6 Questions
Quel est l'objectif de l'étude de la fiscalité des opérations de restructuration selon le texte?
Réduire la charge fiscale globale de l'entreprise
Quelles sont les compétences visées dans l'étude de la fiscalité des opérations de restructuration?
Accompagner juridiquement et socialement l'opération de restructuration
Quel est le niveau de difficulté du programme selon la présentation?
Très difficile
Quel est le but du régime de faveur dans le contexte des opérations de restructuration?
Neutralité fiscale
Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine selon le texte?
Un mode particulier de transmission du patrimoine
Que signifie 'Correspond à un suicide fiscal' dans le contexte du régime de droit commun selon le texte?
Cela entraîne une charge fiscale extrêmement élevée
This quiz covers the general presentation, official program, meaning, and scope of studying the taxation of restructuring operations in the context of the DSCG UE1 Tax Law course. It includes the legal, fiscal, and social aspects of determining the implications of these operations.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
