PROCO THEME III : LES ÉLÉMENTS COMMUNS AUX PROCÉDURES COLLECTIVES JUDICIAIRES
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Questions and Answers

Quelle est la procédure distincte mentionnée dans le texte?

  • La procédure de délivrance d'un commandement de payer
  • La procédure de liquidation judiciaire
  • La procédure de constat de la résiliation du bail (correct)
  • La procédure de redressement judiciaire

    • Quel article renvoie à l'article L. 622-14?

  • L'article L. 145-41
  • L'article L. 631-14
  • L'article L. 641-12, 3e (correct)
  • L'article L. 622-14

    • Quelle est la conséquence d'un défaut de paiement des loyers et charges après le jugement de liquidation judiciaire?

  • L'obtention des délais de grâce
  • La demande de constat de la résiliation du bail
  • L'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail
  • La résiliation de plein droit du bail (correct)

    • Quels contrats sont exclus de la qualification de contrat en cours?

    <p>Tous les contrats sont exclus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur un contrat en cours?

    <p>Le contrat peut être poursuivi selon la décision de l'administrateur judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?

    <p>Le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?

    <p>La résiliation doit être nécessaire à la procédure et ne pas porter atteinte aux intérêts du cocontractant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui arrive aux engagements contractuels en cas de mise en sauvegarde ou en redressement du débiteur cocontractant ?

    <p>Ils sont maintenus</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat en cours ?

    <p>Un contrat qui est en cours d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la prestation principale caractéristique du contrat de vente ?

    <p>Le transfert de propriété</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière ?

    <p>Un contrat dont une partie du prix reste à payer</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?

    <p>Les créanciers ont le droit de poursuite et de paiement suspendus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire?

    <p>La sauvegarde est une procédure volontaire, tandis que le redressement est une procédure dans laquelle le débiteur est en état de cessation des paiements</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

    <p>Les créanciers ont le droit de poursuite et de paiement suspendus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

    <p>12 mois</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander le renouvellement de la période d'observation dans une procédure de redressement judiciaire?

    <p>L'administrateur judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

    <p>La prisée des actifs du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour que la poursuite de l'activité du débiteur soit possible dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement?

    <p>La continuation des contrats en cours</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

    <p>Le cocontractant doit remplir ses obligations même s'il y a eu des inexécutions antérieures à la procédure.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'administrateur si les fonds nécessaires pour honorer le contrat ne sont pas réunis ?

    <p>L'administrateur doit mettre fin au contrat.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le paiement des prestations postérieures doit-il être effectué comptant ?

    <p>Dans le cadre d'un redressement judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quand le bailleur peut-il demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs ?

    <p>Au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une créance postérieure privilégiée?

    <p>Elle est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fait générateur d'une créance postérieure privilégiée?

    <p>La date de conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les qualifications requises pour qu'une créance soit considérée comme postérieure privilégiée?

    <p>Être née après le jugement d'ouverture de la procédure collective.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

    <p>9 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?

    <p>Inexécution par l'une des parties</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

    <p>L'arrêt des poursuites judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

    <p>La gestion de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un défaut de paiement des loyers et charges après le jugement de liquidation judiciaire?

    <p>Le bail est résilié automatiquement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

    <p>Le cocontractant doit exécuter ses obligations</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander le renouvellement de la période d'observation dans une procédure de redressement judiciaire?

    <p>Le créancier</p> Signup and view all the answers

    Quand le bailleur peut-il demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs ?

    <p>Après mise en demeure restée infructueuse</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?

    <p>La période pendant laquelle le débiteur est protégé contre les poursuites des créanciers</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le paiement des prestations postérieures doit-il être effectué comptant ?

    <p>En cas de redressement judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur un contrat en cours?

    <p>Le contrat est suspendu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la période d'observation dans une procédure de redressement judiciaire et une procédure de sauvegarde ?

    <p>La période d'observation est plus longue dans une procédure de redressement judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

    <p>Le cocontractant ne peut pas résilier le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour que la poursuite de l'activité du débiteur soit possible dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ?

    <p>Le débiteur doit être en cessation de paiements</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'administrateur si les fonds nécessaires pour honorer le contrat ne sont pas réunis ?

    <p>L'administrateur doit résilier le contrat</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec les engagements contractuels en cas de mise en sauvegarde ou en redressement du débiteur cocontractant?

    <p>Ils sont suspendus.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

    <p>Un inventaire des actifs du débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière?

    <p>Un contrat qui est en cours d'exécution.</p> Signup and view all the answers

    Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?

    <p>Le débiteur lui-même.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

    <p>Les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur en justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour que la poursuite de l'activité du débiteur soit possible dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement?

    <p>Le débiteur doit présenter un plan de sauvegarde ou de redressement viable.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à l'interdiction des paiements dans une procédure collective?

    <p>Le paiement des créances antérieures sur autorisation du juge-commissaire</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le juge-commissaire peut-il autoriser le paiement des créanciers bénéficiaires d'une clause de réserve de propriété?

    <p>Pour éviter que le vendeur-créancier ne revendique son bien entre les mains du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les créances qui doivent être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure?

