PARTIE III TITRE II CHAPITRE II
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'effet relatif des contrats?

  • L'effet relatif des contrats est atteint lorsque l'engagement contractuel ne bénéficie pas à un tiers.
  • L'effet relatif des contrats est atteint lorsque l'engagement contractuel est uniquement entre les parties contractantes.
  • L'effet relatif des contrats est atteint lorsque l'engagement contractuel bénéficie à un tiers ou porte sur son fait. (correct)
  • L'effet relatif des contrats est atteint lorsque l'engagement contractuel est réciproque.

    • Qu'est-ce que la promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?

  • La promesse de porte-fort est une promesse rétroactive.
  • La promesse de porte-fort est un engagement personnel du promettant. (correct)
  • La promesse de porte-fort est une promesse de ratification d'un engagement.
  • La promesse de porte-fort est une promesse pour autrui.

    • Dans quel cas le promettant est-il libéré de toute obligation selon l'article 1204 du Code civil?

  • Le promettant est libéré si le tiers réalise le fait promis avant la date prévue.
  • Le promettant est libéré si le tiers accomplit le fait promis. (correct)
  • Le promettant est libéré si le tiers décide de ne pas réaliser le fait promis.
  • Le promettant est libéré si le tiers ne réalise pas le fait promis.

    • Qu'est-ce que l'action contractuelle exercée par un acquéreur consommateur contre le vendeur de son vendeur ne peut pas être fondée sur?

    <p>Les articles du Code de la consommation</p> Signup and view all the answers

    Quelles clauses limitatives de responsabilité peut-on opposer à l'acquéreur consommateur en bout de chaîne qui agirait contre le vendeur initial?

    <p>Les clauses stipulées entre le vendeur initial et le vendeur intermédiaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'action directe en responsabilité contre celui en début de chaîne dans les chaînes non translatives de propriété?

    <p>Extracontractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois conditions d'engagement de responsabilité extracontractuelle dans les chaînes non translatives de propriété?

    <p>Faute + Dommage + Lien de causalité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la stipulation pour autrui confère au bénéficiaire selon l'article 1206 alinéa 1er du Code civil?

    <p>Le bénéficiaire peut réclamer l'exécution de la promesse au promettant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action directe permet au créancier de faire selon l'article 1341-3 du Code civil?

    <p>Le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre le cocontractant de son débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action directe en paiement permet au tiers agissant de recueillir selon le texte?

    <p>Uniquement l'action en paiement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la double limitation dans la mise en œuvre de l'action directe?

    <p>L'insolvabilité du débiteur et la célérité du mécanisme.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui limite l'action du créancier dans le paiement de sa créance?

    <p>Le créancier ne peut obtenir le paiement par le débiteur de son débiteur d'une créance plus importante que la sienne.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui limite la dette du débiteur du contrat envers son propre créancier?

    <p>Le débiteur du contrat ne peut être tenu au-delà de sa propre dette à l'égard de son propre créancier.</p> Signup and view all the answers

    Quelles exceptions peut opposer le contractant de son débiteur au créancier qui l'actionne en paiement?

    <p>Le contractant de son débiteur peut opposer au créancier toutes les exceptions qu'il tient du contrat et qu'il pourrait opposer à son cocontractant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour de cassation a décidé concernant l'action directe au sein des chaînes translatives de propriété?

    <p>La Cour de cassation a décidé que le sous-acquéreur peut agir directement en responsabilité contractuelle contre le vendeur initial.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un porte-fort de ratification ?

    <p>Un mécanisme de conclusion du contrat où le promettant s'engage à ce que le tiers ratifie le contrat avec le bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un porte-fort d'exécution ?

    <p>Un mécanisme de garantie où le promettant s'engage à indemniser le bénéficiaire si le tiers n'exécute pas un acte déjà formé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la stipulation pour autrui ?

    <p>Une opération juridique où le stipulant obtient du promettant l'engagement d'exécuter une prestation au profit d'un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de validité de la stipulation pour autrui ?

    <p>Le bénéficiaire doit être spécifiquement désigné dans l'acte ou doit pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse</p> Signup and view all the answers

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