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Questions and Answers
Quelle est la compétence générale du tribunal de la faillite?
Quelle est la compétence générale du tribunal de la faillite?
- Il connaît uniquement de la sauvegarde
- Il connaît uniquement de la liquidation judiciaire
- Il connaît uniquement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Il connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire (correct)
Pourquoi la compétence générale du tribunal de la faillite s'est-elle imposée?
Pourquoi la compétence générale du tribunal de la faillite s'est-elle imposée?
- Toutes ces réponses sont correctes (correct)
- Pour simplifier la procédure
- Pour accélérer la procédure
- Pour centraliser le contentieux
Le juge-commissaire peut-il participer à la formation collégiale?
Le juge-commissaire peut-il participer à la formation collégiale?
- Non, jamais (correct)
- Oui, mais seulement dans certaines circonstances
- Oui, toujours
- Non, sauf en cas d'urgence
La solution a été étendue à quel juge dans la procédure de rétablissement professionnel?
La solution a été étendue à quel juge dans la procédure de rétablissement professionnel?
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Quelle est une des responsabilités du tribunal de la faillite?
Quelle est une des responsabilités du tribunal de la faillite?
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