Quiz sur les contrats et les obligations en droit civil

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6 Questions

Qu'est-ce que le contrat est destiné à faire selon l'article 1101?

Créer des obligations

Quelle est la nuance à apporter concernant les effets de droit produits par la norme contractuelle?

Les effets ne se limitent pas à l'effet obligationnel

Quelle est la trilogie classique mentionnée dans le texte?

Obligation de donner, faire ou ne pas faire

Quels sont les principes directeurs du droit des contrats évoqués dans le texte?

La bonne foi, la force obligatoire du contrat et la liberté contractuelle

Quelle est la technique utilisée par la Chancellerie pour éviter que les juges ne se saisissent des principes directeurs du droit des contrats?

L'adoption de dispositions liminaires dans le Code civil

Quelle est la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle selon le Conseil constitutionnel?

La liberté contractuelle a une valeur constitutionnelle

Quiz sur les contrats et les obligations en droit civil. Testez vos connaissances sur les sources des obligations et les effets juridiques des contrats selon l'article 1101 du Code civil.

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