UE1 - Droit pénal - #2.1 - La Responsabilité pénale en qualité d’auteur PDF

Second thème : La responsabilité pénale La responsabilité pénale La qualité d’auteur 1) L’auteur de l’infraction consommée L’auteur personne physique Est auteur d’une infraction la personne qui commet la totalité des faits punissables au titre de cette infraction. Il réunit en sa personne l’ensemble...

Second thème : La responsabilité pénale La responsabilité pénale La qualité d’auteur 1) L’auteur de l’infraction consommée L’auteur personne physique Est auteur d’une infraction la personne qui commet la totalité des faits punissables au titre de cette infraction. Il réunit en sa personne l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction (matériel et moral). Plusieurs personnes peuvent être dans cette situation: ils sont alors coauteurs. Le plus souvent, les infractions de droit des affaires ne peuvent être commise QUE par une personne déterminée, en raison de sa fonction (dirigeant, comptable, CAC). L’auteur personne morale (1/3) Article 121-2 CP: elles sont responsables « des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ». Pas d’autres conditions pour les PM de droit privé: o 1° « des infractions commises »: les PM sont jugées sous la même qualification pénale que le dirigeant: auteur d’une infraction, auteur d’une tentative d’infraction, complice d’une infraction. Parce que la faute du dirigeant est la faute de la PM (responsabilité par ricochet). o 2° « pour leur compte »: il suffit que l’infraction soit commise à l’occasion de l’activité de la PM, qu’elle soit commise à l’occasion d’une activité en rapport avec son objet social. Donc condition quasiment toujours remplie, sauf: si le dirigeant a agi dans un intérêt purement personnel (pas en tant que dirigeant: il tue l’amant de sa femme) ou si la PM a été victime de l’infraction commise par son dirigeant (ABS, ADC…). L’auteur personne morale (2/3) o 3° « par leurs organes ou représentants »: condition souple. Peut-être le dirigeant de droit (en fonction loi/statuts: DG, gérant, directoire…), le dirigeant de fait (salarié qui se comporte envers les tiers comme s’il avait des pouvoirs de direction, par ex. parce qu’il règle toutes les factures et signe les contrats), un délégataire de ces personnes (la subdélégation est possible), n’importe quelle mandataire officiel (par contrat, ou par la loi: liquidateur judiciaire). Rappel: attention aux sociétés de CAC ! L’auteur personne morale (3/3) Remarque: depuis un arrêt du 25 novembre 2020, en cas de fusion-absorption, il est possible de poursuivre la société absorbante en raison des infractions commises par la société absorbée. o Soit pour violation de la directive européenne 78/855/CEE sur la fusion sur la fusion des sociétés anonymes (seulement pour les fusions opérées après le 25 novembre 2020, et seulement pour infliger une amende ou des confiscations). o Soit pour fraude à la loi (optimisation du risque pénal dans le but d’échapper à une condamnation). Pas de restriction de champ d’application temporel ou matériel.