PARTIE IV TITRE II CHAPITRE I ET II
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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique de l'exception d'inexécution selon l'article 1219 du Code civil?

  • C'est une mesure de justice administrative
  • C'est une mesure de justice pénale
  • C'est une mesure de justice privée (correct)
  • C'est une mesure de justice publique

    • Quelles sont les sanctions possibles pour le créancier selon l'article 1217 du Code civil?

  • Poursuivre l'exécution forcée en nature
  • Résoudre le contrat
  • Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre prestation (correct)
  • Demander une réduction de prix

    • Quelle est la portée de l'exception d'inexécution?

  • Elle s'applique à tous les types de contrats
  • Elle s'applique aux contrats synallagmatiques (correct)
  • Elle s'applique aux contrats unilatéraux
  • Elle ne s'applique qu'aux contrats conclus après 2016

    • Quelle est la précision apportée par la loi de ratification à l'article 1221 du Code civil?

    <p>Le débiteur doit être de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe dans les hypothèses d'exception à l'exécution en nature?

    <p>L'exécution a lieu par équivalent, c'est-à-dire en dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la question qui se pose pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et échappant à l'exception de disproportion manifeste?

    <p>Ce que la jurisprudence va faire</p> Signup and view all the answers

    Qu'a fait la Cour de cassation dans les arrêts soumis à l'ancien droit?

    <p>Elle a refusé l'exécution forcée en nature</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'exécution forcée et la responsabilité contractuelle ?

    <p>L'exécution forcée ne nécessite pas l'existence d'un préjudice, tandis que la responsabilité contractuelle le nécessite</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations qui peuvent faire l'objet d'une exécution forcée ?

    <p>Les obligations de donner et les obligations de faire ou de ne pas faire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à l'exécution forcée en nature ?

    <p>L'impossibilité d'exécuter et la disproportion manifeste</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme une impossibilité d'exécuter ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 1222 du Code civil permet au créancier de faire ?

    <p>Faire exécuter lui-même l'obligation après mise en demeure</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le créancier doit-il demander l'autorisation du juge pour détruire ce qui a été fait en violation du contrat ?

    <p>Lorsque le débiteur a engagé des tiers pour exécuter l'obligation</p> Signup and view all the answers

    Que peut demander le créancier au juge concernant un débiteur défaillant ?

    <p>L'avance des sommes nécessaires à l'exécution par un tiers ou à la démolition</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l'exception d'inexécution ?

    <p>Le contractant doit notifier l'autre partie dans les plus brefs délais.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets de l'exception d'inexécution ?

    <p>Elle suspend temporairement l'obligation du contractant qui l'applique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de défaut de notification de l'exception préventive d'inexécution ?

    <p>On ne sait pas à ce jour quelle serait la sanction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exécution forcée en nature par le débiteur ?

    <p>Le débiteur est contraint de fournir la prestation prévue par le contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'exception d'inexécution peut être mise en œuvre?

    <p>Uniquement lorsque les prestations du créancier et du débiteur sont exécutées de manière réciproque et corrélatives.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que l'exception d'inexécution puisse être mise en œuvre?

    <p>L'inexécution doit être totale ou partielle et suffisamment grave.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'exception d'inexécution puisse être mise en œuvre en cas d'inexécution future?

    <p>Les conséquences de l'inexécution probable doivent être suffisamment graves.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'exception d'inexécution puisse être mise en œuvre en cas d'inexécution future?

    <p>Les conséquences de l'inexécution probable doivent être suffisamment graves.</p> Signup and view all the answers

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