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Questions and Answers
Qu'est-ce que le code civil ne définit pas?
Qu'est-ce que le code civil ne définit pas?
- Les contrats électroniques (correct)
- Les contrats conclus par voie électronique
- Les contrats en général
- Les formes électroniques
Quels sont les articles du code civil qui concernent la conclusion des contrats par voie électronique?
Quels sont les articles du code civil qui concernent la conclusion des contrats par voie électronique?
- Les articles 1150 et suivant
- Les articles 1100 et suivant
- Les articles 1125 et suivant (correct)
- Les articles 1170 et suivant
Quels sont les articles du code civil qui concernent le formalisme électronique?
Quels sont les articles du code civil qui concernent le formalisme électronique?
- Les articles 1150 et suivant
- Les articles 1200 et suivant
- Les articles 1174 et suivant (correct)
- Les articles 1100 et suivant
Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la signature électronique?
Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la signature électronique?
Qui sont les personnages qui ont travaillé sur les dispositions du code civil?
Qui sont les personnages qui ont travaillé sur les dispositions du code civil?
Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la confiance dans l'économie numérique?
Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la confiance dans l'économie numérique?
Quel est l'objectif de la directive du 8 juin 2000?
Quel est l'objectif de la directive du 8 juin 2000?
Qu'est-ce qu'un service de la société de l'information?
Qu'est-ce qu'un service de la société de l'information?
Pourquoi un contrat conclu avec une borne n'est pas considéré comme un contrat conclu à distance?
Pourquoi un contrat conclu avec une borne n'est pas considéré comme un contrat conclu à distance?
Qu'est-ce que le terme 'à distance' désigne dans la directive du commerce électronique?
Qu'est-ce que le terme 'à distance' désigne dans la directive du commerce électronique?
Quel est le champ d'application de la directive du commerce électronique?
Quel est le champ d'application de la directive du commerce électronique?
Qu'est-ce que la loi du 13 mars 2000 a été conduite en parallèle de?
Qu'est-ce que la loi du 13 mars 2000 a été conduite en parallèle de?
