108 Questions
Quelle est la procédure distincte mentionnée dans le texte?
La procédure de constat de la résiliation du bail
Quel article renvoie à l'article L. 622-14?
L'article L. 641-12, 3e
Quelle est la conséquence d'un défaut de paiement des loyers et charges après le jugement de liquidation judiciaire?
La résiliation de plein droit du bail
Quels contrats sont exclus de la qualification de contrat en cours?
Tous les contrats sont exclus
Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur un contrat en cours?
Le contrat peut être poursuivi selon la décision de l'administrateur judiciaire
Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?
Le débiteur
Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?
La résiliation doit être nécessaire à la procédure et ne pas porter atteinte aux intérêts du cocontractant
Qu'est-ce qui arrive aux engagements contractuels en cas de mise en sauvegarde ou en redressement du débiteur cocontractant ?
Ils sont maintenus
Qu'est-ce qu'un contrat en cours ?
Un contrat qui est en cours d'exécution
Quelle est la prestation principale caractéristique du contrat de vente ?
Le transfert de propriété
Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière ?
Un contrat dont une partie du prix reste à payer
Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?
Les créanciers ont le droit de poursuite et de paiement suspendus
Quelle est la différence entre la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire?
La sauvegarde est une procédure volontaire, tandis que le redressement est une procédure dans laquelle le débiteur est en état de cessation des paiements
Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?
Les créanciers ont le droit de poursuite et de paiement suspendus
Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?
12 mois
Qui peut demander le renouvellement de la période d'observation dans une procédure de redressement judiciaire?
L'administrateur judiciaire
Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?
La prisée des actifs du débiteur
Quelle est la principale condition pour que la poursuite de l'activité du débiteur soit possible dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement?
La continuation des contrats en cours
Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?
Le cocontractant doit remplir ses obligations même s'il y a eu des inexécutions antérieures à la procédure.
Que doit faire l'administrateur si les fonds nécessaires pour honorer le contrat ne sont pas réunis ?
L'administrateur doit mettre fin au contrat.
Dans quel cas le paiement des prestations postérieures doit-il être effectué comptant ?
Dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Quand le bailleur peut-il demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs ?
Au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Qu'est-ce qui caractérise une créance postérieure privilégiée?
Elle est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective.
Quel est le fait générateur d'une créance postérieure privilégiée?
La date de conclusion du contrat.
Quelles sont les qualifications requises pour qu'une créance soit considérée comme postérieure privilégiée?
Être née après le jugement d'ouverture de la procédure collective.
Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?
9 mois
Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?
Inexécution par l'une des parties
Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?
L'arrêt des poursuites judiciaires
Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?
La gestion de la procédure
Quelle est la conséquence d'un défaut de paiement des loyers et charges après le jugement de liquidation judiciaire?
Le bail est résilié automatiquement
Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?
Le cocontractant doit exécuter ses obligations
Qui peut demander le renouvellement de la période d'observation dans une procédure de redressement judiciaire?
Le créancier
Quand le bailleur peut-il demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs ?
Après mise en demeure restée infructueuse
Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?
La période pendant laquelle le débiteur est protégé contre les poursuites des créanciers
Dans quel cas le paiement des prestations postérieures doit-il être effectué comptant ?
En cas de redressement judiciaire
Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?
6 mois
Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur un contrat en cours?
Le contrat est suspendu
Quelle est la principale différence entre la période d'observation dans une procédure de redressement judiciaire et une procédure de sauvegarde ?
La période d'observation est plus longue dans une procédure de redressement judiciaire
Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?
Le cocontractant ne peut pas résilier le contrat
Quelle est la principale condition pour que la poursuite de l'activité du débiteur soit possible dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ?
Le débiteur doit être en cessation de paiements
Que doit faire l'administrateur si les fonds nécessaires pour honorer le contrat ne sont pas réunis ?
L'administrateur doit résilier le contrat
Que se passe-t-il avec les engagements contractuels en cas de mise en sauvegarde ou en redressement du débiteur cocontractant?
Ils sont suspendus.
Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?
Un inventaire des actifs du débiteur.
Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière?
Un contrat qui est en cours d'exécution.
Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?
Le débiteur lui-même.
Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?
Les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur en justice.
Quelle est la principale condition pour que la poursuite de l'activité du débiteur soit possible dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement?
Le débiteur doit présenter un plan de sauvegarde ou de redressement viable.
Quelles sont les exceptions à l'interdiction des paiements dans une procédure collective?
Le paiement des créances antérieures sur autorisation du juge-commissaire
Dans quel cas le juge-commissaire peut-il autoriser le paiement des créanciers bénéficiaires d'une clause de réserve de propriété?
Pour éviter que le vendeur-créancier ne revendique son bien entre les mains du débiteur
Quelles sont les créances qui doivent être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure?
Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail
Dans quel cas le juge-commissaire peut-il autoriser le débiteur à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure?
