UE1 - Droit fiscal - #03 - La fiscalité des opérations de restructuration _ présentation générale
6 Questions
3 Views
3.5 Stars

UE1 - Droit fiscal - #03 - La fiscalité des opérations de restructuration _ présentation générale

This quiz covers the general presentation, official program, meaning, and scope of studying the taxation of restructuring operations in the context of the DSCG UE1 Tax Law course. It includes the legal, fiscal, and social aspects of determining the implications of these operations.

Created by
@EnoughParrot

Questions and Answers

Quel est l'objectif de l'étude de la fiscalité des opérations de restructuration selon le texte?

Réduire la charge fiscale globale de l'entreprise

Quelles sont les compétences visées dans l'étude de la fiscalité des opérations de restructuration?

Accompagner juridiquement et socialement l'opération de restructuration

Quel est le niveau de difficulté du programme selon la présentation?

Très difficile

Quel est le but du régime de faveur dans le contexte des opérations de restructuration?

<p>Neutralité fiscale</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine selon le texte?

<p>Un mode particulier de transmission du patrimoine</p> Signup and view all the answers

Que signifie 'Correspond à un suicide fiscal' dans le contexte du régime de droit commun selon le texte?

<p>Cela entraîne une charge fiscale extrêmement élevée</p> Signup and view all the answers

Use Quizgecko on...
Browser
Browser