Quiz sur les procédures collectives et les responsabilités des tribunaux
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Questions and Answers

Quelle est la compétence générale du tribunal de la faillite?

  • Il connaît uniquement de la sauvegarde
  • Il connaît uniquement de la liquidation judiciaire
  • Il connaît uniquement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
  • Il connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire (correct)

    • Pourquoi la compétence générale du tribunal de la faillite s'est-elle imposée?

  • Toutes ces réponses sont correctes (correct)
  • Pour simplifier la procédure
  • Pour accélérer la procédure
  • Pour centraliser le contentieux

    • Le juge-commissaire peut-il participer à la formation collégiale?

  • Non, jamais (correct)
  • Oui, mais seulement dans certaines circonstances
  • Oui, toujours
  • Non, sauf en cas d'urgence

    • La solution a été étendue à quel juge dans la procédure de rétablissement professionnel?

    <p>Au juge commis</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des responsabilités du tribunal de la faillite?

    <p>L'interdiction de gérer du débiteur</p> Signup and view all the answers

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