Sur autorisation du juge-commissaire
Qu'est-ce que la déclaration des créances au passif du débiteur permet de faire?
Obtenir le paiement de la créance
Qu'est-ce qui est requis pour déclarer une créance au nom du créancier?
Une ratification du créancier
Quels types de créanciers doivent déclarer leurs créances?
Les créanciers chirographaires
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?
Le tribunal de commerce
Qu'est-ce qui caractérise une créance postérieure chirographaire?
Elle est subordonnée aux créances privilégiées
Qui désigne l'administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?
Le tribunal de commerce
Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?
Une période durant laquelle le débiteur doit présenter un plan de sauvegarde ou de redressement
Quelle est la capitale de la France?
Paris
Quelle est la couleur du ciel par temps clair?
Bleu
Quel est le plus grand océan du monde?
L'océan Pacifique
Quel est le symbole chimique de l'oxygène?
O
Quelle est la langue officielle de l'Espagne?
Espagnol
Quelles sont les exceptions à l'interdiction des paiements dans une procédure collective?
Les paiements effectués par le débiteur avant l'ouverture de la procédure
Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?
C'est une période pendant laquelle le débiteur est protégé de ses créanciers
Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?
Le cocontractant doit respecter le contrat malgré les manquements passés
Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière ?
Un contrat qui est en cours d'exécution
Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?
Le cocontractant doit continuer à remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures.
Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?
Le juge-commissaire
Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?
9 mois
Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?
C'est une période pendant laquelle le débiteur peut négocier avec ses créanciers.
Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?
12 mois
Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?
Un diagnostic de la situation financière de l'entreprise
Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?
La suspension des poursuites des créanciers contre l'entreprise
Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière?
Un contrat qui est en cours d'exécution
Quels biens peuvent être revendiqués dans le cadre d'une procédure collective selon l'article L. 624-16 du Code de commerce?
Les biens meubles remis à titre précaire au débiteur
Qu'est-ce qui qualifie un bien de meuble selon l'article 527 du Code civil?
Sa nature
Quels sont les biens qualifiés de meubles par détermination de la loi selon l'article 529 du Code civil?
Les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers
Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?
9 mois
Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?
L'établissement d'un plan de redressement
Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?
Les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'entreprise en justice
Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur un contrat en cours?
Le contrat est suspendu
Qu'est-ce que la déclaration des créances au passif du débiteur permet de faire?
Récupérer l'argent dû
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?
Le débiteur lui-même
Quelles sont les exceptions à l'interdiction des paiements dans une procédure collective?
Les paiements effectués par l'État
Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?
Le cocontractant doit continuer à remplir ses obligations
Qu'est-ce qui arrive aux engagements contractuels en cas de mise en sauvegarde ou en redressement du débiteur cocontractant ?
Les engagements contractuels sont maintenus.
Que doit faire l'administrateur si les fonds nécessaires pour honorer le contrat ne sont pas réunis ?
L'administrateur doit résilier le contrat.
Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?
Le cocontractant doit être indemnisé pour les inexécutions antérieures.
Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?
Le non-respect des obligations contractuelles
Quand le paiement des prestations postérieures doit-il être effectué comptant?
Lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire
Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?
18 mois
Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?
Le débiteur doit être en redressement judiciaire
Qu'est-ce que la déclaration des créances au passif du débiteur permet de faire?
Suspendre les poursuites individuelles des créanciers
Quelle est la capitale de la France?
Paris
Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?
La période de temps pendant laquelle le débiteur est protégé contre les poursuites des créanciers
Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?
Le cocontractant doit quand même remplir ses obligations
Question
Answer
Quelles sont les conséquences pour le cocontractant du débiteur lorsque l'acte est annulé?
Il devra restituer le bien ou le paiement objet de l'acte annulé.
Quels sont les moyens de paiement qui échappent à la nullité en cas d'annulation de l'acte?
Le paiement par lettre de change, billet à ordre ou chèque.
Qui peut engager une action en rapport si le tireur de la lettre de change a eu connaissance de la cessation des paiements?
L'administrateur et le mandataire judiciaire.
Quels actes sont nuls de plein droit s'ils ont été passés entre la date d'état de cessation des paiements et le jugement d'ouverture?
Les actes à titre onéreux
Quels actes sont nuls sur décision du juge s'ils ont eu lieu 6 mois avant l'état de cessation des paiements?
Les actes à titre gratuit
Quels actes sont nuls à compter de la date de cessation des paiements en cas de connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant bénéficiaire?
Les paiements pour dettes échues
Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?
Le débiteur
Quelles sont les conditions pour que le projet de plan soit adopté par toutes les classes de parties affectées ?
Que la constitution des classes ait été correctement faite
Qu'est-ce que le "best interest test" de la directive ?
Une évaluation des intérêts de toutes les parties affectées
Quand le tribunal peut-il refuser d'arrêter le plan ?
Si le plan n'offre pas de paiements du débiteur
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