UE1 - Droit fiscal - #5 - L'agrément fiscal

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12 Questions

Qu'est-ce que l'agrément fiscal?

Une autorisation donnée par l'administration fiscale pour bénéficier d'un régime fiscal particulier.

Quel est l'objectif de l'agrément fiscal selon le texte?

Créer un mécanisme d'incitation à 'investir' dans certains secteurs avec des contreparties d'avantages fiscaux.

Qui est l'autorité destinataire de l'agrément fiscal selon le texte?

Le ministre de l'Économie

Quelle distinction a disparu en ce qui concerne l'agrément fiscal?

La distinction entre l'agrément discrétionnaire et l'agrément de droit.

Quelles sont les caractéristiques du rescrit fiscal ?

Il peut porter sur n'importe quel texte.

Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai imparti ?

L'absence de réponse vaut décision implicite d'acceptation.

Quelles sont les conditions pour que les procédures d'abus de droit fiscal ne s'appliquent pas ?

Le contribuable doit fournir tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l'opération et l'administration doit ne pas répondre dans un délai de six mois.

Quels sont les rescrits à connaître pour l'examen ?

Rescrit général, rescrit 'établissement stable', rescrit 'prix de transfert', rescrit 'valeur'.

Quelles sont les conditions requises pour que l'agrément soit délivré selon le texte?

L'opération doit être justifiée du point de vue économique et obéir à des motivations principales autres que fiscales.

Que se passe-t-il si une société bénéficiaire d'un avantage fiscal cesse de respecter l'engagement lié à cet avantage?

La société perd l'avantage fiscal.

Dans quel cas les déficits antérieurs peuvent-ils être transférés à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires des apports?

Lorsqu'un agrément est délivré dans les conditions spécifiées à l'article 1649 nonies.

Que signifie le retrait de l'agrément selon le texte?

La société perd la possibilité de bénéficier d'un avantage fiscal.

Study Notes

Définition et objectif de l'agrément fiscal

  • L'agrément fiscal est un mécanisme qui permet à une entreprise de bénéficier d'un avantage fiscal
  • L'objectif de l'agrément fiscal est de permettre à une entreprise de bénéficier d'un avantage fiscal sous certaines conditions

Autorité destinataire de l'agrément fiscal

  • L'agrément fiscal est délivré par l'administration fiscale

Disparition de la distinction

  • La distinction entre l'agrément fiscal et le rescrit fiscal a disparu

Caractéristiques du rescrit fiscal

  • Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale qui précise les dispositions fiscales applicables à une situation particulière
  • Le rescrit fiscal est délivré à la demande d'un contribuable qui souhaite connaître la position de l'administration fiscale sur une situation donnée

Conséquences de l'absence de réponse de l'administration fiscale

  • Si l'administration fiscale ne répond pas dans le délai imparti, le contribuable peut considérer que sa demande est acceptée

Conditions pour éviter les procédures d'abus de droit fiscal

  • Les procédures d'abus de droit fiscal ne s'appliquent pas si les opérations sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
  • Les procédures d'abus de droit fiscal ne s'appliquent pas si les opérations sont réalisées dans un but autre que d'éluder ou d'atténuer l'impôt

Rescrits à connaître

  • Il est important de connaître les rescrits fiscaux pour comprendre les dispositions fiscales applicables à une situation donnée

Conditions pour la délivrance de l'agrément

  • L'agrément est délivré si les conditions légales et réglementaires sont remplies

Consequences de la perte de l'engagement

  • Si une société bénéficiaire d'un avantage fiscal cesse de respecter l'engagement lié à cet avantage, elle peut perdre cet avantage

Transfert des déficits antérieurs

  • Les déficits antérieurs peuvent être transférés à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires des apports si les conditions légales et réglementaires sont remplies

Retrait de l'agrément

  • Le retrait de l'agrément signifie que la société ne bénéficie plus de l'avantage fiscal octroyé

This quiz covers the definition and objectives of fiscal approval in tax law for businesses. It includes the concept of fiscal approval, its definition, and the objectives it serves in the context of tax laws and incentives for investment.

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