PARTIE II ; TITRE III (5/...)
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la représentation peut être définie comme?

  • L'action de représenter une personne dans un conflit d'intérêts
  • L'action de représenter une personne dans un acte juridique (correct)
  • L'action de représenter une personne dans un procès
  • L'action de représenter une personne dans une transaction immobilière

    • Quel est le choix fait par les rédacteurs de l'ordonnance concernant la représentation?

  • La représentation est traitée dans une section IV consacrée à la résolution des conflits
  • La représentation n'est pas traitée dans l'ordonnance
  • La représentation est traitée dans une section II consacrée à la validité du contrat (correct)
  • La représentation est traitée dans une section III consacrée à l'exécution de l'acte

    • Quelle est la conséquence si le représentant contracte pour lui-même avec le représenté ou pour le compte des deux parties en opposition d'intérêts?

  • L'acte accompli est résiliable
  • L'acte accompli est valide
  • L'acte accompli est annulable
  • L'acte accompli est nul (correct)

    • Quand la loi de ratification du 20 avril 2018 entre-t-elle en vigueur?

    <p>Le 1er octobre 2018</p> Signup and view all the answers

    Quels types de représentation sont mentionnés dans le texte?

    <p>Représentation parfaite et imparfaite</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de la représentation parfaite?

    <p>Pouvoir et intention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le pouvoir général et le pouvoir spécial dans la représentation?

    <p>Le pouvoir général permet de conclure tous les actes nécessaires, tandis que le pouvoir spécial est limité à un acte spécifique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la représentation parfaite pour le représentant?

    <p>Le représentant ne peut pas être tenu de sa mauvaise exécution</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la représentation parfaite pour le représenté?

    <p>Le représenté est débiteur ou créancier des obligations créées</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle personne s'apprécie l'existence d'un vice du consentement?

    <p>Dans la personne du représentant</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences du dépassement de pouvoir?

    <p>L'acte est inopposable au représenté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 1156 du Code civil régit?

    <p>L'opposabilité d'un contrat conclu par un représentant qui a excédé la limite du pouvoir qui lui avait été conféré.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la ratification d'un contrat conclu par un représentant?

    <p>La confirmation du contrat conclu par le représentant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la théorie de l'apparence dans le contexte des contrats conclus par un représentant?

    <p>La limitation de la possibilité pour le représenté de demander la nullité du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le détournement de pouvoir dans le contexte des contrats conclus par un représentant?

    <p>L'annulation du contrat en cas de dépassement de pouvoir par le représentant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus long fleuve d'Europe?

    <p>La Volga</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus haut sommet du monde?

    <p>L'Everest</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la monnaie officielle du Japon?

    <p>Le yen</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la plus grande île du monde?

    <p>Le Groenland</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour que la représentation parfaite produise son plein effet?

    <p>Le représentant doit avoir le pouvoir et l'intention de représenter</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes origines du pouvoir de représentation?

    <p>Légale, judiciaire et conventionnelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la représentation conventionnelle?

    <p>Un contrat de mandat conclu entre le représenté et le représentant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le représentant agit en dehors du pouvoir qui lui a été conféré?

    <p>L'acte conclu est invalide</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la représentation peut être définie comme?

    <p>L'action d'accomplir un acte juridique pour le compte d'une autre personne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature originelle de la représentation?

    <p>Un contrat spécial appelé contrat de mandat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le représentant contracte pour lui-même avec le représenté ou pour le compte des deux parties en opposition d'intérêts?

    <p>L'acte accompli est nul sauf autorisation législative ou ratification du représenté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus long fleuve en France?

    <p>La Loire</p> Signup and view all the answers

    Quel océan borde la côte ouest de la France?

    <p>L'océan Atlantique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la monnaie utilisée en France?

    <p>L'euro</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plat traditionnel français à base de viande et de légumes?

    <p>Le coq au vin</p> Signup and view all the answers

    Quel est le monument emblématique de Paris?

    <p>La Tour Eiffel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le musée célèbre à Paris qui abrite la Joconde?

    <p>Le Louvre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sport le plus populaire en France?

    <p>Le football</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la célèbre avenue à Paris connue pour ses boutiques de luxe?

    <p>L'avenue des Champs-Élysées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la couleur du drapeau français?

    <p>Bleu, blanc, rouge</p> Signup and view all the answers

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