Article 803 du CPP - Conditions juridiques

Que précise la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 concernant le placement en garde à vue d'une personne conduite par la force publique devant un officier de police judiciaire?

Quelles sont les conditions dans lesquelles une personne peut être soumise au port des menottes ou des entraves selon l’article 803 du CPP?

Dans quel but la personne menottée ou entravée doit-elle être protégée contre la photographie ou l'enregistrement audiovisuel, conformément à l'article 803 du CPP?

Quels sont les critères pour placer une personne en garde à vue selon la loi n°2014-535 du 27 mai 2014?

Quelles sont les conditions requises pour que quelqu'un puisse être soumis au port des menottes ou des entraves selon l’article 803 du CPP?

Quelles mesures doivent être prises pour respecter le droit à la présomption d’innocence lorsqu'une personne est menottée ou entravée selon l’article 803 du CPP?

Selon la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, dans quelles circonstances une personne doit être placée en garde à vue lorsqu'elle est conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire?

Quel est le critère à respecter pour placer une personne sous contrainte en garde à vue selon la loi n°2014-535 du 27 mai 2014?

Quels sont les éléments pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d'une mission d'escorte?

Pourquoi le menottage dans le dos est-il utilisé dans certaines circonstances?

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles les colliers en matière plastique sont proscrits?

Quelles informations doivent être prises en compte lors du port des objets de sûreté pendant une hospitalisation?

Pourquoi les menottes devant le corps sont-elles envisageables pour une période assez longue?

Quelles sont les conditions imposées par la CEDH et le CPP pour le port des objets de sûreté?

Pourquoi les menottes reliées à un point d'attache dans un local peu sécurisé sont-elles utilisées?

Quelle est la raison principale pour laquelle les menottes ne doivent jamais être posées aux chevilles?

Qu'est-ce qui doit se faire hors la présence de l'escorte lors d'un examen médical?

Quels éléments peuvent être pris en compte lors du port des objets de sûreté pendant une mission d'escorte?

Qu'est-ce qui demeure soumis au contrôle de l'autorité judiciaire?

Quels facteurs doivent être pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d'une mission d'escorte par les militaires de la gendarmerie?

Pourquoi le menottage devant le corps est-il considéré comme avantageux dans certaines situations?

Quelles sont les conditions juridiques imposées par la CEDH et le CPP pour le port des objets de sûreté?

Pourquoi le port des menottes aux chevilles est-il totalement proscrit?

Quelle est la principale raison pour laquelle l'examen médical proprement dit doit se faire hors la présence de l'escorte?

Quel critère n'est PAS pris en compte lors de l'appréciation du port des objets de sûreté lors d'une mission d'escorte?

Quelle est la principale raison pour laquelle le menottage dans le dos est considéré comme avantageux dans certaines situations?

Quel critère n'est PAS pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d’une mission d’escorte?

Quelle est l’utilisation proscrite concernant les menottes selon le texte?

Quelle condition est ajoutée aux modalités du port des objets de sûreté lors d’une hospitalisation?

Quelle affirmation est vraie concernant les colliers en matière plastique (type Serflex)?

Qui est habilité à procéder à un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale?

Dans quelles circonstances les contrôles d'identité sont possibles en matière de police judiciaire selon l'article 78-2, alinéa 1 du code de procédure pénale?

Quels sont les personnels habilités à réaliser un contrôle d'identité sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire?

Quelle est la définition d'un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale?

Quelles sont les zones où les péages peuvent être désignés par arrêté selon la loi mentionnée?

Où peuvent être situées les zones de péage en Guyane selon la loi?

Quelles zones sont concernées par les péages désignés par arrêté dans les territoires ultramarins autres que la Guyane?

Quelle portion du trajet des trains effectuant une liaison internationale est concernée par les péages désignés par arrêté selon la loi?

Dans quelles circonstances l'identité de toute personne peut-elle être contrôlée aux fins de recherche et de poursuite d'infractions?

Quel critère doit être rempli pour qu'une personne puisse faire l'objet d'un contrôle de police administrative dans le but de prévenir une atteinte à l'ordre public?

Quelles mesures doivent être prises pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi?

Quand est-il possible de contrôler l'identité d'une personne en vue d'obtenir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit?

Quelles sont les conditions imposées par la CEDH et le CPP pour le contrôle de l'identité aux fins de recherche et de poursuite d'infractions?

Quel type de comportement justifie le contrôle préventif de l'identité pour prévenir une atteinte à l'ordre public?