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Questions and Answers
Quelle est la durée de prescription pour une dette personnelle?
Quelle est la durée de prescription pour une dette personnelle?
Quelle est la principale différence entre le droit criminel et le droit civil?
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Quel tribunal est compétent pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne au Québec?
Quel tribunal est compétent pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne au Québec?
Quel rôle a un conciliateur lors d'un processus de résolution de conflits?
Quel rôle a un conciliateur lors d'un processus de résolution de conflits?
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Quel est le délai pour répondre à une mise en demande?
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Quel est le rôle principal du Tribunal administratif du Québec (TAQ)?
Quel est le rôle principal du Tribunal administratif du Québec (TAQ)?
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En cas de jugement, le juge peut décider de rendre sa décision de quelle manière?
En cas de jugement, le juge peut décider de rendre sa décision de quelle manière?
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Dans quel cas un jugement par défaut peut-il être donné?
Dans quel cas un jugement par défaut peut-il être donné?
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Quelles conditions doivent être respectées en salle d'audience selon le décorum de la cour?
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Quel est le délai de notification du protocole de l'instance au tribunal après son dépôt?
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Parmi les modes alternatifs de règlement de conflits, lequel implique un tiers qui ne prend pas de décision?
Parmi les modes alternatifs de règlement de conflits, lequel implique un tiers qui ne prend pas de décision?
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Quel est l'échéancier utilisé par le juge pour planifier les réunions entre avocats appelé?
Quel est l'échéancier utilisé par le juge pour planifier les réunions entre avocats appelé?
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Combien de temps le tribunal a-t-il pour poser des questions sur le protocole d'instance après son dépôt?
Combien de temps le tribunal a-t-il pour poser des questions sur le protocole d'instance après son dépôt?
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Quel est un exemple d'une question à se poser avant d'entreprendre une action devant un tribunal?
Quel est un exemple d'une question à se poser avant d'entreprendre une action devant un tribunal?
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Quel type de malentendu pourrait mener à une sanction d'outrage au tribunal?
Quel type de malentendu pourrait mener à une sanction d'outrage au tribunal?
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Study Notes
Droit pénal et civil
- Droit pénal: Le code criminel permet des peines d'emprisonnement et de travaux communautaires.
- Droit civil: Les poursuites visent les dommages avec une compensation financière. Le DPCP peut poursuivre au criminel selon le cas.
- Rôle du juge: Le juge préside les auditions, évalue les preuves (capacité à démontrer les prétentions), et peut rendre un jugement immédiatement ou prendre du temps (consulter la vidéo YouTube).
Décorum de la cour
- Règles de bienséance: Le comportement dans la salle d'audience, y compris pour les avocats, nécessite un respect et des conduites appropriées ; les participants doivent porter une toge.
- Comportement: Les parties et témoins doivent avoir un comportement approprié.
- Importance de la ponctualité: La ponctualité est cruciale dans les procédures pour éviter toute perte de temps précieux.
- Sanctions: Des sanctions peuvent être appliquées pour un outrage au tribunal (le recours ultime).
Modes alternatifs de règlement des conflits
- Négociation: Incite les parties à discuter afin de trouver un terrain d'entente pour résoudre leur différend.
- Conciliation: Ressemble à la médiation, mais le conciliateur est plus passif, ciblant sur la facilitation de la communication entre les parties afin de contribuer à trouver des solutions à une problématique commune.
Procédure civile
- Ensemble des actes: La procédure civile est constituée de tous les actes nécessaires durant une action civile.
- Rôle du juge: Le juge dirige la procédure et décide de la façon dont les preuves seront traitées ; il peut rendre des décisions soit sur le banc ou procéder après les observations sur les données.
- Délais: Les délais pour le rendu des jugements sont en moyenne de 6 mois (pour une décision sur des témoignages au tribunal).
- Protocole d'instance: C'est un échéancier pour les étapes de la procédure établie, les avocats ont besoin de s'entendre sur un.
Arbitrage
- Expert: L'arbitre est un expert spécialisé dans la question ou sujet en question.
- Décision finale: L'arbitre rend une décision finale, ce qui signifie que cette décision ne peut pas être contestée.
- Exceptions: Concernant l'application de l'arbitrage, il ne peut pas y avoir dans les divorces, pensions alimentaires, ou garde des enfants, les petites créances.
Médiation
- Rôle actif/passif: Le médiateur joue un rôle actif en proposant des solutions mais ne prend pas de décision finale.
- Rapports non admissibles: Le rapport du médiateur ne peut pas être admis en preuve dans le tribunal.
Tribunaux
- Types de tribunaux: Il existe des tribunaux administratifs et quasi-judiciaires (synonymes).
- Domaine d'application: Ils règlent les litiges entre les citoyens et le gouvernement.
Tribunal administratif du Québec (TAQ)
- Rôle: Les appels de décisions administratives y sont écoutés, favorisant l'accès à la justice administrative.
- Compétences: Plus compétents.
- Décisions: Les tribunaux administratifs rendent les décisions.
Tribunal des droits de la personne
- Protection contre la discrimination: Un tribunal contre la discrimination.
- Gestion des litiges: Les personnes ont droit à une procédure et une plainte.
- Litiges, discriminations: Il agit comme un tribunal pour gérer les différends liés à la discrimination.
Est-ce que j'ai l'intérêt de poursuivre ?
- Art. 85 PCP: Question légale sur l'utilité d'une poursuite.
Est-ce que le droit est prescrit ?
- Délai: Le délai de prescription pour certains droits.
- Différents seuils de durée: Les délais pour l'application du droit de propriété varient selon la nature de l'objet (ex : 3 ans pour une dette personnelle, 10 ans pour un bien immeuble.
Procédure
- Avis de signification et mise en demeure: Une mise en demeure correspond à un avis donné dans un laps de 15 jours aux parties concernées.
- Délais de réponse: Les délais sont nécessaires pour une réponse. Si pas de réponse, une poursuite peut être engagée.
- Protocole d'instance (échéancier): L'application d'un échéancier aux parties concernées.
- Conférences de gestion, de règlement à l'amiable: Elles permettent d'organiser les procédures dans une poursuite efficace, et dans le respect du temps et des parties.
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Description
Testez vos connaissances sur le droit pénal et civil. Ce quiz couvre des thèmes tels que le code criminel, les rôles du juge, et les règles de bienséance dans la salle d'audience. Comprenez l'importance de la ponctualité et les sanctions pour outrage au tribunal.
