Forme et recours au CDD quiz

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Quand peut-on rompre un contrat de travail à durée déterminée pour un motif réel et sérieux pour un CC à objet défini ?

Un an après sa conclusion

Dix-huit mois après sa conclusion et à la date d'anniversaire du contrat (correct)

Six mois après sa conclusion

Trois mois après sa conclusion

Quelles sont les situations dans lesquelles les recours à des CDD sont interdits par la loi?

Licenciement économique

Remplacer un salarié gréviste

Toutes les réponses sont correctes (correct)

Effectuer des travaux dangereux

Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour objet défini avant la réalisation de son objet?

La rupture est légale

La rupture est nulle

La rupture est soumise à des conditions spécifiques

La rupture est abusive sauf motif réel et sérieux (correct)

Quelles sont les conditions de forme pour un contrat à durée déterminée (CDD) en droit français?

Le CDD doit être établi par écrit et doit mentionner la définition précise du motif. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) en droit français?

Le CDD peut être utilisé pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les cas prévus par la loi. Signup and view all the answers

Quelles sont les mentions obligatoires qui entraînent la requalification automatique du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI)?

La définition précise du motif et le nom et la qualification du salarié remplacé. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'un CDD en cas de surcroît temporaire d'activité?

18 mois Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier?

Un emploi qui se répète automatiquement chaque année Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un emploi soit considéré comme un CDD d'usage?

L'emploi doit être dans un secteur d'activité défini par décret ou convention collective Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini?

Un CDD conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le recours systématique aux contrats à durée déterminée?

La Cour de cassation considère que le recours systématique aux contrats à durée déterminée est injustifié Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'un contrat à durée déterminée en cas de survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation?

24 mois Signup and view all the answers

Quels sont les cas dans lesquels on peut recourir à un CDD pour remplacement d'un salarié?

En cas d'absence du salarié remplacé Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions dans lesquelles le recours au CDD pour remplacement d'un salarié est illégal et entraîne la requalification en CDI?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la durée de l'expérimentation prévue par la loi pour autoriser la conclusion d'un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés?

Deux ans Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le recours à de multiples CDD de remplacement?

La Cour de cassation a récemment atténué la portée de la règle en admettant le recours à de multiples CDD de remplacement Signup and view all the answers

Quelle est la règle no 1 à respecter lors du recours au CDD selon l'article L. 1242-1 du Code du travail?

Le recours au CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Signup and view all the answers

Quelle est la règle no 2 à respecter lors du recours au CDD selon l'article L. 1242-2 du Code du travail?

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Signup and view all the answers

Qui doit apporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD)?

L'employeur Signup and view all the answers

Quelles sont les seules absences de signature du contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permettent à celui-ci de poursuivre la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)?

L'absence de signature du CDD par le salarié ou l'absence de signature du CDD par l'employeur. Signup and view all the answers