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Questions and Answers
Quels sont les cas de responsabilité du fait d'autrui énumérés dans l'article 1242 du Code civil?
Quels sont les cas de responsabilité du fait d'autrui énumérés dans l'article 1242 du Code civil?
Quelle est la différence entre la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait personnel?
Quelle est la différence entre la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait personnel?
Quelle est la place occupée par l'article 1242 alinéa 1er du Code civil?
Quelle est la place occupée par l'article 1242 alinéa 1er du Code civil?
Study Notes
Responsabilité du fait d'autrui
- L'article 1242 du Code civil énumère les cas de responsabilité du fait d'autrui.
- Les personnes responsables du fait d'autrui sont les pères, mères, tuteurs, instituteur, commettant, armateur, propriétaire, etc.
Différence entre responsabilité du fait d'autrui et responsabilité du fait personnel
- La responsabilité du fait d'autrui concerne les dommages causés par les actes d'un tiers sous la garde ou la surveillance d'une personne.
- La responsabilité du fait personnel concerne les dommages causés par les actes de la personne elle-même.
Article 1242 alinéa 1er du Code civil
- Cet article établit la responsabilité des pères et mères pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.
- Il précise que les pères et mères sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf s'ils prouvent qu'ils n'ont pas été en mesure d'empêcher le fait qui a causé le dommage.
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Description
Quiz sur les hypothèses de responsabilités du fait d'autrui. Testez vos connaissances sur les différentes situations où la responsabilité civile peut être engagée selon les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 1242 du Code civil. Découvrez les cas de responsabilité des parents, des maîtres et commettants, des artisans et des instituteurs.
