Droit pénal et civil: concepts clés

Droit pénal et civil

• Droit pénal: Le code criminel permet des peines d'emprisonnement et de travaux communautaires.
• Droit civil: Les poursuites visent les dommages avec une compensation financière. Le DPCP peut poursuivre au criminel selon le cas.
• Rôle du juge: Le juge préside les auditions, évalue les preuves (capacité à démontrer les prétentions), et peut rendre un jugement immédiatement ou prendre du temps (consulter la vidéo YouTube).

Décorum de la cour

• Règles de bienséance: Le comportement dans la salle d'audience, y compris pour les avocats, nécessite un respect et des conduites appropriées ; les participants doivent porter une toge.
• Comportement:  Les parties et témoins doivent avoir un comportement approprié. 
• Importance de la ponctualité: La ponctualité est cruciale dans les procédures pour éviter toute perte de temps précieux.
• Sanctions:  Des sanctions peuvent être appliquées pour un outrage au tribunal (le recours ultime).

Modes alternatifs de règlement des conflits

• Négociation: Incite les parties à discuter afin de trouver un terrain d'entente pour résoudre leur différend.
• Conciliation: Ressemble à la médiation, mais le conciliateur est plus passif, ciblant sur la facilitation de la communication entre les parties afin de contribuer à trouver des solutions à une problématique commune.

Procédure civile

• Ensemble des actes: La procédure civile est constituée de tous les actes nécessaires durant une action civile.
• Rôle du juge: Le juge dirige la procédure et décide de la façon dont les preuves seront traitées ; il peut rendre des décisions soit sur le banc ou procéder après les observations sur les données.
• Délais: Les délais pour le rendu des jugements sont en moyenne de 6 mois (pour une décision sur des témoignages au tribunal).
• Protocole d'instance: C'est un échéancier pour les étapes de la procédure établie, les avocats ont besoin de s'entendre sur un.

Arbitrage

• Expert: L'arbitre est un expert spécialisé dans la question ou sujet en question.
• Décision finale: L'arbitre rend une décision finale, ce qui signifie que cette décision ne peut pas être contestée.
• Exceptions: Concernant l'application de l'arbitrage, il ne peut pas y avoir dans les divorces, pensions alimentaires, ou garde des enfants, les petites créances.

Médiation

• Rôle actif/passif: Le médiateur joue un rôle actif en proposant des solutions mais ne prend pas de décision finale.
• Rapports non admissibles: Le rapport du médiateur ne peut pas être admis en preuve dans le tribunal.

Tribunaux

• Types de tribunaux: Il existe des tribunaux administratifs et quasi-judiciaires (synonymes).
• Domaine d'application: Ils règlent les litiges entre les citoyens et le gouvernement.

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

• Rôle: Les appels de décisions administratives y sont écoutés,  favorisant l'accès à la justice administrative.
• Compétences: Plus compétents.
• Décisions: Les tribunaux administratifs rendent les décisions.

Tribunal des droits de la personne

• Protection contre la discrimination: Un tribunal contre la discrimination.
• Gestion des litiges:  Les personnes ont droit à une procédure et une plainte.
• Litiges, discriminations: Il agit comme un tribunal pour gérer les différends liés à la discrimination.

Est-ce que j'ai l'intérêt de poursuivre ?

• Art. 85 PCP: Question légale sur l'utilité d'une poursuite.

Est-ce que le droit est prescrit ?

• Délai: Le délai de prescription pour certains droits. 
• Différents seuils de durée: Les délais pour l'application du droit de propriété varient selon la nature de l'objet (ex : 3 ans pour une dette personnelle, 10 ans pour un bien immeuble.

Procédure

• Avis de signification et mise en demeure: Une mise en demeure correspond à un avis donné dans un laps de 15 jours aux parties concernées.
• Délais de réponse: Les délais sont nécessaires pour une réponse. Si pas de réponse, une poursuite peut être engagée.
• Protocole d'instance (échéancier): L'application d'un échéancier aux parties concernées.
• Conférences de gestion, de règlement à l'amiable: Elles permettent d'organiser les procédures dans une poursuite efficace, et dans le respect du temps et des parties.