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PARTIE II ; TITRE I ; CHAPITRE I : LA NÉGOCIATION INFORMELLE

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PARTIE II ; TITRE I ; CHAPITRE I : LA NÉGOCIATION INFORMELLE

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Questions and Answers

Qu'est-ce que la période précontractuelle ?

La nullité du contrat

La négociation du contrat (correct)

La validité du contrat

La phase de conclusion du contrat

Que dit l'ordonnance de réforme de 2016 ?

Elle a supprimé la période précontractuelle du Code de 1804

Elle a introduit la notion de période précontractuelle dans le Code de 1804 (correct)

Elle a modifié les règles de la période précontractuelle

Elle n'a eu aucun impact sur la période précontractuelle

Pour la formation du contrat, que faut-il et que suffit-il ?

Il faut une discussion préalable et une offre de contracter

Il faut une négociation du contrat et une acceptation de celle-ci

Il faut une offre de contracter et une acceptation de celle-ci (correct)

Il faut une acceptation de l'offre de contracter et une discussion préalable

Quelle est la condition pour que le contrat soit formé?

L'invitation à entrer en pourparlers Signup and view all the answers

Quelle est la période précontractuelle où les négociations doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi?

La période de négociation précontractuelle Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'invitation à entrer en pourparlers?

Un acte juridique unilatéral Signup and view all the answers

Quelle est la principale exigence des négociations?

La bonne foi Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un manquement aux exigences de la bonne foi dans les négociations précontractuelles?

La responsabilité extracontractuelle est engagée Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être transmises lors des négociations de bonne foi?

Les informations utiles à son partenaire Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une rupture des négociations sans faute?

Aucune responsabilité n'est engagée Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une rupture fautive des négociations?

La responsabilité extracontractuelle est engagée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité de l'auteur d'une rupture de pourparlers?

Le changement brutal de comportement de celui qui rompt les pourparlers Signup and view all the answers

Quels frais sont inclus dans le préjudice réparable en cas de faute dans la rupture?

Les frais exposés pour la négociation Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas réparé en cas de faute dans la rupture?

La perte des avantages attendus du contrat et la perte de chance de conclure le contrat Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la responsabilité engagée au cours des négociations?

Responsabilité extracontractuelle Signup and view all the answers