Traitement des données de santé : Aspects pratiques, techniques et réglementaires - Sorbonne Université - PDF

COURS n°2 de Santé Numérique, UE7, PASS, 25 janvier 2024 Définir/qualifier des données TRAITEMENT DES DONNÉES DE SANTÉ ASPECTS PRATIQUES, TECHNIQUES ET RÈGLEMENTAIRES Authen2fica2on et accès aux données Ferdinand Dhombres, MD, PhD Sorbonne Université Faculté de santé Iden2fica2on des acteurs No2on de...

COURS n°2 de Santé Numérique, UE7, PASS, 25 janvier 2024 Définir/qualifier des données TRAITEMENT DES DONNÉES DE SANTÉ ASPECTS PRATIQUES, TECHNIQUES ET RÈGLEMENTAIRES Authen2fica2on et accès aux données Ferdinand Dhombres, MD, PhD Sorbonne Université Faculté de santé Iden2fica2on des acteurs No2on de traitement Données de santé (des données) Cadre réglementaire TITRE QUALIFIER UNE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL EN SANTÉ SOURCE Sorbonne Université, Faculté de Santé ITEM(S) DU RÉFÉRENTIEL SANTÉ NUMÉRIQUE 1.2 Caractériser et traiter la donnée à caractère personnel de santé en appliquant la réglementation LICENCE / DROITS D’UTILISATION CC (à valider par service de pédagogie numérique) DATE DU COMITÉ PÉDAGOGIQUE 25/01/2024 COMMENTAIRES, NOTES DE VERSION, MOTS CLÉS données caractère personnel, données sensibles, données concernant la santé données directement iden3fiantes, données non directement iden3fiantes, pseudpnymisa3on données anonymisées données agrégées QUALIFIER UNE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL EN SANTÉ Ferdinand Dhombres Faculté de Santé Sorbonne Université Objectifs pédagogiques Savoir définir la donnée de santé au sens du RGPD Savoir dis6nguer donnée à caractère personnel, donnée anonyme et donnée pseudonyme Plan La données à caractère personnel Les données sensibles et les données concernant la santé Le caractère iden6fiant des différents types de données données directement iden6fiantes données non directement iden6fiantes données anonymisées données agrégées Quelles sont les données manipulées par les professionnels de santé ? informa3ons pour gérer un cabinet/structure (ex : ges(on des fournisseurs, des personnels, etc.) informa3ons sur les pa3ents données d’iden(fica(on (ex : nom, prénom, adresse, numéro de telephone…) informa(ons sur la vie personnelle du pa(ent (ex : nombre d’enfants, profession…) informa(ons sur la couverture sociale (ex : assurance maladie obligatoire, complémentaire...) informa(ons rela(ves à sa santé (ex : pathologie, diagnos=c, prescrip=ons, soins, etc.) éventuels professionnels/correspondants (ex : les intervenants dans la prise en charge du pa=ent numéro de sécurité sociale des pa(ents (Numéro d’Inscrip=on au Répertoire des Personnes Physiques - NIR) pour la factura=on h_ps://www.conseil-naTonal.medecin.fr/medecin/devoirs-droits/proteger-donnees-sante 6 Quelles sont les données manipulées par les professionnels de santé ? informa3ons pour gérer un cabinet/structure (ex : ges(on des fournisseurs, des personnels, etc.) informa3ons sur les pa3ents données d’iden(fica(on (ex : nom, prénom, adresse, numéro de telephone…) informa(ons sur la vie personnelle du pa(ent Ces informa,ons que vous recevez et/ou éme5ez, (ex : nombre d’enfants, profession…) informa(ons sur la couverture sociale de votre ac,vité professionnelle, à(exl’occasion : assurance maladie obligatoire, complémentaire...) informa(ons rela(ves à sa santé (ex : pathologie,sont diagnos=c, prescrip=ons, soins, etc.)comme des considérées éventuels professionnels/correspondants (ex : les intervenants dans la prise en charge du pa=ent données personnelles numéro de sécurité sociale des pa(ents (Numéro d’Inscrip=on au Répertoire des Personnes Physiques - NIR) pour la factura=on https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/devoirs-droits/proteger-donnees-sante 7 «données à caractère personnel» ARTICLE 4 - DÉFINITIONS toute informa5on se rapportant à une personne physique iden5fiée ou iden5fiable personne physique iden6fiable = une personne physique qui peut être iden6fiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un iden6fiant, tel qu'un nom, un numéro d'iden6fica6on, des données de localisa6on, un iden6fiant en ligne un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son iden6té physique, physiologique, géné6que, psychique, économique, culturelle ou sociale 8 «données à caractère personnel» toute informa5on se rapportant à une personne physique iden5fiée ou iden5fiable personne physique iden6fiable = une personne physique qui peut être iden6fiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un iden6fiant, tel qu'un nom, un numéro d'iden6fica6on, des données de localisa6on, un iden6fiant en ligneNuméro de téléphone Adresse mail à son iden6té physique, un ou plusieurs éléments spécifiques propres Numéro d’abonnement culturelle ou sociale physiologique, géné6que, psychique, économique, … 9 «données à caractère personnel» toute informa5on se rapportant à une personne physique iden5fiée ou iden5fiable personne physique iden6fiable = une personne physique qui peut être iden6fiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un iden6fiant, tel qu'un nom, un numéro d'iden6fica6on, des données de localisa6on, un iden6fiant en ligne un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son iden6té physique, physiologique, géné6que, psychique, économique, culturelle ou sociale 10 Plan La données à caractère personnel Les données sensibles et les données concernant la santé Le caractère identifiant des différents types de données données directement identifiantes données non directement identifiantes données anonymisées données agrégées No