Business Law OHADA - Aube Nouvelle - 2024 Chapter 34 C-Conclusion of the Procedure
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la procédure de règlement préventif selon le texte ?

  • Sanctionner les dirigeants fautifs
  • Renflouer les créanciers de l'entreprise
  • Éviter la cessation des paiements et assurer la survie de l'entreprise (correct)
  • Assurer la liquidation rapide de l'entreprise

    • Qui peut saisir le tribunal dans une procédure collective selon le texte ?

  • Uniquement les créanciers de l'entreprise
  • Le débiteur, les créanciers ou le juge d'office (correct)
  • Seulement les débiteurs de l'entreprise
  • Uniquement le juge d'office

    • Que pourrait-il arriver si une entreprise franchit le seuil clinique de la cessation des paiements selon le texte ?

  • Elle devra payer des amendes importantes
  • Elle sera immédiatement redressée sans préavis
  • Elle pourra bénéficier d'un redressement judiciaire
  • Elle devra se résoudre à organiser son destin de manière brutale (correct)

    • Quels sont les objectifs des trois procédures instaurées par l'AUPC pour résoudre les difficultés des entreprises?

    <p>Prévenir la cessation des paiements, organiser les professions en difficulté, remédier à la cessation des paiements.</p> Signup and view all the answers

    Quelle dimension spécifique a été prévue par l'AUPC pour les procédures collectives afin de tenir compte de la dimension internationale?

    <p>Des dispositions particulières pour résoudre les problèmes potentiels liés aux procédures collectives.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les artisans et les cultivateurs sont-ils exclus des procédures collectives selon l'AUPC?

    <p>Ils ne sont pas considérés comme des commerçants.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les caractéristiques de la créance selon le texte ?

    <p>Doit être chiffrée, contractuelle et existante</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour une procédure d'injonction de payer selon le texte ?

    <p>Doit découler d'un contrat ou d'un effet de commerce sans provision</p> Signup and view all the answers

    Qui peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de délivrance ou restitution d'un bien meuble selon le texte ?

    <p>L'acheteur d'un bien non livré face au vendeur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de saisies évoqués dans le texte ?

    <p>Les saisies conservatoires et les saisies mobilières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage conféré par une hypothèque au créancier en cas de non-paiement à l'échéance?

    <p>Droit de suite et droit de préférence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois catégories possibles pour une hypothèque selon l'article 190 de l'AUS?

    <p>Conventionnelle, légale, et judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'une hypothèque soit considérée comme 'conventionnelle'?

    <p>Capable d'en disposer et garantir des créances individualisées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une hypothèque forcée?

    <p>Elle est conférée au créancier par décision de justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'hypothèque en termes de droits conférés au titulaire?

    <p>Un droit de suite et un droit de préférence.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les procédures simplifiées de recouvrement évoquées dans l'AUPSRVE?

    <p>L'injonction de payer et la procédure simplifiée de restitution d'un bien meuble déterminé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans un contrat de gage, sous peine de nullité ?

    <p>La quantité des biens donnés en gage et leur nature</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un nantissement conventionnel et un nantissement judiciaire selon le texte ?

    <p>Le nantissement conventionnel est volontaire tandis que le nantissement judiciaire est imposé par un tribunal</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de nantissements retenus par l'AUS parmi les options suivantes ?

    <p>Nantissement de comptes bancaires</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 179 à 189, qu'est-ce qu'un privilège dans le contexte des créances ?

    <p>Un droit conféré par la loi à un créancier d'être prioritaire sur d'autres créanciers</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Procédure de Règlement Préventif

    • L'objectif principal est de prévenir les difficultés des entreprises

    Procédure Collective

    • Toute personne ayant intérêt peut saisir le tribunal
    • Si une entreprise franchit le seuil clinique de la cessation des paiements, elle peut être placée en liquidation judiciaire
    • Les objectifs des trois procédures instaurées par l'AUPC sont de prévenir les difficultés des entreprises, de sauvegarder les entreprises et de liquider les entreprises

    Dimension Internationale

    • La dimension spécifique prévue par l'AUPC pour les procédures collectives tient compte de la dimension internationale

    Exclusions

    • Les artisans et les cultivateurs sont exclus des procédures collectives

    Créance

    • La créance est caractérisée par son montant, son échéance et son bénéficiaire

    Injonction de Payer

    • Les conditions requises pour une procédure d'injonction de payer sont un contrat et une défaillance du débiteur

    Procédure Simplifiée de Délivrance ou Restitution

    • Le créancier peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de délivrance ou restitution d'un bien meuble

    Saisies

    • Les types de saisies évoqués dans le texte sont la saisie-arrêt et la saisie-exécution

    Hypothèque

    • Le principal avantage conféré par une hypothèque au créancier en cas de non-paiement à l'échéance est la garantie de paiement
    • Les trois catégories possibles pour une hypothèque sont la hypothèque conventionnelle, la hypothèque judiciaire et la hypothèque légale
    • La condition requise pour qu'une hypothèque soit considérée comme 'conventionnelle' est la forme écrite
    • La caractéristique d'une hypothèque forcée est qu'elle est établie par la loi
    • La conséquence de l'hypothèque en termes de droits conférés au titulaire est le droit de préférence

    Procédures Simplifiées de Recouvrement

    • Les procédures simplifiées de recouvrement évoquées dans l'AUPSRVE sont l'injonction de payer et la procédure simplifiée de délivrance ou restitution

    Contrat de Gage

    • Les informations qui doivent obligatoirement figurer dans un contrat de gage, sous peine de nullité, sont le montant de la créance et la désignation du bien

    Nantissement

    • La principale différence entre un nantissement conventionnel et un nantissement judiciaire est que le premier est établi par le contrat et le second est établi par la loi
    • Les types de nantissements retenus par l'AUS sont le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire

    Privilège

    • Selon l'article 179 à 189, un privilège dans le contexte des créances est un droit de préférence donné au créancier sur le bien du débiteur

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    Quiz Team

    Description

    Test your knowledge on the conclusion of the business law procedure under OHADA regulations. Explore the outcomes for the company and the potential sanctions for culpable directors. Understand how the collective procedure can lead to either company recovery or liquidation.

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