Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Quelle est la définition d'une association de la loi du 1er juillet 1901 ?

Quelles sont les conditions permettant à un mineur âgé de moins de seize ans de participer à la constitution d'une association ?

À partir de quel âge un mineur peut-il librement participer à la constitution d'une association ?

Quels actes un mineur de plus de seize ans peut-il accomplir seul pour l'administration de l'association ?

Que doit faire tout membre d'une association s'il souhaite s'en retirer ?

Quand les associations doivent-elles faire connaître les changements survenus dans leur administration ?

Quelle est la conséquence de l'opposition expresse du représentant légal à l'accomplissement des actes par un mineur pour l'administration de l'association ?

Que doit faire une association qui souhaite obtenir la capacité juridique ?

Que doit faire une association qui a son siège social à l'étranger pour être rendue publique ?

Comment peuvent se former les associations ?

Qu'est-ce qui rend une association nulle et de nul effet ?

Comment une association est rendue publique ?

Quand est-ce que les modifications de statuts et changements d'administration d'association sont opposables aux tiers ?

Quelles sont les entités desquelles une association peut recevoir des subventions, en plus des dons manuels et des dons d'établissements d'utilité publique ?

Qui peut demander la dissolution de l'association en cas de nullité pour objet illicite de l'association ?

Quelles sont les sanctions pour ceux qui auront favorisé la réunion des membres d'une association dissoute ?

Quelle sera la sanction pour les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution ?

Quelles sont les conditions requises pour décider de la fusion de plusieurs associations ?

Quelles sont les étapes nécessaires pour réaliser la scission d'une association par apport à une nouvelle association ?

Quelles sont les conditions requises pour décider de l'apport partiel d'actif entre associations ?

Où doit être publié un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ?

Quelle est la conséquence de la fusion ou de la scission des associations ?

Qu'advient-il lors d'un apport partiel d'actif à une association ?

Qu'acquièrent les membres des associations qui disparaissent suite à une fusion ou une scission ?

À quelle date la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend-elle effet en cas de création d'une ou de plusieurs associations nouvelles ?

Quand la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend-elle effet si l'opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative ?

À quelle date la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend-elle effet dans "les autres cas" ?

Quelle est la durée minimale de fonctionnement pour qu'une association puisse être reconnue d'utilité publique ?

Quelle entité peut retirer la reconnaissance d'utilité publique à une association ?

Que doit respecter une association pour être reconnue d'utilité publique, outre la période d'existence de trois ans ?

Que peut effectuer une association reconnue d'utilité publique ?

Quel est l'effet du décret en Conseil d'Etat approuvant la dissolution sans liquidation d'une association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission ?

Quels actes entre vifs ou testamentaires sont nuls ?

Quelle région n'applique pas la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour les associations ayant leur siège dans cette région ?