Quiz sur les contrats et les obligations en droit civil
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Questions and Answers

Qu'est-ce que le contrat est destiné à faire selon l'article 1101?

  • Éteindre des obligations
  • Transmettre des obligations
  • Modifier des obligations
  • Créer des obligations (correct)

    • Quelle est la nuance à apporter concernant les effets de droit produits par la norme contractuelle?

  • Les effets sont toujours négatifs
  • Les effets sont toujours positifs
  • Les effets se limitent à l'effet obligationnel
  • Les effets ne se limitent pas à l'effet obligationnel (correct)

    • Quelle est la trilogie classique mentionnée dans le texte?

  • Obligation de donner, faire ou ne pas faire (correct)
  • Obligation de vendre, louer ou échanger
  • Obligation de payer, signer ou résilier
  • Obligation de travailler, étudier ou voyager

    • Quels sont les principes directeurs du droit des contrats évoqués dans le texte?

    <p>La bonne foi, la force obligatoire du contrat et la liberté contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la technique utilisée par la Chancellerie pour éviter que les juges ne se saisissent des principes directeurs du droit des contrats?

    <p>L'adoption de dispositions liminaires dans le Code civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle selon le Conseil constitutionnel?

    <p>La liberté contractuelle a une valeur constitutionnelle</p> Signup and view all the answers

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