20 Questions
Quand peut-on rompre un contrat de travail à durée déterminée pour un motif réel et sérieux pour un CC à objet défini ?
Dix-huit mois après sa conclusion et à la date d'anniversaire du contrat
Quelles sont les situations dans lesquelles les recours à des CDD sont interdits par la loi?
Toutes les réponses sont correctes
Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour objet défini avant la réalisation de son objet?
La rupture est abusive sauf motif réel et sérieux
Quelles sont les conditions de forme pour un contrat à durée déterminée (CDD) en droit français?
Le CDD doit être établi par écrit et doit mentionner la définition précise du motif.
Quelles sont les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) en droit français?
Le CDD peut être utilisé pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les cas prévus par la loi.
Quelles sont les mentions obligatoires qui entraînent la requalification automatique du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI)?
La définition précise du motif et le nom et la qualification du salarié remplacé.
Quelle est la durée maximale d'un CDD en cas de surcroît temporaire d'activité?
18 mois
Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier?
Un emploi qui se répète automatiquement chaque année
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un emploi soit considéré comme un CDD d'usage?
L'emploi doit être dans un secteur d'activité défini par décret ou convention collective
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini?
Un CDD conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le recours systématique aux contrats à durée déterminée?
La Cour de cassation considère que le recours systématique aux contrats à durée déterminée est injustifié
Quelle est la durée maximale d'un contrat à durée déterminée en cas de survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation?
24 mois
Quels sont les cas dans lesquels on peut recourir à un CDD pour remplacement d'un salarié?
En cas d'absence du salarié remplacé
Quelles sont les conditions dans lesquelles le recours au CDD pour remplacement d'un salarié est illégal et entraîne la requalification en CDI?
Toutes les réponses sont correctes
Quelle est la durée de l'expérimentation prévue par la loi pour autoriser la conclusion d'un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés?
Deux ans
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le recours à de multiples CDD de remplacement?
La Cour de cassation a récemment atténué la portée de la règle en admettant le recours à de multiples CDD de remplacement
Quelle est la règle no 1 à respecter lors du recours au CDD selon l'article L. 1242-1 du Code du travail?
Le recours au CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quelle est la règle no 2 à respecter lors du recours au CDD selon l'article L. 1242-2 du Code du travail?
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Qui doit apporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD)?
L'employeur
Quelles sont les seules absences de signature du contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permettent à celui-ci de poursuivre la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)?
L'absence de signature du CDD par le salarié ou l'absence de signature du CDD par l'employeur.
Quiz sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Testez vos connaissances sur les règles et les conditions applicables à ce processus juridique en France.
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