PROCO THEME III : LES ÉLÉMENTS COMMUNS AUX PROCÉDURES COLLECTIVES JUDICIAIRES

Quelle est la procédure distincte mentionnée dans le texte?

Quel article renvoie à l'article L. 622-14?

Quelle est la conséquence d'un défaut de paiement des loyers et charges après le jugement de liquidation judiciaire?

Quels contrats sont exclus de la qualification de contrat en cours?

Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur un contrat en cours?

Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?

Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?

Qu'est-ce qui arrive aux engagements contractuels en cas de mise en sauvegarde ou en redressement du débiteur cocontractant ?

Qu'est-ce qu'un contrat en cours ?

Quelle est la prestation principale caractéristique du contrat de vente ?

Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière ?

Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?

Quelle est la différence entre la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire?

Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

Qui peut demander le renouvellement de la période d'observation dans une procédure de redressement judiciaire?

Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

Quelle est la principale condition pour que la poursuite de l'activité du débiteur soit possible dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement?

Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

Que doit faire l'administrateur si les fonds nécessaires pour honorer le contrat ne sont pas réunis ?

Dans quel cas le paiement des prestations postérieures doit-il être effectué comptant ?

Quand le bailleur peut-il demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs ?

Qu'est-ce qui caractérise une créance postérieure privilégiée?

Quel est le fait générateur d'une créance postérieure privilégiée?

Quelles sont les qualifications requises pour qu'une créance soit considérée comme postérieure privilégiée?

Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?

Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

Quelle est la conséquence d'un défaut de paiement des loyers et charges après le jugement de liquidation judiciaire?

Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

Qui peut demander le renouvellement de la période d'observation dans une procédure de redressement judiciaire?

Quand le bailleur peut-il demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs ?

Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?

Dans quel cas le paiement des prestations postérieures doit-il être effectué comptant ?

Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur un contrat en cours?

Quelle est la principale différence entre la période d'observation dans une procédure de redressement judiciaire et une procédure de sauvegarde ?

Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

Quelle est la principale condition pour que la poursuite de l'activité du débiteur soit possible dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ?

Que doit faire l'administrateur si les fonds nécessaires pour honorer le contrat ne sont pas réunis ?

Que se passe-t-il avec les engagements contractuels en cas de mise en sauvegarde ou en redressement du débiteur cocontractant?

Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière?

Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?

Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

Quelle est la principale condition pour que la poursuite de l'activité du débiteur soit possible dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement?

Quelles sont les exceptions à l'interdiction des paiements dans une procédure collective?

Dans quel cas le juge-commissaire peut-il autoriser le paiement des créanciers bénéficiaires d'une clause de réserve de propriété?

Quelles sont les créances qui doivent être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure?

Dans quel cas le juge-commissaire peut-il autoriser le débiteur à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure?

Qu'est-ce que la déclaration des créances au passif du débiteur permet de faire?

Qu'est-ce qui est requis pour déclarer une créance au nom du créancier?

Quels types de créanciers doivent déclarer leurs créances?

Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

Qu'est-ce qui caractérise une créance postérieure chirographaire?

Qui désigne l'administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

Quelle est la capitale de la France?

Quelle est la couleur du ciel par temps clair?

Quel est le plus grand océan du monde?

Quel est le symbole chimique de l'oxygène?

Quelle est la langue officielle de l'Espagne?

Quelles sont les exceptions à l'interdiction des paiements dans une procédure collective?

Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?

Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière ?

Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?

Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

Qu'est-ce qui caractérise la période d'observation dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire?

Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans le cas d'un contrat conclu avec une clause de réserve de propriété immobilière?

Quels biens peuvent être revendiqués dans le cadre d'une procédure collective selon l'article L. 624-16 du Code de commerce?

Qu'est-ce qui qualifie un bien de meuble selon l'article 527 du Code civil?

Quels sont les biens qualifiés de meubles par détermination de la loi selon l'article 529 du Code civil?

Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

Qu'est-ce qui est réalisé obligatoirement par un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une procédure de redressement est ouverte?

Qu'est-ce que le principe du gel du passif et de la suspension des poursuites?

Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur un contrat en cours?

Qu'est-ce que la déclaration des créances au passif du débiteur permet de faire?

Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

Quelles sont les exceptions à l'interdiction des paiements dans une procédure collective?

Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

Qu'est-ce qui arrive aux engagements contractuels en cas de mise en sauvegarde ou en redressement du débiteur cocontractant ?

Que doit faire l'administrateur si les fonds nécessaires pour honorer le contrat ne sont pas réunis ?

Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?

Quand le paiement des prestations postérieures doit-il être effectué comptant?

Quelle est la durée maximale de la période d'observation en sauvegarde depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021?

Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un contrat en cours?

Qu'est-ce que la déclaration des créances au passif du débiteur permet de faire?

Quelle est la capitale de la France?

Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire?

Qu'est-ce que cela signifie si le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures à la procédure ?

Question

Quelles sont les conséquences pour le cocontractant du débiteur lorsque l'acte est annulé?

Quels sont les moyens de paiement qui échappent à la nullité en cas d'annulation de l'acte?

Qui peut engager une action en rapport si le tireur de la lettre de change a eu connaissance de la cessation des paiements?

Quels actes sont nuls de plein droit s'ils ont été passés entre la date d'état de cessation des paiements et le jugement d'ouverture?

Quels actes sont nuls sur décision du juge s'ils ont eu lieu 6 mois avant l'état de cessation des paiements?

Quels actes sont nuls à compter de la date de cessation des paiements en cas de connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant bénéficiaire?

Qui décide de la poursuite ou non d'un contrat en cours en l'absence d'administrateur?

Quelles sont les conditions pour que le projet de plan soit adopté par toutes les classes de parties affectées ?

Qu'est-ce que le "best interest test" de la directive ?

Quand le tribunal peut-il refuser d'arrêter le plan ?