French Civil Code: Electronic Contracts

Qu'est-ce que le code civil ne définit pas?

Quels sont les articles du code civil qui concernent la conclusion des contrats par voie électronique?

Quels sont les articles du code civil qui concernent le formalisme électronique?

Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la signature électronique?

Qui sont les personnages qui ont travaillé sur les dispositions du code civil?

Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la confiance dans l'économie numérique?

Quel est l'objectif de la directive du 8 juin 2000?

Qu'est-ce qu'un service de la société de l'information?

Pourquoi un contrat conclu avec une borne n'est pas considéré comme un contrat conclu à distance?

Qu'est-ce que le terme 'à distance' désigne dans la directive du commerce électronique?

Quel est le champ d'application de la directive du commerce électronique?

Qu'est-ce que la loi du 13 mars 2000 a été conduite en parallèle de?