UE4 - Consolidation - #1 - Nature du contrôle et méthode de consolidation - Fiche - 14_10_2023.pdf

NATURE DU CONTRÔLE ET MÉTHODE DE CONSOLIDATION Attention : Le nouveau règlement ANC 2020-01 remplace le règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes consolidés. La détermination du périmètre de consolidation est la première étape du processus de consolidation. Afin de pouvoir déterminer ce p...

NATURE DU CONTRÔLE ET MÉTHODE DE CONSOLIDATION Attention : Le nouveau règlement ANC 2020-01 remplace le règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes consolidés. La détermination du périmètre de consolidation est la première étape du processus de consolidation. Afin de pouvoir déterminer ce périmètre, il convient de déterminer la nature du contrôle de la société consolidante (ou société mère) sur les différentes participations qu’elle possède. Il existe 3 types de contrôle qui permettent d’inclure la filiale dans le périmètre de consolidation : - le contrôle exclusif ; - le contrôle conjoint ; - l’influence notable. Une fois la nature du contrôle définie, il faudra déterminer la méthode de consolidation à appliquer aux comptes de la filiale consolidé. Les méthodes de consolidation qui peuvent être appliquées sont : - l’intégration globale ; - l’intégration proportionnelle ; - la mise en équivalence. I. Contrôle exclusif Selon le règlement ANC 2020-01 Le contrôle exclusif correspond au pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise afin d’en tirer avantage sur ses activités. Il peut prendre trois formes : - détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote d’une autre entreprise ; - droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. L'influence dominante si l'entreprise consolidante a la possibilité de contrôler l'utilisation des actifs de la filiale de la même manière qu'elle contrôle ses propres actifs (cas des entités ad-hoc) ; - désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. Cette désignation est présumée si la société consolidante détient sur la même période, directement ou indirectement, plus de quarante pour cent des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. Une société contrôlée exclusivement est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Selon les IFRS En IFRS, la détermination d’une société mère se fait en évaluant le contrôle que l’investisseur a sur l’entité dans laquelle un investissement est réalisé. Ce contrôle est considéré comme exclusif si l’investisseur : - possède des rendements variables par ses liens avec l’entité dans laquelle il a investi ; - peut influer sur ces rendements grâce au pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Il est considéré que l’investisseur contrôle une entité dans laquelle il a investi si et seulement si les éléments ci-dessous sont réunis : - il a un pouvoir sur l’entité dans laquelle il a investi, matérialisé par des droits qui permettent à l'investisseur de diriger les activités pertinentes de la société cible ; - il possède des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité dans laquelle il a investi ; - il peut exercer son pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement pour influer sur le montant des rendements obtenus. Comme précisé ci-dessus, la détention du pouvoir est matérialisée par des droits effectifs qui permettent de diriger les activités pertinentes de la société faisant l’objet d’un investissement. Les droits qui peuvent donner à l’investisseur le pouvoir sont notamment : - Des droits de vote (ou de droits de vote potentiels tel des obligations convertibles en actions) ; - le droit de nommer, réaffecter ou révoquer les principaux dirigeants de la filiale qui ont la capacité de diriger les activités pertinentes ; - le droit de diriger l’entité cible (conclusion des transactions, veto sur la modification de transactions) au profit de l’investisseur ; - d’autres droits (tel que les droits décisionnels mentionnés dans un contrat de gestion) qui permettent à leur détenteur de diriger les activités pertinentes. II. Contrôle conjoint Selon le règlement ANC 2020-01 Le contrôle conjoint correspond à la répartition du contrôle d'une entreprise entre plusieurs associés ou actionnaires en nombre limité. Les politiques financière et opérationnelle résultent alors de leur accord. Dans le cadre d’un contrôle conjoint, deux éléments sont essentiels : - Un nombre limité d'associés ou d'actionnaires doit partager le contrôle : partager le contrôle entre plusieurs associés ou actionnaires implique qu'aucun associé ou actionnaire ne puisse à lui seul exercer un contrôle exclusif. Mais l'existence d'un contrôle conjoint n'exclut pas la présence d'associés ou d'actionnaires minoritaires ; - Un accord contractuel qui : o prévoit l'exercice du contrôle conjoint sur l'activité économique de l'entreprise ; o définit les décisions essentielles à la réalisation des objectifs de l'entreprise, nécessitant le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint. Une société contrôlée conjointement est consolidée par la méthode de l’intégration proportionnelle. Selon les IFRS Le principe du contrôle conjoint est régi par les mêmes obligations en IFRS et en ANC 2020-01, il faut : - un nombre limité d’associés : aucun associé ne doit pouvoir réaliser un contrôle exclusif ; - un accord contractuel qui confère aux parties le contrôle conjoint de l’opération. Les normes IFRS présentent deux types de contrôle conjoint : - Une activité conjointe : o un partenariat dans lequel les parties ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs ; o la méthode de consolidation est l’intégration