5 Questions
Quelle est la compétence générale du tribunal de la faillite?
Il connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
Pourquoi la compétence générale du tribunal de la faillite s'est-elle imposée?
Toutes ces réponses sont correctes
Le juge-commissaire peut-il participer à la formation collégiale?
Non, jamais
La solution a été étendue à quel juge dans la procédure de rétablissement professionnel?
Au juge commis
Quelle est une des responsabilités du tribunal de la faillite?
L'interdiction de gérer du débiteur
Quiz sur les acteurs judiciaires et la compétence des tribunaux dans les procédures collectives. Testez vos connaissances sur les responsabilités des tribunaux en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, ainsi que sur les actions en responsabilité et les sanctions applicables aux débiteurs.
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