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Questions and Answers
Quand peut-on rompre un contrat de travail à durée déterminée pour un motif réel et sérieux pour un CC à objet défini ?
Quand peut-on rompre un contrat de travail à durée déterminée pour un motif réel et sérieux pour un CC à objet défini ?
- Un an après sa conclusion
- Dix-huit mois après sa conclusion et à la date d'anniversaire du contrat (correct)
- Six mois après sa conclusion
- Trois mois après sa conclusion
Quelles sont les situations dans lesquelles les recours à des CDD sont interdits par la loi?
Quelles sont les situations dans lesquelles les recours à des CDD sont interdits par la loi?
- Licenciement économique
- Remplacer un salarié gréviste
- Toutes les réponses sont correctes (correct)
- Effectuer des travaux dangereux
Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour objet défini avant la réalisation de son objet?
Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour objet défini avant la réalisation de son objet?
- La rupture est légale
- La rupture est nulle
- La rupture est soumise à des conditions spécifiques
- La rupture est abusive sauf motif réel et sérieux (correct)
Quelles sont les conditions de forme pour un contrat à durée déterminée (CDD) en droit français?
Quelles sont les conditions de forme pour un contrat à durée déterminée (CDD) en droit français?
Quelles sont les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) en droit français?
Quelles sont les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) en droit français?
Quelles sont les mentions obligatoires qui entraînent la requalification automatique du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI)?
Quelles sont les mentions obligatoires qui entraînent la requalification automatique du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI)?
Quelle est la durée maximale d'un CDD en cas de surcroît temporaire d'activité?
Quelle est la durée maximale d'un CDD en cas de surcroît temporaire d'activité?
Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier?
Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier?
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un emploi soit considéré comme un CDD d'usage?
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un emploi soit considéré comme un CDD d'usage?
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini?
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le recours systématique aux contrats à durée déterminée?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le recours systématique aux contrats à durée déterminée?
Quelle est la durée maximale d'un contrat à durée déterminée en cas de survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation?
Quelle est la durée maximale d'un contrat à durée déterminée en cas de survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation?
Quels sont les cas dans lesquels on peut recourir à un CDD pour remplacement d'un salarié?
Quels sont les cas dans lesquels on peut recourir à un CDD pour remplacement d'un salarié?
Quelles sont les conditions dans lesquelles le recours au CDD pour remplacement d'un salarié est illégal et entraîne la requalification en CDI?
Quelles sont les conditions dans lesquelles le recours au CDD pour remplacement d'un salarié est illégal et entraîne la requalification en CDI?
Quelle est la durée de l'expérimentation prévue par la loi pour autoriser la conclusion d'un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés?
Quelle est la durée de l'expérimentation prévue par la loi pour autoriser la conclusion d'un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le recours à de multiples CDD de remplacement?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le recours à de multiples CDD de remplacement?
Quelle est la règle no 1 à respecter lors du recours au CDD selon l'article L. 1242-1 du Code du travail?
Quelle est la règle no 1 à respecter lors du recours au CDD selon l'article L. 1242-1 du Code du travail?
Quelle est la règle no 2 à respecter lors du recours au CDD selon l'article L. 1242-2 du Code du travail?
Quelle est la règle no 2 à respecter lors du recours au CDD selon l'article L. 1242-2 du Code du travail?
Qui doit apporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD)?
Qui doit apporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD)?
Quelles sont les seules absences de signature du contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permettent à celui-ci de poursuivre la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)?
Quelles sont les seules absences de signature du contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permettent à celui-ci de poursuivre la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)?