    <p>Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le juge-commissaire peut-il autoriser le débiteur à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure?

    <p>Sur autorisation du juge-commissaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la déclaration des créances au passif du débiteur permet de faire?

    <p>Obtenir le paiement de la créance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour déclarer une créance au nom du créancier?

    <p>Une ratification du créancier</p> Signup and view all the answers

    Quels types de créanciers doivent déclarer leurs créances?

    <p>Les créanciers chirographaires</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

    <p>Le tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une créance postérieure chirographaire?

    <p>Elle est subordonnée aux créances privilégiées</p> Signup and view all the answers

    Qui désigne l'administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

    <p>Le tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

    <p>Une période durant laquelle le débiteur doit présenter un plan de sauvegarde ou de redressement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la couleur du ciel par temps clair?

    <p>Bleu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus grand océan du monde?

    <p>L'océan Pacifique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le symbole chimique de l'oxygène?

    <p>O</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la langue officielle de l'Espagne?

    <p>Espagnol</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à l'interdiction des paiements dans une procédure collective?

    <p>Les paiements effectués par le débiteur avant l'ouverture de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?

    <p>C'est une période pendant laquelle le débiteur est protégé de ses créanciers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

    <p>Le cocontractant doit respecter le contrat malgré les manquements passés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière ?

    <p>Un contrat qui est en cours d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

    <p>Le cocontractant doit continuer à remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures.</p> Signup and view all the answers

    Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?

    <p>Le juge-commissaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

    <p>9 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?

    <p>C'est une période pendant laquelle le débiteur peut négocier avec ses créanciers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

    <p>12 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

    <p>Un diagnostic de la situation financière de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

    <p>La suspension des poursuites des créanciers contre l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière?

    <p>Un contrat qui est en cours d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Quels biens peuvent être revendiqués dans le cadre d'une procédure collective selon l'article L. 624-16 du Code de commerce?

    <p>Les biens meubles remis à titre précaire au débiteur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui qualifie un bien de meuble selon l'article 527 du Code civil?

    <p>Sa nature</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les biens qualifiés de meubles par détermination de la loi selon l'article 529 du Code civil?

    <p>Les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

    <p>9 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

    <p>L'établissement d'un plan de redressement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

    <p>Les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'entreprise en justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur un contrat en cours?

    <p>Le contrat est suspendu</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la déclaration des créances au passif du débiteur permet de faire?

    <p>Récupérer l'argent dû</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

    <p>Le débiteur lui-même</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à l'interdiction des paiements dans une procédure collective?

    <p>Les paiements effectués par l'État</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

    <p>Le cocontractant doit continuer à remplir ses obligations</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui arrive aux engagements contractuels en cas de mise en sauvegarde ou en redressement du débiteur cocontractant ?

    <p>Les engagements contractuels sont maintenus.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'administrateur si les fonds nécessaires pour honorer le contrat ne sont pas réunis ?

    <p>L'administrateur doit résilier le contrat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

    <p>Le cocontractant doit être indemnisé pour les inexécutions antérieures.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?

    <p>Le non-respect des obligations contractuelles</p> Signup and view all the answers

    Quand le paiement des prestations postérieures doit-il être effectué comptant?

    <p>Lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

    <p>18 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?

    <p>Le débiteur doit être en redressement judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la déclaration des créances au passif du débiteur permet de faire?

    <p>Suspendre les poursuites individuelles des créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

    <p>La période de temps pendant laquelle le débiteur est protégé contre les poursuites des créanciers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

    <p>Le cocontractant doit quand même remplir ses obligations</p> Signup and view all the answers

    Question

    <p>Answer</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le cocontractant du débiteur lorsque l'acte est annulé?

    <p>Il devra restituer le bien ou le paiement objet de l'acte annulé.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens de paiement qui échappent à la nullité en cas d'annulation de l'acte?

    <p>Le paiement par lettre de change, billet à ordre ou chèque.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut engager une action en rapport si le tireur de la lettre de change a eu connaissance de la cessation des paiements?

    <p>L'administrateur et le mandataire judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quels actes sont nuls de plein droit s'ils ont été passés entre la date d'état de cessation des paiements et le jugement d'ouverture?

    <p>Les actes à titre onéreux</p> Signup and view all the answers

    Quels actes sont nuls sur décision du juge s'ils ont eu lieu 6 mois avant l'état de cessation des paiements?

    <p>Les actes à titre gratuit</p> Signup and view all the answers

    Quels actes sont nuls à compter de la date de cessation des paiements en cas de connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant bénéficiaire?

    <p>Les paiements pour dettes échues</p> Signup and view all the answers

    Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?

    <p>Le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le projet de plan soit adopté par toutes les classes de parties affectées ?

    <p>Que la constitution des classes ait été correctement faite</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le "best interest test" de la directive ?

    <p>Une évaluation des intérêts de toutes les parties affectées</p> Signup and view all the answers

    Quand le tribunal peut-il refuser d'arrêter le plan ?

    <p>Si le plan n'offre pas de paiements du débiteur</p> Signup and view all the answers

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