Les Organes de la Procédure Collective PDF

Tous droits réservés Les organes de la procédure collective Droit des entreprises en difficulté Commençons par une vue d'ensemble qui nous permettra de comprendre le déroulement d'une procédure collective. La première étape est la pro...

Tous droits réservés Les organes de la procédure collective Droit des entreprises en difficulté Commençons par une vue d'ensemble qui nous permettra de comprendre le déroulement d'une procédure collective. La première étape est la prononciation d'un jugement d'ouverture. Ce jugement signale le début de la procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. En outre, il fixe la date de cessation des paiements. Suite à ce jugement, plusieurs organes de la procédure collective sont désignés. a. Jugement d'Ouverture Références légales : Articles L 621-4 du Code de commerce. Le jugement d'ouverture est une décision cruciale dans la procédure collective. Il marque le début de la procédure et détermine la nature de celle-ci : redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire. Ce jugement fixe également la date d'état de cessation des paiements, qui est un point de repère important dans la procédure. En effet, cette date a des implications significatives sur les droits et obligations des créanciers et du débiteur. Enfin, le jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure collective. Ce sont ces organes qui vont gérer et superviser le déroulement de la procédure. b. Juge-Commissaire Références légales : Articles L 621- 4, L621- 9 du Code de commerce. Le juge-commissaire joue un rôle essentiel dans la procédure collective. Son rôle principal est de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il s'assure notamment que les intérêts de toutes les parties concernées sont dûment pris en compte. En outre, le juge-commissaire a la tâche importante d'admettre ou de rejeter les créances déclarées au passif de la procédure. Il est également chargé de superviser et de contrôler les actions de l'administrateur et du mandataire judiciaire. Sa mission se termine uniquement lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administration judiciaire du mandataire judiciaire est approuvé. c. Mandataire Judiciaire Références légales : Articles L 621- 4-1, L631- 9 du Code de commerce. Le mandataire judiciaire est un acteur clé de la procédure collective. Il est désigné par le tribunal dans toutes les procédures collectives et a pour mission de représenter l'intérêt collectif des créanciers. Il a donc pour rôle de veiller à ce que les intérêts des créanciers soient bien pris en compte tout au long de la procédure. En cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire endosse le rôle de liquidateur. Il est alors chargé de liquider les biens du débiteur afin de pouvoir payer les créanciers. Il est important de ne pas confondre le mandataire judiciaire avec le mandataire ad hoc, qui intervient dans le cadre du traitement amiable des difficultés des entreprises. d. Administrateur Judiciaire Références légales : Articles L 621- 4-1, L631- 9 et L 641-10 du Code de commerce. L'administrateur judiciaire n'intervient pas dans toutes les procédures collectives. Il est désigné dans les procédures de sauvegarde ou de redressement uniquement pour les débiteurs qui ont plus de 20 salariés ou un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. L'administrateur judiciaire a pour mission d'assister le dirigeant de l'entreprise en difficulté, de le surveiller et, dans certains cas, de le remplacer. L'étendue de sa mission varie en fonction de la situation de l'entreprise et de la nature de la procédure collective. Droit des entreprises en difficulté – Les organes de la procédure collective 1 sur 2  Tous droits réservés e. Représentant des Salariés Références légales : Article L 621-4 du Code de commerce. Le représentant des salariés est un organe spécifique aux procédures collectives. Il est nommé dans le cadre de ces procédures pour défendre les intérêts des salariés de l'entreprise en difficulté. Il a notamment pour mission d'établir les relevés de créances salariales et d'assister ou de représenter les salariés dont la créance ne figure pas sur un relevé. Il peut également se constituer partie civile pour poursuivre un délit de banqueroute. f. Contrôleurs Références légales : Articles L 621-10 et L 621-11 du Code de commerce. Les contrôleurs sont des acteurs importants de la procédure collective. Ils sont désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers qui en font la demande. Leur rôle est de défendre les intérêts des créanciers, en complément du mandataire judiciaire. Ils assistent le mandataire dans ses fonctions et assurent un rôle de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent également demander le remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire. g. Comités de Créanciers Références légales : Articles L 626-29 et L 626-30 et s. du Code de commerce. Les comités de créanciers sont obligatoires dans les procédures de sauvegarde ou de redressement pour les entreprises de 150 salariés ou de 20 000 000 € de chiffre d'affaires. Ces comités sont constitués par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou services de l'entreprise. Leur rôle est de trouver un accord avec le débiteur et de voter sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement. Droit des entreprises en difficulté – Les organes de la procédure collective 2 sur 2