Quiz Article 803 du CPP : Comprendre les Conditions Juridiques

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Questions and Answers

Que précise la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 concernant le placement en garde à vue d'une personne conduite par la force publique devant un officier de police judiciaire?

Elle doit être placée en garde à vue si elle a déjà commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement

Elle doit être placée en garde à vue s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, et si cette mesure constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs prévus à l'article 62-2 du CPP (correct)

Elle doit être placée en garde à vue si elle est en conflit avec l'officier de police judiciaire

Elle doit être placée en garde à vue si elle refuse de répondre aux questions de l'officier de police judiciaire

Quelles sont les conditions dans lesquelles une personne peut être soumise au port des menottes ou des entraves selon l’article 803 du CPP?

Si elle est présumée coupable et si elle tente de résister à son arrestation

Si elle est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, et si elle est susceptible de prendre la fuite (correct)

Si elle est impliquée dans une affaire de grande importance médiatique

Si elle a déjà commis un crime ou un délit et si elle est en état d'ébriété

Dans quel but la personne menottée ou entravée doit-elle être protégée contre la photographie ou l'enregistrement audiovisuel, conformément à l'article 803 du CPP?

Pour empêcher toute interférence dans le processus juridique

Pour protéger l'identité de la personne menottée

Pour respecter son droit à la présomption d'innocence (correct)

Pour éviter qu'elle ne puisse s'enfuir pendant son transport

Quels sont les critères pour placer une personne en garde à vue selon la loi n°2014-535 du 27 mai 2014?

Si elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, et si sa détention constitue le seul moyen d'atteindre les objectifs définis à l'article 62-2 du CPP Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour que quelqu'un puisse être soumis au port des menottes ou des entraves selon l’article 803 du CPP?

Considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même; ou comme susceptible de prendre la fuite Signup and view all the answers

Quelles mesures doivent être prises pour respecter le droit à la présomption d’innocence lorsqu'une personne est menottée ou entravée selon l’article 803 du CPP?

Prendre toutes les mesures possibles pour éviter que la personne soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel Signup and view all the answers

Selon la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, dans quelles circonstances une personne doit être placée en garde à vue lorsqu'elle est conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire?

Si elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement Signup and view all the answers

Quel est le critère à respecter pour placer une personne sous contrainte en garde à vue selon la loi n°2014-535 du 27 mai 2014?

L'unique moyen de parvenir à l’un des objectifs prévus à l’article 73 du CPP Signup and view all the answers

Quels sont les éléments pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d'une mission d'escorte?

La durée du trajet, la gravité de l'infraction et la condition physique de la personne Signup and view all the answers

Pourquoi le menottage dans le dos est-il utilisé dans certaines circonstances?

Pour permettre la réalisation de gestes techniques ou une maîtrise au sol Signup and view all the answers

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles les colliers en matière plastique sont proscrits?

Ils représentent un risque majeur de rupture du tendon d'Achille Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être prises en compte lors du port des objets de sûreté pendant une hospitalisation?

L'absence de gêne dans l'exécution du service hospitalier Signup and view all the answers

Pourquoi les menottes devant le corps sont-elles envisageables pour une période assez longue?

Elles apportent le moins d'inconfort pour une période assez longue Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions imposées par la CEDH et le CPP pour le port des objets de sûreté?

La dangerosité de la personne et les risques de fuite Signup and view all the answers

Pourquoi les menottes reliées à un point d'attache dans un local peu sécurisé sont-elles utilisées?

Pour contrôler un individu quelles que soient sa morphologie et sa détermination Signup and view all the answers

Quelle est la raison principale pour laquelle les menottes ne doivent jamais être posées aux chevilles?

Elles représentent un risque majeur de rupture du tendon d'Achille Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit se faire hors la présence de l'escorte lors d'un examen médical?

L'examen médical proprement dit Signup and view all the answers

Quels éléments peuvent être pris en compte lors du port des objets de sûreté pendant une mission d'escorte?

Le nombre et niveau de qualification des militaires qui exécutent la mission et l'état de santé de la personne Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui demeure soumis au contrôle de l'autorité judiciaire?

L'appréciation des conditions qui rendent nécessaire le port des objets de sûreté par l'autorité judiciaire. Signup and view all the answers

Quels facteurs doivent être pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d'une mission d'escorte par les militaires de la gendarmerie?

La dangerosité de la personne, la durée du trajet et les antécédents judiciaires. Signup and view all the answers

Pourquoi le menottage devant le corps est-il considéré comme avantageux dans certaines situations?

Pour son image moins dégradante pour le détenu et son confort. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions juridiques imposées par la CEDH et le CPP pour le port des objets de sûreté?

La personne doit être soumise au port des objets de sûreté même si elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mesure de garde à vue. Signup and view all the answers

Pourquoi le port des menottes aux chevilles est-il totalement proscrit?

Risque majeur de rupture du tendon d'Achille. Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle l'examen médical proprement dit doit se faire hors la présence de l'escorte?

