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Questions and Answers
Quelle est la condition pour qu'un CDD puisse comporter un terme imprécis?
Dans quel cas un employeur n'est pas obligé de mettre fin par écrit à un CDD?
Quelle est la durée minimale d'un CDD à terme imprécis?
Quelles sont les situations dans lesquelles l'indemnité de précarité n'est pas due au salarié ?
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Que se passe-t-il si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ?
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Dans quel cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due au salarié en cas de rupture anticipée du CDD ?
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Quel est le délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste de travail d'une durée de 10 jours?
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Dans quels cas le délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste de travail ne s'applique-t-il pas?
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Quels sont les motifs qui permettent à un employeur de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié sur des postes différents?
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Quelles sont les situations qui permettent une rupture anticipée d'un CDD?
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Quelles sont les sanctions prévues en cas de rupture anticipée illicite d'un CDD par le salarié?
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Quelles sont les sanctions prévues en cas de rupture anticipée illicite d'un CDD par l'employeur?
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Quels sont les cas autorisés de rupture anticipée d'un CDD?
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Quel est le montant minimal des dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur?
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Selon l'article L. 1242-7 du Code du travail, comment le contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour remplacer un salarié absent prend-il fin?
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Quelle est la durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) si aucune stipulation n'est faite dans la convention ou l'accord de branche (hors cas exceptionnels) ?
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Combien de fois un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé, selon la loi Rebsamen du 17 août 2015?
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Dans quel cas la durée initiale d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut-elle pas être inférieure à 6 mois?
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Study Notes
Conditions du CDD
- Un CDD peut comporter un terme imprécis si le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent, pour une mission bien définie, ou pour une tâche précise.
- L'employeur n'est pas obligé de mettre fin par écrit à un CDD si le contrat est conclu pour une mission bien définie ou pour une tâche précise.
Durée du CDD
- La durée minimale d'un CDD à terme imprécis est de 6 mois.
Indemnité de précarité
- L'indemnité de précarité n'est pas due au salarié si le contrat est rompu à la suite d'une faute grave, d'une faute lourde, ou d'une inaptitude de l'employeur.
- L'indemnité de précarité n'est pas due au salarié si le contrat est rompu à la suite d'un refus du salarié d'accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.
Rupture anticipée du CDD
- L'indemnité de précarité n'est pas due au salarié en cas de rupture anticipée du CDD si le contrat est rompu à la suite d'une faute grave, d'une faute lourde, ou d'une inaptitude de l'employeur.
- Les cas autorisés de rupture anticipée d'un CDD sont la faute grave, la faute lourde, et l'inaptitude de l'employeur.
- Les sanctions prévues en cas de rupture anticipée illicite d'un CDD par le salarié sont les dommages et intérêts.
- Les sanctions prévues en cas de rupture anticipée illicite d'un CDD par l'employeur sont les dommages et intérêts.
- Le montant minimal des dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur est de 6 mois de salaire.
Succession de CDD
- Le délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste de travail est de 10 jours.
- Le délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste de travail ne s'applique pas si le contrat est rompu à la suite d'une faute grave, d'une faute lourde, ou d'une inaptitude de l'employeur.
- Les motifs qui permettent à un employeur de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié sur des postes différents sont la nécessité de remplacer un salarié absent, la mission bien définie, et la tâche précise.
Fin du CDD
- Selon l'article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour remplacer un salarié absent prend fin lorsque le salarié absent réintègre son poste.
- La durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) si aucune stipulation n'est faite dans la convention ou l'accord de branche (hors cas exceptionnels) est de 18 mois.
- Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé deux fois, selon la loi Rebsamen du 17 août 2015.
- La durée initiale d'un contrat de travail à durée déeterminée (CDD) ne peut pas être inférieure à 6 mois si le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent, pour une mission bien définie, ou pour une tâche précise.
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Description
Quiz sur le délai de carence dans la conclusion de CDD successifs. Testez vos connaissances sur les conditions dans lesquelles il est possible de conclure plusieurs contrats à durée déterminée avec le même salarié, ainsi que sur la durée du délai de carence à respecter.
