27 Questions
Quel est le champ d'application du droit du travail en France ?
Il s'applique aux salariés des entreprises privées uniquement
Quels sont les salariés considérés comme des salariés de droit privé ?
Les salariés des entreprises à statut
Quelle juridiction est compétente en cas de litige pour les salariés titulaires d'un contrat aidé auprès d'un employeur de droit public ?
Le conseil des Prud'hommes
Quel est le régime disciplinaire imposé aux salariés pendant la révolution industrielle?
Des amendes pour toute infraction au règlement
Quelle est la motivation principale de réforme du droit du travail pendant la révolution industrielle?
La crainte de ne pouvoir lever une armée
Quand est-ce que la législation française du travail a réellement évolué vers un véritable droit du travail moderne?
A partir de 1884
Quand est-ce que la jurisprudence a commencé à prendre en considération le sort des ouvriers en France?
A la fin du 19ème siècle
Qu'est-ce que la Cour de cassation a établi en ce qui concerne le principe de 'à travail égal, salaire égal'?
La rémunération doit être identique pour un même travail.
Quelle loi a rendu l'accord d'entreprise la norme de référence dans certains domaines?
La loi El Khomri
Quels sont les paramètres qui peuvent influencer les règles applicables du droit du travail?
Le nombre d'employés
Quel est le rôle des autorités administratives dans le droit du travail?
Elles sont chargées de prendre des décisions s'imposant à l'employeur.
Selon l'article 1382 du Code civil, il faut prouver une faute pour engager la responsabilité. Comment peut-on prouver la faute de l'employeur?
En fournissant des preuves que l'employeur a manqué à ses obligations légales
Quelle loi a permis la promulgation des livres du premier Code du travail ?
La loi de 1910 sur les livres du Code du travail
Quelle est la première convention collective signée en France?
La convention d'Arras en 1891
Quelle loi a instauré les comités d'entreprise et le système de Sécurité Sociale en France ?
La loi de 1945 sur les comités d'entreprise et la Sécurité Sociale
Qu'est-ce qu'un accord collectif de travail ?
Un acte écrit conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs
Quelle est la hiérarchie des normes en droit du travail ?
Constitution, lois, règlements, conventions et accords collectifs, conventions internationales, règlement intérieur, contrat de travail, sources unilatérales
Qu'est-ce que le principe de faveur en droit du travail ?
Un principe selon lequel une règle inférieure peut déroger à une norme supérieure dans un sens favorable au salarié
Quelles sont les sources unilatérales en droit du travail ?
Le règlement intérieur, l'usage, l'engagement unilatéral et les accords atypiques
Quelle est la loi qui prévoit que la modulation du temps de travail ne peut être introduite dans une entreprise que si elle est nécessairement liée à une réduction du temps de travail?
Loi Aubry 2 du 19 janvier 2000
Quelle loi vise à orienter la négociation au niveau de l'entreprise et prévoit la possibilité de conclure des accords d'entreprise qui ne soient pas plus favorables que les accords de branche?
Loi Fillon du 4 mai 2004
Quelle loi crée un article 1 du Code du travail disposant que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation?
Loi du 31 janvier 2007
Quelle loi est une autre loi négociée s'inscrivant dans une perspective de flexisécurité et instaure des accords de maintien dans l’emploi permettant à l’employeur de diminuer les garanties salariales s’il s’engage à ne pas licencier?
Loi El Khomri de 2016
Quelle est la composition du droit constitutionnel du travail en France?
La Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le Préambule de 1946
Quel rôle joue la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le droit du travail?
Elle contient des principes favorables aux salariés
Quels sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le Préambule de 1946?
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont visés uniquement par le Préambule de 1946
Quelles normes supranationales influencent le droit du travail en France?
Les normes de l'OIT, la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
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