Procédure Collective : Les Organes

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Questions and Answers

Quel est le but principal du jugement d'ouverture dans une procédure collective ?

Déterminer la nature de la procédure

Tout ce qui précède (correct)

Fixer la date de cessation des paiements

Désigner les organes de la procédure

Le juge-commissaire est responsable uniquement de la gestion des créanciers.

False

Quelle est la mission du mandataire judiciaire dans une procédure collective ?

Représenter l'intérêt collectif des créanciers

Quel est le rôle principal du mandataire judiciaire lors d'une liquidation judiciaire?

Gérer les biens du débiteur Signup and view all the answers

Le jugement d'ouverture fixe la date d'état de ______.

cessation des paiements Signup and view all the answers

Associez les organes de la procédure collective avec leurs rôles :

Juge-Commissaire = Supervise le bon déroulement de la procédure Mandataire Judiciaire = Représente l'intérêt collectif des créanciers Jugement d'Ouverture = Marque le début de la procédure collective Cessation des Paiements = Fixe une date de référence pour la procédure Signup and view all the answers

L'administrateur judiciaire intervient dans toutes les procédures collectives.

False Signup and view all the answers

Quel article du Code de commerce concerne principalement le jugement d'ouverture ?

Articles L 621-4 Signup and view all the answers

Qui est chargé de défendre les intérêts des salariés lors de la procédure collective?

Le représentant des salariés Signup and view all the answers

La mission du juge-commissaire se termine lorsqu'il signe le jugement d'ouverture.

False Signup and view all the answers

Le ______ est un organe spécifique aux procédures collectives pour défendre les intérêts des salariés.

représentant des salariés Signup and view all the answers

Associez les types de professionnels avec leurs rôles respectifs:

Mandataire judiciaire = Liquider les biens du débiteur Administrateur judiciaire = Assister le dirigeant de l'entreprise Représentant des salariés = Défendre les intérêts des salariés Contrôleurs = Défendre les intérêts des créanciers Signup and view all the answers

Quel est le rôle essentiel du juge-commissaire dans une procédure collective ?

Veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence Signup and view all the answers

Pour quels débiteurs est désigné un administrateur judiciaire?

Pour les débiteurs ayant plus de 20 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 3 000 000 € Signup and view all the answers

Les contrôleurs sont désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers.

True Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale des contrôleurs dans une procédure collective?

Défendre les intérêts des créanciers Signup and view all the answers

Study Notes

Procédure Collective : Les Organes

Jugement d'Ouverture: Débute la procédure (redressement, sauvegarde, liquidation). Fixe la date de cessation de paiement. Désigne les organes de la procédure.
- Références légales: Article L 621-4 du Code de commerce.
Juge-Commissaire: Garantit le bon déroulement, protège les intérêts de tous, approuve ou rejette les créances, supervise l'administrateur et le mandataire.
- Références légales: Articles L 621-4, L621-9 du Code de commerce.
Mandataire Judiciaire: Représente l'intérêt collectif des créanciers. Gestion de la liquidation.
- Références légales: Articles L 621-4-1, L631-9 du Code de commerce.
Administrateur Judiciaire: Aide l'entreprise en difficulté (redressement/sauvegarde) avec plus de 20 employés ou 3 000 000€ de chiffre d'affaires. Supervision, assistance ou remplacement du dirigeant.
- Références légales: Articles L 621-4-1, L631-9 et L 641-10 du Code de commerce.
Représentant des Salariés: Défend les intérêts des salariés dans la procédure. Établit les créances salariales.
- Références légales: Article L 621-4 du Code de commerce.
Contrôleurs: Défendent les créanciers (avec le mandataire). Supervision, surveillance. Possible remplacement d'autres organes (administrateur, expert, mandataire).
- Références légales: Articles L 621-10 et L 621-11 du Code de commerce.
Comités de Créanciers: Obligatoires pour entreprises avec 150 employés ou 20 000 000€ de chiffre d'affaires (sauvegarde/redressement). Trouver un accord avec le débiteur et voter sur le plan. -Références légales: Articles L 626-29 et L 626-30 et s. du Code de commerce.

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Description

Testez vos connaissances sur les organes de la procédure collective, incluant le jugement d'ouverture, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, et l'administrateur judiciaire. Ce quiz aborde les rôles et les références légales de chaque organe dans le cadre du Code de commerce.