UE1 - Droit fiscal - #1 - La lutte contre l'évasion fiscale
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'évasion fiscale implique principalement?

  • Dissimuler des sommes au fisc (correct)
  • Evacuation des sommes à l'étranger
  • Application de mécanismes soustrayant les sommes à l'impôt
  • Absence d'imposition

    • Quelle est la principale différence entre l'évasion et l'optimisation fiscale?

  • Evacuation des sommes à l'étranger
  • Absence d'imposition (correct)
  • Dissimulation des sommes au fisc
  • Réduction de l'assiette fiscale

    • Quelle est l'estimation de l'évasion fiscale en 2019?

  • Environ 560 milliards d'€
  • Environ 820 milliards d'€ (correct)
  • Environ 280 milliards d'€
  • Environ 320 milliards d'€

    • Pourquoi la lutte contre l'évasion fiscale est-elle importante selon le texte?

    <p>L'évasion fiscale porte atteinte à la volonté des États de financer les services publics.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés?

    <p>Un montage ou une série de montages qui n'est pas authentique et vise à obtenir un avantage fiscal contraire à l'objet du droit fiscal applicable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'opération susceptible de faire l'objet d'une présomption d'évasion fiscale?

    <p>Une opération réalisée dans certaines conditions spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre EFP et ETNC en termes de présomption fiscale?

    <p>EFP : présomption simple en droit, ETNC : présomption simple en fait</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui peuvent conduire à un traitement défavorable pour un montage fiscal?

    <p>La mise en place du montage pour obtenir un avantage fiscal contraire à l'objet du droit fiscal applicable</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les dirigeants d'une société n'annoncent-ils généralement pas publiquement qu'ils ont réussi à réduire leurs impôts?

    <p>Pour éviter d'attirer l'attention sur leurs pratiques d'évasion fiscale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que DVNI, DNEF et DNVSF ont pour mission selon le texte?

    <p>Détecter les mécanismes d'évasion fiscale.</p> Signup and view all the answers

    Qui est concerné par la nouvelle réglementation mentionnée dans le texte?

    <p>Les intermédiaires ayant participé à l’élaboration de montages fiscaux.</p> Signup and view all the answers

    Comment est déterminée l'agressivité des montages transfrontaliers selon la Commission européenne?

    <p>En utilisant des marqueurs définis par la Commission européenne.</p> Signup and view all the answers

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