UE1 - Droit fiscal - #5 - L'agrément fiscal

Définition et objectif de l'agrément fiscal

• L'agrément fiscal est un mécanisme qui permet à une entreprise de bénéficier d'un avantage fiscal
• L'objectif de l'agrément fiscal est de permettre à une entreprise de bénéficier d'un avantage fiscal sous certaines conditions

Autorité destinataire de l'agrément fiscal

• L'agrément fiscal est délivré par l'administration fiscale

Disparition de la distinction

• La distinction entre l'agrément fiscal et le rescrit fiscal a disparu

Caractéristiques du rescrit fiscal

• Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale qui précise les dispositions fiscales applicables à une situation particulière
• Le rescrit fiscal est délivré à la demande d'un contribuable qui souhaite connaître la position de l'administration fiscale sur une situation donnée

Conséquences de l'absence de réponse de l'administration fiscale

• Si l'administration fiscale ne répond pas dans le délai imparti, le contribuable peut considérer que sa demande est acceptée

Conditions pour éviter les procédures d'abus de droit fiscal

• Les procédures d'abus de droit fiscal ne s'appliquent pas si les opérations sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
• Les procédures d'abus de droit fiscal ne s'appliquent pas si les opérations sont réalisées dans un but autre que d'éluder ou d'atténuer l'impôt

Rescrits à connaître

• Il est important de connaître les rescrits fiscaux pour comprendre les dispositions fiscales applicables à une situation donnée

Conditions pour la délivrance de l'agrément

• L'agrément est délivré si les conditions légales et réglementaires sont remplies

Consequences de la perte de l'engagement

• Si une société bénéficiaire d'un avantage fiscal cesse de respecter l'engagement lié à cet avantage, elle peut perdre cet avantage

Transfert des déficits antérieurs

• Les déficits antérieurs peuvent être transférés à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires des apports si les conditions légales et réglementaires sont remplies

Retrait de l'agrément

• Le retrait de l'agrément signifie que la société ne bénéficie plus de l'avantage fiscal octroyé

This quiz covers the definition and objectives of fiscal approval in tax law for businesses. It includes the concept of fiscal approval, its definition, and the objectives it serves in the context of tax laws and incentives for investment.