12 Questions
Qu'est-ce que le code civil ne définit pas?
Les contrats électroniques
Quels sont les articles du code civil qui concernent la conclusion des contrats par voie électronique?
Les articles 1125 et suivant
Quels sont les articles du code civil qui concernent le formalisme électronique?
Les articles 1174 et suivant
Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la signature électronique?
La loi du 13 mars 2000
Qui sont les personnages qui ont travaillé sur les dispositions du code civil?
Pierre Catala, Jerome Huet et Gautier
Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la confiance dans l'économie numérique?
La loi du 21 juin 2004
Quel est l'objectif de la directive du 8 juin 2000?
Lever les obstacles à la conclusion des contrats par voie électronique
Qu'est-ce qu'un service de la société de l'information?
Tout service de contre-rémunération à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de service
Pourquoi un contrat conclu avec une borne n'est pas considéré comme un contrat conclu à distance?
Parce que le co-contractant n'est pas matérialisé
Qu'est-ce que le terme 'à distance' désigne dans la directive du commerce électronique?
Le fait que les parties ne sont pas simultanément présentes
Quel est le champ d'application de la directive du commerce électronique?
Les services de la société de l'information
Qu'est-ce que la loi du 13 mars 2000 a été conduite en parallèle de?
La directive sur les signatures électroniques
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