Identification du Responsable Pénal PDF

PARTIE 2 L’IMPUTATION DE L’INFRACTION : IDENTIFICATION DU RESPONSABLE PÉNAL PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE 👨 ARTICLE 121-1 « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » L’un des grands principes est celui de la responsabilité personnelle en matière pénal...

PARTIE 2 L’IMPUTATION DE L’INFRACTION : IDENTIFICATION DU RESPONSABLE PÉNAL PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE 👨 ARTICLE 121-1 « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » L’un des grands principes est celui de la responsabilité personnelle en matière pénale : on prohibe en principe la responsabilité du fait d’autrui. Ex : parents punis pour les enfants. Le responsabilité pénal est fondée sur une responsabilité pour faute qui trouve son assise sur le libre arbitre qui est nécessairement individuel. ORIGINE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE 👨🦳 👉 L’APPARITION DU PRINCIPE Dès 1804, on peut être responsables civilement des dommages d’autrui (parents responsables enfants par exemple). Mais le pénal est sensé punir une faute personnelle : la punition est une mesure de justice doublée d’une vertu utilitariste d’amendement du fautif. Mais si autrui a commis une faute, je n’ai rien a expié ! Notre civilisation a consisté a rompre avec la responsabilité pénale collective. Donc principe de responsabilité personnelle pour faute : je suis responsable de ma propre faute, pas de celle d’autrui. 👉 LA CONSÉCRATION DU PRINCIPE Cette irresponsabilité de la faute d’autrui apparaît des l’ancien régime, sous forme coutumière. Tellement ancré que la DDHC n’a même pas jugé utile de l’inscrire. Ca tombait sous le sens. C’était ancré dans les moeurs. Il a fallu attendre le code pénal de 1992 pour que le principe de responsabilité pénal du fait personnel apparaisse dans le code pénal. Avant c’était une coutume, un PGD. Il a été constitutionnalisé par le Conseil constitutionnel 📕 Conseil constitutionnel 16 juin 1999 Le principe est donc que l’infraction est imputé à son auteur, celui qui réunit les éléments constitutifs de l’infraction. 1 sur 6 CHAPITRE 1 IMPUTATION PAR PARTICIPATION PERSONNELLE DÉCISIVE À LA RÉALISATION COLLECTIVE DE L’INFRACTION RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PLURALITÉ D’AGENT 👬 ❓ - Les infractions collectives par nature = association de malfaiteurs. - Les circonstance aggravante = bande organisée. Dans les 2 cas, pluralité d’agent. Mais pour les deux cas, le principe de responsabilité personnelle demeure respecté. Chacun ne peut être condamné que si il a personnellement participé à l’association de malfaiteur. Lorsque une infraction a été commise par plusieurs agents ensemble, chacun va être poursuivi et condamné pour son propre fait Deux grandes modalités de participation personnelle fautive : - La co-action (faute pénale définie par le texte d’incrimination) - et complicité (faute pénale définie par l’article 121-7 et assimilée, quant à sa répression, à la faute pénale définie par le texte incriminant l’acte principal). 2 sur 6  I. L’IMPUTATION DE L’INFRACTION AUX CO-AUTEURS : LA CO-ACTION A. LA CO-ACTION 🙋 🙋 📚 Co-action : Infraction réalisée par une action conjuguée de plusieurs individus, et chaque individu est coupable de l’infraction. Chacun voit réunis tous les éléments constitutifs de l’infraction sur sa tête Ex : avec Alex on donne des coup de couteau à Anton. = Ca ne remet pas en cause la personnalité de la responsabilité pénale. B. UTILISATION PRÉTORIENNE EN CAS D’INCERTITUDE CAUSALE 👨⚖ La ou ca se gâte, c’est que la jurisprudence s’est servie de cette notion pour des hypothèses ou le lien de causalité entre la faute pénale et le dommage était dure à établir = incertitude causale entre comportement et résultat obtenu 👉 INFRACTION NON INTENTIONNELLES Ex : Deux chasseurs qui tout deux commettent une faute d’imprudence en tirant sans respecter règles de sécurité et tues un cycliste en le prenant pour un sanglier. On ne sait pas quelle balle l’a tuer. Causalité direct oui, mais causalité certaine ? Si on applique in dubio pro reo : on relaxe les deux. La Cour de cassation a developper la « théorie des fautes conjuguées » qui permet de considérer que c’est la conjugaison des deux fautes qui a causé le décès. Au lieu d’avoir deux fautes distinctes, ont dit qu’elles se conjuguent donc comme si ils en avaient une seule. Les juges ont traqué la question de la causalité en considérant les 2 fautes comme un ensemble conjugué. Donc on impute l’homicide involontaire aux deux tireur. 👉 INFRACTIONS INTENTIONNELLES Pour les infractions volontaires, « théorie la scène unique de violence » : où l’impossibilité de certitude causale individualisée des actes de chacun quant au résultat redouté et effectivement obtenu emporte responsabilité de plusieurs protagonistes. On considère que la participation généralisée à la bagarre permet de considérer que c’est une oeuvre collective qui a causé l’ITT. On prend les violences comme une scène unique = scène unique de violence. L’impossibilité d’avoir avec certitude une causalité individualisée pour chacun fait qu’on va englober les comportements pour avoir un lien de causalité collectif. = on retient la co-action en axant sur la faute et en foutant sous le tapis le lien de causalité 3 sur 6  II. L’IMPUTATION DE L’INFRACTION AU COMPLICE A. BASE LÉGALE DE LA COMPLICITÉ ⚖ ARTICLE 121-6 : Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. 