Cours 1 : Les Sources du Droit PDF

**INTRODUCTION : L'UTULITÉ DU DROIT** Le droit sert à comprendre l'actualité : - Affaire Poupette Kenza : Kenza Benchrif, cette starlette du web aux millions d'abonnés a été mise en examen dimanche 7 juillet. Elle est soupçonnée d'avoir imaginé un scenario digne d'un film de gangsters...

**INTRODUCTION : L'UTULITÉ DU DROIT** Le droit sert à comprendre l'actualité : - Affaire Poupette Kenza : Kenza Benchrif, cette starlette du web aux millions d'abonnés a été mise en examen dimanche 7 juillet. Elle est soupçonnée d'avoir imaginé un scenario digne d'un film de gangsters pour soutirer 350 000 euros à une débitrice → [EXTORSION DE FOND = **DROIT PÉNAL**]{.smallcaps} - Rapatriement des familles de djihadistes : la France s'y oppose et est condamnée par la [CEDH → **DROIT EUROPÉEN**]{.smallcaps} - Mariage pour tous, euthanasie, PMA, GPA → **[DROIT DES PERSONNES, DROIT DE LA FAMILLE]{.smallcaps}** - 4,1 mds € réclamés par la Commission européenne à Google → non-respect du **[DROIT DE LA CONCURRENCE]{.smallcaps}** - Affaire Zuckenberg : exploitation des données personnelles par Facebook → **[DROIT DE LA PI (Propriété intellectuelle), DROIT PÉNAL DES AFFAIRES]{.smallcaps}** Le vote est un droit constitutionnel, quelles que soient nos actions, elles ont une portée juridique. L'impact du droit encadre et prime parfois la liberté. Nous n'avons pas une liberté absolue sur notre identité et notre corps. Ces libertés sont encadrées par le droit. - Nous avons le droit de changer de sexe (transgenre) mais selon une décision de la **COUR DE CASSATION** une femme transgenre (un homme devenu femme) ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption. - *« La plus haute juridiction française était appelée à juger le cas de Claire (prénom modifié), une femme de 51 ans née homme et ayant eu un enfant après sa transition. En 2011, Claire a officiellement été reconnue comme femme sur son état civil. Elle a ensuite eu une fille naturellement avec son épouse en 2014, car elle n\'avait pas encore été opérée et possédait donc ses organes reproducteurs masculins. Elle réclame depuis d\'être reconnue comme mère de sa fille, ce qui lui a toujours été refusé : en tant que géniteur, on lui proposait le statut de père, ou bien d\'adopter sa propre fille en tant que seconde mère. »* Il y a donc du droit partout et dans tous les aspects de nos vies, il est alors important de le comprendre et de connaître son vocabulaire et son mode de fonctionnement. **QU'EST-CE QUE LE DROIT ? PARTIE 1** Afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en société. Ces règles constituent le droit. Les règles de droit proviennent de différentes sources : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, les lois, les textes réglementaires et la jurisprudence. En France le droit est écrit et codifié, il provient d'abord du Code Civil élaboré après l'idée de Napoléon et qui paraît en 1804 après 4 ans de travaux. Le droit est une langue étrangère... - Propriétaire - Emprunteur - Usufruitier - Dépositaire à titre gratuit ou onéreux - Détenteur à titre précaire - Créancier gagiste avec dépossession - Locataire en vertu d'un bail emphytéotique - Possesseur suite à un crédit-bail assorti d'une clause de réserve de propriété Le Droit est un mode de raisonnement sous forme de syllogisme. Le système légal français s'appuie sur le droit civil, mais ce n'est pas le cas partout dans le monde. En France, les lois sont proposées par le gouvernement (projets de lois). Certaines régions françaises utilisent néanmoins le droit coutumier avec l'échange de biens (Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna). En Amérique du Nord, c'est le système dit « COMMON LAW » qui s'impose (lois issues de la jurisprudence, elles ne sont pas écrites mais proviennent des décisions prises auparavant par les tribunaux, sur leur expérience). - *LA QUESTION QUI SE POSE ?