THEME II TITRE II CHAPITRE I - 1

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26 Questions

Quelle est la base de la responsabilité extracontractuelle selon le Code civil?

La faute

Quelle est la différence entre les articles 1240 et 1241 du Code civil?

Le premier article concerne la responsabilité pour faute, tandis que le second concerne la responsabilité pour imprudence

Quels sont les éléments indispensables à la responsabilité du fait personnel?

La faute, le dommage et le lien de causalité

Selon l'article 321-3-1 du Code du sport, les pratiquants d'une activité sportive ne peuvent être tenus responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant dans quelles circonstances ?

Lorsqu'ils sont en charge d'une chose pendant une pratique sportive

Quel type de dommages est exclu de la loi mentionnée dans le texte ?

Les dommages corporels

Dans quelles circonstances les pratiquants ne sont-ils pas tenus responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant ?

Lorsqu'ils sont en charge d'une chose pendant une pratique sportive

Quel critère a été abandonné dans le droit de la responsabilité extracontractuelle?

Le critère de discernement

Quelle loi a introduit un article concernant les personnes atteintes d'un trouble mental dans le Code civil?

La loi du 3 janvier 1968

Quelle est la conséquence de l'imputabilité de la faute aux dirigeants d'une personne morale?

L'imputabilité de la faute à la personne morale

Quelle est la norme de comportement utilisée pour apprécier la faute civile de l'infans?

La norme standard de comportement de l'homme normal

Qu'est-ce qu'une faute intentionnelle?

Un acte commis volontairement

Qu'est-ce qu'une faute non intentionnelle?

Une négligence

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable?

Une faute délibérée, impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable

Qu'est-ce qu'une faute lourde?

Une faute particulièrement grossière, dont peuvent se rendre coupables les professionnels

Qu'est-ce que le Code civil introduit en ce qui concerne la notion de faute?

La distinction entre faute intentionnelle et faute de négligence

Quelle est la caractéristique de la faute selon le droit positif?

Elle est appréciée in abstracto selon le standard de la personne raisonnable

Qu'est-ce qui permet de déterminer si un comportement relève d'une faute ou non?

La nature des règles applicables à l'individu et l'objectivité de son comportement

Qu'est-ce qui a été abandonné en ce qui concerne l'élément subjectif de la faute?

L'exigence que l'auteur de la faute ait pleinement conscience de la commettre

Quelle est la différence entre les deux responsabilités civiles évoquées dans le texte?

Elles sont liées à des fautes différentes.

Qu'est-ce qui est nécessaire pour prouver la responsabilité personnelle des dirigeants?

Prouver qu'ils ont commis une faute intentionnelle.

Quelle est l'action généralement plus sûre d'un point de vue économique pour la victime?

Une action contre la société.

Quelles sont les deux grandes catégories de fautes mentionnées dans le texte?

La faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.

Qu'est-ce que la théorie de l'acceptation des risques en matière sportive?

Une théorie qui limite la responsabilité des sportifs en cas de faute commise pendant la pratique sportive.

Qu'est-ce qui constitue une faute caractérisée en matière sportive selon la Cour de cassation?

Une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d'engagement ou la brutalité d'un joueur envers un adversaire.

Quelle est la limite de la jurisprudence raisonnablement permissive en matière sportive?

Le respect des règles du jeu établies par une fédération officielle.

Qu'est-ce que la loi du 12 mars 2012 a fait en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation?

Elle a renforcé la responsabilité des sportifs en cas de faute commise pendant la pratique sportive.

Quiz sur les applications spécifiques de la faute en droit civil, avec un focus sur la faute sportive et la faute collective. Découvrez les circonstances particulières dans lesquelles la faute peut être reconnue et sa définition en matière sportive. Testez vos connaissances dès maintenant !

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