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Questions and Answers
Qu'est-ce que le contrat est destiné à faire selon l'article 1101?
Qu'est-ce que le contrat est destiné à faire selon l'article 1101?
- Éteindre des obligations
- Transmettre des obligations
- Modifier des obligations
- Créer des obligations (correct)
Quelle est la nuance à apporter concernant les effets de droit produits par la norme contractuelle?
Quelle est la nuance à apporter concernant les effets de droit produits par la norme contractuelle?
- Les effets sont toujours négatifs
- Les effets sont toujours positifs
- Les effets se limitent à l'effet obligationnel
- Les effets ne se limitent pas à l'effet obligationnel (correct)
Quelle est la trilogie classique mentionnée dans le texte?
Quelle est la trilogie classique mentionnée dans le texte?
- Obligation de donner, faire ou ne pas faire (correct)
- Obligation de vendre, louer ou échanger
- Obligation de payer, signer ou résilier
- Obligation de travailler, étudier ou voyager
Quels sont les principes directeurs du droit des contrats évoqués dans le texte?
Quels sont les principes directeurs du droit des contrats évoqués dans le texte?
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Quelle est la technique utilisée par la Chancellerie pour éviter que les juges ne se saisissent des principes directeurs du droit des contrats?
Quelle est la technique utilisée par la Chancellerie pour éviter que les juges ne se saisissent des principes directeurs du droit des contrats?
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Quelle est la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle selon le Conseil constitutionnel?
Quelle est la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle selon le Conseil constitutionnel?
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