* Quel droit appliquer lors de litiges internationaux ? Le droit international ? Est-il compatible avec tous les systèmes juridiques dans le monde ? Dans le droit français il y deux catégories qui divisent l'univers :  - **Personne physique** : c'est l'inscription à l'état civil qui fait de nous des personnes qui existent. - **Personne morale** : il faut qu'elles soient immatriculées pour exister (compagnies, organisations etc.), c'est ce qui leur confère leur statut de personne. - **Choses** : - Meubles : qui peuvent bouger. - Immeubles : qui ne peuvent pas bouger. Que faire des : - Animaux : droit particulier qui s'applique aux animaux, c'est notamment **BRIGITTE BARDOT** qui y a contribué. - Cadavres : ce sont des biens mais qui sont sacrés. Le droit c'est l'homme, il n'y a pas de société sans droit. ***« Ubi societas, ibi ius »*** est un adage en latin qui signifie : « là où il y a une société, il y a du droit ». L\'expression est attribuée à des auteurs romains, mais n'est attestée qu'à partir du XVIIᵉ siècle. Elle peut résumer l'idée que le droit est fondé par les pratiques sociales, et donc en dépend. Le droit c'est l'homme avec ses aspirations sublimes : l'État de droit, l'Égalité, la Paix, le droit des générations futures\... et la Justice. **QU'EST-CE-QUE LE DROIT ? PARTIE 2** - C'est l'ensemble des règles qui gouverne la vie des hommes en société - C'est un système normatif globalement cohérent - Il est formé de règles et de décisions - Il s'exprime sous une forme plus ou moins ordonnée et par référence à des conceptions plus ou moins fondamentales - Il s'impose grâce à une institution judiciaire - Il utilise un vocabulaire particulier, des techniques, une méthode de raisonnement juridique - Il peut s'appuyer sur la jurisprudence Il y a une différence entre **DROIT OBJECTIF** (ensemble des règles de **droit** qui s'imposent à tout le monde = point de vue de la société) et le **DROIT SUBJECTIF** (ensemble des [prérogatives](https://www.toupie.org/Dictionnaire/Prerogative.htm), avantages ou [pouvoirs](https://www.toupie.org/Dictionnaire/Pouvoir.htm) particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de [droit](https://www.toupie.org/Dictionnaire/Droit.htm), qu\'il soit personne physique ou [morale](https://www.toupie.org/Dictionnaire/Personne_morale.htm) = point de vue de l'individu). *« Le Droit objectif désigne l\'ensemble des règles de droit, c\'est-à-dire les règles régissant la vie en société, sanctionnées par la puissance publique.* *On parle de Droit objectif (au singulier, avec une majuscule à \"Droit\"), car on envisage les règles de droit indépendamment de leur destinataire, de manière objective.* *Les droits subjectifs sont des prérogatives attribuées à un individu en particulier dans son intérêt, lui permettant de jouir d\'une chose, d\'une valeur ou d\'exiger d\'autrui une prestation. Par exemple, le droit de propriété (C.civ., art. 544) est un droit subjectif.* *On parle de droits subjectifs (au pluriel, sans majuscule) car on désigne les prérogatives attribuées à un sujet de droit en particulier, de manière subjective. »* **LE DROIT OBJECTIF** 1. **LES DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT**  2. **LES SOURCES DU DROIT** *Déf :* État souverain - La souveraineté d\'un État implique l\'exclusivité de ses compétences législatives, exécutives et judiciaires. - Ainsi la France n'est pas un état souverain (Normes et règles de l'UE auxquelles elle doit se conformer). Il existe une **HIÉRARCHIE DES NORMES** - Le droit n'est pas issu d'une source unique mais de plusieurs sources. Toutes ces sources n'ont pas la même importance ni la même valeur, elles ne sont pas égales. Dès lors on peut les classer selon une hiérarchie qui établit leur importance.  Les sources qui régissent le droit sont de 2 ordres : - **Supranationales :** - Traité et accords internationaux (hors UE) - Droit communautaire et européen (UE) - **Nationales :** - Lois - Coutumes - Jurisprudences - Doctrines **CHAPITRE 1 : LES SOURCES SUPRANATIONALES** ***SECTION 1 : LES TRAITÉS INTERNATIONAUX*** ============================================ Ils sont au-dessus de la loi nationale et en dessous de la CONSTITUTION. Ils doivent être conformes à la Constitution. Ils sont supérieurs à la Loi sous condition de réciprocité. Par exemple les traités de Schengen et de Maastricht contrevenaient à la constitution française, ainsi pour les adopter une modification de la constitution a été nécessaire puisque celle-ci est au-dessus des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. Peut aussi se poser la question des lois signés postérieurement aux traités et qui contreviennent alors à ces traités. Cas d'un jeune homme ayant la double nationalité Franco-marocaine. Il habite en France depuis longtemps et en 2013 le mariage pour tous est voté puis accepté. Il se marie alors avec un homme mais il se fait arrêter en rentrant au Maroc (traités internationaux entre France/Pologne et France/Maroc sur ce sujet avant 2013).