44 Questions
Que précise la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 concernant le placement en garde à vue d'une personne conduite par la force publique devant un officier de police judiciaire?
Elle doit être placée en garde à vue s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, et si cette mesure constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs prévus à l'article 62-2 du CPP
Quelles sont les conditions dans lesquelles une personne peut être soumise au port des menottes ou des entraves selon l’article 803 du CPP?
Si elle est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, et si elle est susceptible de prendre la fuite
Dans quel but la personne menottée ou entravée doit-elle être protégée contre la photographie ou l'enregistrement audiovisuel, conformément à l'article 803 du CPP?
Pour respecter son droit à la présomption d'innocence
Quels sont les critères pour placer une personne en garde à vue selon la loi n°2014-535 du 27 mai 2014?
Si elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, et si sa détention constitue le seul moyen d'atteindre les objectifs définis à l'article 62-2 du CPP
Quelles sont les conditions requises pour que quelqu'un puisse être soumis au port des menottes ou des entraves selon l’article 803 du CPP?
Considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même; ou comme susceptible de prendre la fuite
Quelles mesures doivent être prises pour respecter le droit à la présomption d’innocence lorsqu'une personne est menottée ou entravée selon l’article 803 du CPP?
Prendre toutes les mesures possibles pour éviter que la personne soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel
Selon la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, dans quelles circonstances une personne doit être placée en garde à vue lorsqu'elle est conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire?
Si elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement
Quel est le critère à respecter pour placer une personne sous contrainte en garde à vue selon la loi n°2014-535 du 27 mai 2014?
L'unique moyen de parvenir à l’un des objectifs prévus à l’article 73 du CPP
Quels sont les éléments pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d'une mission d'escorte?
La durée du trajet, la gravité de l'infraction et la condition physique de la personne
Pourquoi le menottage dans le dos est-il utilisé dans certaines circonstances?
Pour permettre la réalisation de gestes techniques ou une maîtrise au sol
Quelle est l'une des raisons pour lesquelles les colliers en matière plastique sont proscrits?
Ils représentent un risque majeur de rupture du tendon d'Achille
Quelles informations doivent être prises en compte lors du port des objets de sûreté pendant une hospitalisation?
L'absence de gêne dans l'exécution du service hospitalier
Pourquoi les menottes devant le corps sont-elles envisageables pour une période assez longue?
Elles apportent le moins d'inconfort pour une période assez longue
Quelles sont les conditions imposées par la CEDH et le CPP pour le port des objets de sûreté?
La dangerosité de la personne et les risques de fuite
Pourquoi les menottes reliées à un point d'attache dans un local peu sécurisé sont-elles utilisées?
Pour contrôler un individu quelles que soient sa morphologie et sa détermination
Quelle est la raison principale pour laquelle les menottes ne doivent jamais être posées aux chevilles?
Elles représentent un risque majeur de rupture du tendon d'Achille
Qu'est-ce qui doit se faire hors la présence de l'escorte lors d'un examen médical?
L'examen médical proprement dit
Quels éléments peuvent être pris en compte lors du port des objets de sûreté pendant une mission d'escorte?
Le nombre et niveau de qualification des militaires qui exécutent la mission et l'état de santé de la personne
Qu'est-ce qui demeure soumis au contrôle de l'autorité judiciaire?
L'appréciation des conditions qui rendent nécessaire le port des objets de sûreté par l'autorité judiciaire.
Quels facteurs doivent être pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d'une mission d'escorte par les militaires de la gendarmerie?
La dangerosité de la personne, la durée du trajet et les antécédents judiciaires.
Pourquoi le menottage devant le corps est-il considéré comme avantageux dans certaines situations?
Pour son image moins dégradante pour le détenu et son confort.
Quelles sont les conditions juridiques imposées par la CEDH et le CPP pour le port des objets de sûreté?
La personne doit être soumise au port des objets de sûreté même si elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mesure de garde à vue.
Pourquoi le port des menottes aux chevilles est-il totalement proscrit?
Risque majeur de rupture du tendon d'Achille.
Quelle est la principale raison pour laquelle l'examen médical proprement dit doit se faire hors la présence de l'escorte?
Pour garantir l'absence de gêne dans l'exécution du service hospitalier.
Quel critère n'est PAS pris en compte lors de l'appréciation du port des objets de sûreté lors d'une mission d'escorte?
Le nombre de personnes escortées.
Quelle est la principale raison pour laquelle le menottage dans le dos est considéré comme avantageux dans certaines situations?
Pour permettre un geste technique en continuité de la position 'mains sur la tête'.
