Extinction of Supervisory Protection in French Law
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Questions and Answers

Quelle est la durée maximale de la mesure de sauvegarde de justice ?

  • 2 ans, renouvelable sans limite
  • 1 an, renouvelable une fois (correct)
  • 1 an, non renouvelable
  • 6 mois, renouvelable une fois

    • Quand le juge peut-il ordonner la mainlevée de la mesure de sauvegarde de justice ?

  • Après le renouvellement d'un an
  • Lorsque le besoin de protection temporaire cesse (correct)
  • À tout moment, sans condition
  • Uniquement sur demande de la personne concernée

    • Comment peut prendre fin la mesure de sauvegarde de justice ?

  • Uniquement par déclaration de la personne au procureur
  • Par décision du juge, par déclaration de la personne au procureur, ou par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle (correct)
  • Par décision du juge ou par déclaration de la personne au procureur
  • Uniquement par décision du juge

    • Qu'est-ce que la curatelle ?

    <p>Une mesure de protection pour les personnes ayant besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la sauvegarde de justice et la curatelle ?

    <p>La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, tandis que la curatelle est une mesure permanente</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions pour qu'une mesure de sauvegarde de justice soit mise en place ?

    <p>Altération des facultés mentales et besoin de protection temporaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire avant d'envisager une curatelle?

    <p>La mise en place d'une sauvegarde de justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure pour ouvrir une curatelle?

    <p>Une décision du juge des tutelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un tuteur et un curateur?

    <p>Le curateur n'agit pas en son nom</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le juge peut-il s'écarter du choix anticipé de la personne concernée pour le curateur?

    <p>Refus de la personne choisie ou impossibilité pour elle de s'en occuper</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'étendue de la capacité du majeur sous curatelle par rapport au majeur capable et sous tutelle?

    <p>Moins étendue que le majeur capable mais plus que le majeur sous tutelle</p> Signup and view all the answers

    Quels actes ne peuvent être effectués par un majeur sous curatelle sans l'assistance du curateur?

    <p>Les actes strictement personnels</p> Signup and view all the answers

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