***SECTION 2 : LE DROIT DU CONSEIL DE L'EUROPE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE*** Le droit du Conseil de l'Europe ===============================  Le Conseil de l'Europe est une organisation politique qui réunit tous les pays du continent européen. Son principal apport est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Les décisions de la CESDH n'ont pas de supériorité sur le droit français. Ce texte énumère les droits et libertés reconnus à tout individu, sans discrimination : - Droits fondamentaux : droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, droit à un procès équitable\... - Libertés fondamentales : de pensée, de religion, d'expression, syndicale\... La grande innovation de cette déclaration solennelle de Droits de l'Homme est la création simultanée d'une juridiction chargée de sanctionner les États qui ne les respectent pas : la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH), qui siège à Strasbourg. - ARTICLE 2 : Le droit à la vie - ARTICLE 3 : Interdiction de la torture - ARTICLE 4 : Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - ARTICLE 5 : Droit à la liberté et à la sûreté - ARTICLE 6 : Droit à une procès équitable - ARTICLE 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale - ARTICLE 9 : Liberté de pensée, de conscience et de religion - ARTICLE 10 : Liberté́ d'expression - ARTICLE 11 : Liberté́ de réunion et d'association - ARTICLE 12 : Droit au mariage - ARTICLE 13 : Droit à un recours effectif - ARTICLE 14 : Interdiction de discrimination Le droit de l'Union Européenne ============================== - Le droit communautaire est né du traité de Rome instituant une communauté européenne en 1957, complétée par le traité de Maastricht qui a fondé l'Union Européenne en 1992. - Le but du traité de Rome et du droit communautaire est de parvenir à réaliser un marché intérieur entre les membres de la communauté impliquant la suppression de toutes les barrières faisant obstacle à la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux ainsi que l'harmonisation du contenu des droits de chaque État membre. - Quand on parle de droit communautaire, on distingue le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé. 1. *Le droit communautaire originaire* Les règles du droit communautaire originaire sont constituées par plusieurs traités, accords et conventions qui ont institués les communautés européennes : - La CECA (Communauté du charbon et de l'acier) - Le traité EURATOM - Le traité de Rome (CEE) (1957) - L'acte unique européen (1986) - Le traité de Maastricht (1992) qui a modifié le traité CEE, suivi du traité d'Amsterdam (1997), du traité de Nice (2001) instituant notamment la charte des droits de l'homme de l'Union Européenne. - Traité de Lisbonne de 2007 *« Le droit communautaire originaire repose sur l'ensemble des traités fondateurs qui fixent le cadre des institutions de l'Union européenne. Ces traités constituent la Charte constitutionnelle de base des communautés européennes (selon l'expression de la Cour de justice de l'Union européenne). Les traités fondateurs sont au nombre de trois : le traité CECA (communauté européenne du charbon et de l'acier) de 1951, la CEE (Communauté économique européenne) et EURATOM (communauté de l'énergie atomique) de 1957. »* *« Les traités originaires ont été complétés et modifiés par différents traités successifs d'adhésion ou des traités qui visent à approfondir la construction communautaire. Parmi les traités les plus importants il faut citer :* - *Le traité de Bruxelles dit « traité de fusion » en 1965* - *L'Acte unique européen de 1987* - *Le traité de Maastricht de 1993 : Traité sur l'Union européenne* - *Le traité d'Amsterdam de 1999* - *Le traité de Nice de 2003* - *Le traité de Lisbonne en 2009 »* 