12 Questions
Quelle est la durée maximale de la mesure de sauvegarde de justice ?
1 an, renouvelable une fois
Quand le juge peut-il ordonner la mainlevée de la mesure de sauvegarde de justice ?
Lorsque le besoin de protection temporaire cesse
Comment peut prendre fin la mesure de sauvegarde de justice ?
Par décision du juge, par déclaration de la personne au procureur, ou par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle
Qu'est-ce que la curatelle ?
Une mesure de protection pour les personnes ayant besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile
Quelle est la différence entre la sauvegarde de justice et la curatelle ?
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, tandis que la curatelle est une mesure permanente
Quelles sont les deux conditions pour qu'une mesure de sauvegarde de justice soit mise en place ?
Altération des facultés mentales et besoin de protection temporaire
Qu'est-ce qui est nécessaire avant d'envisager une curatelle?
La mise en place d'une sauvegarde de justice
Quelle est la procédure pour ouvrir une curatelle?
Une décision du juge des tutelles
Quelle est la principale différence entre un tuteur et un curateur?
Le curateur n'agit pas en son nom
Dans quels cas le juge peut-il s'écarter du choix anticipé de la personne concernée pour le curateur?
Refus de la personne choisie ou impossibilité pour elle de s'en occuper
Quelle est l'étendue de la capacité du majeur sous curatelle par rapport au majeur capable et sous tutelle?
Moins étendue que le majeur capable mais plus que le majeur sous tutelle
Quels actes ne peuvent être effectués par un majeur sous curatelle sans l'assistance du curateur?
Les actes strictement personnels
Explore the conditions under which the supervisory protection measure expires according to Article 439 of the French law. Understand the maximum duration allowed, the possibility of renewal, and the circumstances under which the protection can be lifted.
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