5 Questions
Qu'est-ce que l'article 1832 du Code civil précise à propos de la société?
Elle est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Quelles sont les deux facettes de la société selon le texte?
Un contrat et une institution
Quelles sont les personnes requises pour instituer une société selon l'article 1832 du Code civil?
2 ou plus
Qu'engagent les associés selon l'article 1832 du Code civil?
À contribuer aux pertes
Quelle est la définition de la société selon l'article 1832 du Code civil?
Un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Quiz sur la définition légale de la société selon l'article 1832 du Code civil français. Testez vos connaissances sur les dispositions relatives à la création et au fonctionnement des sociétés.
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