Pour garantir l'absence de gêne dans l'exécution du service hospitalier. Signup and view all the answers

Quel critère n'est PAS pris en compte lors de l'appréciation du port des objets de sûreté lors d'une mission d'escorte?

Le nombre de personnes escortées. Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle le menottage dans le dos est considéré comme avantageux dans certaines situations?

Pour permettre un geste technique en continuité de la position 'mains sur la tête'. Signup and view all the answers

Quel critère n'est PAS pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d’une mission d’escorte?

Le niveau d'éducation. Signup and view all the answers

Quelle est l’utilisation proscrite concernant les menottes selon le texte?

Port des menottes reliées à un point d’attache dans un local peu sécurisé. Signup and view all the answers

Quelle condition est ajoutée aux modalités du port des objets de sûreté lors d’une hospitalisation?

Le port ne doit pas gêner l'exécution du service hospitalier. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant les colliers en matière plastique (type Serflex)?

Ils sont totalement proscrits selon le texte. Signup and view all the answers

Qui est habilité à procéder à un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale?

Les officiers de police judiciaire Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances les contrôles d'identité sont possibles en matière de police judiciaire selon l'article 78-2, alinéa 1 du code de procédure pénale?

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, sans importance sur la nature de l'infraction Signup and view all the answers

Quels sont les personnels habilités à réaliser un contrôle d'identité sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire?

Les APJ mentionnés aux articles 20 et 20-1 du code de procédure pénale Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale?

Une opération consistant à inviter une personne à justifier sur-le-champ de son identité Signup and view all the answers

Quelles sont les zones où les péages peuvent être désignés par arrêté selon la loi mentionnée?

Les zones délimitées précisément par le 5° de l’article 78-2 du CPP Signup and view all the answers

Où peuvent être situées les zones de péage en Guyane selon la loi?

Sur la RN 2 sur le territoire de la commune de Régina Signup and view all the answers

Quelles zones sont concernées par les péages désignés par arrêté dans les territoires ultramarins autres que la Guyane?

Les zones à un kilomètre en deçà du littoral Signup and view all the answers

Quelle portion du trajet des trains effectuant une liaison internationale est concernée par les péages désignés par arrêté selon la loi?

Sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances l'identité de toute personne peut-elle être contrôlée aux fins de recherche et de poursuite d'infractions?

Si une personne fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire Signup and view all the answers

Quel critère doit être rempli pour qu'une personne puisse faire l'objet d'un contrôle de police administrative dans le but de prévenir une atteinte à l'ordre public?

Menace immédiate à la sécurité des personnes ou des biens Signup and view all the answers

Quelles mesures doivent être prises pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi?

Contrôle dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États signataires de la convention de Schengen et une ligne tracée à 20 km en deçà Signup and view all the answers

Quand est-il possible de contrôler l'identité d'une personne en vue d'obtenir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit?

Lorsqu'une personne se prépare à commettre un crime ou un délit Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions imposées par la CEDH et le CPP pour le contrôle de l'identité aux fins de recherche et de poursuite d'infractions?

Raisons plausibles de soupçonner que la personne est recherchée Signup and view all the answers

Quel type de comportement justifie le contrôle préventif de l'identité pour prévenir une atteinte à l'ordre public?

Lieus à taux de délinquance élevé Signup and view all the answers

Study Notes

Placement en garde à vue

La loi n°2014-535 du 27 mai 2014 précise les conditions de placement en garde à vue d'une personne conduite par la force publique devant un officier de police judiciaire.
Le placement en garde à vue est possible lorsque la personne est conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire.

Port des menottes ou des entraves

L'article 803 du CPP précise les conditions d'utilisation des menottes ou des entraves.
Les menottes ou les entraves peuvent être utilisés si la personne représente une menace pour elle-même ou pour autrui.
La personne menottée ou entravée doit être protégée contre la photographie ou l'enregistrement audiovisuel.

Critères de placement en garde à vue

Le critère à respecter pour placer une personne sous contrainte en garde à vue est la nécessité de protéger la personne ou autrui.
Les éléments pris en compte lors de l'appréciation de la dangerosité d'une personne lors d'une mission d'escorte incluent la menace que représente la personne pour elle-même ou pour autrui.

Conditions d'utilisation des objets de sûreté

Les menottes doivent être utilisées de manière proportionnée au risque représenté par la personne.
Le menottage dans le dos est utilisé dans certaines circonstances pour prévenir une atteinte à l'ordre public.
Le menottage devant le corps est considéré comme avantageux dans certaines situations.
Les colliers en matière plastique sont proscrits en raison de risques pour la santé.

Contrôle d'identité

L'article 78-2 du code de procédure pénale précise les conditions de contrôle d'identité.
Le contrôle d'identité est possible en matière de police judiciaire dans certaines circonstances.
Les personnels habilités à réaliser un contrôle d'identité sont les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie.

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Description

Testez vos connaissances sur les conditions juridiques imposées par l’article 803 du Code de procédure pénale concernant l'utilisation des menottes et des entraves. Découvrez si vous comprenez bien les circonstances dans lesquelles ces mesures sont autorisées.

Article 803 du CPP - Conditions juridiques

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