Questions and Answers
Quand est-ce que le principe de bonne foi a été étendu à la phase précontractuelle?
Au XXe siècle
Quelles étaient les conséquences possibles de la non-délivrance d'une information précontractuelle à l'époque?
L'engagement de la responsabilité extracontractuelle
Quelle est la portée du devoir d'information précontractuelle selon l'article 1112-1?
Il s'applique même en l'absence de pourparlers effectifs entre contractants
Qu'est-ce que l'article 1112-1 alinéa 3 définit comme des informations déterminantes?
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Quelles sont les conditions pour imposer le devoir d'information?
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Qui doit prouver l'existence du devoir d'information?
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Quelles sont les conséquences du manquement au devoir d'information?
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Study Notes
La phase précontractuelle et le devoir d'information
- Le principe de bonne foi a été étendu à la phase précontractuelle.
Les conséquences de la non-délivrance d'une information précontractuelle
- À l'époque, la non-délivrance d'une information précontractuelle pouvait entraîner la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
Le devoir d'information précontractuelle selon l'article 1112-1
- Le devoir d'information précontractuelle a pour objet de fournir à l'autre partie les informations nécessaires pour le contrat.
- L'article 1112-1 définit la portée du devoir d'information précontractuelle.
Les informations déterminantes
- L'article 1112-1 alinéa 3 définit les informations déterminantes comme celles qui sont de nature à influencer le consentement de l'autre partie.
Les conditions pour imposer le devoir d'information
- Il faut que l'information soit susceptible d'influencer le consentement de l'autre partie.
- L'information doit être de nature à influencer la décision de contracter.
La preuve du devoir d'information
- C'est à la partie qui prétend que le devoir d'information a été violé de prouver l'existence de ce devoir.
Les conséquences du manquement au devoir d'information
- Le manquement au devoir d'information peut entraîner la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
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Description
Quiz sur les obligations d'information précontractuelles. Testez vos connaissances sur l'obligation de bonne foi et d'information en phase précontractuelle selon le Code de 1804 et la jurisprudence.