2. *Le droit communautaire dérivé́* Le droit communautaire dérivé est formé par l'ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires sur le fondement des traités constitutifs (le droit originaire). La particularité de l'Union européenne est d'avoir institué des organes autonomes des États membres qui élaborent des règles dans des domaines délimités par les traités. Le droit communautaire dérivé comprend cinq catégories d'actes qui n'ont cependant pas toute la même importance. Mais l'ensemble des sources dérivées doit respecter le droit communautaire originaire. a. **Règles du droit communautaire** - Les règles du droit communautaire dérivé sont constituées des actes émanant des différentes institutions européennes. - L'éventail des normes dérivées est particulièrement large : règlement, directives, décisions, recommandations, avis et ils n'ont pas la même force. Ils participent à l'élaboration du droit communautaire et ce, de façon pléthorique : près de 27000 règlements ou directives. b. **Intégration du droit communautaire dans le droit interne** Contrairement aux traités classiques, le droit communautaire présente la particularité de s'assigner comme but d'unifier les législations internes. Le principe est celui de la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Donc les règles du droit communautaire concernées l'emportent sur toute règle interne. - *Les réglements européens :* - Le règlement est un acte juridique de portée générale, il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement. - Il constitue un acte de « portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ». Cela signifie qu'il ne s'adresse pas à des destinataires limités (contrairement aux décisions) et qu'il fixe un résultat à atteindre et prévoit parallèlement les modalités qu'il convient d'utiliser pour réaliser l'objectif visé (contrairement à la directive). Il est directement applicable par les Etats et ne suppose donc pas de mesure de transposition ou d'adaptation particulière. Il s'agit d'un instrument d'intégration par opposition à la directive qui vise plutôt à rapprocher les législations des Etats membres. - *Les directives européennes :* - La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l'objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. - Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s'agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l'objectif fixé par la directive et d'abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. - La non-transposition d'une directive peut faire l'objet d'une procédure de manquement devant la Cour de justice de l'Union Européenne. - EXEMPLE : L'Europe veut imposer un chargeur universel pour les smartphones, quelle que soit la marque. La Commission veut que chaque citoyen puisse utiliser un même chargeur, pour les téléphones mais aussi pour tablettes, casques audio, appareils photo, enceintes ou consoles. - *Les décisions communautaires :* La décision au contraire du règlement et de la directive est un acte de portée individuelle. Elle n'a donc pas de portée générale et n'oblige que ses destinataires qui peuvent être des États, des entreprises ou des particuliers. Le plus souvent, il s'agit d'une mesure d'exécution visant à mettre en œuvre dans des cas individuels une compétence communautaire. La décision demeure obligatoire quant au résultat à atteindre. - *Les recommandations et avis* Contrairement aux autres sources de droit dérivé, les recommandations et les avis «ne lient pas leur destinataire » et sont dépourvus de toute force obligatoire. Leurs destinataires (États membres, entreprises ou particuliers) ne sont pas contraints de s'y conformer. Les recommandations invitent leurs destinataires à adopter un certain comportement ou une ligne de conduite particulière. Les avis traduisent l'expression de l'opinion d'une institution à l'égard d'une situation déterminée. Ils constituent des instruments d'orientation des comportements et des législations et ont donc une portée essentiellement politique - *La jurisprudence et les principes généraux du droit communautaire* La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union constitue une source importante du droit communautaire. Chargée