62 Questions
Quelle est la durée minimale de séjour en France pour être considéré comme ayant son séjour principal en France ?
183 jours sur une même année
Qu'est-ce qui est inclus dans la base imposable pour un résident fiscal français ?
Le revenu mondial
Qui sera imposable sur son revenu en France ?
Les personnes ayant leur centre d'intérêts économiques en France
Comment le domicile fiscal en France est-il défini ?
Selon des critères alternatifs, un seul étant nécessaire pour établir le domicile fiscal en France
Qu'est-ce qui est considéré comme des revenus de source française pour un contribuable domicilié hors de France ?
Les revenus immeubles situés en France
Quels revenus sont considérés comme de sources françaises pour un contribuable domicilié hors de France ?
Les revenus provenant d’une partie versante domiciliée en France
Est-ce que la nationalité a un rôle dans la détermination du domicile fiscal d'un individu ?
Non
Qu'est-ce que l'exit tax pour un ressortissant français transférant son domicile fiscal à l'étranger après avoir bénéficié du statut d'expatrié ?
Un impôt sur les plus-values latentes
Quelle est la durée maximale du régime des impatriés en France ?
8 années
Quels sont les résidents français qui vivent à l'étranger ?
Les expatriés
Quelles personnes sont exonérées de l'impôt sur le revenu en France ?
Les agents diplomatiques et consulaires étrangers sous réserve de réciprocité
Qui peut être inclus dans le foyer fiscal en France ?
Un couple marié ou pacsé avec des enfants mineurs
Jusqu'à quel âge les enfants majeurs peuvent-ils être rattachés au foyer fiscal en France ?
25 ans s'ils sont étudiants
Quelles sont les différentes catégories de revenus imposables ?
Les traitements et salaires, les revenus non salariés et les revenus de capital
Qu'est-ce qui est inclus dans la déduction commune de 10 % pour les traitements et salaires en France ?
Les frais professionnels du salarié
Qu'entend-on par revenus imposables concernant les traitements et salaires ?
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Qu'est-ce qui est expressément exonéré par la loi en matière d'impôt sur le revenu ?
Les allocations familiales et les aides au logement
Quel type de profession ne fait pas partie de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Les commerçants
Qu'est-ce qui est inclus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Les bénéfices des professions libérales
Quelles activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Les activités de conseil des sportifs quand elles sont non salariées
Qu'est-ce qui fait partie de la catégorie des bénéfices non commerciaux ?
Les professions libérales
Quel est le chiffre d'affaires total à partir duquel le régime de droit commun s'applique aux bénéfices non commerciaux (BNC) ?
77 700 €
Qu'est-ce qui est obligatoire pour les bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime de droit commun, en plus du livre journal ?
Un document justifiant des éléments de l’actif pour les amortissements
Qu'est-ce qui peut venir en déduction de l'imposition ?
Certaines dépenses nécessaires à l'exercice de la profession
Quel est le pourcentage de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels pour les bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime micro-BNC ?
34 % du montant brut des recettes annuelles
Qu'est-ce qui constitue les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour l'application de l'impôt sur le revenu ?
Les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale
Qu'est-ce qui est nécessaire pour déclarer les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ?
Déclarer la quote-part de bénéfice proportionnellement à ses droits dans la société
Quel principe s'applique à la détermination de la base imposable pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par rapport à l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Le principe de la territorialité est exclu pour les BIC mais s'applique aux IS
Comment est déterminé le bénéfice imposable pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
À partir du bénéfice comptable
Quel est le régime d'imposition applicable pour une activité de commerce et de fourniture de logement lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 € ?
Le régime réel normal
Quel est le régime d'imposition applicable pour la location de matériels ou de biens de consommation durable lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 188 700 € et 840 000 € ?
Le régime réel simplifié
Quel est le régime d'imposition applicable pour une activité de commerce et de fourniture de logement lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 188 700 € ?
Le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise)
Quel est le régime d'imposition applicable pour la location de matériels ou de biens de consommation durable lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 188 700 € ?
Le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise)
Quel est le pourcentage de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels pour les bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime micro-BNC ?
71 %
Quelle est la date limite pour le dépôt de la déclaration annuelle pour les trois régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
30 avril
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants de société ?
Impôt sur le revenu
Quels types de revenus sont exonérés de la taxe au moment de leur versement ?
Produits du livret A et des autres livrets
Quel est le taux de taxe appliqué aux produits à revenu fixe et aux revenus à taux variables au moment de leur versement ?
30%
Quel type de revenu mobilier donne droit à un abattement de 40% pour l'impôt sur le revenu (IR) en France ?
Les dividendes
Quels biens sont concernés par les plus-values immobilières soumises à l'IR en France ?
Immeubles bâtis et non bâtis
Qu'est-ce qui est soumis de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) en France ?