1⃣ ASSIMILATION Le complice ne réunit pas tous les éléments constitutifs de l’infraction. Mais le législateur procède une assimilation : « comme auteur » = n’est pas l’auteur mais sera traité comme tel. Il encourra la mêmes peines que l’auteur principal de l’infraction. 2⃣ FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE Pour être complice et puni comme auteur, il faut un fait principal punissable : c’est un acte adjacent à infraction. Il faut que l’infraction existe = commise ou tenté si tentative punissable. On réprime la complicité de tentative 121-7 « sera puni comme auteur » et 121-4 : « est l’auteur de l’infraction l’auteur de la tentative. » En revanche, la tentative de complicité n’est elle pas punissable (pas de fait principal punissable) Mais depuis 2004 : ARTICLE 221-5-1 : délit de mandat criminel non suivi d’effet - Neutralisation IN REM = l’infraction n’est plus punissable donc pas de complicité - Neutralisation IN PERSONAM = seul l’individu n’est plus punissable, donc toujours un fait principal punissable = Si le fait principal ne peut être imputé à l’auteur : ca n’empêche pas la poursuite du complice. = Si absence de poursuite de l’auteur : ca n’empêche pas la poursuite du complice. 3⃣ CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - Circonstances aggravantes réelles : Se réfèrent à la matérialité lors de l'infraction (arme, effraction, etc...) = s’appliquent au complice même si il n’en avait pas connaissance - Circonstances aggravantes personnelles : Se réfèrent à la personne ( récidive, profession, etc...) = ne s’appliquèrent pas au complice 4 sur 6  B. MATÉRIALITÉ DE LA COMPLCITÉ 👺 ARTICLE 121-7 1⃣ UN ACTE DE COMPLICITÉ - Par aide ou assistance (crime / délit donc pas contravention) - Par don, promesse, menace, ordre abus d’autorité ou de pouvoir 2⃣ PRINCIPE D’ANTÉRIORITÉ / CONCOMITTANCE Principe d’antériorité ou de concomitance de l’acte de complicité par rapport à l’infraction. Donc l’aide postérieur n’est pas un cas de complicité. Mais exception quand l’aide est postérieur à l’infraction mais avait été convenue avant l’infraction. 3⃣ PRINCIPE DU CARACTÈRE ACTIF DE L’ACTE DE COMPLICITÉ ==> La complicité par « aide ou assistance » ou par provocation (« don, promesse.. ») donc avoir un caractère actif. L’acte doit être un acte de commission. Donc en principe une abstention ne peut être un acte de complicité. Sauf que la jurisprudence a assouplie ce principe dès les années 80 en considérant qu’on pouvait sanctionner du chef de complice des omissions qui résultait d’un accord préalable entre le complice et l’auteur. Decocq : l’accord avec l’auteur de s’abstenir est l’acte positif, c’est cet accord qui est une aide ou une assistance, l’accordai est considéré comme un acte positif. 5 sur 6  C. ÉLEMENT MORAL DE LA COMPLICTÉ 🧠 ARTICLE 121-7 1⃣ LA COMPLICITE DOIT ÊTRE INTENTIONNELLE En principe, la complicité est intentionnelle : - Aucun doute sur la complicité par provocation (don, menace, ordre...) - Aide ou assistance car cela doit être fait « sciemment » Complicité maintenue en cas d’erreur sur la personne commise par l’auteur principal Anton bute la voisine au lieu de ma femme. Je suis complice ? Oui car j’ai provoqué un acte homicide et l’erreur sur la personne ne change rien 2⃣ RAPPORT PROCHE ENTRE INFRACTION PROJETÉE / INFRACTION COMMISE Cas du dol praeterintentionnel : solutions variables selon le rapport entre l’infraction projetée et l’infraction commise Variable en jurisprudence car dépend du degré de différence entre l’infraction projeté et l’infraction réalisée. 3⃣ LA COMPLICITÉ D’IMPRUDENCE QUALIFIÉE Débat stérile pour faute qualifiée car si je suis complice d’une faute qualifiée, autant me considérer comme co-auteur de la faute « créer ou contribuer à créer la situation ou pas avoir pris les mesures pour l’éviter » article 121-3 4⃣ EXCLUSION EN PRINCIPE DE LA COMPLICITÉ D’IMPRUDENCE SIMPLE Mais quant c’est une faute simple ? En toute logique on devrait exclure la complicité d’une faute simple car si c’est une faute simple et étant une causalité indirecte, je ne peux pas être condamné depuis loi Fauchon 10 juillet 2000. Mais un 📕 arrêt qui cème le doute : si on considère que ma faute est un acte de complicité, c’est un moyen de contourner l’impossibilité de recourir à la co-action depuis la loi Fauchon : la complicité permet de contourner la loi Fauchon. Ca a pour avantage répressif de pallier l’impossibilité de recourir à la co-action pour les fautes simples commises par des personnes physiques et ayant indirectement causé le dommage). 6 sur 6