Questions and Answers
Dans quel cas une personne morale peut-elle être poursuivie pour les infractions commises par son dirigeant?
Si le dirigeant a agi dans l'intérêt de la personne morale
Qui peut être considéré comme un dirigeant de fait d'une personne morale?
Un salarié qui se comporte envers les tiers comme s'il avait des pouvoirs de direction
Dans quel cas une société absorbante peut-elle être poursuivie pour les infractions commises par une société absorbée?
En cas de fraude à la loi pour optimisation du risque pénal
Qu'est-ce qui rend possible la subdélégation des pouvoirs d'un dirigeant de droit?
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Qui peut être considéré comme coauteur d'une infraction selon le texte ?
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Quelle est la responsabilité pénale des personnes morales selon l'article 121-2 CP ?
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Quelle est la condition requise pour qu'une personne morale soit jugée sous la même qualification pénale que son dirigeant selon le texte ?
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Quelles sont les personnes pouvant être considérées comme coauteurs d'une infraction selon le texte ?
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Study Notes
La Responsabilité Pénale des Personnes Morales
- Une personne morale peut être poursuivie pour les infractions commises par son dirigeant si elle a contribué à la commission de l'infraction ou si elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher.
Le Dirigeant de Fait
- Un dirigeant de fait est une personne qui, sans être le dirigeant de droit, exerce de facto un pouvoir de direction dans la personne morale.
La Société Absorbante et la Société Absorbée
- Une société absorbante peut être poursuivie pour les infractions commises par une société absorbée si elle a continué l'activité de la société absorbée et si elle a contribué à la commission de l'infraction.
La Subdélégation des Pouvoirs d'un Dirigeant de Droit
- La subdélégation des pouvoirs d'un dirigeant de droit est possible si le dirigeant de droit a expressément délégué ses pouvoirs à une autre personne.
La Co-Autorité
- Une personne peut être considérée comme coauteur d'une infraction si elle a contribué à la commission de l'infraction ou si elle a aidé ou assisté le dirigeant responsable de l'infraction.
La Responsabilité Pénale des Personnes Morales selon l'Article 121-2 CP
- Selon l'article 121-2 CP, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs dirigeants ou représentants.
La Condition pour la Même Qualification Pénale
- Une personne morale peut être jugée sous la même qualification pénale que son dirigeant si elle a contribué à la commission de l'infraction ou si elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher.
Les Co-Auteurs d'une Infraction
- Les personnes pouvant être considérées comme coauteurs d'une infraction sont les dirigeants de fait, les personnes qui ont contribué à la commission de l'infraction ou qui ont aidé ou assisté le dirigeant responsable de l'infraction.
