24 Questions
Quand est-il interdit de conclure un CDD au titre d'un accroissement temporaire de l'activité ?
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique
Pour quelles raisons un contrat de travail à durée déterminée peut-il être conclu ?
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Quelle est la durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée en l'absence de stipulation dans la convention ou l'accord de branche ?
18 mois
Dans quels cas un contrat de travail à durée déterminée peut-il ne pas comporter de terme précis ?
Remplacement d'un salarié absent
Dans quel cas la durée maximale d'un CDD est-elle de vingt-quatre mois ?
Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger
Quelle caractéristique doit avoir un contrat de travail à durée déterminée ?
Il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion
Que se passe-t-il si un contrat de travail à durée déterminée n'est pas établi par écrit ?
Il est réputé conclu pour une durée indéterminée
Quelle est la conséquence de l'absence de définition précise du motif de recours à un CDD ?
L'absence de définition précise du motif entraîne la requalification du CDD en CDI
Quel est le délai maximum pour transmettre le contrat de travail à durée déterminée au salarié après son embauche ?
Deux jours suivant l'embauche
Quel est le principe concernant les droits des salariés en ce qui concerne la nature de leurs contrats de travail ?
Les salariés bénéficient des mêmes droits, que leur contrat soit un CDD ou un CDI
Quelles peuvent être les causes de suspension d'un contrat à durée déterminée ?
Maladie, accident
Quelles modifications peuvent être apportées au contrat à durée déterminée sans l'accord du salarié ?
Modifications de la rémunération
Quelle est la règle principale concernant la rupture anticipée d'un CDD ?
Elle n'est pas possible avant l'arrivée du terme, sauf en cas de faute lourde ou grave de l'employeur ou en cas de force majeure
Quand est-ce qu'un salarié peut rompre un contrat de travail à durée déterminée avant son terme ?
Lorsqu'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture ?
Au moins égal au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat
Quels sont les critères traditionnels pour qualifier une faute grave du salarié ?
La faute doit résulter d'un fait imputable au salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise jusqu'à la fin du contrat
Quand un contrat à durée déterminée cesse-t-il de plein droit ?
À l'arrivée du terme
Dans quels cas un salarié n'a-t-il pas droit à une indemnité de fin de contrat ou de précarité ?
Lorsqu'un CDI succède au CDD
Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat au terme d'un contrat à durée déterminée ?
10 % de la rémunération totale brute versée au salarié
Quand un CDD cesse-t-il de plein droit en l'absence de terme précis ?
Lorsque la mission pour laquelle le salarié a été engagé est réalisée
Quelle conséquence entraîne le renouvellement excessif de contrats à durée déterminée (CDD) sur le même poste de travail ?
La requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI)
Combien de renouvellements sont possibles pour un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Deux renouvellements sont possibles
Que se passe-t-il si un employeur embauche un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un CDD ?
L'ancienneté acquise sous le CDD est conservée par le salarié et la durée du CDD est déduite de la période d'essai du CDI
Que suppose la succession de deux CDD ?
L'obligation de respect d'un délai entre les deux contrats
Study Notes
Conditions de conclusion d'un CDD
- Un CDD ne peut être conclu pour un accroissement temporaire de l'activité que si cet accroissement est lié à une commande exceptionnelle ou à une intensification d'activité.
- Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent, pour un contrat saisonnier, pour une tâche précise, ou pour une mission définie.
Durée maximale d'un CDD
- La durée maximale d'un CDD est de 18 mois, sauf stipulation dans la convention ou l'accord de branche.
- La durée maximale d'un CDD est de 24 mois si le contrat est conclu pour une mission définie ou pour une tâche précise.
Caractéristiques d'un CDD
- Un CDD doit avoir un terme précis, sauf dans certains cas comme le remplacement d'un salarié absent ou un contrat saisonnier.
- Un CDD doit être établi par écrit, sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).
Droits des salariés
- Les salariés en CDD ont les mêmes droits que les salariés en CDI, sauf en ce qui concerne la nature de leur contrat de travail.
- Le principe est que les salariés doivent connaître la nature de leur contrat de travail.
Suspension d'un CDD
- Un CDD peut être suspendu en cas de maladie, d'accident du travail, de maternité, etc.
Rupture d'un CDD
- La rupture anticipée d'un CDD est possible, mais elle doit être motivée par une faute grave du salarié ou par une raison objective.
- Le salarié peut rompre un CDD avant son terme, mais il doit respecter un délai de préavis.
- L'indemnité de rupture minimum est de 25% de la rémunération brute qui aurait été perçue jusqu'au terme du contrat.
Cessation d'un CDD
- Un CDD cesse de plein droit à son terme, sauf si le contrat est renouvelé ou transformé en CDI.
- Le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ou de précarité si le contrat est rompu pour faute grave.
- L'indemnité de fin de contrat au terme d'un CDD est de 10% de la rémunération brute.
Succession de CDD
- Le renouvellement excessif de CDD sur le même poste de travail peut entraîner la conversion du contrat en CDI.
- Seuls trois renouvellements sont possibles pour un CDD.
- Si un employeur embauche un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un CDD, cela peut être considéré comme une transformation du contrat.
- La succession de deux CDD peut être considérée comme un contrat à durée indéterminée (CDI).
Explore the rules governing the transition of employees from a fixed-term contract to a permanent contract in French labour law. Learn about the conditions, implications, and considerations involved in this process.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
