PARTIE III TITRE II CHAPITRE II

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Qu'est-ce que l'effet relatif des contrats?

L'effet relatif des contrats est atteint lorsque l'engagement contractuel ne bénéficie pas à un tiers.

L'effet relatif des contrats est atteint lorsque l'engagement contractuel est uniquement entre les parties contractantes.

L'effet relatif des contrats est atteint lorsque l'engagement contractuel bénéficie à un tiers ou porte sur son fait. (correct)

L'effet relatif des contrats est atteint lorsque l'engagement contractuel est réciproque.

Qu'est-ce que la promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?

La promesse de porte-fort est une promesse rétroactive.

La promesse de porte-fort est un engagement personnel du promettant. (correct)

La promesse de porte-fort est une promesse de ratification d'un engagement.

La promesse de porte-fort est une promesse pour autrui.

Dans quel cas le promettant est-il libéré de toute obligation selon l'article 1204 du Code civil?

Le promettant est libéré si le tiers réalise le fait promis avant la date prévue.

Le promettant est libéré si le tiers accomplit le fait promis. (correct)

Le promettant est libéré si le tiers décide de ne pas réaliser le fait promis.

Le promettant est libéré si le tiers ne réalise pas le fait promis.

Qu'est-ce que l'action contractuelle exercée par un acquéreur consommateur contre le vendeur de son vendeur ne peut pas être fondée sur?

Les articles du Code de la consommation Signup and view all the answers

Quelles clauses limitatives de responsabilité peut-on opposer à l'acquéreur consommateur en bout de chaîne qui agirait contre le vendeur initial?

Les clauses stipulées entre le vendeur initial et le vendeur intermédiaire Signup and view all the answers

Quelle est la nature de l'action directe en responsabilité contre celui en début de chaîne dans les chaînes non translatives de propriété?

Extracontractuelle Signup and view all the answers

Quelles sont les trois conditions d'engagement de responsabilité extracontractuelle dans les chaînes non translatives de propriété?

Faute + Dommage + Lien de causalité Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la stipulation pour autrui confère au bénéficiaire selon l'article 1206 alinéa 1er du Code civil?

Le bénéficiaire peut réclamer l'exécution de la promesse au promettant. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action directe permet au créancier de faire selon l'article 1341-3 du Code civil?

Le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre le cocontractant de son débiteur. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action directe en paiement permet au tiers agissant de recueillir selon le texte?

Uniquement l'action en paiement. Signup and view all the answers

Quelle est la double limitation dans la mise en œuvre de l'action directe?

L'insolvabilité du débiteur et la célérité du mécanisme. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui limite l'action du créancier dans le paiement de sa créance?

Le créancier ne peut obtenir le paiement par le débiteur de son débiteur d'une créance plus importante que la sienne. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui limite la dette du débiteur du contrat envers son propre créancier?

Le débiteur du contrat ne peut être tenu au-delà de sa propre dette à l'égard de son propre créancier. Signup and view all the answers

Quelles exceptions peut opposer le contractant de son débiteur au créancier qui l'actionne en paiement?

Le contractant de son débiteur peut opposer au créancier toutes les exceptions qu'il tient du contrat et qu'il pourrait opposer à son cocontractant. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour de cassation a décidé concernant l'action directe au sein des chaînes translatives de propriété?

La Cour de cassation a décidé que le sous-acquéreur peut agir directement en responsabilité contractuelle contre le vendeur initial. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un porte-fort de ratification ?

Un mécanisme de conclusion du contrat où le promettant s'engage à ce que le tiers ratifie le contrat avec le bénéficiaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un porte-fort d'exécution ?

Un mécanisme de garantie où le promettant s'engage à indemniser le bénéficiaire si le tiers n'exécute pas un acte déjà formé Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la stipulation pour autrui ?

Une opération juridique où le stipulant obtient du promettant l'engagement d'exécuter une prestation au profit d'un tiers Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité de la stipulation pour autrui ?

Le bénéficiaire doit être spécifiquement désigné dans l'acte ou doit pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse Signup and view all the answers