Business Law OHADA - Aube Nouvelle - 2024 Chapter 34 C-Conclusion of the Procedure

Procédure de Règlement Préventif

• L'objectif principal est de prévenir les difficultés des entreprises

Procédure Collective

• Toute personne ayant intérêt peut saisir le tribunal
• Si une entreprise franchit le seuil clinique de la cessation des paiements, elle peut être placée en liquidation judiciaire
• Les objectifs des trois procédures instaurées par l'AUPC sont de prévenir les difficultés des entreprises, de sauvegarder les entreprises et de liquider les entreprises

Dimension Internationale

• La dimension spécifique prévue par l'AUPC pour les procédures collectives tient compte de la dimension internationale

Exclusions

• Les artisans et les cultivateurs sont exclus des procédures collectives

Créance

• La créance est caractérisée par son montant, son échéance et son bénéficiaire

Injonction de Payer

• Les conditions requises pour une procédure d'injonction de payer sont un contrat et une défaillance du débiteur

Procédure Simplifiée de Délivrance ou Restitution

• Le créancier peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de délivrance ou restitution d'un bien meuble

Saisies

• Les types de saisies évoqués dans le texte sont la saisie-arrêt et la saisie-exécution

Hypothèque

• Le principal avantage conféré par une hypothèque au créancier en cas de non-paiement à l'échéance est la garantie de paiement
• Les trois catégories possibles pour une hypothèque sont la hypothèque conventionnelle, la hypothèque judiciaire et la hypothèque légale
• La condition requise pour qu'une hypothèque soit considérée comme 'conventionnelle' est la forme écrite
• La caractéristique d'une hypothèque forcée est qu'elle est établie par la loi
• La conséquence de l'hypothèque en termes de droits conférés au titulaire est le droit de préférence

Procédures Simplifiées de Recouvrement

• Les procédures simplifiées de recouvrement évoquées dans l'AUPSRVE sont l'injonction de payer et la procédure simplifiée de délivrance ou restitution

Contrat de Gage

• Les informations qui doivent obligatoirement figurer dans un contrat de gage, sous peine de nullité, sont le montant de la créance et la désignation du bien

Nantissement

• La principale différence entre un nantissement conventionnel et un nantissement judiciaire est que le premier est établi par le contrat et le second est établi par la loi
• Les types de nantissements retenus par l'AUS sont le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire

Privilège

• Selon l'article 179 à 189, un privilège dans le contexte des créances est un droit de préférence donné au créancier sur le bien du débiteur