d'assurer le respect du droit communautaire, la Cour a contribué à créer des principes qui font désormais partie intégrante de l'ordre juridique communautaire. En particulier, les principes généraux du droit qui sont consacrés par les traités constitutifs. Ces principes s'inspirent des règles inhérentes à l'ordre juridique communautaire (principe de solidarité, non-discrimination, de la libre concurrence...) ou du droit international (principe de l'effet utile des traités). Sources écrites VS sources non-écrites. ***SECTION 1 : LES SOURCES ÉCRITES*** ===================================== Parmi ces sources, toutes n'ont pas la même valeur. Certaines ont une valeur supérieure à celle de la loi et d'autres inférieures. Constitution de la Vème République : Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été, depuis sa publication, modifiée à vingt-cinq reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l\'issue d\'un référendum. Elle comporte actuellement dix-sept titres, cent huit-articles et un Préambule. Elle ne se borne donc pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l\'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l\'environnement de 2004. - Constitution de la Vème République : 4 octobre 1958. Conseil constitutionnel : - Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums - La QPC : Question prioritaire de constitutionnalité (Lors d\'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, tout justiciable peut, depuis 2010, contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application). La loi est la source qui bénéficie de la légitimité la plus importante. Elle est la source majeure du droit. Les lois sont discutées au parlement à partir d'un projet de loi présenté par le gouvernement ou d'une proposition de loi émanant des parlementaires eux-mêmes. Les lois sont de plusieurs types : - Les lois ordinaires : Les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le [[Parlement]](https://www.vie-publique.fr/fiches/19510-quels-sont-les-differents-types-de-lois) dans les domaines définis par l\'[[article 34]](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241018) de la Constitution. Parmi elles, on distingue : lois de finance, lois de programmation, lois de financement de la sécurité sociale. - Les lois particulières : Certaines lois ne relèvent pas de la loi ordinaire. Leur adoption requiert un formalisme particulier suivant une procédure législative spécifique. Lois organiques, lois constitutionnelles et lois référendaires. C. Les règlements En dessous des lois dans la hiérarchies des normes, sont placés les règles à valeur réglementaire. Il s'agit des ordonnances et des règlements proprement dit. ***SECTION 2 : LES SOURCES NON ÉCRITES*** ========================================= Elles comprennent la coutume, la jurisprudence, les principes généraux et la doctrine. A\) La coutume - Élément matériel de la coutume : Répétition d'un comportement par un milieu social, c'est un usage, une pratique qui avec le temps devient constante puis obligatoire dans l'inconscient. Ex : robe chez les avocats, médecins qui cèdent leur clientèle à la retraite. - Élément psychologique de la coutume : droit international, commercial, beaucoup de coutumes font force de lois. B\) La jurisprudence Attitude qu'ont les tribunaux de trancher, de prendre une décision. Habitude qu'ont les tribunaux de juger dans un sens. C'est aussi l'ensemble des décisions prises par un conseil donné. Très importante : interprétation de la loi. Application de la loi en cas pratique. - 2005 : 1^ère^ loi sur la fin de vie C\) Les principes généraux du droit Permettent aux juges de corriger une application trop rigide ou excessive d'une loi (adage). *« Qui fait l'enfant doit le nourrir » / « force n'est pas droit » / « en mariage, trompe qui peut »* D\) La doctrine La **doctrine** désigne d'une manière globale,** l'ensemble des avis et opinions sur le droit exprimés par des juristes**. En d'autres termes, la doctrine est le résultat d'une réflexion portant sur une règle de droit ou sur une situation juridique. - Le savoir - Le droit est SCIENCE (chercheur en droit) - La doctrine est un ensemble d'opinions émises sur le droit par les personnes qui étudient le droit.