Quel critère n'est PAS pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d’une mission d’escorte?
Le niveau d'éducation.
Quelle est l’utilisation proscrite concernant les menottes selon le texte?
Port des menottes reliées à un point d’attache dans un local peu sécurisé.
Quelle condition est ajoutée aux modalités du port des objets de sûreté lors d’une hospitalisation?
Le port ne doit pas gêner l'exécution du service hospitalier.
Quelle affirmation est vraie concernant les colliers en matière plastique (type Serflex)?
Ils sont totalement proscrits selon le texte.
Qui est habilité à procéder à un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale?
Les officiers de police judiciaire
Dans quelles circonstances les contrôles d'identité sont possibles en matière de police judiciaire selon l'article 78-2, alinéa 1 du code de procédure pénale?
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, sans importance sur la nature de l'infraction
Quels sont les personnels habilités à réaliser un contrôle d'identité sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire?
Les APJ mentionnés aux articles 20 et 20-1 du code de procédure pénale
Quelle est la définition d'un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale?
Une opération consistant à inviter une personne à justifier sur-le-champ de son identité
Quelles sont les zones où les péages peuvent être désignés par arrêté selon la loi mentionnée?
Les zones délimitées précisément par le 5° de l’article 78-2 du CPP
Où peuvent être situées les zones de péage en Guyane selon la loi?
Sur la RN 2 sur le territoire de la commune de Régina
Quelles zones sont concernées par les péages désignés par arrêté dans les territoires ultramarins autres que la Guyane?
Les zones à un kilomètre en deçà du littoral
Quelle portion du trajet des trains effectuant une liaison internationale est concernée par les péages désignés par arrêté selon la loi?
Sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt
Dans quelles circonstances l'identité de toute personne peut-elle être contrôlée aux fins de recherche et de poursuite d'infractions?
Si une personne fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire
Quel critère doit être rempli pour qu'une personne puisse faire l'objet d'un contrôle de police administrative dans le but de prévenir une atteinte à l'ordre public?
Menace immédiate à la sécurité des personnes ou des biens
Quelles mesures doivent être prises pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi?
Contrôle dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États signataires de la convention de Schengen et une ligne tracée à 20 km en deçà
Quand est-il possible de contrôler l'identité d'une personne en vue d'obtenir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit?
Lorsqu'une personne se prépare à commettre un crime ou un délit
Quelles sont les conditions imposées par la CEDH et le CPP pour le contrôle de l'identité aux fins de recherche et de poursuite d'infractions?
Raisons plausibles de soupçonner que la personne est recherchée
Quel type de comportement justifie le contrôle préventif de l'identité pour prévenir une atteinte à l'ordre public?
Lieus à taux de délinquance élevé
Study Notes
Placement en garde à vue
- La loi n°2014-535 du 27 mai 2014 précise les conditions de placement en garde à vue d'une personne conduite par la force publique devant un officier de police judiciaire.
- Le placement en garde à vue est possible lorsque la personne est conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire.
Port des menottes ou des entraves
- L'article 803 du CPP précise les conditions d'utilisation des menottes ou des entraves.
- Les menottes ou les entraves peuvent être utilisés si la personne représente une menace pour elle-même ou pour autrui.
- La personne menottée ou entravée doit être protégée contre la photographie ou l'enregistrement audiovisuel.
Critères de placement en garde à vue
- Le critère à respecter pour placer une personne sous contrainte en garde à vue est la nécessité de protéger la personne ou autrui.
- Les éléments pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d'une mission d'escorte incluent la menace que représente la personne pour elle-même ou pour autrui.
Conditions d'utilisation des objets de sûreté
- Les menottes doivent être utilisées de manière proportionnée au risque représenté par la personne.
- Le menottage dans le dos est utilisé dans certaines circonstances pour prévenir une atteinte à l'ordre public.
- Le menottage devant le corps est considéré comme avantageux dans certaines situations.
- Les colliers en matière plastique sont proscrits en raison de risques pour la santé.
Contrôle d'identité
- L'article 78-2 du code de procédure pénale précise les conditions de contrôle d'identité.
- Le contrôle d'identité est possible en matière de police judiciaire dans certaines circonstances.
- Les personnels habilités à réaliser un contrôle d'identité sont les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie.
Testez vos connaissances sur les conditions juridiques imposées par l’article 803 du Code de procédure pénale concernant l'utilisation des menottes et des entraves. Découvrez si vous comprenez bien les circonstances dans lesquelles ces mesures sont autorisées.
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