Questions and Answers
Qu'est-ce que le contrat est destiné à faire selon l'article 1101?
Créer des obligations
Quelle est la nuance à apporter concernant les effets de droit produits par la norme contractuelle?
Les effets ne se limitent pas à l'effet obligationnel
Quelle est la trilogie classique mentionnée dans le texte?
Obligation de donner, faire ou ne pas faire
Quels sont les principes directeurs du droit des contrats évoqués dans le texte?
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Quelle est la technique utilisée par la Chancellerie pour éviter que les juges ne se saisissent des principes directeurs du droit des contrats?
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Quelle est la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle selon le Conseil constitutionnel?
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