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Questions and Answers
Qu'est-ce que le code civil ne définit pas?
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Quels sont les articles du code civil qui concernent la conclusion des contrats par voie électronique?
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Quels sont les articles du code civil qui concernent le formalisme électronique?
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Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la signature électronique?
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Qui sont les personnages qui ont travaillé sur les dispositions du code civil?
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Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la confiance dans l'économie numérique?
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Quel est l'objectif de la directive du 8 juin 2000?
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Qu'est-ce qu'un service de la société de l'information?
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Pourquoi un contrat conclu avec une borne n'est pas considéré comme un contrat conclu à distance?
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Qu'est-ce que le terme 'à distance' désigne dans la directive du commerce électronique?
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Quel est le champ d'application de la directive du commerce électronique?
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Qu'est-ce que la loi du 13 mars 2000 a été conduite en parallèle de?
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