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
Quelles valeurs mobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu en France ?
Valeurs mobilières françaises et étrangères, cotées ou non cotées
Quel type de système fiscal est appliqué à l'impôt sur le revenu (IR) en France ?
Progressif
Combien de tranches d'imposition existent pour l'impôt sur le revenu (IR) en France ?
5 tranches
Quels sont les différents taux d'imposition applicables pour les revenus ?
0%, 11%, 30%, 41%, 45%
Quel mécanisme sert à alléger la charge fiscale des contribuables ayant des revenus modestes ?
La décote
Comment calcule-t-on le revenu net global ?
Revenu brut global – charges déductibles
Qu'est-ce que les réductions d'impôt permettent de faire directement ?
Réduire le montant de l'impôt à payer
Qu'est-ce que représentent les crédits d'impôts dans le contexte de l'impôt sur le revenu ?
Des versements effectués par le contribuable donnant un avantage fiscal
Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu consiste à faire ?
Déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite
Quelle est la fonction de la retenue à la source en matière de recouvrement fiscal ?
Perception anticipée opérée pour le compte de l'Etat par un tiers payeur, à valoir sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés
Quel est l'objectif des conventions internationale, et notamment du modèle de convention internationale de l'OCDE ?
Éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale
Quelle est la règle pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique dans le cas où elle a un foyer d'habitation permanent dans les deux États contractants ?
La personne est considérée comme résidente de l'État où ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
Quelle est la règle pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique dans le cas où elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants ?
La personne est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle
Quelle est la règle pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique dans le cas où elle séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants ?
La personne est considérée comme résidente de l'État où elle possède la nationalité
Quelle est la règle pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique dans le cas où cette personne possède la nationalité des deux États contractants ?
Les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord
Comment doit-on utiliser les critères de résidence d'une convention internationale basée sur le modèle de l'OCDE ?
Les critères doivent être utilisés dans l'ordre dans lequel ils sont inscrits
Quel est l'objectif des conventions fiscales internationales ?
Éliminer la double imposition et lutter contre la discrimination fiscale
Quelle est la base sur laquelle la majorité des conventions fiscales internationales signées par la France est basée ?
Le modèle OCDE
Quelle est la fonction de la clause de non-discrimination en raison de la nationalité des contribuables dans les conventions entre la France et d'autres pays ?
Assurer un traitement équitable pour les contribuables étrangers par rapport aux contribuables nationaux
Quelle méthode est utilisée pour éliminer les doubles impositions selon le modèle de convention internationale de l'OCDE ?
La méthode d'exemption
Afin d'éviter la double imposition, quelles sont les méthodes à disposition des États ?
Un crédit d'impôt réel, une déduction ou une exonération ou exemption de revenu
Study Notes
Résidence fiscale en France
- La durée minimale de séjour en France pour être considéré comme ayant son séjour principal en France est de 183 jours.
- Le domicile fiscal en France est défini en fonction de la présence personnelle, professionnelle ou économique en France.
- La nationalité n'a pas de rôle dans la détermination du domicile fiscal d'un individu.
Définition des revenus imposables
- Les revenus imposables comprennent les traitements et salaires, les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les rémunérations des dirigeants de société, les produits à revenu fixe et les revenus à taux variables.
- Les bénéfices non commerciaux (BNC) comprennent les revenus provenant d'activités non commerciales, telles que les honoraires, les droits d'auteur, les revenus des biens immobiliers, etc.
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comprennent les revenus provenant d'activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Déduction et abattement
- La déduction commune est de 10% pour les traitements et salaires.
- L'abattement forfaitaire pour frais professionnels pour les bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime micro-BNC est de 10%.
- L'abattement forfaitaire pour frais professionnels pour les bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime de droit commun varie entre 5% et 10%.
Impôt sur le revenu
- Le système fiscal appliqué à l'impôt sur le revenu (IR) en France est un système de taux progressif.
- Il existe 5 tranches d'imposition pour l'impôt sur le revenu (IR) en France.
- Le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu consiste à prélever l'impôt à la source du revenu.
- Les réductions d'impôt permettent de réduire la charge fiscale.
- Les crédits d'impôt permettent de déduire une certaine somme de l'impôt dû.
Conventions internationales
- L'objectif des conventions internationales est d'éviter les doubles impositions et de faciliter la coopération fiscale entre les États.
- Les critères de résidence pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique dans le cas où elle a un foyer d'habitation permanent dans les deux États contractants sont : le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, la nationalité, et le séjour habituel.
- Les méthodes pour éliminer les doubles impositions sont la méthode de crédit d'impôt et la méthode de l'exonération.
- La clause de non-discrimination en raison de la nationalité des contribuables dans les conventions entre la France et d'autres pays vise à éviter les discriminations fondées sur la nationalité.
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