PARTIE II ; TITRE I ; CHAPITRE III : DEVOIR D'INFORMATION

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7 Questions

Quand est-ce que le principe de bonne foi a été étendu à la phase précontractuelle?

Au XXe siècle

Quelles étaient les conséquences possibles de la non-délivrance d'une information précontractuelle à l'époque?

L'engagement de la responsabilité extracontractuelle

Quelle est la portée du devoir d'information précontractuelle selon l'article 1112-1?

Il s'applique même en l'absence de pourparlers effectifs entre contractants

Qu'est-ce que l'article 1112-1 alinéa 3 définit comme des informations déterminantes?

Les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties

Quelles sont les conditions pour imposer le devoir d'information?

Ignorer légitimement l'information ou placer une confiance légitime en son cocontractant

Qui doit prouver l'existence du devoir d'information?

Le créancier de ce devoir

Quelles sont les conséquences du manquement au devoir d'information?

Engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'auteur du manquement et annulation du contrat

Quiz sur les obligations d'information précontractuelles. Testez vos connaissances sur l'obligation de bonne foi et d'information en phase précontractuelle selon le Code de 1804 et la jurisprudence.

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