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Questions and Answers
Quel est le champ d'application du droit du travail en France ?
Quel est le champ d'application du droit du travail en France ?
Quels sont les salariés considérés comme des salariés de droit privé ?
Quels sont les salariés considérés comme des salariés de droit privé ?
Quelle juridiction est compétente en cas de litige pour les salariés titulaires d'un contrat aidé auprès d'un employeur de droit public ?
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Quel est le régime disciplinaire imposé aux salariés pendant la révolution industrielle?
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Quelle est la motivation principale de réforme du droit du travail pendant la révolution industrielle?
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Quand est-ce que la législation française du travail a réellement évolué vers un véritable droit du travail moderne?
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Quand est-ce que la jurisprudence a commencé à prendre en considération le sort des ouvriers en France?
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Qu'est-ce que la Cour de cassation a établi en ce qui concerne le principe de 'à travail égal, salaire égal'?
Qu'est-ce que la Cour de cassation a établi en ce qui concerne le principe de 'à travail égal, salaire égal'?
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Quelle loi a rendu l'accord d'entreprise la norme de référence dans certains domaines?
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Quels sont les paramètres qui peuvent influencer les règles applicables du droit du travail?
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Quel est le rôle des autorités administratives dans le droit du travail?
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Selon l'article 1382 du Code civil, il faut prouver une faute pour engager la responsabilité. Comment peut-on prouver la faute de l'employeur?
Selon l'article 1382 du Code civil, il faut prouver une faute pour engager la responsabilité. Comment peut-on prouver la faute de l'employeur?
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Quelle loi a permis la promulgation des livres du premier Code du travail ?
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Quelle est la première convention collective signée en France?
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Quelle loi a instauré les comités d'entreprise et le système de Sécurité Sociale en France ?
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Qu'est-ce qu'un accord collectif de travail ?
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Quelle est la hiérarchie des normes en droit du travail ?
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Qu'est-ce que le principe de faveur en droit du travail ?
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Quelles sont les sources unilatérales en droit du travail ?
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Quelle est la loi qui prévoit que la modulation du temps de travail ne peut être introduite dans une entreprise que si elle est nécessairement liée à une réduction du temps de travail?
Quelle est la loi qui prévoit que la modulation du temps de travail ne peut être introduite dans une entreprise que si elle est nécessairement liée à une réduction du temps de travail?
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Quelle loi vise à orienter la négociation au niveau de l'entreprise et prévoit la possibilité de conclure des accords d'entreprise qui ne soient pas plus favorables que les accords de branche?
Quelle loi vise à orienter la négociation au niveau de l'entreprise et prévoit la possibilité de conclure des accords d'entreprise qui ne soient pas plus favorables que les accords de branche?
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Quelle loi crée un article 1 du Code du travail disposant que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation?
Quelle loi crée un article 1 du Code du travail disposant que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation?
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Quelle loi est une autre loi négociée s'inscrivant dans une perspective de flexisécurité et instaure des accords de maintien dans l’emploi permettant à l’employeur de diminuer les garanties salariales s’il s’engage à ne pas licencier?
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Quelle est la composition du droit constitutionnel du travail en France?
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Quel rôle joue la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le droit du travail?
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Quels sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le Préambule de 1946?
Quels sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le Préambule de 1946?
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Quelles normes supranationales influencent le droit du travail en France?
Quelles normes supranationales influencent le droit du travail en France?
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Study Notes
Champ d'application du droit du travail
- Régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés en France.
- Inclut les conditions de travail, la rémunération, ainsi que les droits et obligations des employés.
Salariés de droit privé
- Les salariés employés dans des entreprises privées, incluant les contrats à durée indéterminée (CDI) et à durée déterminée (CDD).
Juridiction pour les salariés de contrats aidés
- Les litiges concernant des salariés en contrat aidé avec un employeur public relèvent du tribunal administratif.
Régime disciplinaire durant la révolution industrielle
- Mise en place d'un régime rigide souvent basé sur des punitions sévères, afin de maintenir la discipline dans les usines.
Motivation de réforme du droit du travail
- Répondre aux abus et aux conditions de travail précaires largement répandues durant la révolution industrielle.
Évolution vers un droit du travail moderne
- La législation française a sensiblement évolué après la Seconde Guerre mondiale, avec des lois promouvant des droits des travailleurs.
Jurisprudence et le sort des ouvriers
- La prise en compte des droits des ouvriers par la jurisprudence a commencé dans les années 1930.
Principe "à travail égal, salaire égal"
- Établi par la Cour de cassation, garantissant une rémunération équitable pour des postes identiques.
Loi sur l'accord d'entreprise
- La loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes de 2014 a rendu l'accord d'entreprise la norme de référence dans certains domaines.
Paramètres influençant le droit du travail
- Comprend la législation nationale, la jurisprudence, les accords collectifs, et les conventions internationales.
Rôle des autorités administratives
- Assurent la mise en œuvre et le respect de la législation du travail, avec un pouvoir de contrôle et de sanctions.
Prouver la faute de l'employeur
- Peut se faire par le biais de documents, témoignages, et preuves tangibles démontrant une négligence ou un manquement aux obligations.
Loi et Code du travail
- La loi de 1910 a permis la promulgation des livres du premier Code du travail.
Première convention collective signée
- Signée en 1919, elle couvre les ouvriers du bâtiment.
Loi sur les comités d'entreprise et la Sécurité Sociale
- La loi de 1946 a instauré les comités d'entreprise et le système de Sécurité Sociale en France.
Accord collectif de travail
- Convention signée par des employeurs et des syndicats, régissant les conditions de travail à un niveau spécifique.
Hiérarchie des normes en droit du travail
- Se compose des constitutions, lois, règlements, conventions collectives, et accords d’entreprise.
Principe de faveur en droit du travail
- Privilégie l'application de clauses les plus favorables à l'employé en cas de contradictions entre normes.
Sources unilatérales en droit du travail
- Ce sont les décisions prises par l'employeur, comme les règlements internes ou les mesures disciplinaires.
Loi sur la modulation du temps de travail
- La loi de 2000 impose que la modulation ne doit être introduite que si elle est nécessairement liée à une réduction du temps de travail.
Loi sur la négociation au niveau de l'entreprise
- La loi de 2014 permet de conclure des accords d'entreprise, stipulant qu'ils ne peuvent être moins favorables que les accords de branche.
Loi sur la concertation préalable
- Établie par la loi de 2016, elle exige une concertation avec les syndicats avant des réformes touchant le droit du travail.
Loi de flexisécurité
- Loi de 2013 instaurant des accords de maintien dans l'emploi, permettant de réduire des garanties salariales tout en évitant des licenciements.
Composition du droit constitutionnel du travail
- Comprend des principes tels que le libre choix de l'activité professionnelle et le droit à la protection contre le licenciement abusif.
Rôle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Établit des droits fondamentaux des citoyens, influençant directement le cadre du travail et des relations professionnelles.
Principes fondamentaux des lois de la République
- Visés par le Préambule de 1946, incluent le droit à l'emploi, la protection de la santé et la sécurité des travailleurs.
Normes supranationales influençant le droit du travail
- Comprennent les directives de l'Union européenne et les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).
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Testez vos connaissances sur les caractéristiques et l'histoire du droit du travail en France
