficultés sans utiliser de procédures plus lourdes.

L'entreprise doit faire face à des difficultés économiques, financières ou juridiques.
Les difficultés doivent être avérées ou anticipées.
L'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements ou si c'est le cas, la cessation ne doit pas durer plus de 45 jours.
Aucune procédure de conciliation ne doit avoir été mise en œuvre dans les 3 mois précédant la demande.

Initiée par le débiteur (l'entreprise).
Le débiteur demande la nomination d'un conciliateur au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Le mandat du conciliateur dure 4 mois, pouvant être prolongé d'un mois.
Le débiteur peut récuser le conciliateur s'il le juge nécessaire.

Le débiteur conserve ses pouvoirs de gestion lors de la conciliation.
Les créanciers conservent leur droit de poursuivre le débiteur pour le paiement.
La conciliation n'oblige pas les créanciers à y participer.

Trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers.
Cet accord peut prendre différentes formes (remises de dettes, échéances de paiement).
L'objectif est de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés tout en garantissant le remboursement aux créanciers.

Accord Constaté : accord confidentiel, établi au niveau du président du tribunal, non rendu public.
Accord Homologué : accord examiné et validé par le tribunal (rendu public).
L'accord homologué a des effets spécifiques (levée de l'interdiction de cheques, privilège de "New Money" pour les créanciers).

La conciliation se termine par l'exécution de l'accord ou par l'ouverture d'une procédure collective.
En cas de non-respect par le débiteur, un créancier peut demander la résolution de l'accord en justice.
Si la résolution est prononcée, les créanciers peuvent poursuivre le débiteur pour le recouvrement de la totalité de leur créance.
L'ouverture d'une procédure collective met fin à la conciliation. Les créanciers peuvent poursuivre le débiteur pour leurs créances même si un accord a été trouvé.