Quiz sur l'introduction au droit social

Champ d'application du droit du travail

• Régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés en France.
• Inclut les conditions de travail, la rémunération, ainsi que les droits et obligations des employés.

Salariés de droit privé

• Les salariés employés dans des entreprises privées, incluant les contrats à durée indéterminée (CDI) et à durée déterminée (CDD).

Juridiction pour les salariés de contrats aidés

• Les litiges concernant des salariés en contrat aidé avec un employeur public relèvent du tribunal administratif.

Régime disciplinaire durant la révolution industrielle

• Mise en place d'un régime rigide souvent basé sur des punitions sévères, afin de maintenir la discipline dans les usines.

Motivation de réforme du droit du travail

• Répondre aux abus et aux conditions de travail précaires largement répandues durant la révolution industrielle.

Évolution vers un droit du travail moderne

• La législation française a sensiblement évolué après la Seconde Guerre mondiale, avec des lois promouvant des droits des travailleurs.

Jurisprudence et le sort des ouvriers

• La prise en compte des droits des ouvriers par la jurisprudence a commencé dans les années 1930.

Principe "à travail égal, salaire égal"

• Établi par la Cour de cassation, garantissant une rémunération équitable pour des postes identiques.

Loi sur l'accord d'entreprise

• La loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes de 2014 a rendu l'accord d'entreprise la norme de référence dans certains domaines.

Paramètres influençant le droit du travail

• Comprend la législation nationale, la jurisprudence, les accords collectifs, et les conventions internationales.

Rôle des autorités administratives

• Assurent la mise en œuvre et le respect de la législation du travail, avec un pouvoir de contrôle et de sanctions.

Prouver la faute de l'employeur

• Peut se faire par le biais de documents, témoignages, et preuves tangibles démontrant une négligence ou un manquement aux obligations.

Loi et Code du travail

• La loi de 1910 a permis la promulgation des livres du premier Code du travail.

Première convention collective signée

• Signée en 1919, elle couvre les ouvriers du bâtiment.

Loi sur les comités d'entreprise et la Sécurité Sociale

• La loi de 1946 a instauré les comités d'entreprise et le système de Sécurité Sociale en France.

Accord collectif de travail

• Convention signée par des employeurs et des syndicats, régissant les conditions de travail à un niveau spécifique.

Hiérarchie des normes en droit du travail

• Se compose des constitutions, lois, règlements, conventions collectives, et accords d’entreprise.

Principe de faveur en droit du travail

• Privilégie l'application de clauses les plus favorables à l'employé en cas de contradictions entre normes.

Sources unilatérales en droit du travail

• Ce sont les décisions prises par l'employeur, comme les règlements internes ou les mesures disciplinaires.

Loi sur la modulation du temps de travail

• La loi de 2000 impose que la modulation ne doit être introduite que si elle est nécessairement liée à une réduction du temps de travail.

Loi sur la négociation au niveau de l'entreprise

• La loi de 2014 permet de conclure des accords d'entreprise, stipulant qu'ils ne peuvent être moins favorables que les accords de branche.

Loi sur la concertation préalable

• Établie par la loi de 2016, elle exige une concertation avec les syndicats avant des réformes touchant le droit du travail.

Loi de flexisécurité

• Loi de 2013 instaurant des accords de maintien dans l'emploi, permettant de réduire des garanties salariales tout en évitant des licenciements.

Composition du droit constitutionnel du travail

• Comprend des principes tels que le libre choix de l'activité professionnelle et le droit à la protection contre le licenciement abusif.

Rôle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

• Établit des droits fondamentaux des citoyens, influençant directement le cadre du travail et des relations professionnelles.

Principes fondamentaux des lois de la République

• Visés par le Préambule de 1946, incluent le droit à l'emploi, la protection de la santé et la sécurité des travailleurs.

Normes supranationales influençant le droit du travail

• Comprennent les directives de l'Union européenne et les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).