French Contract Law: Freedom of Contract

Pourquoi les contrats doivent-ils être exécutés ?

Parce que les parties ont librement convenu de sa création et de son exécution.

Quel est le corollaire du principe de liberté contractuelle ?

Le principe de la force obligatoire des contrats.

Quel est le but de la théorie du solidarisme contractuel ?

De garantir la justice dans les contrats.

Quel est le rôle de la loi dans les contrats ?

De donner force aux contrats légalement formés. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la bonne foi contractuelle ?

Un devoir de loyauté entre les parties. Signup and view all the answers

Quelle est la sanction en cas de non-respect de la bonne foi contractuelle ?

La nullité du contrat et la responsabilité extracontractuelle. Signup and view all the answers

Quel est le principe qui définit la liberté contractuelle en vertu du Code civil?

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat Signup and view all the answers

Quel est le but de la liberté contractuelle?

De garantir la liberté individuelle Signup and view all the answers

Quel est le principe qui garantit que les contrats doivent être respectés?

Le principe de force obligatoire du contrat Signup and view all the answers

Quel est le texte qui a élevé la liberté contractuelle à un principe à valeur constitutionnelle?

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Signup and view all the answers

Quel est le but de la limitation de la liberté contractuelle par l'ordre public?

De préserver l'ordre public et les bonnes moeurs Signup and view all the answers

Quel est le texte qui définit la liberté contractuelle?

Le Code civil Signup and view all the answers

French Contract Law: Freedom of Contract

Questions and Answers

Pourquoi les contrats doivent-ils être exécutés ?

Quel est le corollaire du principe de liberté contractuelle ?

Quel est le but de la théorie du solidarisme contractuel ?

Quel est le rôle de la loi dans les contrats ?

Qu'est-ce que la bonne foi contractuelle ?

Quelle est la sanction en cas de non-respect de la bonne foi contractuelle ?

Quel est le principe qui définit la liberté contractuelle en vertu du Code civil?

Quel est le but de la liberté contractuelle?

Quel est le principe qui garantit que les contrats doivent être respectés?

Quel est le texte qui a élevé la liberté contractuelle à un principe à valeur constitutionnelle?

Quel est le but de la limitation de la liberté contractuelle par l'ordre public?

Quel est le texte qui définit la liberté contractuelle?

More Quizzes Like This

Quiz sur les erreurs techniques dans les arrêts de cour d'appel

Quiz sur les contrats et les obligations en droit civil

French Contract Law

Cas pratique : promesse unilatérale et loto

Upgrade to continue