partielle. - Une co-entreprise : o un partenariat dans lequel les parties ont des droits sur l’actif net de celleci ; o la méthode de consolidation est la mise en équivalence. La distinction entre coentreprise et activité conjointe se fait de la manière suivante : III. Influence notable Selon le règlement ANC 2020-01 & IFRS L'influence notable revient à participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans détenir le contrôle de cette dernière. L'influence notable peut notamment résulter : - d'une représentation dans les organes de direction, de la participation aux décisions stratégiques, de liens de dépendance technique ; - du fait que l'entreprise consolidante détient, directement ou indirectement, une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise. Une société sur laquelle il est exercé une influence notable est consolidée par la méthode de mise en équivalence. Pour info : - Il est toujours possible de réfuter la présomption d’influence notable ; dans ce cas une information doit être donnée en annexe pour justifier le refus de présomption d’influence notable ; - Il est possible de justifier d’une influence notable tout en détenant moins de 20% des droits de vote. IV. Préambule aux méthodes de consolidation Consolider revient à intégrer la part des capitaux propres retraités de la filiale, quotepart du résultat de l'exercice comprise, en lieu et place du montant des titres de participation détenus par la société mère. Cette substitution peut-être réalisée : - soit en intégrant chaque élément du patrimoine et des éléments constitutifs du résultat des entreprises consolidées dans les comptes de l'entreprise consolidante : o Si l’intégration est globale, les intérêts des tiers (intérêts minoritaires) dans l'entreprise consolidée seront pris en compte dans les comptes consolidés ; o Si l’intégration est proportionnelle, les intérêts des tiers (intérêts minoritaires) dans l'entreprise consolidée ne seront pas pris en compte dans les comptes consolidés ; - soit sur la base du montant équivalent (mise en équivalence) à la part de capitaux propres et de résultat correspondant aux titres détenus. Type de contrôle Méthode de consolidation CRC 99-02 Méthode de consolidation IFRS Contrôle exclusif Intégration globale Intégration globale Contrôle conjoint Intégration proportionnelle Activité conjointe : Intégration partielle Coentreprise : Mise en équivalence Influence notable Mise en équivalence Mise en équivalence V. Intégration globale Enoncé : Une société BIZZ détient une participation de 75% dans le capital de la société NESS. La société NESS ne possède que des actions à droit de vote unique. La société BIZZ détient plus de la moitié des droits de vote de la société NESS. BIZZ possède donc un contrôle exclusif de NESS. La méthode de consolidation sera celle de l’intégration globale. BILAN BIZZ ACTIFS BIZZ 1 500 TITRES NESS 750 BILAN NESS CAPITAUX PROPRES BIZZ 2 000 DETTES BIZZ 250 ACTIFS NESS 2 000 CAPITAUX PROPRES NESS 1 600 DETTES NESS 400 Corrigé : BILAN CONSOLIDE ACTIFS CONSOLIDÉS 1 500 + 2 000 = 3 500 CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS 2 000 + 450 = 2 450 INTÉRÊTS MINORITAIRES 400 DETTES CONSOLIDÉES 250 + 400 = 650 Les intérêts minoritaires correspondent à la part des capitaux propres qui n’est pas détenue par le groupe, soit 25% des 1 600 de capitaux propres de NESS. La part des capitaux propres de NESS qui doit être comprise dans les comptes consolidés correspond à la part des capitaux propres détenus par le groupe diminué de la valeur des titres dans la société mère, soit 75% des 1 600 de capitaux propres de NESS diminué des 750 de titres NESS détenus par BIZZ. VI. Intégration proportionnelle Enoncé : Une société BIZZ détient une participation de 30% dans le capital de la société NESS. Le contrôle de cette société est partagé avec deux autres sociétés détenant 60% du capital de NESS. La société NESS ne possède que des actions à droit de vote unique. Un accord contractuel a été conclu et prévoit l’exercice du contrôle conjoint de NESS par les 3 actionnaires. La société NESS reste cependant indépendante en termes de gestion d’actifs et de passifs. BIZZ possède donc un contrôle conjoint de NESS. En IFRS ce contrôle conjoint est considéré comme étant une coentreprise. La méthode de consolidation serait celle de la mise en équivalence. BILAN BIZZ ACTIFS BIZZ 1 500 TITRES NESS 300 CAPITAUX PROPRES BIZZ 1 550 DETTES BIZZ 250 BILAN NESS ACTIFS NESS 2 000 CAPITAUX PROPRES NESS 1 600 DETTES NESS 400 Corrigé : BILAN CONSOLIDE ACTIFS CONSOLIDÉS 1 500 + 600 = 2 100 CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS 1 550 + 180 = 1 730 DETTES CONSOLIDÉES 250 + 120 = 370 Les actifs et passifs sont intégrés au prorata de la détention de BIZZ dans NESS. La part des capitaux est calculée de la même manière que pour l’intégration globale. VII. Mise en équivalence Enoncé : Une société BIZZ détient une participation de 25% dans le capital de la société NESS. La société NESS ne possède que des actions à droit de vote unique. BIZZ possède donc une influence notable sur NESS. La méthode de consolidation sera celle de la mise en équivalence. BILAN BIZZ ACTIFS BIZZ 1 500 TITRES NESS 300 BILAN NESS CAPITAUX PROPRES BIZZ 1 550 DETTES BIZZ 250 ACTIFS NESS 2 000 CAPITAUX PROPRES NESS 1 600 DETTES NESS 400 Corrigé : BILAN CONSOLIDE ACTIFS CONSOLIDÉS 1 500 CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS 1 550 + 100 = 1 650 TITRES NESS 400 DETTES CONSOLIDÉES 250 Les titres de NESS sont ajustés en fonction de leur valeur actuelle. L’ajustement des titres est intégré aux capitaux propres des comptes consolidés.