French Civil Code: Electronic Contracts
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Questions and Answers

Qu'est-ce que le code civil ne définit pas?

  • Les contrats électroniques (correct)
  • Les contrats conclus par voie électronique
  • Les contrats en général
  • Les formes électroniques

    • Quels sont les articles du code civil qui concernent la conclusion des contrats par voie électronique?

  • Les articles 1150 et suivant
  • Les articles 1100 et suivant
  • Les articles 1125 et suivant (correct)
  • Les articles 1170 et suivant

    • Quels sont les articles du code civil qui concernent le formalisme électronique?

  • Les articles 1150 et suivant
  • Les articles 1200 et suivant
  • Les articles 1174 et suivant (correct)
  • Les articles 1100 et suivant

    • Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la signature électronique?

    <p>La loi du 13 mars 2000</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les personnages qui ont travaillé sur les dispositions du code civil?

    <p>Pierre Catala, Jerome Huet et Gautier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la loi qui a consacré les dispositions du code civil sur la confiance dans l'économie numérique?

    <p>La loi du 21 juin 2004</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la directive du 8 juin 2000?

    <p>Lever les obstacles à la conclusion des contrats par voie électronique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un service de la société de l'information?

    <p>Tout service de contre-rémunération à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de service</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un contrat conclu avec une borne n'est pas considéré comme un contrat conclu à distance?

    <p>Parce que le co-contractant n'est pas matérialisé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le terme 'à distance' désigne dans la directive du commerce électronique?

    <p>Le fait que les parties ne sont pas simultanément présentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application de la directive du commerce électronique?

    <p>Les services de la société de l'information</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi du 13 mars 2000 a été conduite en parallèle de?

    <p>La directive sur les signatures électroniques</p> Signup and view all the answers

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