UE1 - Droit fiscal - #1 - La lutte contre l'évasion fiscale

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12 Questions

Qu'est-ce que l'évasion fiscale implique principalement?

Dissimuler des sommes au fisc

Quelle est la principale différence entre l'évasion et l'optimisation fiscale?

Absence d'imposition

Quelle est l'estimation de l'évasion fiscale en 2019?

Environ 820 milliards d'€

Pourquoi la lutte contre l'évasion fiscale est-elle importante selon le texte?

L'évasion fiscale porte atteinte à la volonté des États de financer les services publics.

Qu'est-ce qui n'est pas pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés?

Un montage ou une série de montages qui n'est pas authentique et vise à obtenir un avantage fiscal contraire à l'objet du droit fiscal applicable

Quelle est la nature de l'opération susceptible de faire l'objet d'une présomption d'évasion fiscale?

Une opération réalisée dans certaines conditions spécifiques

Quelle est la différence entre EFP et ETNC en termes de présomption fiscale?

EFP : présomption simple en droit, ETNC : présomption simple en fait

Quels sont les éléments qui peuvent conduire à un traitement défavorable pour un montage fiscal?

La mise en place du montage pour obtenir un avantage fiscal contraire à l'objet du droit fiscal applicable

Pourquoi les dirigeants d'une société n'annoncent-ils généralement pas publiquement qu'ils ont réussi à réduire leurs impôts?

Pour éviter d'attirer l'attention sur leurs pratiques d'évasion fiscale.

Qu'est-ce que DVNI, DNEF et DNVSF ont pour mission selon le texte?

Détecter les mécanismes d'évasion fiscale.

Qui est concerné par la nouvelle réglementation mentionnée dans le texte?

Les intermédiaires ayant participé à l’élaboration de montages fiscaux.

Comment est déterminée l'agressivité des montages transfrontaliers selon la Commission européenne?

En utilisant des marqueurs définis par la Commission européenne.

Learn about the general concepts of tax evasion, including the notion of evading and optimizing taxes, the estimated magnitude of the phenomenon, and its impact. This quiz covers the basics of tax evasion under DSCG-UE1 Tax Law.

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